L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 juillet 2026 (n° 24-17.188, Publié au Bulletin) a posé une distinction dont les conséquences dépassent largement le seul contentieux boursier qui en était le cadre. En jugeant que la sanction pécuniaire prononcée par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) « n’est pas une amende pénale » au sens de l’accord franco-suisse d’entraide judiciaire du 28 octobre 1996, la Cour de cassation a réaffirmé, dans le champ de la coopération internationale, la summa divisio entre sanction administrative et sanction pénale que le droit interne a construite par strates législatives et jurisprudentielles depuis plusieurs décennies.
Cette décision s’inscrit dans une architecture normative complexe où coexistent, d’un côté, les pénalités fiscales et sanctions administratives prononcées par l’administration ou les autorités de régulation, et de l’autre, les sanctions pénales infligées par les juridictions répressives. L’enjeu de la distinction n’est pas seulement théorique : il détermine l’applicabilité des conventions internationales d’entraide judiciaire, le régime de prescription applicable au recouvrement, et les garanties procédurales offertes au contribuable ou à la personne sanctionnée. L’analyse de la jurisprudence rendue entre 2021 et 2026 par la chambre commerciale de la Cour de cassation et par la chambre criminelle révèle une construction cohérente mais exigeante, dont la maîtrise est devenue indispensable pour toute stratégie de défense dans les contentieux fiscaux et réglementaires à dimension internationale.
I. La distinction entre sanction administrative et sanction pénale dans l’ordre juridique interne
A. Le régime dual des sanctions en matière fiscale : la doctrine administrative comme fondement de l’articulation
Le droit fiscal français repose sur une dualité de sanctions expressément consacrée par la doctrine administrative. Le BOFiP énonce en effet que « pour les infractions à la loi fiscale, les dispositions du code général des impôts (CGI) prévoient une dualité de sanctions, les pénalités fiscales qui correspondent d’une manière générale aux pénalités administratives, et les sanctions pénales qui frappent les infractions graves constituant des délits et jugées à ce titre par les tribunaux répressifs » (BOI-CF-INF, 27 juin 2019, § 1). Cette dualité est assumée par le législateur comme par la doctrine : le même texte précise que « ces pénalités et sanctions en matière fiscale font apparaître une distinction fondamentale entre les sanctions fiscales et les sanctions pénales » (BOI-CF-INF, § 1).
Les pénalités fiscales elles-mêmes obéissent à une classification interne rigoureuse. Le BOFiP distingue entre l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI — « dû indépendamment de toutes sanctions et qui a pour objet de compenser le préjudice subi par le Trésor public du fait de l’encaissement tardif de sa créance » — et les majorations « dont le taux varie de 10 % à 80 % selon la nature et la gravité des manquements commis par le contribuable » (BOI-CF-INF, § 10 et 20). L’intérêt de retard n’est pas une sanction ; les majorations et amendes fiscales en sont. Cette distinction interne à la catégorie des pénalités fiscales a des incidences directes sur le contentieux : le BOFiP rappelle que « la Cour de cassation a précisé que les litiges relatifs à des amendes et majorations relèvent de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) pour ce qui concerne les exigences du procès équitable » (BOI-CF-INF-30-30, 19 août 2020, § 50).
S’agissant des sanctions pénales, le délit général de fraude fiscale de l’article 1741 du CGI est assorti de peines d’emprisonnement et d’amendes pénales. Le BOFiP explicite le principe de non-confusion : « Les sanctions pénales sont applicables indépendamment des sanctions fiscales (majorations pour défaut de dépôt dans les délais, manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses, amendes fiscales), sans que puisse être invoquée la règle non bis in idem qui interdit que les mêmes faits puissent être sanctionnés deux fois » (BOI-CF-INF-40-10-10-50, 27 juin 2019, § 20). Cette affirmation doctrinale trouve son fondement dans la réserve émise par la France lors de la ratification du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, aux termes de laquelle « seules les infractions relevant du droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale doivent être regardées comme des infractions » au sens de l’article 4 du Protocole.
La chambre criminelle a validé cette construction dans un arrêt de principe du 11 septembre 2019 (n° 18-82.430, Publié au Bulletin) en jugeant que « l’interdiction d’une double condamnation en raison de mêmes faits, prévue par l’article 4 du Protocole n° 7 ne trouve à s’appliquer, selon la réserve émise par la France en marge de ce protocole, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale et n’interdit pas le prononcé de sanctions fiscales parallèlement aux peines infligées par le juge répressif ». La Cour a confirmé que cette réserve n’avait pas été remise en cause par la Cour européenne des droits de l’homme, ce qui demeurera constant jusqu’aux développements ultérieurs de 2023.
