Le 28 septembre 2026, la presse grand public (site Presse-citron, 28 septembre 2026) a remis sur le devant de la scène une règle qui change le quotidien de millions de Français : les distributeurs automatiques de billets doivent désormais être utilisables par les personnes en situation de handicap, avec des instructions vocales, une prise pour casque audio, des contrastes réglables et des caractères agrandis. Dès juin 2025, un premier article du site L’Internaute (juin 2025) annonçait l’entrée en vigueur de cette réglementation européenne, en rappelant que 43 % des paiements se font encore en liquide dans l’Hexagone. Pour une personne malvoyante, malentendante ou à mobilité réduite, un automate qui parle, qui affiche gros et qui accepte un casque n’est pas un gadget : c’est la condition de l’autonomie bancaire. Mais que se passe-t-il quand le distributeur du coin reste inaccessible, sans voix, sans prise audio, avec un écran illisible ? Faut-il se résigner, changer de banque, ou la loi offre-t-elle un recours ? Cet article répond en deux temps : d’abord, ce que la loi accessibilité impose exactement aux distributeurs depuis juin 2025 ; ensuite, les recours ouverts à la personne handicapée face à un automate inaccessible, de la sanction pénale pour discrimination à la saisine du Défenseur des droits, en passant par l’indemnisation.
I. Distributeur de billets et accessibilité handicap : que dit la loi
A. Depuis juin 2025, quelles obligations pour les distributeurs en France
L’obligation vient du droit européen. La directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019, dite acte européen sur l’accessibilité, a pour objet, selon son article premier, un objectif de bon fonctionnement du marché intérieur par le rapprochement des règles d’accessibilité. Son article 2 est explicite sur le calendrier et le périmètre : « après le 28 juin 2025 », au nombre desquels figurent les « terminaux en libre-service », dont « les guichets de banque automatiques ». Le considérant 26 de la directive le confirme sans détour : le texte « devrait également s’appliquer aux terminaux de paiement » et « à certains terminaux en libre-service interactifs », cités « par exemple les guichets de banque automatiques ». Autrement dit, chaque nouvel automate mis en service après le 28 juin 2025 doit naître accessible.
Concrètement, l’annexe I de la directive détaille les exigences. Les fonctions d’information, de commande et d’orientation doivent être « disponibles au moyen de plusieurs canaux sensoriels ». Quand l’appareil utilise la parole, une solution de remplacement non vocale est prévue ; quand il utilise des éléments visuels, « des fonctions flexibles d’agrandissement » sont proposées, avec une interopérabilité garantie avec les programmes et dispositifs d’assistance. C’est le fondement juridique exact de ce que décrit la presse : la synthèse vocale qui guide la personne aveugle, la prise jack qui accueille un casque personnel pour préserver la confidentialité du code, les caractères agrandis et les contrastes renforcés pour la personne malvoyante.
La France a transposé cette directive par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, puis par l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 prise sur son fondement. Les visas de l’ordonnance citent expressément la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont l’article 47 est modifié par l’ordonnance. Le socle national de l’accessibilité reste donc la grande loi handicap de 2005, complétée par les exigences européennes désormais applicables aux automates. Pour les agences elles-mêmes, le code de la construction et de l’habitation ajoute une couche : son article L. 161-1 dispose : « Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux à usage d’habitation, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments à usage professionnel sont accessibles à tous au sens de l’article L. 111-1, dans les cas et selon les conditions déterminées par les articles L. 162-1 à L. 164-3 ». Une agence bancaire, établissement recevant du public, doit donc être accessible dans son ensemble, et le distributeur qui en dépend ne peut pas rester le maillon qui exclut.
Qui est protégé ? La directive retient une définition large : sont des « personnes handicapées » celles qui présentent une incapacité « physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle » et durable. Cécité et malvoyance, surdité et malentendance, handicap moteur qui empêche d’atteindre l’écran ou de composer le code, handicap cognitif face à un parcours trop complexe : toutes ces situations entrent dans le champ. L’obligation ne se limite pas à poser un automate neuf dans une agence rénovée ; elle porte sur la conception même du produit, son interface, ses informations et son interfaçage avec les dispositifs d’assistance, comme les casques ou les logiciels d’agrandissement.
