La dissolution du PACS et ses conséquences patrimoniales : le régime juridique de la rupture entre partenaires
En 2023, plus de 210 000 pactes civils de solidarité ont été conclus en France, contre environ 240 000 mariages. Le PACS est devenu un mode de conjugalité majeur, emportant des droits et obligations que la plupart des partenaires découvrent au moment de la rupture. Pourtant, le régime juridique de la dissolution du PACS est fondamentalement différent de celui du divorce : pas de prestation compensatoire, pas d’intervention obligatoire du juge aux affaires familiales, pas de procédure judiciaire dans la majorité des cas. Cette différence radicale, souvent méconnue, emporte des conséquences pratiques considérables pour les partenaires qui se séparent. La première chambre civile de la Cour de cassation, compétente pour le contentieux du pacte civil de solidarité, a progressivement précisé les règles applicables, notamment en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux et de réparation des préjudices consécutifs à la rupture. Le présent article expose, en deux parties, les modes de dissolution du PACS puis les conséquences patrimoniales de cette dissolution, à la lumière des textes du Code civil et des principes dégagés par la jurisprudence.
I. Les modes de dissolution du PACS : un régime plural entre automaticité et volonté unilatérale
A. La dissolution par événement : décès et mariage, deux causes automatiques
Aux termes de l’article 515-7, alinéa 1er, du Code civil : « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l’événement. » La survenance de l’un de ces deux événements opère une dissolution de plein droit, sans qu’aucune démarche particulière ne soit exigée des partenaires ou de leurs ayants cause. Le texte précise que l’officier de l’état civil du lieu d’enregistrement du pacte, ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement, informé du mariage ou du décès par l’officier de l’état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. Cette automaticité constitue une différence notable avec le mariage, dont la dissolution n’intervient que par le décès (article 227 du Code civil) ou par le divorce prononcé judiciairement ou par acte d’avocats.
La dissolution par décès emporte des conséquences successorales qu’il convient de ne pas négliger. Depuis la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, le partenaire pacsé survivant est exonéré de droits de succession sur la part qu’il recueille dans la succession de son partenaire décédé, en application de l’article 796-0 bis du Code général des impôts. Cet avantage fiscal, qui aligne le PACS sur le mariage pour la fiscalité successorale, le distingue radicalement du concubinage, où le taux d’imposition peut atteindre 60 %. En revanche, et contrairement au conjoint survivant, le partenaire pacsé n’est pas héritier réservataire : il ne peut hériter que si un testament a été établi en sa faveur. Cette distinction successorale est d’une importance pratique considérable : de nombreux partenaires pacsés ignorent qu’ils doivent rédiger un testament pour se transmettre mutuellement leur patrimoine, et découvrent trop tard que le partenaire survivant n’a aucun droit légal dans la succession. Cette question, bien que relevant du droit des successions plutôt que du droit de la famille stricto sensu, doit impérativement être anticipée dès la conclusion du PACS, car la dissolution par décès prive les partenaires de toute possibilité de régularisation a posteriori.
Le mariage des deux partenaires entre eux opère une transformation automatique du PACS en union matrimoniale. L’article 515-7 ne prévoit aucune formalité particulière : la dissolution du PACS est instantanée et résulte de la seule célébration du mariage. L’officier de l’état civil qui célèbre le mariage en informe l’officier de l’état civil ou le notaire qui a enregistré le PACS, lequel procède à l’enregistrement de la dissolution et aux formalités de publicité. Lorsqu’un seul des partenaires se marie avec un tiers, la dissolution du PACS prend également effet à la date de ce mariage, sans qu’aucune formalité préalable ne soit exigée. Le partenaire qui se marie n’a pas à en informer préalablement l’autre, même si une telle dissimulation est susceptible d’engager sa responsabilité civile. Le législateur a ainsi consacré une hiérarchie des unions : le mariage prime sur le PACS, qui se dissout automatiquement pour faire place à l’union matrimoniale, que celle-ci soit conclue entre les deux partenaires ou avec un tiers.