B. Le cumul des sanctions à l’épreuve du contrôle de proportionnalité : les réserves constitutionnelles de 2016 et leur approfondissement jurisprudentiel
Si le cumul des sanctions fiscales et pénales est admis dans son principe, il est encadré par des réserves d’interprétation que le Conseil constitutionnel a formulées dans ses décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016. La première réserve, relative à la nécessité des peines, impose que les dispositions de l’article 1741 du CGI « ne s’appliquent qu’aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l’impôt ». La seconde, relative à la proportionnalité, énonce que « le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues ».
L’arrêt de la chambre criminelle du 22 mars 2023 (n° 19-81.929, Publié au Bulletin) a considérablement enrichi ce cadre en intégrant les exigences du droit de l’Union européenne. Statuant après renvoi préjudiciel à la CJUE (arrêt du 5 mai 2022, C-570/20), la chambre criminelle a énoncé un mode d’emploi complet à destination des juges du fond. La Cour a jugé qu’il appartient au juge pénal, d’une part, « s’il est saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier qu’il était raisonnablement prévisible, au moment où l’infraction a été commise, que celle-ci était susceptible de faire l’objet d’un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale », et d’autre part, « après avoir caractérisé les éléments constitutifs de l’infraction au regard de l’article 1741 du code général des impôts, et préalablement au prononcé de sanctions pénales, de vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire ».
La Cour a surtout opéré un dépassement de sa jurisprudence antérieure en jugeant que « la charge finale résultant de l’ensemble des sanctions prononcées, quelle que soit leur nature, ne soit pas excessive par rapport à la gravité de l’infraction ». Elle a ainsi abandonné la distinction formelle entre sanctions de même nature et sanctions de nature différente qui prévalait depuis 2019, au profit d’une approche globale de la proportionnalité. Cette évolution est directement issue de la réponse de la CJUE selon laquelle l’article 50 de la Charte « s’oppose à une réglementation nationale de lutte contre la fraude à la TVA qui n’assure pas, dans le cas où le cumul de poursuites fiscale et pénale conduit au cumul d’une sanction pécuniaire et d’une peine privative de liberté, par des règles claires et précises, […] que l’ensemble des sanctions infligées n’excède pas la gravité de l’infraction constatée ».
Le même arrêt du 22 mars 2023 a rappelé l’office du juge en matière de motivation : « le juge est tenu de motiver sa décision, la gravité pouvant résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention dont celles notamment constitutives de circonstances aggravantes ». Ce renforcement de l’obligation de motivation a été confirmé par la chambre commerciale dans son arrêt du 12 février 2025 (n° 23-14.047, Publié au Bulletin) qui énonce qu’il « résulte de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’un recours de pleine juridiction doit être ouvert au contribuable pour permettre au juge de se prononcer sur le principe et le montant de la pénalité fiscale » et que « le juge, saisi d’une demande en ce sens, doit vérifier que la pénalité fiscale est proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances de l’espèce ».
II. La summa divisio à l’épreuve de l’entraide judiciaire internationale : les conséquences de l’arrêt du 8 juillet 2026
A. La portée de la distinction entre amende administrative et amende pénale dans l’ordre conventionnel
L’arrêt de la chambre commerciale du 8 juillet 2026 constitue l’aboutissement d’une ligne jurisprudentielle qui, depuis 2021, a progressivement précisé les conditions dans lesquelles l’administration fiscale et les autorités de poursuite peuvent mobiliser les instruments de coopération internationale. La chambre commerciale avait déjà rappelé, dans un arrêt du 14 avril 2021 (n° 19-18.616, Publié au Bulletin), qu’« il ne résulte pas de l’énumération à l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, des situations dans lesquelles l’autorité judiciaire est susceptible de transmettre à l’administration des finances des informations de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale que le législateur ait entendu exclure du champ d’application de ce texte les éléments recueillis et transmis par un procureur de la République dans le cadre d’une enquête pénale ». Elle avait ainsi validé la transmission de pièces « obtenues à l’occasion de l’exécution d’une commission rogatoire internationale » à l’administration fiscale, consacrant une porosité maîtrisée entre le domaine pénal et le domaine fiscal au stade de la collecte d’informations.
L’arrêt du 8 juillet 2026 franchit une étape supplémentaire en se prononçant, non plus sur l’amont (la collecte de l’information), mais sur l’aval (le recouvrement transfrontalier de la sanction). La Cour pose une règle claire : l’accord franco-suisse du 28 octobre 1996, qui complète la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, a pour objet exclusif l’entraide pénale. Il s’ensuit que « l’entraide judiciaire est accordée, en application de l’article I, 2, a), de cet accord, pour la notification d’actes visant le recouvrement des seules amendes pénales ». La Cour censure ainsi la cour d’appel de Paris qui avait assimilé la sanction pécuniaire prononcée par la commission des sanctions de l’AMF — 1,5 million d’euros pour manquement d’initié — à une amende pénale.