B. Distributeur non conforme : transition jusqu’en 2030 et fin de vie des automates
La règle s’applique depuis le 28 juin 2025, mais elle ne foudroie pas le parc existant. La directive organise une transition. Son article 32 prévoit une période transitoire « s’achevant le 28 juin 2030 », pendant laquelle les prestataires peuvent continuer à utiliser les produits déjà déployés légalement. Surtout, les États membres peuvent maintenir les terminaux installés avant le 28 juin 2025 jusqu’à la fin de leur « durée de vie économiquement utile », dans la limite de « vingt ans après leur mise en service ». En clair, un vieil automate installé avant l’échéance peut légalement finir sa vie sans mise aux normes, dans la limite de vingt ans après sa mise en service.
C’est exactement ce que décrit la presse française. Selon la fédération professionnelle des banques, citée par la presse, « la quasi-totalité » des distributeurs automatiques de billets de la profession serait déjà conforme aux règles européennes, car les automates récents embarquent déjà la synthèse vocale et la prise pour casque personnel. Pour les appareils anciens, les établissements disposent d’une souplesse : les automates en place non conformes ne seront remplacés qu’en fin de vie, soit, d’après la presse, « d’ici 10 ans au maximum ». La même fédération reconnaît au passage que les casques adaptés se raréfient sur le marché, la prise jack classique disparaissant. Un grand réseau bancaire cité par la presse annonce pour sa part un renouvellement complet de son parc à l’horizon 2035.
Pour l’usager, la conséquence est double et il faut la comprendre avant d’agir. D’un côté, tout automate neuf ou renouvelé depuis juin 2025 doit parler, grossir, contraster et accueillir un casque ; l’absence de ces fonctions sur une machine récente est une anomalie à signaler. De l’autre, un vieil automate en fin de vie peut encore fonctionner sans ces fonctions pendant quelques années, sans que cela constitue automatiquement une violation. Devant la machine, trois vérifications simples s’imposent : la synthèse vocale se déclenche-t-elle au branchement du casque ou à l’appui d’une touche dédiée ; l’écran propose-t-il un mode contraste renforcé ou des caractères agrandis ; la hauteur et l’atteinte de l’appareil permettent-elles l’usage en fauteuil roulant. Si la réponse est non sur une machine visiblement récente, le dossier d’un recours est d’ores et déjà solide. Si la machine est ancienne, le recours reste possible, comme on va le voir, mais il empruntera d’autres fondements, au premier rang desquels la discrimination.
Le contexte rend la question sensible : le parc de distributeurs se réduit, les retraits baissent et les agences ferment, tandis que les grands réseaux mutualisent leurs automates de nouvelle génération capables de distribuer les billets et de gérer les dépôts. Moins d’automates signifie que chaque automate inaccessible pèse plus lourd dans le quotidien d’une personne handicapée, surtout dans les communes où il ne reste qu’un seul point de retrait. La presse relève que, selon les chiffres cités, un distributeur resterait accessible à la quasi-totalité des Français en moins d’un quart d’heure de voiture : une moyenne rassurante qui ne dit rien de la personne aveugle sans voiture, ni de la personne âgée qui ne conduit plus la nuit. C’est pour ces situations que le droit pénal et le Défenseur des droits prennent le relais.
Un dernier point mérite vérification sur place : la confidentialité. La directive exige des solutions de substitution qui préservent l’autonomie sans exposer la personne : le casque personnel évite que la synthèse vocale ne divulgue le solde aux passants, et l’écran à contraste renforcé reste lisible sans afficher les données aux regards indiscrets. Si l’automate impose de se faire aider par un inconnu pour chaque retrait, l’atteinte à la dignité et à la vie privée s’ajoute à l’obstacle matériel, et cet élément pèse dans l’appréciation du préjudice comme dans celle du refus de service.
II. Distributeur inaccessible : quels recours pour la personne handicapée
A. Refus de service et discrimination : la sanction pénale
Le code pénal définit la discrimination de façon large. Son article 225-1 dispose : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe », et vise notamment, dans la suite du même article, la distinction opérée sur le fondement « de leur handicap ». L’article 225-2 punit cette discrimination lorsqu’elle consiste à refuser un bien ou un service : « La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste : 1° A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ». Retirer des espèces à un automate, c’est recevoir un service bancaire ; un automate durablement inutilisable par les personnes handicapées, sans solution de remplacement proposée, peut, selon les circonstances, être analysé comme un refus de service fondé sur le handicap. La fiche officielle du service public le rappelle en des termes simples : toute différence de traitement liée aux origines, au sexe ou au handicap : « Il s’agit d’une discrimination. » La fiche vise expressément « l’accès aux services », en citant notamment le crédit bancaire.
