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La dissolution du PACS et ses consequences patrimoniales : le controle de la premiere chambre civile (2020-2026)

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La dissolution du PACS et ses consequences patrimoniales : le controle de la premiere chambre civile (2020-2026)

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La dissolution du pacte civil de solidarité et ses conséquences patrimoniales : le cadre légal à l’épreuve de la première chambre civile (2020-2026)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le pacte civil de solidarité, institué par la loi du 15 novembre 1999, s’est imposé en près de trois décennies comme la seconde forme d’union légale en France. Sa dissolution, en apparence simple, soulève un contentieux patrimonial dense dont la première chambre civile de la Cour de cassation affine les contours. Entre présomption d’indivision, compensation des créances et spécificité du statut par rapport au mariage comme au concubinage, la jurisprudence récente éclaire les praticiens et les justiciables sur les effets juridiques de la rupture du pacte.

I. Les modalités de dissolution du pacte civil de solidarité

A. Un régime légal de dissolution à plusieurs visages

L’article 515-7 du Code civil organise la dissolution du pacte civil de solidarité selon quatre causes distinctes. La mort de l’un des partenaires emporte dissolution de plein droit à la date de l’événement Article 515-7, alinéa 1er, du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460726. Le mariage des partenaires ou de l’un d’eux produit le même effet. L’officier de l’état civil du lieu d’enregistrement ou le notaire instrumentaire, informé du mariage ou du décès, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.

La dissolution peut également résulter d’une déclaration conjointe des partenaires. Ceux-ci remettent ou adressent à l’officier de l’état civil ou au notaire une déclaration conjointe à cette fin. La troisième voie, la décision unilatérale, impose au partenaire qui souhaite mettre fin au pacte de le faire signifier à l’autre, une copie de cette signification étant remise ou adressée à l’officier de l’état civil ou au notaire ayant procédé à l’enregistrement Article 515-7, alinéas 3 à 5, du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460726.

La date de prise d’effet de la dissolution obéit à une dualité de régimes. Dans les rapports entre les partenaires, la dissolution prend effet à la date de son enregistrement. Elle n’est opposable aux tiers qu’à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies. Cette distinction, classique en droit civil, protège les tiers de bonne foi tout en fixant avec certitude le terme de l’union entre les partenaires.

B. Le contentieux de la rupture unilatérale et la réparation du préjudice

L’alinéa 10 de l’article 515-7 du Code civil dispose que les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. À défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. Cette disposition est essentielle : elle consacre le principe de la liquidation amiable tout en réservant l’intervention du juge en cas de désaccord, et ouvre la voie à l’indemnisation du préjudice causé par la rupture.

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt publié au Bulletin, les conditions d’application de la présomption légale d’indivision édictée par l’article 515-5 du Code civil. Aux termes de cette disposition, dans sa rédaction issue de la loi du 15 novembre 1999, « les biens autres que les meubles meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement » Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-22.353, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68dce261bc55f2c6aba50209. La première chambre civile a précisé que l’application de cette présomption légale n’est pas subordonnée à une acquisition conjointe et qu’il n’y a pas lieu de retenir que l’acte d’acquisition établi au nom d’un seul des partenaires en dispose autrement. Ainsi, les véhicules ou motocycles acquis par un seul partenaire pendant la durée du PACS sont présumés appartenir indivisément aux deux partenaires, sauf stipulation contraire de l’acte d’acquisition.

II. Les conséquences patrimoniales de la dissolution

A. La liquidation des intérêts patrimoniaux entre partenaires

La liquidation des intérêts patrimoniaux constitue le cœur du contentieux post-dissolution. Les partenaires sont tenus de procéder eux-mêmes à cette liquidation, mais l’accord fait souvent défaut. Le juge est alors saisi, le plus souvent sur le fondement de l’alinéa 10 de l’article 515-7, pour trancher les comptes entre les ex-partenaires.

La première chambre civile a rappelé avec netteté que les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante Cass. 1re civ., 5 fév. 2025, n° 23-12.946 ; article 515-7, alinéa 11, du Code civil, https://www.courdecassation.fr/decision/67a3095eeaef5a22b443b387. Dans cette affaire, la cour d’appel d’Amiens avait condamné M. P. à payer à Mme M. la somme de 97 567,18 euros et rejeté sa demande de créance, en retenant que Mme M. avait contribué aux charges à hauteur de 12 530 euros sur la durée totale du PACS.

