I. Le périmètre de l’interdiction de division de l’article L. 111-6-1 du CCH
La division d’un immeuble existant en vue de créer plusieurs logements est une opération immobilière particulièrement encadrée par le législateur. Afin de lutter efficacement contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, la loi a introduit, au sein de l’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), une série d’interdictions d’ordre public qui paralysent toute tentative de mise en copropriété ou de division par lots lorsque le bâtiment ne présente pas les garanties minimales de salubrité, de sécurité et d’habitabilité. Cette disposition s’applique indistinctement à toute division, qu’elle soit en propriété ou en jouissance, qu’elle résulte d’une mutation à titre gratuit ou onéreux, d’un partage successoral ou d’une simple location. L’objectif est clair : empêcher la multiplication de logements exigus ou dangereux pour la santé de leurs occupants. L’examen de ces interdictions révèle une double approche : l’une tenant à l’état juridique et sanitaire global du bâtiment, frappé par une mesure de police administrative, l’autre tenant aux caractéristiques intrinsèques et matérielles des lots issus de la division projetée.
Il importe de bien comprendre que la notion de division s’entend largement. Elle ne se limite pas à la seule division volumétrique ou cadastrale, mais englobe également la division en jouissance qui s’opère par le biais de locations multiples au sein d’un même bien. Les investisseurs immobiliers, les promoteurs et les propriétaires bailleurs doivent ainsi faire preuve d’une extrême prudence avant d’entreprendre des travaux de restructuration d’un immeuble ancien. L’ignorance ou le contournement de ces règles expose les contrevenants à des sanctions civiles et pénales d’une grande sévérité, allant jusqu’à la nullité des actes de vente et à l’emprisonnement. La jurisprudence civile et pénale veille au strict respect de ces normes impératives.
A. La prohibition absolue frappant les immeubles insalubres ou menaçant ruine
La première interdiction posée par l’article L. 111-6-1 du CCH concerne les immeubles qui font l’objet d’une procédure administrative de police. Plus précisément, la loi prohibe toute division d’un immeuble frappé d’un arrêté de mise en sécurité (qui a remplacé l’ancien arrêté de péril), d’un arrêté de traitement de l’insalubrité ou d’un arrêté enjoignant de réaliser des travaux pour remédier à l’accessibilité au plomb. La logique sous-jacente est implacable : un bâtiment dont la structure est menacée ou dont les conditions d’hygiène portent atteinte à la santé publique ne saurait être subdivisé pour y loger davantage de personnes. Tant que l’arrêté de police administrative n’a pas été formellement levé par l’autorité compétente à la suite de la réalisation et de la vérification des travaux prescrits, l’immeuble est frappé d’une indisponibilité juridique absolue quant à sa division en locaux d’habitation.
Cette prohibition s’impose avec une rigueur absolue à l’ensemble des acteurs de la chaîne immobilière : propriétaires, investisseurs, marchands de biens, notaires et agents immobiliers. L’interdiction frappe la création même des lots destinés à l’habitation. Il est toutefois essentiel de souligner que l’interprétation prétorienne de cette interdiction est extrêmement large et vise toutes les strates de l’opération. Comme l’a rappelé avec fermeté la Cour de cassation, la qualification de l’infraction ne se limite pas au seul auteur de la division matérielle originelle. Dans un arrêt fondamental, la chambre criminelle a jugé que « doit être considérée comme auteur de l’infraction prévue à l’alinéa 4 de l’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitat, toute personne titulaire de droits réels ou personnels lui ayant permis de mettre sciemment en vente, en location ou à la disposition de tiers, à des fins d’habitation, un immeuble insalubre au sens de l’alinéa 1er, peu important qu’elle ne soit pas à l’origine de la division prohibée ». Cette jurisprudence stricte met en garde les acquéreurs en bloc qui revendent ensuite par lots un immeuble insalubre, les exposant aux mêmes sanctions pénales dès lors qu’ils agissent en connaissance de cause.
En effet, l’état de péril ou d’insalubrité se transmet avec l’immeuble, et la seule purge de ce vice réside dans la mainlevée de l’arrêté préfectoral ou municipal. Il ne suffit pas de réaliser les travaux ; il faut que l’administration constate formellement leur achèvement et lève l’interdiction d’habiter. Les magistrats rappellent fréquemment que les mesures de police administrative ont pour but exclusif la protection de la sécurité publique. Par exemple, une cour d’appel a souligné le rôle central de l’autorité administrative, en retenant qu’un arrêté de mise en sécurité justifiait des mesures de démolition drastiques dès lors que les propriétaires s’abstenaient d’agir, rappelant ainsi que le juge du fond s’en remet à l’arrêté pour constater le péril (CA Amiens 20 mai 2025, n° 24/04055). De la même manière, d’autres juridictions de première instance se montrent intraitables sur l’application des arrêtés de péril, interdisant de fait toute division ou occupation (TJ Versailles 2 oct. 2025, n° 25/00577).
En pratique, cette interdiction bloque de nombreuses opérations de marchands de biens qui acquièrent des immeubles vétustes dans le but de les rénover et de les revendre par appartements (opération de découpe). La chronologie des actes est ici cruciale : la division juridique, qui se matérialise souvent par l’établissement d’un état descriptif de division et d’un règlement de copropriété, ne peut légalement intervenir qu’après la levée de l’arrêté d’insalubrité ou de péril. Tenter de publier un état descriptif de division à la conservation des hypothèques alors que l’arrêté est toujours en vigueur constitue une infraction caractérisée. Les conseils juridiques accompagnant ces investisseurs doivent impérativement exiger les mainlevées officielles avant la régularisation de toute vente par lots.
Par ailleurs, la nullité des opérations fondées sur une telle division illicite est parfois étendue au-delà du seul article L. 111-6-1 du CCH, en se fondant sur les interdictions contenues dans le cahier des charges du lotissement ou de la copropriété. Les juges du fond n’hésitent pas à anéantir des actes de transfert de propriété (comme des échanges ou des ventes) lorsqu’ils contreviennent à une interdiction claire de diviser stipulée conventionnellement, venant ainsi renforcer le blocage des divisions inopportunes (CA Aix-en-Provence 13 nov. 2025, n° 22/02039). Ces contraintes croisées, tant légales que conventionnelles, obligent les praticiens à une vigilance de tous les instants.
B. Les exigences d’habitabilité : superficie, diagnostics amiante/plomb et l’exception de la colocation
Au-delà de la situation juridique de l’immeuble dans son ensemble, l’article L. 111-6-1 du CCH édicte des conditions drastiques relatives aux caractéristiques matérielles et techniques des lots issus de la division. Pour qu’une division d’immeuble en vue de créer des locaux d’habitation soit licite, chaque lot créé doit impérativement respecter une superficie habitable minimale de 14 mètres carrés et un volume habitable minimal de 33 mètres cubes. Le législateur a pris soin de préciser que les installations ou pièces communes mises à la disposition des locaux à usage d’habitation ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette superficie et de ce volume. Cette règle a pour but d’éradiquer la création de « chambres de bonne » indignes et de réduits transformés en studios locatifs, particulièrement dans les zones tendues.
En complément de ces seuils de superficie et de volume, les locaux issus de la division doivent obligatoirement être pourvus d’une installation d’alimentation en eau potable, d’une installation d’évacuation des eaux usées, ainsi que d’un accès régulier et sécurisé à la fourniture de courant électrique. De surcroît, la loi impose la réalisation de diagnostics techniques préalables. La division d’un immeuble en vue de créer des logements est prohibée si les locaux n’ont pas fait l’objet d’un diagnostic amiante, conformément à l’article L. 1311-1 du code de la santé publique, et d’un constat de risque d’exposition au plomb (saturnisme) lorsque l’immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949. L’absence de ces diagnostics vicie irrémédiablement l’opération. Sur ce point, la responsabilité du diagnostiqueur technique est souvent recherchée lorsque celui-ci omet de signaler la présence de plomb ou d’amiante, entraînant un préjudice financier lourd pour l’acquéreur qui pensait pouvoir louer le bien issu de la division (TJ Paris 21 janv. 2025, n° 24/00920). Cette jurisprudence est constante et confirmée par plusieurs tribunaux confrontés à des contentieux liés aux erreurs de diagnostics techniques en matière d’amiante (TJ Nice 2 juin 2026, n° 25/01985) et de plomb (TJ Lille 15 janv. 2026, n° 24/05219).
Il existe néanmoins des tempérances jurisprudentielles et législatives essentielles à la portée de l’article L. 111-6-1 du CCH. La première concerne les opérations qui ne constituent pas véritablement une « création » de nouveaux logements, mais une simple régularisation juridique d’un état de fait. Dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation a jugé que « l’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, qui ne vise que la division en vue de mettre à disposition des locaux à usage d’habitation, n’est pas applicable à la division de lots de copropriété réalisée afin de permettre l’individualisation juridique et comptable de lots correspondant à la structure de l’immeuble ». Ainsi, lorsque des chambres de service existent déjà matériellement depuis la construction de l’immeuble au dernier étage, le vote en assemblée générale autorisant leur création en lots juridiques distincts n’est pas soumis aux interdictions de l’article L. 111-6-1 du CCH. La Haute juridiction considère qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle division matérielle modifiant la configuration des lieux, mais d’une simple mise en adéquation du règlement de copropriété avec la réalité architecturale originelle.
La seconde exception d’importance majeure concerne la notion même de division en jouissance par le biais de la colocation. Historiquement, louer plusieurs chambres d’un même appartement à différents colocataires via des baux distincts s’analysait comme une division d’immeuble, assujettie aux critères des 14 mètres carrés et 33 mètres cubes. Cependant, la loi ELAN du 23 novembre 2018 (introduisant l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989) est venue adoucir cette règle pour la colocation. La Cour de cassation, dans une décision récente appliquant la loi pénale plus douce de manière rétroactive, a jugé que « si la colocation, définie comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constitue, lorsqu’est formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, une division d’immeuble au sens du code de la construction et de l’habitation, la surface et le volume habitables des locaux privatifs ainsi loués doivent être au moins égaux, respectivement, à neuf mètres carrés et à vingt mètres cubes ». En cassant l’arrêt d’appel qui avait condamné le bailleur sur le fondement des 14 mètres carrés, la chambre criminelle entérine un assouplissement majeur : dans le cadre précis d’une colocation (baux multiples), la surface minimale exigée par locataire descend à 9 mètres carrés, alignant ainsi cette exigence sur celle du décret de décence.
II. Les sanctions d’ordre public attachées à la division illicite
Lorsqu’une division immobilière méconnaît les interdictions dictées par l’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, les conséquences juridiques sont d’une extrême gravité. Ce texte n’est pas une simple recommandation ; il s’agit d’une législation impérative d’ordre public de direction, visant à protéger la santé, la sécurité des personnes et l’intérêt général. En conséquence, les opérations réalisées en fraude de ces dispositions encourent des sanctions cumulatives, se déployant tant sur le terrain du droit civil que sur celui du droit pénal. L’objectif est double : anéantir rétroactivement les actes juridiques illicites et réprimer sévèrement les auteurs de l’infraction, y compris les professionnels du droit ou de l’immobilier qui auraient facilité l’opération par leur négligence.
L’arsenal répressif s’applique que la division litigieuse ait été constatée au stade de la promesse de vente, lors de la signature de l’acte authentique, ou bien après la réalisation de la mutation. Il appartient aux magistrats de faire preuve d’une grande rigueur dans l’application de ces sanctions, afin de dissuader définitivement la création de logements insalubres. Les victimes de ces agissements, qu’ils soient acquéreurs abusés (se retrouvant avec un lot inexploitable) ou locataires de logements indignes, disposent de voies de droit efficaces.
A. La nullité absolue des actes de vente et la responsabilité du notaire
L’infraction aux prescriptions de l’article L. 111-6-1 du CCH est sanctionnée civilement par la nullité absolue des contrats portant sur les locaux issus de la division prohibée. Selon l’article 1179 du code civil, la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général. La jurisprudence considère invariablement que les interdictions de diviser un immeuble insalubre, exigu ou non diagnostiqué poursuivent cet objectif. Par conséquent, la nullité absolue peut être invoquée par toute personne y ayant un intérêt, ainsi que par le ministère public. L’action en nullité absolue se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
La portée de cette nullité est redoutable pour les parties. Lorsqu’une promesse synallagmatique de vente (compromis) porte sur un lot issu d’une division illégale, elle est purement et simplement anéantie. L’acquéreur qui découvre l’infraction après la signature peut ainsi demander à annuler un compromis de vente sur ce fondement, ce qui le libère de toute obligation d’acquérir et lui permet de récupérer immédiatement le dépôt de garantie séquestré. Un jugement très éclairant a parfaitement résumé l’enjeu, le tribunal retenant que « le législateur a prohibé la vente d’un tel bien et a, par ailleurs, prévu que la violation de cette interdiction est constitutive d’un délit, de sorte que cette règle a nécessairement pour objet la sauvegarde de l’intérêt général. La demande en nullité du compromis de vente […] sera, en conséquence accueillie ». Dans cette affaire, les parties s’étaient accordées sur la vente d’un bien issu d’une division qui n’était pourvu ni d’eau potable ni d’électricité, en violation directe des interdictions d’ordre public.
Si la vente par acte authentique a déjà été réitérée, l’annulation opère rétroactivement : la vente est censée n’avoir jamais existé. L’acquéreur doit restituer l’immeuble, et le vendeur doit rembourser l’intégralité du prix de vente perçu. Parallèlement, la responsabilité civile extracontractuelle des intermédiaires, et en premier lieu celle du notaire, est très souvent recherchée par l’acquéreur évincé. Le notaire, officier public, est tenu d’une obligation stricte d’assurer l’efficacité des actes qu’il rédige et de fournir un conseil éclairé. S’il reçoit un acte de vente portant sur un lot manifestement issu d’une division, sans vérifier les règles d’habitabilité ou l’absence d’arrêté d’insalubrité, il engage sa responsabilité. À titre d’illustration, un tribunal a récemment condamné un notaire en soulignant que « en n’informant pas les [acquéreurs] du caractère illicite d’une future location au regard de la définition du logement décent et en ne les avertissant pas des risques, qui se sont en partie réalisés, de sanctions administratives, financières et pénales en cas de poursuite de cette location à usage d’habitation, Me [X] a manqué à son devoir de conseil et d’information ». Dans ce dossier, le lot mesurait moins de 10 mètres carrés avec une hauteur sous plafond insuffisante, le rendant impropre à l’habitation, fait que le notaire aurait dû relever en analysant le certificat de mesurage Loi Carrez.
B. L’engagement de la responsabilité pénale et les amendes applicables
En droit pénal, la loi frappe avec une sévérité exemplaire les responsables d’une division immobilière interdite. L’alinéa 4 de l’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d’autrui des locaux destinés à l’habitation et provenant d’une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies par ce même article. Il s’agit d’un délit pénal intentionnel, qui vise directement les comportements spéculatifs, les divisions sauvages et les pratiques de marchands de sommeil. Pour les personnes morales, l’amende peut être quintuplée.
La Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur le prononcé de ces peines. Si elle se montre sévère quant à la caractérisation de l’infraction, elle veille également au respect des règles de fixation de l’amende pénale. La haute juridiction rappelle fréquemment que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges (Cass. crim. 3 septembre 2025, n° 24-86.394). Cette exigence de motivation est absolue, et le défaut d’analyse des revenus du prévenu entraîne irrémédiablement la cassation de la peine d’amende prononcée par les juges d’appel. Au-delà de l’amende et de l’emprisonnement, la juridiction pénale peut prononcer des peines complémentaires dévastatrices sur le plan patrimonial. La loi prévoit en effet la possibilité de confisquer l’immeuble, le fonds de commerce ou le bien objet de l’infraction, ainsi que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale (comme celle d’agent immobilier, de syndic ou de marchand de biens) pour une durée maximale de cinq ans.
Enfin, la question de l’indemnisation des communes se pose souvent dans ces procédures pénales, celles-ci se constituant partie civile pour obtenir le remboursement des frais exposés dans leur lutte contre l’habitat indigne. Or, la Cour de cassation s’est montrée très restrictive sur ce point. Dans un récent arrêt, elle a censuré la condamnation du prévenu à payer des dommages et intérêts à la commune, reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir « mieux caractériser en quoi les faits dont [le prévenu] a été reconnu coupable avaient engendré pour la commune un surcoût de fonctionnement, par rapport à la charge normale de la mission de lutte contre l’habitat indigne qui lui incombe ». Il en résulte qu’une commune ne peut réclamer l’indemnisation du temps passé par ses agents à dresser des procès-verbaux, cette activité relevant de ses missions régaliennes de droit commun, sauf à démontrer un préjudice financier distinct et directement causé par l’infraction de division illicite.
Conclusion
La question de la division des immeubles bâtis transcende la simple question de la propriété pour toucher aux droits fondamentaux, notamment le droit à un logement décent. La prolifération des logements exigus dans les métropoles a contraint les pouvoirs publics à intervenir de manière coercitive. La sanction pénale, bien qu’elle puisse paraître disproportionnée au regard de certaines opérations purement patrimoniales, est l’ultime rempart contre la dégradation du parc immobilier privé. Ainsi, le notariat est appelé à la plus grande vigilance : la jurisprudence récente tend à retenir la responsabilité in solidum du notaire avec le vendeur lorsque le professionnel a failli à son devoir d’information quant à la non-conformité du lot issu d’une division. Cette évolution jurisprudentielle s’inscrit dans un mouvement global de moralisation des transactions immobilières. L’avocat, quant à lui, intervient souvent au stade du contentieux pour solliciter l’annulation de la vente sur le fondement de la nullité absolue.
L’action en nullité absolue se révèle particulièrement redoutable car elle ne souffre d’aucune possibilité de confirmation de l’acte nul. Dès lors, le vendeur ne saurait purger le vice en réalisant les travaux de mise aux normes a posteriori. L’acte est vicié dès sa formation. Le juge apprécie souverainement la situation au jour de la signature de la promesse ou de l’acte authentique. L’évaluation du préjudice consécutif à l’annulation est également un sujet de débats nourris devant les cours d’appel : l’acquéreur évincé peut réclamer la réparation de la perte de chance de louer le bien, le remboursement des intérêts d’emprunt et l’indemnisation de son préjudice moral lié aux tracasseries judiciaires. Les marchands de biens, professionnels de l’immobilier, sont traités avec encore plus de sévérité par les juges, la présomption de connaissance du vice pesant lourdement sur eux. Ils ne peuvent s’exonérer de leur responsabilité en invoquant la négligence du notaire ou de l’agent immobilier. En somme, la réglementation encadrant la division d’immeuble constitue l’une des pierres angulaires du droit immobilier moderne, exigeant une expertise pluridisciplinaire alliant droit de l’urbanisme, droit de la copropriété et droit pénal de l’habitat.
Le législateur a également renforcé les prérogatives des communes en matière de lutte contre l’habitat indigne. Les maires disposent désormais d’un arsenal d’outils administratifs pour prévenir la division illicite, notamment par l’instauration d’une déclaration préalable ou d’une autorisation préalable aux travaux de division. Ces dispositifs permettent à l’autorité locale de s’assurer, avant même le début du chantier, que le projet respecte les normes de superficie et d’habitabilité fixées par le CCH et le Plan Local d’Urbanisme (PLU). En cas de non-respect de ces démarches administratives, le propriétaire s’expose à des amendes administratives dissuasives, indépendantes des poursuites pénales de l’article L. 111-6-1. De plus, la commune peut exiger la remise en état des lieux aux frais du contrevenant, ce qui implique souvent la suppression des cloisons séparatives et la reconstitution du logement originel. Cette superposition de contrôles administratifs, civils et pénaux démontre la volonté farouche des pouvoirs publics d’éradiquer les filières de marchands de sommeil. Le propriétaire qui envisage de diviser son bien doit donc mener une véritable étude de faisabilité juridique, intégrant les servitudes d’urbanisme, le règlement de copropriété et les règles de santé publique.
La question du droit à la restitution du prix de vente, corollaire de l’annulation de la vente, suscite également un contentieux important. Lorsque le vendeur, souvent une société civile immobilière (SCI) de marchands de biens, a organisé son insolvabilité ou procédé à une liquidation amiable peu après la vente, l’acquéreur se retrouve face à une créance de restitution difficile à recouvrer. C’est dans ce contexte que la responsabilité du notaire instrumentaire prend toute son importance : l’assureur responsabilité civile professionnelle du notaire offre une garantie de solvabilité pour l’acquéreur floué. Les juges n’hésitent plus à condamner les professionnels du droit à indemniser l’intégralité du préjudice financier de l’acquéreur, considérant que leur manquement au devoir de conseil a directement causé l’engagement dans une transaction illicite. La jurisprudence se montre ainsi implacable à l’égard des acteurs institutionnels de la vente immobilière, les élevant au rang de garants de l’ordre public de l’habitat.
Face à l’arsenal répressif et aux risques de nullité qui frappent les opérations de division d’immeuble en violation de l’article L. 111-6-1 du CCH, il convient d’adopter une méthodologie préventive rigoureuse. Les avocats et les notaires jouent un rôle de premier plan dans l’audit des immeubles anciens voués à la découpe. Avant toute signature de promesse de vente, il est impératif d’obtenir l’historique complet des arrêtés préfectoraux et municipaux ayant pu grever l’immeuble. La pratique démontre que certains arrêtés de péril anciens, datant parfois de plusieurs décennies, n’ont jamais fait l’objet d’une mainlevée formelle, quand bien même les travaux de confortation auraient été réalisés. Le transfert de propriété de l’immeuble dans un tel contexte expose l’acquéreur au risque de voir la nullité de la vente prononcée, ou pire, d’être lui-même poursuivi pénalement s’il entreprend de diviser l’immeuble pour le relouer sans avoir préalablement régularisé la situation administrative.
De plus, l’analyse minutieuse de l’état descriptif de division (EDD) et du règlement de copropriété est incontournable. L’avocat devra vérifier que la division projetée ne heurte aucune clause d’habitation bourgeoise stricte et que la répartition des millièmes de copropriété intègre bien les nouvelles surfaces sans léser les autres copropriétaires. Les géomètres-experts, chargés de dresser ces documents techniques, sont également tenus de refuser leur concours à une division qui violerait manifestement les normes de superficie ou de volume habitables. En cas de doute sur la qualification de locaux existants (notamment pour les combles, greniers ou anciennes chambres de bonne), une expertise technique approfondie permet de déterminer si l’opération s’analyse comme une création pure et simple de nouveaux locaux d’habitation (soumise à l’article L. 111-6-1) ou comme une simple individualisation juridique d’unités de vie préexistantes, bénéficiant ainsi de l’exception dégagée par la Cour de cassation.
En définitive, la lutte contre l’habitat indigne est devenue une priorité politique absolue, se traduisant par un durcissement sans précédent du cadre normatif applicable à la division immobilière. Les propriétaires bailleurs ne peuvent plus considérer la division de grands appartements en de multiples studios ou colocations comme une simple opération de rentabilité financière. Le droit immobilier contemporain impose de placer la dignité des conditions de logement au cœur de toute restructuration patrimoniale. Seule une anticipation rigoureuse des contraintes urbanistiques, civiles et pénales garantit la sécurité juridique et la viabilité économique de ces investissements.