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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal après la réforme du 23 mars 2019 : condition unique du délai d’un an, disparition de l’exception de dureté et contrôle de la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN
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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal après la réforme du 23 mars 2019 : condition unique du délai d’un an, disparition de l’exception de dureté et contrôle de la Cour de cassation

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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, régi par les articles 237 et 238 du Code civil, constitue le deuxième cas de divorce judiciaire le plus fréquent en France après le divorce par consentement mutuel. La réforme opérée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, en a profondément modifié le régime : le délai de séparation exigé a été ramené de deux ans à un an, et la clause dite d’« exceptionnelle dureté » qui permettait au juge de rejeter la demande a été supprimée. Ce double mouvement législatif traduit une volonté de simplification et d’accélération de la procédure, au nom du droit de chacun de ne pas rester prisonnier d’un mariage dont le lien est irrémédiablement rompu.

Pour autant, la pratique révèle que la computation du délai, la preuve de la cessation de la communauté de vie et l’articulation avec les autres cas de divorce continuent de nourrir un contentieux nourri devant la première chambre civile de la Cour de cassation. La haute juridiction rappelle régulièrement que les juges du fond doivent tirer les conséquences exactes des dates qu’ils constatent eux-mêmes, et que le prononcé du divorce pour altération définitive emporte des effets juridiques automatiques qu’il n’est pas loisible au juge d’écarter. Cet article propose une analyse structurée du régime actuel du divorce pour altération définitive du lien conjugal, à la lumière des derniers arrêts de la Cour de cassation et des textes applicables.

I. Les conditions du divorce pour altération définitive : de la cessation de la communauté de vie à la computation du délai d’un an

A. La cessation de la communauté de vie et le délai d’un an de séparation

Aux termes de l’article 237 du Code civil :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. »

Ce texte, inchangé depuis la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, énonce un principe simple : la rupture irrémédiable du lien conjugal ouvre au conjoint qui l’invoque un droit au divorce. L’article 238, alinéa 1er, du même code précise la condition matérielle de cette altération :

« L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. »

Depuis le 1er janvier 2021, ce délai d’un an remplace le délai de deux ans antérieurement exigé. Cette réduction constitue l’un des apports majeurs de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le législateur a entendu faciliter l’accès au divorce pour le conjoint qui subit une séparation prolongée, sans exiger de lui qu’il rapporte la preuve d’une faute de l’autre époux.

La cessation de la communauté de vie, condition préalable au prononcé du divorce, doit s’entendre comme l’absence de toute vie commune entre les époux, tant matérielle qu’intellectuelle et affective. La jurisprudence considère que la seule séparation matérielle, c’est-à-dire l’absence de cohabitation sous le même toit, ne suffit pas à caractériser à elle seule la cessation de la communauté de vie. Encore faut-il établir que les époux ont effectivement rompu tout lien, ce qui exclut notamment les cas de séparation contrainte par des raisons professionnelles ou médicales, lorsque les époux maintiennent des relations et une affectio conjugalis.

Le deuxième alinéa de l’article 238 introduit une règle procédurale spécifique :

« Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce. »

Cette disposition, introduite par la réforme de 2019, permet au demandeur qui n’a pas précisé le fondement de sa demande dans l’assignation de bénéficier de l’écoulement du délai entre l’introduction de l’instance et le prononcé du divorce. Il s’agit d’une mesure pragmatique destinée à éviter au conjoint demandeur de devoir recommencer la procédure si le délai n’était pas tout à fait écoulé au jour de l’assignation.

Le troisième alinéa du même article organise l’articulation avec les demandes concurrentes :

« Toutefois, sans préjudice des dispositions de l’article 246, dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé. »

En pratique, lorsqu’un époux forme à titre principal une demande pour faute et, à titre subsidiaire, une demande pour altération définitive, si la demande pour faute est rejetée, le juge peut prononcer le divorce pour altération définitive sans exiger que le délai d’un an soit écoulé. Cette règle, introduite par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, évite au conjoint de se retrouver sans solution procédurale.

B. La computation du délai et les pièges procéduraux

La computation du délai de séparation constitue un enjeu contentieux majeur, comme l’illustre l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 mars 2025 (n° 23-12.675). Dans cette affaire, la cour d’appel de Paris avait, par un arrêt du 13 juillet 2022 rectifié le 2 février 2023, débouté l’épouse de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal au motif que le délai de deux ans — applicable à l’espèce en raison de la date des faits, antérieure à la réforme de 2019 — n’était pas écoulé entre la séparation des époux intervenue le 28 septembre 2015 et l’assignation délivrée le 18 décembre 2017.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt pour violation de l’article 238, alinéa 1er, du Code civil, au visa de ce texte dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 mars 2019. La haute juridiction a jugé que la cour d’appel, « qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que les époux résidaient séparément depuis plus de deux ans à la date de l’assignation en divorce, a violé le texte susvisé » (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-12.675).

La Cour de cassation a, en outre, fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire et 627 du Code de procédure civile pour statuer au fond sans renvoi : « Il résulte des productions que l’ordonnance de non-conciliation du 13 juin 2016 a constaté qu’il ressortait des déclarations concordantes des époux que Mme [C] avait quitté le domicile conjugal depuis le 28 septembre 2015, et que ceux-ci résidaient séparément depuis plus de huit mois au jour de l’audience qui s’est tenue le 23 mai 2016. L’assignation en divorce ayant été délivrée à M. [P] le 18 décembre 2017, il s’ensuit qu’à cette date, les époux avaient cessé toute communauté de vie depuis plus de deux ans. » Elle a en conséquence confirmé le jugement de première instance ayant prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Cet arrêt illustre avec éclat la rigueur avec laquelle la Cour de cassation contrôle la computation du délai par les cours d’appel. La computation erronée du délai — en l’espèce, la cour d’appel avait considéré que la période du 28 septembre 2015 au 18 décembre 2017 était inférieure à deux ans alors qu’elle était en réalité de deux ans, deux mois et vingt jours — constitue une violation directe de la loi que la Cour de cassation sanctionne sans hésitation.

En pratique, le point de départ du délai de séparation est la date à laquelle les époux ont effectivement cessé toute communauté de vie. Cette date peut être établie par tout moyen : constat d’huissier, témoignages, échanges de correspondances, déclarations concordantes des époux dans l’ordonnance de non-conciliation, ou tout autre élément de preuve. L’ordonnance de non-conciliation, qui fixe la résidence séparée des époux, constitue à cet égard un point de repère essentiel, mais la séparation peut avoir débuté antérieurement à cette date.

La Cour de cassation a également rappelé que la rupture de la vie commune doit être effective et non fictive, et que l’appréciation de cette condition relève du pouvoir souverain des juges du fond. Une séparation purement géographique ou professionnelle, sans volonté de rompre le lien conjugal, ne saurait caractériser l’altération définitive du lien conjugal. À l’inverse, la persistance de relations ponctuelles entre époux, notamment pour l’exercice conjoint de l’autorité parentale, ne fait pas obstacle à la constatation de la cessation de la communauté de vie, dès lors qu’il est établi que les époux ne partagent plus d’existence commune.

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser la portée de ce contrôle dans un arrêt du 13 mai 2020 (Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-13.244), dans lequel elle a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt ayant prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, confirmant que les juges du fond disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour caractériser la cessation de la communauté de vie à partir d’un faisceau d’indices concordants.

S’agissant de la reprise de la vie commune, l’article 244 du Code civil dispose que « la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce ». En matière d’altération définitive, une reprise de la vie commune, même brève, interrompt le délai de séparation et oblige le conjoint demandeur à justifier d’un nouveau délai d’un an à compter de la cessation définitive de la communauté de vie.

II. Le régime juridique et l’articulation avec les autres cas de divorce

A. L’abrogation de l’exception d’exceptionnelle dureté et la protection du conjoint défendeur

L’une des mutations les plus significatives de la réforme de 2019 est la suppression de la clause d’« exceptionnelle dureté ». L’ancien article 240 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 et en vigueur jusqu’au 1er janvier 2005, disposait que :

« Si l’autre époux établit que le divorce aurait, soit pour lui, compte tenu notamment de son âge et de la durée du mariage, soit pour les enfants, des conséquences matérielles ou morales d’une exceptionnelle dureté, le juge rejette la demande. Il peut même la rejeter d’office dans le cas prévu à l’article 238. »

Ce mécanisme permettait au juge de refuser le divorce pour altération définitive lorsque ses conséquences pour le conjoint défendeur ou les enfants étaient d’une particulière gravité, appréciée au regard de l’âge du conjoint, de la durée du mariage et des circonstances de l’espèce. Il constituait un tempérament au droit quasi-inconditionnel au divorce pour altération définitive, au nom de la protection de la partie la plus faible.

La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 avait déjà restreint la portée de cette exception en supprimant le second alinéa qui permettait au juge de rejeter d’office la demande. Puis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 l’avait maintenue dans son principe tout en la cantonnant à des hypothèses résiduelles. La loi du 23 mars 2019 a franchi le pas ultime en l’abrogeant purement et simplement.

Cette suppression, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, consacre un droit au divorce pour altération définitive qui n’est plus susceptible d’être écarté par le juge pour des considérations d’équité. Le législateur a estimé que la protection du conjoint défendeur devait être assurée par les mécanismes de droit commun : prestation compensatoire destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, fixation d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours pendant la procédure, et dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil lorsque la rupture du mariage entraîne des conséquences d’une particulière gravité.

La doctrine a relevé que cette évolution législative s’inscrivait dans un mouvement plus large de dédramatisation du divorce et de contractualisation des relations familiales. En supprimant l’exception de dureté, le législateur a fait le choix de ne plus imposer à un conjoint de demeurer dans les liens d’un mariage qui n’a plus de consistance, quelles que soient les conséquences pour l’autre conjoint. Ces conséquences sont désormais traitées sur le terrain financier et non plus sur celui du droit au divorce lui-même.

B. L’articulation avec les autres cas de divorce et le rôle du juge

L’article 246 du Code civil organise la hiérarchie entre les différents cas de divorce lorsque des demandes concurrentes sont formées :

« Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. »

Cette règle d’examen prioritaire de la demande pour faute, maintenue par la réforme de 2019, répond à une logique de subsidiarité : le divorce pour faute, qui repose sur la violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil), permet au juge de statuer sur l’imputabilité de la rupture. Ce n’est qu’en l’absence de faute établie que le juge examinera la demande pour altération définitive.

En revanche, la réforme de 2019 a introduit une règle nouvelle au troisième alinéa de l’article 238 : lorsque les deux demandes sont concurremment présentées et que la demande pour faute est rejetée, le divorce est prononcé pour altération définitive sans que le délai d’un an ne soit exigé. Cette disposition permet au juge de statuer immédiatement et évite au conjoint demandeur l’écueil procédural d’un rejet de sa demande pour faute qui le contraindrait à attendre l’écoulement du délai d’un an.

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que « lorsqu’une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute » (Cass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-15.582). Le juge ne peut donc pas choisir discrétionnairement le fondement sur lequel il prononce le divorce : il doit suivre l’ordre hiérarchique fixé par la loi.

Sur le plan procédural, la demande introductive d’instance doit comporter, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément à l’article 252 du Code civil. Cette exigence, introduite par la réforme de 2019, vise à inciter les époux à envisager dès le début de la procédure les conséquences financières du divorce, ce qui est d’autant plus important dans le cadre du divorce pour altération définitive où le juge ne statue pas sur l’imputabilité de la rupture.

Le prononcé du divorce pour altération définitive emporte des effets de plein droit que le juge ne peut écarter : la dissolution du régime matrimonial, la révocation des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux (article 265 du Code civil), et la publicité de la décision en marge des actes d’état civil. Comme l’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 26 mars 2025, ces dispositions « constituent les conséquences que la loi attache au prononcé du divorce » et il n’appartient pas au juge de les moduler ou de les écarter.

En matière de prestation compensatoire, le divorce pour altération définitive n’exclut pas son attribution au profit du conjoint qui subit une disparité dans ses conditions de vie. Le juge apprécie cette disparité au regard des critères énoncés à l’article 271 du Code civil (durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification professionnelle, patrimoine, droits à pension de réversion, etc.), sans considération de l’imputabilité de la rupture.

Signalons enfin un tempérament à la disparition de l’exception de dureté : le juge conserve le pouvoir, en application de l’article 266 du Code civil, d’allouer des dommages et intérêts au conjoint qui subit, du fait de la dissolution du mariage, un préjudice d’une particulière gravité. Ce mécanisme ne fait pas obstacle au prononcé du divorce, mais permet d’indemniser le conjoint pour lequel la rupture a des conséquences disproportionnées, notamment lorsque le mariage a été de très longue durée et que le conjoint défendeur, âgé, se trouve privé de toute perspective de reconstruction.

On mentionnera également que la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a introduit, à l’article 252 du Code civil, une obligation nouvelle pour le demandeur : la demande introductive d’instance doit comporter, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. Cette exigence, qui s’applique à tous les cas de divorce judiciaire, revêt une importance particulière dans le divorce pour altération définitive, où le défendeur peut se trouver en situation de vulnérabilité économique et doit être en mesure d’appréhender, dès le début de la procédure, les propositions de son conjoint concernant la liquidation du régime matrimonial et la prestation compensatoire.

Conclusion

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal a connu une évolution législative profonde avec la réforme du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Le passage du délai de séparation de deux ans à un an et la suppression de l’exception d’exceptionnelle dureté en ont fait un cas de divorce d’accès simplifié, dont l’issue dépend avant tout de la preuve objective de la cessation de la communauté de vie et de l’écoulement du délai.

La jurisprudence de la Cour de cassation veille à ce que la computation du délai soit rigoureusement effectuée par les juges du fond, comme l’illustre l’arrêt du 26 mars 2025 censurant une cour d’appel qui avait commis une erreur de calcul élémentaire. Ce contrôle de la haute juridiction garantit la sécurité juridique d’une procédure qui, en dépit de sa simplification, continue de soulever des difficultés pratiques significatives.

Pour le justiciable confronté à une séparation prolongée, le divorce pour altération définitive constitue désormais une voie procédurale efficace, qui ne requiert ni l’accord de l’autre conjoint ni la preuve d’une faute, et dont le prononcé ne peut être écarté par le juge pour des motifs d’équité. La contrepartie de cette simplicité réside dans l’obligation pour le conjoint défendeur de faire valoir ses droits financiers dans le cadre de la prestation compensatoire et, le cas échéant, des dommages et intérêts de l’article 266 du Code civil.

Le conseil d’un avocat spécialisé demeure indispensable pour préparer la demande, réunir les preuves de la cessation de la communauté de vie, fixer le point de départ du délai, et négocier ou plaider les conséquences financières du divorce.

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