La jurisprudence montre que le délit est appliqué avec fermeté quand la preuve est rapportée. Le 21 juin 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre une condamnation pour discrimination : l’arrêt d’appel avait déclaré le prévenu « coupable du délit de discrimination prévu et réprimé par les articles 225-1 et 225-2, 3°, du code pénal », après avoir relevé qu’« il a choisi en connaissance de cause de ne pas renouveler le contrat de la partie civile en raison des opinions politiques de son frère ». La peine prononcée donne la mesure : six mois d’emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d’amende et trois ans d’inégibilité. Le critère prohibé, ici les opinions politiques, avait été établi par la concomitance des faits et l’opacité de la procédure. Transposé aux distributeurs, l’enseignement est net : ce n’est pas l’inaccessibilité abstraite d’une machine qui fait le délit, c’est la démonstration qu’une personne a été, à raison de son handicap, privée d’un service offert aux autres, sans justification légitime.
La même jurisprudence enseigne la prudence, car les juges exigent une démonstration rigoureuse. Le 8 juin 2021, la chambre criminelle a prononcé le « REJET du pourvoi formé par M. [M] [J], partie civile, contre l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2019, qui l’a débouté de ses demandes après relaxe de M. [T] [U] du chef de discrimination ». Le plaignant soutenait qu’une note de service sur les promotions l’empêchait d’avancer ; la cour d’appel puis la Cour de cassation ont estimé que les éléments ne caractérisaient pas une distinction fondée sur un critère prohibé. Moralité pour le dossier du distributeur : une machine ancienne en fin de vie, un réseau en cours de renouvellement documenté, une aide humaine proposée dans l’agence attenante sont des éléments que l’établissement opposera, et le plaignant devra établir le lien entre son handicap et le refus. D’où l’importance, avant toute plainte, de constituer un dossier précis : photographies de l’automate et de son écran, date et heure des tentatives, nom de l’agence, réponse écrite du service clients à une réclamation préalable, attestation des personnes présentes, et, si possible, constat établi par un auxiliaire de justice. Une réclamation écrite préalable à la banque n’est pas une condition légale de la plainte, mais elle prouve que l’établissement a été mis en mesure de remédier à la situation et ne l’a pas fait.
Un arrêt récent de la cour d’appel de Paris illustre, en matière de handicap, l’exigence de preuve et la voie de l’indemnisation même quand la discrimination n’est pas retenue. Le 9 avril 2026, la cour, saisie du cas d’un travailleur handicapé écarté d’une formation, a infirmé le jugement et jugé que l’organisme « a manqué à la bonne exécution de son obligation contractuelle d’accueillir » l’intéressé, engageant ainsi sa responsabilité contractuelle. Elle a condamné l’organisme à payer « la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral » et « la somme de 6.120 euros au titre de la perte de chance », tout en déboutant l’intéressé « de sa demande de dommages et intérêts pour inexécution discriminatoire de la convention de formation ». L’enseignement vaut pour le client d’une banque : quand la qualification pénale de discrimination achoppe sur la preuve du critère, la responsabilité contractuelle de l’établissement, tenu de fournir le service promis à tous ses clients, peut fonder l’indemnisation du préjudice moral et des frais exposés pour accéder autrement aux espèces.
B. Défenseur des droits, preuve et indemnisation : comment agir à Paris et en Île-de-France
La voie la plus accessible reste le Défenseur des droits. La loi organique du 29 mars 2011 lui confie la mission ainsi rédigée : « De lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l’égalité ». Toute personne qui s’estime victime d’une discrimination à raison de son handicap peut le saisir, y compris pour un refus d’accès à un service bancaire. La fiche officielle du service public, vérifiée en mars 2026, indique que la saisine est ouverte « par téléphone ou en ligne » à toute victime ou témoin. Le Défenseur instruit, peut demander des explications à l’établissement, formuler des recommandations, proposer une transaction et présenter ses observations devant les tribunaux. En pratique, une recommandation du Défenseur fait souvent bouger un dossier qu’une simple réclamation n’avait pas débloqué, car l’établissement sait que l’avis pourra être versé au débat judiciaire.