La Cour de cassation a censuré cette décision pour défaut de base légale : la cour d’appel s’était déterminée « sans faire état des facultés contributives de Mme M. ». Cette décision est d’une importance pratique considérable. Elle impose aux juges du fond, lorsqu’ils apprécient l’existence d’avantages tirés de la vie commune susceptibles de compenser les créances entre partenaires, de caractériser les facultés contributives respectives de chacun. La simple comparaison des dépenses exposées ne suffit pas ; il faut établir que le partenaire qui n’a pas contribué à proportion de ses facultés a retiré un avantage injustifié de la vie commune.

B. La présomption d’indivision : un régime dérogatoire protecteur

Le régime de la présomption d’indivision constitue l’une des spécificités les plus marquantes du PACS par rapport au concubinage. L’article 515-5 du Code civil, dans sa version applicable aux PACS conclus avant la loi du 23 juin 2006, dispose que les biens autres que les meubles meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié, à moins que l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement.

L’arrêt du 1er octobre 2025 précise la portée de cette présomption. La cour d’appel de Rouen avait retenu, par motifs propres et adoptés, que les véhicules — meubles non meublants — acquis à titre onéreux pendant le PACS par M. D. seul étaient présumés indivis « dès lors que l’application de la présomption légale n’est pas subordonnée à une acquisition conjointe et qu’il n’y a pas lieu de retenir que l’acte d’acquisition établi au nom d’un seul des partenaires en dispose autrement » Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-22.353, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68dce261bc55f2c6aba50209. La Cour de cassation a approuvé cette motivation, jugeant le moyen non fondé.

Cette solution est protectrice pour le partenaire qui n’a pas financé l’acquisition : elle lui permet de revendiquer la moitié de la valeur des biens acquis pendant l’union, alors même que son nom ne figure pas sur l’acte d’acquisition. Elle illustre la logique du PACS comme statut légal d’union produisant des effets de droit indépendants de la volonté des partenaires.

C. La question de la prescription des créances entre partenaires

La prescription des créances entre partenaires de PACS a donné lieu à une question prioritaire de constitutionnalité tranchée par la première chambre civile le 10 juillet 2024. L’article 2236 du Code civil prévoit que la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu’entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Cette disposition ne s’applique pas aux concubins.

À l’occasion d’un litige portant sur la liquidation d’une indivision entre concubins, M. P. avait soulevé deux QPC visant à faire déclarer cette disposition inconstitutionnelle, au motif qu’elle méconnaîtrait le principe d’égalité et le droit de mener une vie familiale normale. La première chambre civile a dit n’y avoir lieu à renvoi au Conseil constitutionnel, jugeant que les questions ne présentaient pas un caractère sérieux Cass. 1re civ., 10 juil. 2024, n° 24-10.157, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/668e2427fcf93851fdd644c7.

La Cour a retenu que « la différence de traitement qui en résulte, fondée sur une différence de situation, est en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ». Elle a souligné que le législateur a pu, « afin de préserver la paix des ménages en évitant qu’un époux puisse être contraint, pour interrompre la prescription, d’intenter une action contre son conjoint pendant la durée du mariage », prévoir la suspension de la prescription, et étendre cette disposition aux partenaires liés par un PACS, « auxquels il a accordé des droits et des obligations particuliers en créant une autre forme d’union légale dotée d’un statut et produisant un ensemble d’effets de droit, sans toutefois inclure les concubins, dont la situation se distingue en ce qu’il s’agit d’une union de fait qui se forme et se défait par la seule volonté, en dehors de tout cadre juridique, et qui emporte des droits et obligations moins nombreux ».

III. La singularité du PACS dans le paysage des unions

A. Le PACS face au mariage : une convergence croissante mais incomplète

Le législateur a progressivement rapproché le régime du PACS de celui du mariage sur plusieurs points essentiels. La suspension de la prescription entre partenaires, prévue à l’article 2236 du Code civil, constitue l’une de ces convergences. La présomption d’indivision de l’article 515-5 est une autre illustration de ce rapprochement, bien que le régime matrimonial de la communauté légale demeure plus intégrateur.

Cependant, des différences substantielles persistent. Le PACS ne crée pas de vocation successorale légale entre partenaires, contrairement au mariage qui confère au conjoint survivant la qualité d’héritier réservataire en l’absence de descendants. Le PACS ne modifie pas le nom d’usage des partenaires. Surtout, la dissolution du PACS est infiniment plus simple que celle du mariage : une déclaration unilatérale suffit, sans intervention judiciaire préalable, là où le divorce requiert soit une convention homologuée par le juge, soit une procédure contentieuse.