La motivation est d’une rigueur particulière : « en statuant ainsi, alors qu’elle relevait qu’était poursuivi le recouvrement d’une créance publique résultant d’une sanction pécuniaire prononcée par la commission des sanctions de l’AMF, laquelle n’est pas une amende pénale, ce dont elle aurait dû déduire que l’accord du 28 octobre 1996 […] n’était pas applicable, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ». La conséquence est double : en droit interne, le titre de perception émis par l’administration pour recouvrer la sanction se prescrit par cinq ans à compter de sa prise en charge par le comptable public, et non à compter de sa notification au débiteur ; en droit conventionnel, les mécanismes d’entraide pénale ne peuvent être mobilisés pour le recouvrement d’une créance publique de nature administrative.
Cette solution s’inscrit dans la continuité des principes dégagés par le BOFiP en matière d’assistance internationale au recouvrement. La doctrine administrative rappelle que « l’assistance au recouvrement constitue un moyen efficace pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales internationales » mais que cette assistance repose sur des fondements distincts selon la nature des créances concernées (BOI-INT-DG-20-60, 21 juin 2019, § 110). L’assistance en matière de recouvrement des créances fiscales est régie par des instruments spécifiques : la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 au sein de l’Union européenne, et les conventions fiscales bilatérales pour les États tiers.
La chambre commerciale avait déjà eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 4 avril 2024 (n° 21-10.579, Publié au Bulletin), que le recouvrement par l’administration fiscale française d’une créance fondée sur une loi étrangère s’opère dans le cadre du « principe de confiance mutuelle » qui irrigue la directive 2010/24/UE. La Cour avait jugé que « ni l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni l’article 1 de son 1er protocole additionnel, ni l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne font de la non-rétroactivité d’une loi fiscale non répressive un principe d’ordre public ». Cette décision, qui concernait le recouvrement d’une créance fiscale britannique en France, confirme que les mécanismes coopératifs propres à la matière fiscale sont distincts de ceux de l’entraide pénale, et que les premiers obéissent à une logique de reconnaissance mutuelle que ne connaissent pas les seconds.
L’arrêt de la Cour de cassation du 11 octobre 2023 (n° 21-11.574, Publié au Bulletin) avait déjà balisé ce partage des compétences juridictionnelles en jugeant que « la contestation relative à la validité de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis est portée par son destinataire devant l’instance compétente de l’État membre requérant ». La Cour en avait déduit l’incompétence des juridictions françaises pour connaître de la validité d’un instrument uniformisé émis par les autorités allemandes en application de la directive recouvrement, marquant ainsi la séparation étanche entre le contrôle de la créance (État requérant) et l’exécution de celle-ci (État requis).
B. Les implications pratiques pour la défense des contribuables et des personnes sanctionnées
La distinction consacrée par l’arrêt du 8 juillet 2026 produit des effets concrets sur trois plans : le régime de prescription applicable au recouvrement, les voies de contestation ouvertes au débiteur, et la stratégie de défense dans les contentieux à dimension transfrontalière.
Sur le premier point, la Cour a jugé que « la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du code civil, à laquelle était alors soumise l’action en recouvrement de la créance publique résultant d’une sanction pécuniaire prononcée par la commission des sanctions de l’AMF, court à compter de la prise en charge, par le comptable public, du titre de perception que lui a transmis l’ordonnateur ». Ce point de départ — la prise en charge comptable, et non la notification au débiteur — est plus favorable à l’administration qu’au contribuable. Il s’en déduit que le débiteur d’une sanction administrative ne peut utilement se prévaloir de l’écoulement du temps depuis la notification pour opposer la prescription : c’est la date de l’acte interne à l’administration qui gouverne le délai.
Sur le deuxième point, le BOFiP précise que le contentieux des pénalités fiscales obéit à un régime dual : « le contentieux de l’intérêt de retard et des majorations proportionnelles à un impôt est régi par les dispositions applicables à cet impôt » tandis que « le contentieux des autres pénalités (amendes forfaitaires ou amendes proportionnelles à un autre élément que de l’impôt) est régi par les dispositions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires » (BOI-CF-INF-30-30, § 40). Cette distinction est fondamentale pour déterminer la juridiction compétente et les délais de réclamation applicables.
La chambre commerciale a également rappelé, dans un arrêt du 16 décembre 2020 (n° 18-16.801, Publié au Bulletin), que « le contentieux de l’impôt échappe au champ des obligations de caractère civil de l’article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » tout en précisant que « les pièces issues de la commission d’un délit ne peuvent être écartées au seul motif de leur origine dès lors qu’elles ont été régulièrement portées à la connaissance de l’administration fiscale par application de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales et que les conditions dans lesquelles elles lui ont été communiquées n’ont pas été ultérieurement déclarées illégales par un juge ». Cette jurisprudence encadre la circulation des preuves entre le procès pénal et la procédure fiscale : la preuve d’origine pénale est recevable en matière fiscale tant qu’elle n’a pas été déclarée illégale, mais le contentieux fiscal lui-même n’est pas soumis aux exigences du volet civil de l’article 6 de la Convention.
