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Dissection aortique : dirigé par les secours vers un hôpital sans chirurgie cardiaque puis transféré trop tard, prouver la faute d’orientation et obtenir l’indemnisation à Paris (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dissection aortique : dirigé par les secours vers un hôpital sans chirurgie cardiaque puis transféré trop tard, prouver la faute d’orientation et obtenir l’indemnisation à Paris (2026)

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Vers 11 heures du matin, un homme est pris de douleurs violentes dans le bas du dos, qui irradient dans la jambe droite, accompagnées de douleurs dans la poitrine. Les secours interviennent à son domicile et le transportent vers l’hôpital le plus proche. Sur place, un premier scanner conclut à une simple discopathie, sans hernie, et un traitement est administré. Ce n’est qu’au second scanner que le diagnostic tombe : dissection aortique de type I, étendue de la crosse jusqu’à l’aorte abdominale. Le patient est transféré dans la soirée vers un centre hospitalier universitaire pour un remplacement de l’aorte ascendante en urgence, puis placé sous assistance circulatoire. Il décède quelques jours plus tard. Saisi par sa compagne et ses enfants, le tribunal judiciaire de Sarreguemines a ordonné le 3 septembre 2026 une expertise judiciaire pour déterminer les circonstances de cette prise en charge et les causes du décès (ordonnance de référé du 3 septembre 2026, RG 26/00087). Au coeur du dossier, une question que les familles posent de plus en plus souvent : le patient a-t-il été conduit d’emblée vers le bon établissement, celui qui disposait du plateau de chirurgie cardiaque exigé par son état, ou des heures décisives ont-elles été perdues dans un hôpital qui ne pouvait pas l’opérer ?

Cette question de l’orientation initiale change tout, à Paris comme ailleurs. La dissection de l’aorte ascendante ne se traite que par la chirurgie, en urgence, dans un centre équipé : chaque heure d’attente aggrave le pronostic, et un premier examen rassurant peut endormir la vigilance de toute la chaîne de soins. Quand l’issue est fatale, les ayants droit se retrouvent face à plusieurs intervenants qui se renvoient la responsabilité : la régulation, le service de secours, l’hôpital d’accueil, l’équipe du transfert, le centre qui a opéré. Cet article explique comment les juges démêlent ces responsabilités, quelles preuves exiger à chaque étape et comment chiffrer l’indemnisation. La première partie montre comment faire reconnaître la faute d’orientation et de diagnostic ; la seconde détaille l’indemnisation après une dissection transférée trop tard.

I. Faire reconnaître la faute quand la dissection a été orientée vers le mauvais hôpital

A. Douleur brutale de la poitrine et du dos : l’urgence qui imposait un centre de chirurgie cardiaque

La dissection aortique reste l’une des urgences les plus redoutables parce qu’elle imite des pathologies plus banales : lombalgie, sciatique, infarctus, embolie pulmonaire. Dans l’affaire jugée à Sarreguemines, le tableau initial associait des douleurs lombaires irradiant dans le membre inférieur droit et des douleurs thoraciques. Le premier scanner a conclu en ces termes : Un premier scanner avait alors conclu à une simple atteinte discale légère, sans hernie individualisée, et un traitement avait été administré. Un diagnostic rassurant, qui a retardé la suite : c’est seulement ensuite qu’a été le second scanner avait révélé une dissection aortique de type I s’étendant de la crosse aortique jusqu’à l’aorte abdominale. Entre les deux examens, un temps précieux s’est écoulé dans un établissement qui n’a pas opéré le patient : le transfert vers le centre universitaire n’est intervenu que dans la soirée, pour une intervention de remplacement de l’aorte ascendante suivie d’une assistance circulatoire, sans parvenir à sauver le patient.

Face à une douleur thoracique de survenue brutale, la doctrine de prévention est constante. L’association de prévention du risque médical (cas clinique commenté d’une dissection aortique non diagnostiquée) souligne que cette pathologie est difficile à identifier et que toute douleur thoracique brutale impose d’envisager puis d’écarter méthodiquement plusieurs causes graves, sous peine d’engager le pronostic vital. Dans le cas clinique qu’elle documente, l’analyse a posteriori du cas montrait que le défaut de diagnostic avait empêché la mise en œuvre du traitement chirurgical dans l’urgence. Autrement dit, l’erreur ne porte pas seulement sur le nom de la maladie : elle porte sur le circuit de soins. Une dissection de l’aorte ascendante relève de la chirurgie cardiaque immédiate ; l’adresser à un service qui ne dispose ni du scanner injecté en urgence ni du bloc de chirurgie aortique, c’est déjà engager le pronostic. À Paris et en Île-de-France, où les centres de chirurgie cardiaque existent mais où la régulation doit choisir vite entre plusieurs sites, ce premier aiguillage conditionne toute la suite.