La première chambre civile a implicitement consacré cette différence de nature entre le PACS et le mariage dans l’arrêt du 10 juillet 2024 : en qualifiant le PACS « d’autre forme d’union légale dotée d’un statut et produisant un ensemble d’effets de droit », elle reconnaît au pacte une nature hybride, à mi-chemin entre le contrat et l’institution, qui le distingue tout à la fois du mariage et du concubinage Cass. 1re civ., 10 juil. 2024, n° 24-10.157, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/668e2427fcf93851fdd644c7.

B. Le PACS face au concubinage : l’enjeu de la prescription

L’arrêt du 10 juillet 2024 sur la QPC relative à l’article 2236 du Code civil met en lumière la frontière essentielle qui sépare le PACS du concubinage. Alors que les partenaires de PACS bénéficient de la suspension de la prescription pendant la durée de leur union, les concubins ne peuvent s’en prévaloir. La Cour de cassation a expressément validé cette différence de traitement.

La Cour a relevé que « l’application de la disposition contestée, elle-même, ne peut entraîner une atteinte au droit des concubins à mener une vie familiale normale, en ce qu’elle n’impose nullement à celui qui détient une créance contre l’autre d’agir en justice pendant la durée de leur relation afin d’éviter la prescription ». Cette motivation est doublement éclairante. D’une part, elle rappelle que le concubin peut parfaitement interrompre la prescription par tout acte interruptif sans nécessairement assigner son partenaire. D’autre part, elle confirme que le choix de ne pas instaurer de régime de prescription spécifique aux concubins relève de l’appréciation du législateur et non d’une obligation constitutionnelle.

Par ailleurs, la Cour a jugé inopérant le grief d’incompétence négative soulevé à l’appui de la seconde QPC : « un tel grief d’incompétence négative, qui ne peut porter que sur l’insuffisance du dispositif instauré par la disposition contestée, serait inopérant à critiquer l’abstention du législateur qui n’a pas élaboré de régime de prescription réservé aux concubins » Cass. 1re civ., 10 juil. 2024, n° 24-10.157, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/668e2427fcf93851fdd644c7. Cette solution s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence constitutionnelle constante selon laquelle le Conseil constitutionnel ne saurait adresser au législateur des injonctions de légiférer.

C. La contribution aux charges de la vie commune : un contentieux autonome

L’article 515-4 du Code civil dispose que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques Article 515-4 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428323. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. Cette obligation, inspirée du devoir de secours entre époux prévu à l’article 212 du Code civil, constitue un fondement autonome de créance entre partenaires.

La liquidation consécutive à la dissolution du PACS fait souvent apparaître des déséquilibres dans la contribution aux charges de la vie commune. L’arrêt du 5 février 2025 en fournit une illustration saisissante : M. P. avait réglé seul des charges de la vie courante pour un montant total de 67 852,80 euros, tandis que Mme M. justifiait avoir procédé seule au règlement de certaines charges, notamment l’impôt sur le revenu 2010 et la taxe d’habitation 2009, pour un total de 12 530 euros Cass. 1re civ., 5 fév. 2025, n° 23-12.946, https://www.courdecassation.fr/decision/67a3095eeaef5a22b443b387. La cour d’appel avait retenu que ces versements correspondaient « à l’évidence à sa participation aux charges communes », avant d’être censurée pour ne pas avoir examiné les facultés contributives de Mme M.

Cette jurisprudence rappelle que la contribution aux charges de la vie commune ne se mesure pas seulement à l’aune des dépenses exposées par chacun. L’article 515-4 impose une proportionnalité aux facultés respectives : un partenaire disposant de ressources substantielles ne saurait se prévaloir de versements modestes pour échapper à toute créance de l’autre partenaire s’il n’a pas contribué à proportion de ses moyens. La Cour de cassation exige désormais que les juges du fond caractérisent expressément ces facultés contributives avant de statuer sur l’existence d’une créance de contribution.

D. L’opposabilité de la dissolution aux tiers et les formalités de publicité

La distinction posée par l’article 515-7 du Code civil entre la date de prise d’effet de la dissolution dans les rapports entre partenaires et son opposabilité aux tiers a des conséquences pratiques considérables. Dans les rapports entre partenaires, la dissolution prend effet à la date de son enregistrement. Elle n’est opposable aux tiers qu’à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies. Il en résulte que les actes accomplis par un partenaire postérieurement à l’enregistrement de la dissolution mais antérieurement à l’accomplissement des formalités de publicité peuvent engager l’autre partenaire à l’égard des tiers de bonne foi.