Sur le troisième point, la stratégie de défense doit désormais intégrer la distinction entre les différents instruments de coopération internationale. L’assistance au recouvrement entre États membres de l’Union européenne, fondée sur la directive 2010/24/UE, couvre les créances fiscales incluant « les intérêts, les pénalités administratives correspondantes et les coûts de recouvrement ou de conservation liés à ces sommes » (BOI-INT-DG-20-60, § 120). En revanche, les accords d’entraide judiciaire pénale ne couvrent que les amendes pénales, à l’exclusion des sanctions administratives. Un créancier public qui tenterait de recouvrer une sanction administrative à l’étranger par la voie de l’entraide pénale commettrait un détournement de procédure que l’arrêt du 8 juillet 2026 permet désormais de sanctionner efficacement.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 16 mars 2023 (n° 21NC00472), avait déjà relevé que « ces dispositions ne permettent pas à l’administration de se prévaloir, pour établir une amende de nature fiscale, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge ». Cette garantie, combinée à la distinction consacrée par l’arrêt du 8 juillet 2026, offre au justiciable un double levier : contester la régularité de la preuve transmise par l’autorité judiciaire à l’administration fiscale, et s’opposer au recouvrement transfrontalier d’une sanction administrative par les voies de l’entraide pénale.
L’action pénale elle-même demeure un levier puissant de recouvrement. Le BOFiP rappelle qu’elle « vise à réprimer les cas de fraude les plus graves par le prononcé de sanctions lourdes à l’encontre des fraudeurs et à affirmer le caractère socialement répréhensible de la fraude fiscale » et qu’elle « peut également permettre aux services chargés du recouvrement de disposer d’un levier supplémentaire pour recouvrer les droits fraudés » (BOI-CF-INF-40, 28 août 2024, § 1). Mais c’est précisément parce que l’action pénale est un instrument de recouvrement que la distinction entre sanctions administratives et pénales doit être d’autant plus rigoureusement observée dans l’ordre international : élargir le champ de l’entraide pénale aux sanctions administratives reviendrait à contourner les garanties procédurales que le droit interne attache à la qualification de chaque sanction.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans deux arrêts du 6 mars 2025 (n° 23DA01843 et n° 23DA01844), a rappelé l’étendue de l’obligation d’assistance en matière de recouvrement au sein de l’Union : « l’administration fiscale française est tenue de prêter assistance en matière de recouvrement, de notification d’actes ou de décisions, y compris judiciaires, de prises de mesures conservatoires et d’échange de renseignements relatifs à toutes les créances afférentes à l’ensemble des taxes, impôts et droits quels qu’ils soient ». Cette obligation de portée générale ne saurait toutefois être confondue avec les mécanismes d’entraide pénale qui, comme l’a jugé la chambre commerciale le 8 juillet 2026, sont réservés aux amendes pénales.
Conclusion
L’arrêt du 8 juillet 2026 met en lumière une vérité que la pratique du contentieux fiscal et réglementaire vérifie chaque jour : la qualification d’une sanction n’est jamais neutre. Qu’elle soit administrative ou pénale, elle détermine le régime de prescription, les voies de recours, les garanties procédurales et, désormais de façon explicite, l’applicabilité des instruments de coopération internationale. La Cour de cassation a rappelé avec force que le juge ne peut pas traiter comme une amende pénale ce que la loi a qualifié de sanction administrative, même lorsque les montants en jeu — 1,5 million d’euros en l’espèce — et la gravité des faits — un manquement d’initié — pourraient inviter à un rapprochement des régimes.
Les évolutions jurisprudentielles de 2023 et 2025 sur le contrôle de proportionnalité des sanctions fiscales, conjuguées à l’arrêt de 2026 sur l’entraide judiciaire, dessinent un équilibre d’ensemble : le cumul des sanctions est admis mais strictement encadré par des exigences de motivation renforcées, et les instruments de contrainte transfrontalière sont cantonnés au périmètre pour lequel ils ont été conçus. Cette cohérence globale est favorable à la sécurité juridique, pour autant que les praticiens intègrent ces distinctions dans leur stratégie contentieuse, tant en demande qu’en défense.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience dans les contentieux fiscaux à dimension internationale, assiste les contribuables et les entreprises confrontés à des procédures de recouvrement transfrontalier, à des cumuls de sanctions fiscales et pénales, ou à des demandes d’entraide judiciaire internationale. Une analyse précise de la qualification des sanctions en cause et des instruments conventionnels applicables permet, dans de nombreux cas, de faire échec à des mesures de recouvrement irrégulières ou disproportionnées.