I. Les conditions substantielles et procédurales de la dissolution administrative des collectifs de supporters
A. Le champ d’application organique et matériel de l’article L. 332-18 du Code du sport
L’encadrement des manifestations sportives et la préservation de la tranquillité publique reposent sur un équilibre complexe entre la garantie des libertés fondamentales et la prévention des troubles graves causés par les violences collectives. Aux termes de l’article L. 332-18 du Code du sport, l’autorité administrative dispose d’un pouvoir exceptionnel permettant de prononcer la dissolution ou la suspension d’activité de collectifs de supporters. Cette prérogative exorbitante s’applique à toute association déclarée ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l’article L. 122-1 du Code du sport. Le législateur a délibérément élargi l’assise organique du texte afin d’éviter que l’absence de personnalité morale ne serve de bouclier juridique à des structures informelles opérant au sein des tribunes. Dès lors, la qualification de groupement de fait s’avère retenue dès l’instant où des personnes agissent de concert sous une bannière commune, partagent des symboles identitaires et déploient une activité continue et organisée de soutien à un club professionnel.
La doctrine administrative et la pratique prétorienne appréhendent le groupement de fait à travers un faisceau d’indices concordants incluant la présence régulière d’animateurs identifiés, la confection de banderoles distinctives, la tenue de réunions préparatoires aux rencontres sportives et la gestion collective de déplacements motorisés ou ferroviaires. L’absence de statuts enregistrés auprès des services préfectoraux ne fait aucunement obstacle à la qualification de groupement de fait au sens de l’article L. 332-18 du Code du sport. En conséquence, les collectifs informels ne peuvent invoquer leur inexistence juridique pour échapper aux rigueurs de la police administrative spéciale. Par ailleurs, cette extension organique garantit une parfaite égalité de traitement entre les associations régulièrement déclarées régies par la loi du 1er juillet 1901 et les sections de supporters autonomes agissant de manière inorganisée ou clandestine.
Sur le plan matériel, l’intervention du pouvoir exécutif suppose la réunion d’éléments factuels d’une gravité avérée. L’article L. 332-18 du Code du sport exige que des membres aient commis en réunion, en relation ou à l’occasion d’une manifestation sportive, des actes répétés ou un acte d’une particulière gravité. Ces agissements doivent consister en des dégradations de biens, des violences sur les personnes ou des incitations à la haine ou à la discrimination à raison de l’origine, de l’orientation sexuelle, du sexe ou de l’appartenance ethnique ou religieuse. La jurisprudence pénale illustre la rigueur avec laquelle sont qualifiés ces comportements illicites lors des rencontres sportives. Ainsi, dans son arrêt rendu le 25 juin 2013, la Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2013, n° 12-86.537 a précisé que le délit de provocation à la haine ou à la violence lors d’une manifestation sportive est caractérisé lorsque le propos incriminé tendait à inciter le public présent à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe de personnes. Cette décision sanctionnait le déploiement d’une banderole injurieuse et stigmatisante au cours d’une finale de coupe nationale.
L’exigence légale d’actes commis en réunion souligne la dimension collective et concertée des débordements sanctionnés par le législateur. Des violences purement individuelles et fortuites, dépourvues de tout lien avec la dynamique du groupe, ne sauraient fonder légalement la dissolution de l’entité support. En revanche, dès lors que des membres agissent de manière coordonnée lors d’un match ou d’un déplacement, la responsabilité collective du groupement se trouve directement engagée au sens de l’article L. 332-18 du Code du sport. À cet égard, la notion de manifestation sportive s’entend non seulement du temps de la rencontre dans l’enceinte du stade, mais englobe également les trajets aller et retour, les rassemblements préalables sur la voie publique, ainsi que les altercations survenues sur les aires d’autoroute ou aux abords immédiats des gares et aéroports.
La mise en œuvre de la mesure de dissolution s’inscrit au sein d’une procédure administrative rigoureusement encadrée par les textes. La décision prend impérativement la forme d’un décret adopté par le Premier ministre, pris après avis obligatoire de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives instituée par l’article L. 332-18 du Code du sport. Cette instance consultative comprend deux membres de la juridiction administrative désignés par le vice-président du Conseil d’État, deux magistrats de l’ordre judiciaire désignés par le premier président de la Cour de cassation, ainsi que des représentants du mouvement sportif et des personnalités qualifiées. Les représentants des groupements mis en cause disposent de la faculté de présenter leurs observations écrites et orales dans le cadre d’un débat contradictoire garanti par les principes généraux du droit public. Or, le respect de ces garanties procédurales constitue une condition substantielle de légalité dont le juge administratif contrôle scrupuleusement l’effectivité.