L’article 515-3-1 du Code civil, issu de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, a simplifié ces formalités en permettant l’enregistrement du PACS et sa dissolution auprès de l’officier de l’état civil de la commune de résidence commune des partenaires. Cette réforme a mis fin au monopole du greffe du tribunal d’instance et facilité l’accomplissement des formalités. Pour les PACS conclus par acte notarié, le notaire instrumentaire assure l’ensemble des formalités d’enregistrement et de publicité.

IV. Les enseignements pratiques de la jurisprudence récente

A. L’office du juge dans la liquidation des intérêts patrimoniaux

La jurisprudence de la première chambre civile dessine un office du juge précis et exigeant dans la liquidation des intérêts patrimoniaux consécutive à la dissolution du PACS. Trois principes directeurs s’en dégagent.

Premièrement, le juge doit caractériser les facultés contributives de chaque partenaire avant de statuer sur l’existence d’avantages tirés de la vie commune compensables avec les créances. L’arrêt du 5 février 2025 censure la cour d’appel d’Amiens précisément pour ne pas s’être livrée à cette analyse Cass. 1re civ., 5 fév. 2025, n° 23-12.946, https://www.courdecassation.fr/decision/67a3095eeaef5a22b443b387.

Deuxièmement, la présomption d’indivision de l’article 515-5 du Code civil joue de plein droit pour tous les biens autres que les meubles meublants acquis à titre onéreux pendant le PACS, sans que l’absence de financement conjoint ou l’établissement de l’acte au nom d’un seul partenaire n’y fasse obstacle. Cette présomption est légale et non judiciaire : elle s’impose au juge comme aux parties.

Troisièmement, le partenaire qui s’estime lésé par la rupture peut solliciter la réparation du dommage subi sur le fondement de l’alinéa 10 de l’article 515-7 du Code civil, qui réserve expressément cette possibilité. La charge de la preuve du préjudice et du lien de causalité avec la rupture incombe au demandeur.

B. La prévention du contentieux : l’importance de la convention entre partenaires

Les difficultés contentieuses mises en lumière par la jurisprudence récente invitent les partenaires à anticiper les conséquences patrimoniales de la dissolution. La convention de PACS, prévue à l’article 515-3 du Code civil, peut utilement organiser le sort des biens, la contribution aux charges et la liquidation des droits respectifs en cas de rupture.

L’article 515-5-1, introduit par la loi du 23 juin 2006, permet aux partenaires de soumettre leurs biens au régime de l’indivision organisée par les articles 815 et suivants du Code civil. Cette faculté, combinée à la possibilité de déroger à la présomption d’indivision par stipulation contraire dans l’acte d’acquisition, offre aux partenaires des outils de prévention du contentieux dont les concubins sont dépourvus.

Conclusion

La dissolution du pacte civil de solidarité, en apparence gouvernée par un régime légal simple et accessible, révèle à l’épreuve du contentieux une complexité patrimoniale que la première chambre civile s’emploie à encadrer avec rigueur. La présomption d’indivision des biens acquis pendant l’union, la compensation des créances à l’aune des facultés contributives respectives et le régime de prescription spécifique constituent les trois piliers de cette construction jurisprudentielle.

Le PACS occupe désormais une place médiane dans le droit des unions : plus intégrateur que le concubinage, dont il se distingue par un statut légal produisant des effets de droit substantiels, mais moins englobant que le mariage, dont il ne partage ni la dimension institutionnelle complète ni les effets extrapatrimoniaux. Cette singularité, consacrée par la Cour de cassation, confère au pacte civil de solidarité une attractivité que les chiffres de l’INSEE confirment : près de 200 000 PACS sont conclus chaque année, contre environ 230 000 mariages.

Les praticiens du droit de la famille doivent ainsi maîtriser les spécificités de ce régime hybride, dont la dissolution contentieuse appelle une analyse fine des facultés contributives, des acquisitions réalisées pendant l’union et des stipulations conventionnelles. La jurisprudence de la première chambre civile, par sa précision et sa cohérence, offre aux justiciables comme aux professionnels un cadre prévisible, gage de sécurité juridique.


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