Le droit impose au médecin une exigence à la hauteur de ce risque. Le code de la santé publique dispose que « Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés. » (article R4127-33 du code de la santé publique). Devant une douleur thoracique brutale associée à une irradiation dorsale, les méthodes adaptées signifient l’angioscanner thoracique sans délai, la comparaison des pressions artérielles aux deux bras, l’électrocardiogramme et la biologie avec troponine et D-dimères, sans se contenter d’un scanner non injecté qui ne visualise pas la paroi aortique. Dans un dossier parisien jugé par la cour d’appel de Paris (RG 21/00720), l’expert a estimé que la douleur basi-thoracique associée à la dissociation biologique imposait selon lui un scanner thoracique, ajoutant que le patient le patient n’aurait pas dû regagner son domicile ce jour-là. La leçon vaut pour l’orientation : renvoyer le patient chez lui ou le maintenir dans un service non adapté, alors que les signes imposaient l’imagerie aortique, constitue le premier manquement que l’expertise devra qualifier.

Le second manquement tient à l’information et à la traçabilité de l’orientation. Le code affirme que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » (article L1111-2 du code de la santé publique). Concrètement, la famille doit pouvoir reconstituer minute par minute : l’heure de l’appel et l’enregistrement de la régulation, la fiche d’intervention des secours avec les constantes et l’heure d’arrivée, le compte rendu du premier hôpital avec l’heure exacte de chaque examen, les images du premier scanner et leur relecture, l’heure de la demande de transfert et celle de l’arrivée dans le centre de chirurgie cardiaque. C’est ce chaînage horaire qui permet de dire si le retard vient de la régulation, du premier diagnostic ou du transfert lui-même. Quand le dossier comporte des blancs, l’expert les relève, et le juge en tire les conséquences sur la charge de la preuve.

B. Prouver la faute de chaque maillon : régulation, premier hôpital, transfert et centre opérateur

Dans un dossier d’orientation manquée, il n’y a presque jamais un seul responsable : il y a une succession d’intervenants, et la faute peut se nicher à chaque étape. La régulation a-t-elle posé les bonnes questions face à une douleur thoracique et dorsale brutale, et a-t-elle dirigé les secours vers un site doté de la chirurgie cardiaque ? L’équipage a-t-il transmis un bilan complet et respecté la destination régulée ? Le premier hôpital a-t-il réalisé l’imagerie adaptée au lieu de se satisfaire d’un scanner non injecté ? La demande de transfert a-t-elle été émise dès le diagnostic posé, avec un vecteur médicalisé adapté à un patient dont l’aorte peut se rompre à tout moment ? Le centre d’accueil a-t-il opéré sans délai superflu ? C’est précisément ce découpage que l’ordonnance de Sarreguemines a entériné : les demanderesses visaient à la fois l’établissement d’accueil, le centre universitaire qui a opéré, le service de secours et la structure de régulation, en soutenant notamment que la régulation avait participé à la prise en charge en orientant les secours vers un hôpital inadapté à la pathologie en cause, faute du matériel nécessaire. Le juge des référés a accueilli la demande d’expertise sur ce fondement.

L’arme procédurale décisive, avant tout procès au fond, est l’expertise judiciaire en référé. Le code de procédure civile prévoit que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » (article 145 du code de procédure civile). Le juge de Sarreguemines a rappelé que ce texte exige un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible dépassant la simple hypothèse, avec un litige potentiel dont l’objet et le fondement sont déterminés avec une précision suffisante. En pratique parisienne, la demande est portée devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé, avec un projet de mission d’expertise précis : reconstitution chronologique de la régulation et des transports, analyse du premier scanner et de sa relecture, conformité des examens aux données acquises, indication et délai du transfert, qualité de la chirurgie et des suites, et évaluation de la perte de chance. Plus la mission est détaillée, moins l’expert peut l’éluder, et moins les défendeurs peuvent contester ensuite son périmètre.

Le fond du droit applicable est celui de la responsabilité pour faute. Le code de la santé publique pose que « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » (article L1142-1 du code de la santé publique). Chaque maillon répond de sa propre faute : le régulateur de son orientation, l’urgentiste de son diagnostic, le radiologue de son interprétation, l’établissement de son organisation, y compris la permanence des soins et la disponibilité de l’imagerie. Le même code exige du médecin des « soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents » : la formule exacte du texte est que « Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents. » (article R4127-32 du code de la santé publique). Devant une suspicion de dissection, « faire appel à des tiers compétents » signifie concrètement appeler le chirurgien cardiaque et organiser le transfert sans attendre que l’état se dégrade.

En parallèle du juge, la commission de conciliation et d’indemnisation reste une voie utile pour obtenir un avis motivé sans attendre des années. La loi prévoit que « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales » (article L1142-5 du code de la santé publique). La commission peut ordonner sa propre expertise et rendre un avis sur la faute, la perte de chance et l’indemnisation, que les assureurs suivent dans la majorité des dossiers simples. En Île-de-France, elle est saisie par un dossier écrit avec le récit chronologique, les pièces médicales et les justificatifs de préjudices. Pour replacer cette démarche dans l’ensemble des recours ouverts après un accident médical à l’hôpital, le lecteur peut se reporter à la page de synthèse du cabinet sur l’accident médical à l’hôpital : faute, aléa, infection nosocomiale, CCI et ONIAM, qui décrit l’articulation entre la voie amiable et la voie juridictionnelle.

II. Obtenir l’indemnisation intégrale après une dissection transférée trop tard

A. Perte de chance, décès et ayants droit : ce que les juges chiffrent poste par poste

Quand le patient décède, l’indemnisation ne répare pas la mort elle-même : elle répare la perte de chance de survie qui a été volée par le retard, puis les préjudices propres de chaque ayant droit. La méthode des tribunaux est désormais stabilisée : l’expert évalue le pourcentage de chances perdues à cause du retard, et le juge applique ce taux à l’ensemble des préjudices. Dans le dossier parisien déjà cité, les premiers juges ont retenu que les fautes de l’urgentiste avaient entraîné une perte de chance de survie fixée à 85 %, en retenant les frais d’obsèques, le préjudice d’affection de la compagne et du fils, et en examinant le préjudice économique poste par poste. Un taux aussi élevé s’explique par la nature de la pathologie : opérée à temps dans un centre adapté, la dissection de l’aorte ascendante offre des chances réelles de survie ; diagnostiquée trop tard, elle ne pardonne presque jamais. C’est ce différentiel, établi par l’expertise, qui fonde des indemnisations atteignant plusieurs centaines de milliers d’euros dans les dossiers de décès.

Le socle de cette réparation est le droit commun de la responsabilité : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). Chaque ayant droit agit à double titre : en tant qu’héritier, pour les souffrances endurées par le défunt entre la faute et le décès et pour ses préjudices patrimoniaux transmis à la succession, et à titre personnel, pour son préjudice d’affection, ses frais d’obsèques, son préjudice économique lié à la perte de revenus du foyer et, le cas échéant, son préjudice d’accompagnement pendant l’hospitalisation. La charge de la preuve suit la règle générale selon laquelle « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » (article 1353 du code civil) : c’est à la famille de démontrer la faute, le lien avec le retard et l’étendue des préjudices, d’où l’importance de l’expertise judiciaire qui fige ces trois éléments dans un rapport opposable à tous les défendeurs.

Un point souvent négligé mérite l’attention des familles : les suites opératoires elles-mêmes peuvent ouvrir un second front d’indemnisation. Le patient de Sarreguemines a subi un remplacement de l’aorte ascendante puis une assistance circulatoire par voie chirurgicale, soit des gestes lourds exposant au risque infectieux. Or la Cour de cassation vient de rappeler, le 7 janvier 2026, que « les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » (Cass. civ. 1, 7 janvier 2026, n° 24-20.829). Le même arrêt définit l’infection nosocomiale comme celle qui survient pendant ou après la prise en charge sans avoir été présente ni en incubation à son début, sauf preuve d’une autre origine. Si une infection du site opératoire ou une septicémie a précipité le décès après la chirurgie aortique, l’établissement où elle a été contractée en répond de plein droit, sans que la famille ait à prouver une faute d’asepsie : c’est à l’hôpital de démontrer la cause étrangère. Cette responsabilité sans faute se cumule avec la faute d’orientation initiale, et les deux assureurs peuvent être appelés au même procès.

Face à ces demandes, les établissements ne paient jamais sur leurs fonds propres : la loi leur impose une assurance. Le code dispose qu’ils « sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité. » (article L1142-2 du code de la santé publique). En pratique, l’expertise et le jugement sont donc opposables à l’assureur, qui provisionne puis transige ou exécute la condamnation. Quand aucune faute n’est retenue mais que le dommage reste anormal et grave, la solidarité nationale prend le relais : le code ouvre la réparation « lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins », pour les accidents médicaux non fautifs les plus graves (article L1142-1, II, du code de la santé publique). Dans un dossier de dissection, cette voie reste subsidiaire, car un retard avéré relève presque toujours de la faute ; elle sert de filet quand l’expertise conclut à un aléa malgré une prise en charge conforme.