Le déroulement de la procédure contradictoire devant la commission consultative permet aux dirigeants du collectif de contester la matérialité des faits qui leur sont imputés dans les rapports de police. L’administration est tenue de communiquer l’ensemble des griefs retenus avec un délai suffisant pour préparer utilement la défense de l’association. Dans sa décision Conseil d’État, 2 juillet 2021, n° 451741, la haute juridiction a rappelé qu’un délai de dix jours accordé pour formuler des observations écrites et solliciter une audition orale satisfait pleinement aux exigences des droits de la défense. Dès lors, l’absence d’audition orale ne vicie pas la procédure lorsque les représentants du groupement n’ont pas expressément formulé de demande en ce sens auprès du secrétariat de la commission.
En conséquence, l’administration ne saurait prononcer une dissolution sur le fondement de simples rumeurs ou d’incidents isolés imputables à des spectateurs désaffiliés. Les manquements doivent être directement imputables à l’entité visée ou résulter d’une tolérance délibérée de ses dirigeants et membres actifs. À cet égard, le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision Conseil constitutionnel, décision n° 2019-282 QPC que la liberté d’association constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République qui ne peut subir que des restrictions proportionnées à la sauvegarde de l’ordre public. Dès lors, l’atteinte portée à l’existence même d’un collectif suppose une démonstration probatoire rigoureuse de la récurrence ou de la gravité exceptionnelle des désordres constatés au cours des manifestations sportives.
La charge de la preuve incombe intégralement au ministre de l’intérieur, qui doit étayer ses allégations par des éléments matériels précis et circonstanciés. Les notes blanches émanant des services spécialisés de renseignement territorial et de la division nationale de lutte contre le hooliganisme font l’objet d’un examen approfondi par la juridiction administrative. Conformément aux principes généraux du contentieux de l’excès de pouvoir rappelés par le Conseil d’État, 2 avril 2024, n° 470790, le juge vérifie que les faits mentionnés sont matériellement établis et ne reposent pas sur de pures conjectures policières. Cette rigueur probatoire constitue le rempart indispensable contre d’éventuels abus de pouvoir de l’autorité administrative.
B. L’appréciation de la continuité d’activité et l’inopérance de l’autodissolution stratégique
Face à la menace imminente d’une dissolution prononcée par l’exécutif, certaines structures associatives ont tenté d’anticiper la mesure en votant leur propre dissolution statutaire. La haute juridiction administrative a toutefois fermé la voie à cette manœuvre d’évitement juridique par une décision majeure rendue le 2 avril 2024. Dans l’arrêt Conseil d’État, 2 avril 2024, n° 471229, les juges du Palais-Royal ont posé une règle prétorienne d’une portée déterminante pour le contentieux du sport. Le Conseil d’État a jugé que « dans le cas où une association ou un groupement de fait s’avère poursuivre les activités d’une association ou d’un groupement de fait dont les organes statutaires ou les dirigeants ont volontairement prononcé la dissolution, l’autorité administrative peut, pour prendre une mesure de suspension ou de dissolution sur le fondement de l’article L. 332-18 du code du sport à l’égard de l’association ou du groupement de fait qui a poursuivi les activités de l’association ou du groupement dissous, se fonder non seulement sur les agissements commis par ses membres entrant dans le champ de cet article mais aussi sur de tels agissements commis, antérieurement à la dissolution volontaire, par les membres de l’association ou du groupement de fait dissous dont il a poursuivi l’activité ».
Cette solution doctrinale confère à l’autorité administrative la faculté d’embrasser l’ensemble de la trajectoire factuelle du collectif sans être entravée par des artifices de forme. Dans cette affaire relative au groupement Ferveur Parisienne ayant succédé à l’association Porte 411, le Conseil d’État a relevé que « l’existence du groupement de fait dit » Ferveur Parisienne « , dont M. D… déclare d’ailleurs être le représentant dans la présente instance, s’est manifestée tout au long de l’année 2022 à l’occasion de différentes rencontres sportives comme en attestent en particulier les photographies versées au dossier ». La décision Conseil d’État, 2 avril 2024, n° 471229 a ainsi validé la dissolution en retenant le maintien des principaux animateurs, la persistance des symboles visuels et la reproduction des modes opératoires violents lors des déplacements.