B. La dissolution par la volonté des partenaires : déclaration conjointe et rupture unilatérale
L’article 515-7 prévoit deux modalités de dissolution volontaire du PACS : la déclaration conjointe et la décision unilatérale. La déclaration conjointe est la voie la plus simple : les deux partenaires remettent ou adressent à l’officier de l’état civil du lieu d’enregistrement du PACS, ou au notaire instrumentaire, une déclaration conjointe de dissolution. Cette déclaration n’a pas à être motivée. Aucun délai de réflexion n’est imposé par la loi. Aucune comparution personnelle n’est exigée. L’officier de l’état civil ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. La dissolution prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement. Elle n’est opposable aux tiers qu’à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies, ce qui emporte des conséquences pratiques importantes, notamment en matière de solidarité pour les dettes ménagères. Cette procédure, entièrement déjudiciarisée, est gratuite lorsqu’elle est effectuée en mairie. Les frais de notaire, s’ils existent, sont à la charge des partenaires.
La décision unilatérale permet à un seul partenaire de mettre fin au PACS sans l’accord de l’autre. Le partenaire qui prend cette décision doit la faire signifier à l’autre par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Une copie de cette signification est remise ou adressée à l’officier de l’état civil du lieu d’enregistrement ou au notaire instrumentaire. L’officier de l’état civil ou le notaire enregistre alors la dissolution sans pouvoir s’y opposer : il n’exerce aucun contrôle sur le bien-fondé de la décision, ni sur les motifs qui la sous-tendent. La dissolution prend effet à la date de l’enregistrement. Cette faculté de rupture unilatérale, sans motivation ni contrôle judiciaire préalable, constitue une différence majeure avec le divorce, qui exige soit l’intervention du juge aux affaires familiales (divorce contentieux, divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération définitive du lien conjugal), soit l’intervention de deux avocats avec un délai de réflexion de quinze jours (divorce par consentement mutuel par acte d’avocats). Le partenaire qui subit la rupture unilatérale ne peut pas s’y opposer : le PACS est dissous même contre sa volonté. En revanche, si les conditions de la rupture sont fautives, le partenaire évincé peut obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun (article 1240 du Code civil). L’article 515-7, alinéa 10, réserve expressément « la réparation du dommage éventuellement subi », ce qui permet au juge d’indemniser le partenaire dont la rupture a été imposée dans des conditions abusives, brutales ou vexatoires.
La signification par acte de commissaire de justice constitue une formalité substantielle. Jusqu’à son accomplissement et à l’enregistrement consécutif de la dissolution, le PACS demeure en vigueur avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent. Le partenaire qui quitte le domicile sans signifier la rupture reste notamment tenu des dettes contractées pour les besoins de la vie courante en application de l’article 515-4 du Code civil, qui pose un principe de solidarité entre partenaires pour ces dettes. La solidarité cesse à la date de la dissolution enregistrée, mais elle produit ses effets pour toutes les dettes nées antérieurement. La jurisprudence de la première chambre civile a rappelé à plusieurs reprises que l’obligation solidaire aux dettes ménagères perdure tant que la dissolution n’a pas été régulièrement enregistrée et que les formalités de publicité n’ont pas été accomplies, de sorte que le partenaire qui tarde à signifier la rupture s’expose à demeurer tenu de dettes qu’il n’a pas contractées personnellement.
II. Les conséquences patrimoniales de la dissolution du PACS : liquidation conventionnelle, créances entre partenaires et sort du logement
A. La liquidation des droits et obligations entre partenaires : un règlement prioritairement conventionnel
L’article 515-7, alinéa 10, dispose que : « Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. À défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. » Le principe est celui de l’autonomie des partenaires : ils règlent eux-mêmes, sans intervention du juge ni du notaire, les conséquences patrimoniales de leur rupture. Cette liquidation conventionnelle peut prendre la forme d’un simple accord écrit, sans formalisme particulier. Elle n’est soumise ni à l’homologation judiciaire ni à l’enregistrement fiscal obligatoire, sauf si les partenaires possèdent des biens immobiliers en indivision et souhaitent procéder à un partage notarié formalisé par acte authentique. Cette liberté contractuelle est l’une des caractéristiques essentielles du PACS, qui le distingue radicalement du régime du divorce, où la liquidation du régime matrimonial obéit à des règles impératives et, dans la plupart des cas, doit être formalisée par un notaire.
À défaut d’accord entre les partenaires, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture. Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître de ces litiges. La saisine du juge peut porter sur l’ensemble des questions patrimoniales non réglées conventionnellement : partage des biens indivis, fixation des créances entre partenaires, évaluation des avantages retirés de la vie commune, réparation du préjudice éventuellement subi. La première chambre civile de la Cour de cassation exerce un contrôle sur les décisions des juges du fond en la matière, notamment quant au respect des règles d’évaluation des créances entre partenaires et à la motivation des décisions de partage. L’office du juge en matière de PACS est toutefois plus limité qu’en matière de divorce : il ne peut pas, par exemple, attribuer préférentiellement un bien à un partenaire comme le permet l’article 267 du Code civil pour le conjoint divorcé, ni imposer une prestation compensatoire.