B. Agir depuis Paris et l’Île-de-France : juridictions, délai de dix ans et pièces décisives

À Paris, le contentieux médical suit des circuits balisés qu’il faut emprunter sans se tromper de porte. Quand les soins ont été prodigués dans un hôpital public de l’Assistance publique ou d’un centre hospitalier francilien, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Paris ; quand ils l’ont été dans une clinique privée, c’est le tribunal judiciaire de Paris, dont un pôle est spécialisé dans le contentieux médical et statue régulièrement sur ces dossiers d’urgences et d’imagerie. La régulation et les services de secours publics relèvent du juge administratif, ce qui signifie qu’un dossier d’orientation manquée peut se dédoubler : le juge judiciaire pour la clinique ou le médecin libéral, le juge administratif pour l’hôpital public et la régulation. L’expertise unique ordonnée en référé reste la pièce maîtresse commune : bien conduite, elle s’impose dans les deux ordres de juridiction et évite les contrariétés d’évaluations. La commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France, quant à elle, peut être saisie quelle que soit la nature publique ou privée des intervenants, ce qui en fait un guichet unique pour l’avis initial.

Le délai pour agir est protecteur mais ne doit pas inciter à l’attente. La loi prévoit que les actions en responsabilité médicale « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L1142-28 du code de la santé publique). En cas de décès, le point de départ se situe au jour du décès, et chaque ayant droit dispose de son propre délai pour ses préjudices personnels. Dix ans paraissent longs, mais les preuves se dégradent vite : les enregistrements de la régulation et les bandes des appels sont conservés pour des durées limitées, les images sont archivées selon des politiques variables, les personnels changent de service et les souvenirs s’estompent. Les familles avisées adressent donc sans tarder une demande écrite de communication du dossier médical complet à chaque établissement, conservent l’ordonnance du premier médecin traitant, les arrêts de travail, les bulletins de salaire du défunt pour le préjudice économique, les factures d’obsèques et tout écrit relatant l’accompagnement. Puis elles font ordonner l’expertise en référé avant que la première année ne s’écoule, afin que l’expert travaille sur des pièces fraîches et puisse, si nécessaire, faire procéder à une relecture indépendante des images du premier scanner.

Quatre pièces font concrètement gagner les dossiers parisiens de dissection. D’abord, la chronologie horodatée de la régulation et des transports, qui révèle le temps perdu avant l’arrivée dans le centre de chirurgie cardiaque et permet de comparer avec les délais pratiqués par les centres parisiens pour la même pathologie. Ensuite, la relecture des premières images par un radiologue indépendant désigné par l’expert : un faux rassurant du premier scanner, comme la discopathie de l’affaire de Sarreguemines, ne résiste pas à une seconde lecture orientée vers la recherche d’un flap intimal ou d’un hématome de paroi. Puis les justificatifs du préjudice économique, reconstitués à partir des avis d’imposition et des relevés de carrière, qui fondent la capitalisation de la perte de revenus du foyer. Enfin, les attestations de proches décrivant l’accompagnement pendant l’hospitalisation et le retentissement du deuil, qui nourrissent le préjudice d’affection et le préjudice d’accompagnement. Un dossier qui aligne ces quatre blocs aborde la négociation avec l’assureur en position de force et, à défaut d’accord, l’audience avec un rapport d’expertise déjà acquis.

Conclusion

Une dissection aortique ne pardonne ni l’erreur de diagnostic ni l’erreur d’aiguillage : adresser un patient dont l’aorte se déchire vers un établissement qui ne peut pas l’opérer, puis le transférer après des heures perdues, prive ses proches de la seule chance qui comptait, celle d’une chirurgie immédiate dans un centre adapté. L’ordonnance rendue le 3 septembre 2026 montre la voie : une expertise judiciaire ordonnée en référé, une mission qui embrasse toute la chaîne depuis la régulation jusqu’au bloc opératoire, et une imputation à chaque intervenant de sa part de retard. Les familles disposent de dix ans pour agir, d’une commission dédiée pour l’avis amiable et d’un régime d’assurance obligatoire qui garantit le paiement. Le réflexe qui protège tous les droits tient en trois gestes : faire écrire l’heure exacte de chaque étape dès les premiers jours, obtenir la relecture indépendante des premières images et saisir le juge des référés pour figer la preuve avant qu’elle ne s’efface.

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