Le Conseil d’État a expressément rejeté l’argumentation tirée de la disparition juridique de la structure originelle. Les magistrats ont souligné qu’ « en dépit de sa dissolution volontaire le 6 avril 2022, l’association de supporteurs dénommée » Porte 411 » puis » Ferveur Parisienne « , a, ainsi que le fait valoir le ministre de l’intérieur et des outre-mer, poursuivi, sous la forme d’un groupement de fait, son activité consistant à soutenir l’équipe du Paris Saint-Germain, association sportive mentionnée à l’article L. 122-1 du code du sport, en continuant à rassembler de nombreux membres autour de ses principaux animateurs, dont M. V…, ancien président de l’association, et son ancien vice-président, ainsi qu’en adoptant les symboles et les modes d’intervention antérieurs de cette association ». Cette analyse matérielle de l’Conseil d’État, 2 avril 2024, n° 471229 anéantit tout effet exonératoire lié à une dissolution volontaire adoptée à des fins tactiques.
Par ailleurs, cette approche pragmatique de la continuité matérielle fait écho aux principes gouvernant la police administrative générale des groupements de fait. Dans la décision Conseil d’État, 31 juillet 2025, n° 497252, la juridiction suprême a réaffirmé qu’une pluralité d’entités juridiquement distinctes peut faire l’objet d’une dissolution conjointe lorsqu’elles forment en pratique un ensemble indissociable au service d’objectifs illicites communs. De même, dans la décision Conseil d’État, 2 juillet 2021, n° 451741, le juge administratif avait déjà souligné que les agissements répétés de membres dirigeants et militants engagent la structure dès lors qu’aucun désaveu explicite n’a été formalisé par le collectif. Dès lors, la réalité sociologique et comportementale prime sur l’apparence juridique pour caractériser l’existence continue du groupement visé par l’article L. 332-18 du Code du sport.
L’administration dispose ainsi du pouvoir d’imputer au nouveau groupement l’intégralité du passif infractionnel accumulé sous l’ancienne dénomination. L’effet rétroactif de cette imputabilité matérielle interdit aux collectifs violents de se refaire une virginité juridique par de simples modifications statutaires ou de faux changements de direction. Conformément aux principes énoncés par le Conseil d’État, 2 avril 2024, n° 471229, l’historique des rixes, des dégradations et des agressions survenues au cours des saisons précédentes demeure pleinement opposable au groupement de fait successeur. Cette continuité probatoire renforce substantiellement la cohérence de l’action publique contre le hooliganisme récurrent.
Or, la dissolution emporte des conséquences pénales d’une grande sévérité en cas de réitération. L’article L. 332-19 du Code du sport punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d’une association ou d’un groupement dissous. Le texte sanctionne de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende les personnes ayant organisé cette reconstitution clandestine. Les peines sont encore portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour les participants, et à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour les organisateurs, si les infractions à l’origine de la dissolution comportaient des motifs discriminatoires ou racistes.
En conséquence, les animateurs de collectifs dissous s’exposent à des poursuites judiciaires immédiates s’ils tentent de reconstituer le groupe sous une appellation nouvelle ou sous couvert d’une section informelle. Le juge répressif vérifie alors la concordance des effectifs, l’utilisation de matériels identiques et la reprise des canaux de communication numériques pour caractériser le délit de maintien de groupement dissous prévu par l’article L. 332-19 du Code du sport. Les tribunaux correctionnels appliquent avec sévérité ces sanctions pénales afin de garantir l’effectivité des décrets présidentiels et ministériels adoptés au titre de la sécurité des manifestations sportives.
II. Le contrôle juridictionnel de proportionnalité et l’articulation avec les mesures de police individuelle
A. L’exigence stricte de nécessité et de proportionnalité au regard de la liberté d’association
La dissolution administrative d’une association de supporters représente l’ingérence la plus radicale possible dans l’exercice de la liberté d’association protégée par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme. En conséquence, le Conseil d’État exerce un contrôle de proportionnalité approfondi sur chaque motif invoqué par le pouvoir réglementaire. Dans son considérant de principe énoncé dans l’arrêt Conseil d’État, 2 avril 2024, n° 471229, la haute juridiction a expressément fixé le standard de légalité applicable : « La décision de dissolution ou de suspension de l’activité d’une association ou d’un groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive, prise sur le fondement de l’article L. 332-18 du code du sport, ne peut être prononcée, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que si elle présente un caractère adapté, nécessaire et proportionné à la gravité des troubles susceptibles d’être portés à l’ordre public par les agissements entrant dans le champ de cet article ».
Ce contrôle rigoureux implique une vérification méticuleuse de chaque incident mentionné dans le décret attaqué. Dans l’affaire précitée, le Conseil d’État a procédé à un tri minutieux des seize faits reprochés au groupement de supporters. Les juges ont ainsi écarté quatre incidents non imputables avec certitude aux membres du collectif en raison de l’absence de preuves matérielles directes. Toutefois, appliquant la théorie de la neutralisation des motifs, la décision Conseil d’État, 2 avril 2024, n° 471229 a conclu que « si quatre incidents sur les seize retenus par le décret attaqué doivent être regardés comme ne pouvant justifier la mesure prise, il résulte de l’instruction que la Première ministre aurait pris la même décision si elle ne s’était fondée que sur les autres incidents imputés aux membres du groupement de fait, qui sont, à eux seuls, de nature à justifier la dissolution ». Cette méthode probatoire s’aligne fidèlement sur celle retenue dans l’arrêt Conseil d’État, 2 avril 2024, n° 470790 en matière de maintien de l’ordre public.
L’examen des motifs par le juge administratif obéit ainsi à une grille d’analyse exigeante où chaque fait allégué est confronté aux pièces produites par les parties. Lorsque certains agissements ne sont pas suffisamment étayés, le juge refuse de les imputer au groupement mais préserve la mesure si le reliquat des faits avérés justifie à lui seul la dissolution. Dans l’arrêt Conseil d’État, 2 avril 2024, n° 471229, la commission répétée de rixes avec usage d’armes par destination, d’agressions ciblées de supporters adverses et de dégradations matérielles dans les enceintes sportives a suffi pour asseoir la légalité de la mesure gouvernementale. Dès lors, la persistance du trouble à l’ordre public emporte la conviction de la juridiction suprême.
À cet égard, la jurisprudence administrative a apporté deux précisions doctrinales fondamentales quant à l’autonomie de la mesure de dissolution. D’une part, le pouvoir exécutif n’est aucunement tenu de prononcer préalablement une mesure de suspension temporaire de douze mois avant d’ordonner la dissolution définitive du groupement. D’autre part, la légalité du décret demeure parfaitement autonome à l’égard des poursuites pénales individuelles ou du prononcé d’interdictions de stade. Comme l’affirme sans équivoque le Conseil d’État, 2 avril 2024, n° 471229, la dissolution « n’avait pas à être précédée d’une première mesure de suspension temporaire et qui est, par ailleurs, indépendante de l’exercice de poursuites pénales et du prononcé de mesures administratives d’interdiction de stade ». Cette indépendance structurelle garantit l’efficacité préventive de la police administrative face à des phénomènes de violence collective.
L’absence de gradation obligatoire entre la suspension et la dissolution offre au gouvernement une latitude d’action indispensable lorsque la gravité des violences rend illusoire toute mesure transitoire. La suspension prévue par l’article L. 332-18 du Code du sport constitue une simple faculté pour l’administration et non un préalable procédural obligatoire. Lorsque le collectif manifeste un ancrage profond dans la violence ou diffuse une idéologie haineuse, l’exécutif peut prononcer immédiatement la dissolution définitive. Le Conseil d’État, 2 avril 2024, n° 471229 valide cette approche directe dès lors que la proportionnalité globale de l’ingérence se trouve établie au regard des risques graves pesant sur la sécurité des rencontres.