L’article 515-7 renvoie, pour l’évaluation des créances entre partenaires, aux règles de l’article 1469 du Code civil. Cet article, qui régit les récompenses dans le régime de la communauté légale entre époux, dispose que « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. » Le renvoi opéré par l’article 515-7 signifie que, sauf convention contraire des partenaires, les créances que ceux-ci détiennent l’un envers l’autre sont évaluées selon la même règle : la créance est égale à la plus faible des deux sommes que constituent la dépense engagée et le profit subsistant au jour de la liquidation. Les partenaires peuvent toutefois déroger à cette règle supplétive par une convention spécifique, qu’ils peuvent insérer dans leur pacte initial ou dans un acte séparé. Le législateur a ainsi ménagé une souplesse contractuelle que ne connaît pas le droit du divorce.
Les créances entre partenaires peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune. L’article 515-7, in fine, précise que cette compensation peut notamment résulter du fait que le partenaire débiteur « n’a pas contribué à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante. » Cette disposition permet au juge, et aux partenaires eux-mêmes dans leur convention de liquidation, de tenir compte de l’équilibre financier global de la relation pour ajuster le montant des créances. Un partenaire qui a financé la quasi-totalité des dépenses du ménage pendant plusieurs années pourra voir sa créance réduite si l’autre a apporté d’autres formes de contribution, notamment en nature (garde des enfants, travaux domestiques, rénovation du logement). L’appréciation de ces avantages relève du pouvoir souverain des juges du fond. La Cour de cassation ne censure que l’absence de motivation ou la dénaturation des éléments de preuve, conformément à sa jurisprudence constante sur le contrôle de la motivation des décisions rendues en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux entre conjoints ou partenaires.
La distinction entre le régime de l’indivision et celui de la séparation de biens, que les partenaires choisissent lors de la conclusion du PACS, détermine largement l’ampleur des opérations de liquidation. En régime d’indivision (régime légal supplétif depuis la loi du 23 juin 2006 pour les PACS conclus après cette date), les biens acquis ensemble ou séparément pendant le PACS sont présumés indivis par moitié, sauf preuve contraire résultant de l’acte d’acquisition. La dissolution du PACS impose alors un partage de l’indivision, qui peut être réalisé à l’amiable ou judiciairement. En régime de séparation de biens, que les partenaires doivent expressément choisir dans leur convention de PACS ou dans un acte modificatif, chaque partenaire conserve la propriété des biens qu’il a acquis seul, et seuls les biens acquis en commun sont soumis à l’indivision. Le choix du régime patrimonial est donc déterminant pour l’ampleur des opérations de liquidation, et ce choix doit être opéré en toute connaissance de cause au moment de la conclusion du PACS, ou modifié ultérieurement par une convention modificative soumise aux mêmes formalités de publicité que le PACS initial.
B. Le sort du logement, la réparation des préjudices et les enfants communs
Le logement constitue, dans la rupture du PACS comme dans le divorce, l’enjeu patrimonial le plus sensible pour les partenaires. Contrairement au mariage, où le juge aux affaires familiales peut, dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation ou du jugement de divorce, attribuer la jouissance du logement familial à l’un des époux à titre provisoire ou définitif, le PACS ne confère aucun droit spécifique au partenaire sur le logement. Si les deux partenaires sont titulaires du bail d’habitation, ils demeurent tous deux tenus solidairement au paiement des loyers jusqu’au terme du bail ou jusqu’à ce que l’un d’eux donne congé, conformément à l’article 1751 du Code civil. Le fait de quitter matériellement les lieux ne libère pas le partenaire sortant de son obligation au paiement des loyers à l’égard du bailleur, sauf accord exprès de ce dernier ou congé régulier. Si un seul des partenaires est titulaire du bail, l’autre ne dispose d’aucun droit au maintien dans les lieux après la dissolution du PACS, le juge ne pouvant lui accorder un tel droit sur le fondement d’un texte inexistant. Cette situation, souvent mal anticipée, peut placer le partenaire non titulaire du bail dans une précarité résidentielle immédiate.