La plainte pénale, elle, se dépose auprès de la police ou de la gendarmerie, et nul service ne peut vous renvoyer sans enregistrer votre déclaration : l’article 15-3 du code de procédure pénale dispose que les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris dans un service territorialement incompétent. et la fiche officielle précise qu’en tant que victime ou témoin alerter la police ou la gendarmerie « par messagerie instantanée », un dispositif de dialogue avec des agents formés à ce type d’infraction. La constitution de partie civile permet ensuite de demander réparation devant le juge répressif. Les associations de lutte contre les discriminations peuvent aider : la même fiche officielle rappelle qu’elles peuvent accompagner la victime « lorsque vous saisissez le Défenseur des droits » et, pour celles qui défendent ou assistent les personnes handicapées, se constituer partie civile à ses côtés. À Paris et en Île-de-France, où le maillage des automates est dense mais inégal, la démarche suit le même chemin qu’ailleurs : réclamation écrite à l’établissement en conservant la preuve de l’envoi, signalement et plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie du lieu des faits, saisine du Défenseur des droits en ligne, et, si le préjudice persiste, action devant le tribunal judiciaire du lieu où le refus a été opposé. Les lecteurs qui s’interrogent sur le dépôt d’une plainte et la réparation trouveront un exposé de la même démarche dans notre dossier sur la plainte, le blocage et la réparation après une usurpation d’identité à Paris, dont les étapes probatoires valent pour toute infraction subie dans la capitale.
Reste une question que les lecteurs posent souvent : faut-il être client de la banque pour agir ? La protection contre la discrimination ne dépend pas d’un contrat en cours : le refus d’accès à un automate en libre-service, utilisable par tout porteur, peut concerner le simple passant comme le client. De même, l’auteur du refus peut être une personne physique comme une personne morale, et l’article 225-2 vise expressément les deux. Conservez donc vos justificatifs même sans compte dans l’établissement : photos datées, témoignages, échanges avec l’agence. C’est ce faisceau d’éléments, plus que la qualité de client, qui fera la force du dossier devant le Défenseur des droits comme devant le juge.
Vous n’avez pas à affronter seul la procédure. La fiche officielle du service public rappelle que les associations de lutte contre les discriminations peuvent vous accompagner dans vos démarches, y compris lors de la saisine du Défenseur des droits, et que celles qui défendent les personnes handicapées peuvent se constituer partie civile à vos côtés si l’affaire devient pénale. En pratique, ces associations savent quels éléments rassembler, comment formuler la réclamation préalable à l’établissement et comment suivre le dossier auprès du Défenseur. Contactez-en une dès le premier refus documenté, en apportant vos photos, vos dates et la copie de votre réclamation : leur expérience des dossiers de discrimination évite les signalements incomplets qui s’enlise. Leur intervention ne remplace ni la plainte ni la saisine du Défenseur, elle les renforce.
Conclusion
Depuis le 28 juin 2025, le droit a changé d’époque pour les distributeurs de billets : la directive européenne impose aux automates neufs la synthèse vocale, l’accueil d’un casque personnel, l’agrandissement et le contraste, et la France l’a transposée dans son arsenal de lutte pour l’égalité des personnes handicapées. Les appareils anciens bénéficient d’une transition, parfois jusqu’à la fin de leur vie utile, et la quasi-totalité du parc récent serait déjà conforme selon la profession : un automate neuf muet et illisible est donc une anomalie, un automate ancien non adapté est une situation transitoire qu’il faut dater et documenter. Face à un refus persistant, la personne handicapée n’est pas démunie : le refus de service fondé sur le handicap est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, la plainte se dépose auprès de la police ou de la gendarmerie, le Défenseur des droits peut être saisi en ligne, et les associations peuvent se tenir aux côtés de la victime jusqu’à l’indemnisation. La jurisprudence l’enseigne avec constance : la condamnation suppose la preuve du lien entre le handicap et le refus, et, quand le délit n’est pas caractérisé, la responsabilité contractuelle de l’établissement peut encore réparer le préjudice moral et la perte de chance. Photographier, écrire, dater, saisir : face à l’automate qui exclut, le droit répond à celui qui se constitue un dossier, et seul le juge, au vu des pièces, dira si le refus était une discrimination.