Par ailleurs, cette fermeté jurisprudentielle trouve son fondement constitutionnel dans la conciliation opérée entre la liberté d’association et les nécessités impérieuses de la sécurité publique. Dans sa décision Conseil constitutionnel, décision n° 2023-850, le Conseil constitutionnel a rappelé que la préservation de l’ordre public lors des rassemblements sportifs justifie des mesures préventives renforcées lorsque les comportements individuels mettent en péril l’intégrité des spectateurs et des forces de l’ordre. Les requérants engagés dans un contentieux associatif et disciplinaire doivent ainsi établir l’absence d’actes répétés de violence ou l’absence de lien causal entre leurs activités statutaires et les désordres constatés pour espérer obtenir l’annulation de la sanction présidentielle ou ministérielle.
Le contrôle de conventionnalité mené au regard de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme aboutit à des conclusions similaires. La Cour européenne des droits de l’homme admet que la dissolution d’une association constitue une mesure nécessaire dans une société démocratique lorsqu’elle vise à protéger la sécurité publique, à prévenir les infractions pénales et à préserver les droits d’autrui. Dans l’arrêt Conseil d’État, 2 avril 2024, n° 471229, la section du contentieux a formellement jugé que le décret ne méconnaît ni le principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté d’association, ni les stipulations conventionnelles européennes. En conséquence, la protection internationale des libertés d’expression et de réunion ne protège nullement les agissements violents organisés sous couvert de soutien sportif.
B. L’articulation avec les interdictions de stade et les restrictions collectives de déplacement
La dissolution administrative des collectifs de supporters ne constitue pas un instrument isolé mais s’insère dans un continuum de mesures de police administrative prévues par le Code du sport. Au premier rang de ces instruments figure l’interdiction administrative de stade régie par l’article L. 332-16 du Code du sport. Ce texte autorise le préfet à interdire l’accès aux enceintes sportives à toute personne dont les agissements constituent une menace grave pour l’ordre public. Récemment, dans sa décision Conseil d’État, 6 février 2026, n° 504151, la juridiction administrative suprême a validé la circulaire interministérielle du 6 mars 2025 relative au renforcement de la prévention des violences dans le football. Le Conseil d’État a rappelé que les comportements répréhensibles « ne pouvant justifier l’édiction de mesures individuelles de police qu’à la condition que celles-ci soient adaptées, nécessaires et proportionnées aux circonstances de l’espèce », rejetant ainsi toute automaticité aveugle dans le prononcé des sanctions.
Cette décision récente consacre la nécessité d’une évaluation personnalisée de la menace représentée par chaque supporter. Dans l’arrêt Conseil d’État, 6 février 2026, n° 504151, le juge a précisé que les instructions ministérielles invitant les préfets à envisager systématiquement des interdictions de stade ne sauraient créer une injonction contraignante d’interdiction automatique. L’autorité préfectorale conserve l’obligation d’analyser les faits reprochés, la gravité des infractions et le risque de récidive avant d’édicter un arrêté individuel sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir. Dès lors, le recours à la mesure de police administrative individuelle demeure strictement cantonné à la prévention des désordres avérés.
Cette exigence d’individualisation et d’appréciation in concreto se retrouve dans le contrôle exercé par les cours administratives d’appel sur les arrêtés préfectoraux d’interdiction de stade. Ainsi, dans l’arrêt Cour administrative d’appel de Nantes, 3 décembre 2021, n° 21NT00560, la juridiction d’appel a souligné que l’autorité administrative peut se fonder soit sur le comportement d’ensemble de la personne, soit sur la commission d’un acte grave à l’occasion d’une seule rencontre sportive. Dans cette espèce, le fait d’avoir participé à l’occupation illicite et organisée d’une tribune en bravant un arrêté préfectoral constituait un acte grave justifiant l’éviction du supporter. Par ailleurs, ces mesures administratives coexistent avec l’interdiction judiciaire de stade prévue à l’article L. 332-11 du Code du sport, qui constitue une peine complémentaire prononcée par les juridictions répressives lors de la condamnation pour des infractions commises dans les enceintes sportives.
L’articulation entre l’interdiction administrative de stade et la dissolution collective s’avère particulièrement étroite dans la législation sportive. L’article L. 332-16 du Code du sport dispose expressément que l’appartenance à une association ou à un groupement de fait dissous sur le fondement de l’article L. 332-18 du Code du sport constitue un critère légal autonome permettant au préfet de prononcer une mesure individuelle d’interdiction de stade. La dissolution d’un collectif rejaillit ainsi directement sur la situation de ses membres actifs, qui se trouvent exposés à des mesures préfectorales individuelles en raison même de leur adhésion passée au groupe interdit. Cette synergie répressive démultiplie l’efficacité de la police administrative dans la sécurisation des stades.
En complément des mesures individuelles, le ministre de l’intérieur dispose du pouvoir d’interdire les déplacements collectifs de supporters en vertu de l’article L. 332-16-1 du Code du sport. Dans la décision Conseil d’État, 22 décembre 2022, n° 458593, rendue à l’occasion de la rencontre entre Marseille et la Lazio, le Conseil d’État a rappelé que l’existence d’une atteinte à l’ordre public « doit être appréciée objectivement, indépendamment, le cas échéant, du comportement des personnes qu’elles visent dès lors que leur seule présence serait susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ». De même, dans la décision Conseil d’État, 28 septembre 2020, n° 428897, l’interdiction ministérielle frappant les supporters de Nantes à destination de Reims a été jugée légale au regard de l’antagonisme historique et de la saturation des forces de sécurité.
L’appréciation objective de la menace autorise l’exécutif à interdire préventivement le voyage de délégations entières de supporters sans avoir à démontrer la dangerosité individuelle de chaque voyageur. Dans l’affaire analysée par le Conseil d’État, 22 décembre 2022, n° 458593, la survenance d’affrontements armés lors de précédentes rencontres internationales et l’existence d’une rivalité notoire ont suffi pour justifier la fermeture des frontières aux supporters visiteurs. De surcroît, le Conseil d’État, 28 septembre 2020, n° 428897 a précisé que la mobilisation concomitante des forces de l’ordre sur d’autres missions de maintien de l’ordre légitime l’adoption d’interdictions de déplacement dès lors que les effectifs policiers disponibles s’avèrent insuffisants pour contenir les risques de rixes.
Enfin, les préfets de département peuvent restreindre la liberté d’aller et de venir des supporters dans un périmètre délimité en application de l’article L. 332-16-2 du Code du sport. L’arrêt Cour administrative d’appel de Marseille, 16 mai 2022, n° 20MA02846 a confirmé la validité d’un arrêté préfectoral interdisant la circulation des supporters stéphanois sur les communes littorales des Alpes-Maritimes, eu égard aux risques de rixes avec les supporters niçois et monégasques. L’ensemble de ces données est centralisé au sein du fichier national des interdictions de stade régi par l’article R. 332-17 du Code du sport, dont la légalité et la conformité aux exigences de protection des données personnelles ont été validées par le Conseil d’État, 6 avril 2018, n° 406664. La combinaison de ces prérogatives témoigne d’un dispositif préventif global et gradué, dont la dissolution constitue l’ultime degré répressif.
Le fichier national des interdictions de stade centralise les informations relatives aux sanctions administratives et judiciaires en vigueur sur le territoire national. Dans l’arrêt Conseil d’État, 6 avril 2018, n° 406664, les juges administratifs ont validé la transmission encadrée de certaines données aux organisateurs de manifestations sportives afin d’assurer l’effectivité des refus d’accès aux tribunes. Ce croisement opérationnel des prérogatives de police et des moyens de contrôle privé permet aux clubs et aux ligues de refuser l’entrée aux individus répertoriés. En conséquence, l’ensemble des mécanismes de police spéciale concourent à un maillage sécuritaire rigoureux assurant la sauvegarde de l’ordre public dans le sport professionnel.
Conclusion
L’arsenal juridique institué par l’article L. 332-18 du Code du sport confère aux pouvoirs publics une arme particulièrement dissuasive pour éradiquer les dérives violentes et discriminatoires dans les tribunes. La clarification opérée par la décision Conseil d’État, 2 avril 2024, n° 471229 consolide l’efficacité de la police administrative en neutralisant les stratégies d’autodissolution de façade et en affirmant la pleine autonomie de la sanction collective par rapport aux procédures pénales. Pour les associations de supporters comme pour les clubs professionnels régis par les fédérations délégataires soumises au contrôle du juge administratif selon le Conseil d’État, 1er octobre 2024, n° 492254, la sécurité juridique exige désormais une vigilance sans faille dans l’encadrement des membres et la gestion des rassemblements sportifs. La préservation durable de la ferveur sportive demeure ainsi indissociable du respect scrupuleux de l’ordre public et des libertés fondamentales garanties par notre État de droit.