Lorsque les partenaires sont propriétaires indivis du logement familial, la dissolution du PACS ouvre les opérations de partage de l’indivision. Chaque partenaire peut provoquer le partage à tout moment, sans être tenu de rester dans l’indivision, en application de l’article 815 du Code civil selon lequel « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Le partage peut être amiable, par acte notarié si le bien est immobilier, ou judiciaire. En cas de désaccord persistant, le tribunal judiciaire peut ordonner la licitation du bien, c’est-à-dire sa vente aux enchères publiques, et le partage du prix entre les partenaires. Cette issue, souvent douloureuse et financièrement défavorable, peut être évitée par l’insertion dans la convention de PACS d’une clause organisant les modalités de sortie de l’indivision en cas de dissolution, ou par la signature à tout moment d’une convention d’indivision spécifique. Le partenaire qui continue à occuper privativement le bien indivis après la dissolution est redevable d’une indemnité d’occupation au profit de l’indivision, en application de l’article 815-9 du Code civil, indemnité qui viendra en déduction de ses droits lors du partage.
La réparation du préjudice consécutif à la rupture est expressément prévue par l’article 515-7, alinéa 10 : le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture « sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. » Le dommage réparable peut être matériel (frais de relogement, perte d’un avantage financier lié au PACS, nécessité de vendre précipitamment un bien dans des conditions défavorables) ou moral (conditions brutales, vexatoires ou humiliantes de la rupture). La responsabilité du partenaire auteur de la rupture est engagée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La jurisprudence considère que la rupture du PACS n’est pas fautive en elle-même, le législateur ayant expressément consacré le droit de rompre unilatéralement, mais que les circonstances qui entourent cette rupture peuvent l’être : brutalité de la rupture, absence de préavis raisonnable, dissimulation prolongée d’une nouvelle relation, abandon du partenaire dans une situation de précarité matérielle sans aucune mesure transitoire. L’action en responsabilité pour rupture abusive est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 du Code civil, qui court à compter de la date de la dissolution du PACS.
Les partenaires pacsés qui sont parents d’enfants communs doivent également organiser les conséquences de la rupture à l’égard de ceux-ci. Contrairement au divorce, où le juge aux affaires familiales statue obligatoirement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants et la contribution à leur entretien, la dissolution du PACS ne comporte aucune disposition impérative relative aux enfants. Les partenaires peuvent s’entendre sur ces questions par une convention parentale, mais en cas de désaccord, ils doivent saisir le juge aux affaires familiales, qui statuera selon les mêmes règles que pour des parents non mariés. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants obéit aux principes généraux de l’article 371-2 du Code civil, aux termes duquel « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Cette obligation, qui ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant, doit être respectée indépendamment de la dissolution du PACS et constitue, en pratique, l’un des enjeux contentieux les plus fréquents dans les séparations de partenaires pacsés.
La dissolution du PACS emporte également des conséquences fiscales que les partenaires ne doivent pas négliger. L’imposition commune, qui est le régime de droit commun des partenaires pacsés depuis la conclusion du pacte, cesse à la date de la dissolution. Les partenaires redeviennent des contribuables distincts pour l’imposition des revenus de l’année de la dissolution, chacun étant imposé séparément sur ses revenus personnels à compter de cette date. Les dettes fiscales antérieures à la dissolution restent toutefois solidaires entre les partenaires en application de l’article 1691 bis du Code général des impôts. La dissolution du PACS doit également être signalée aux organismes sociaux, notamment à la caisse d’allocations familiales, car elle modifie la composition du foyer fiscal et peut avoir une incidence sur les prestations sociales perçues par l’un ou l’autre des partenaires.
Conclusion
La dissolution du PACS obéit à un régime juridique profondément distinct de celui du divorce, marqué par la prééminence de l’autonomie des partenaires sur l’intervention judiciaire. Si cette liberté contractuelle facilite la rupture sur le plan formel, elle impose aux partenaires une anticipation rigoureuse des conséquences patrimoniales et personnelles de leur séparation : liquidation des intérêts patrimoniaux, sort du logement, contribution à l’entretien des enfants, conséquences fiscales. Les partenaires qui envisagent de se pacser, comme ceux qui envisagent de se séparer, ne sauraient faire l’économie d’un conseil juridique approfondi, seul à même de prévenir les litiges et d’organiser une liquidation équitable de leurs intérêts. La première chambre civile de la Cour de cassation veille, par son contrôle des décisions des juges du fond, à garantir un équilibre entre la liberté individuelle de rupture et la protection du partenaire qui subit cette rupture.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris