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Divorce et argent du couple : apport en industrie, clause « jour par jour » et biens professionnels sous le contrôle de la première chambre civile

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Divorce et argent du couple : apport en industrie, clause « jour par jour » et biens professionnels sous le contrôle de la première chambre civile

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Divorce et argent du couple : quand le travail gratuit d’un époux devient une créance, et quand la clause « jour par jour » verrouille tout

Un époux maçon construit de ses mains la maison familiale sur le terrain personnel de son épouse, pendant que celle-ci paie seule les matériaux. Des années plus tard, au moment du divorce, la succession du maçon réclame une créance. Dans une autre famille, des pharmaciens mariés sous la participation aux acquêts avaient exclu leurs biens professionnels du partage ; au divorce, l’un d’eux exige la réintégration de l’officine valorisée par le travail de l’autre. Dans un troisième dossier, une épouse finance de ses deniers la maison personnelle de son mari, mais le contrat de mariage stipule que chacun est « réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive ». Qui doit quoi à qui ? La réponse dépend d’une ligne de partage que la première chambre civile de la Cour de cassation trace avec une constance remarquable depuis 2019 : d’un côté, l’obligation de contribuer aux charges du mariage, qui peut absorber le travail gratuit et que la clause « jour par jour » peut verrouiller de façon irréfragable ; de l’autre, les créances entre époux et la créance de participation, qui obéissent à des règles de calcul impératives que les clauses ne peuvent contourner. Le dernier arrêt en date, rendu le 4 février 2026 (pourvoi n° 24-10.920), illustre les deux faces du dispositif dans une seule espèce et confirme une jurisprudence désormais solidement établie.

Concrètement, deux questions se posent à chaque liquidation d’un divorce sous régime séparatiste ou participatif. Premièrement, le travail non rémunéré accompli pour le ménage ou pour le bien de l’autre constitue-t-il une contribution aux charges du mariage, définitivement acquise, ou ouvre-t-il une créance remboursable ? Deuxièmement, la clause du contrat de mariage qui répute chaque époux acquitté « jour par jour » interdit-elle toute réclamation ultérieure, même en cas de déséquilibre massif ? Les huit arrêts de la première chambre civile examinés ici apportent des réponses tranchées, dont certaines déjouent l’intuition : l’apport en industrie peut solder l’obligation contributive sans créer de créance, la présomption « jour par jour » est irréfragable même face à une sur-contribution démontrée, mais le profit subsistant dû au conjoint financeur obéit à une méthode de calcul que le juge ne peut pas bricoler, et les clauses qui excluent les biens professionnels de la participation aux acquêts sont des avantages matrimoniaux révoqués de plein droit par le divorce. Si vous êtes confronté à une liquidation où le passé financier du couple est contesté, saisir le juge aux affaires familiales avec un dossier chiffré dès l’assignation conditionne l’issue du partage.

I. L’apport en industrie et la clause « jour par jour » : le verrou de la contribution aux charges du mariage

A. Le travail gratuit de l’époux séparé de biens peut solder son obligation contributive sans créer de créance

Aux termes des articles 214 et 1537 du code civil, les époux séparés de biens contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat et, s’il n’en existe point à cet égard, à proportion de leurs facultés respectives. La première chambre civile en a déduit, dans son arrêt du 4 février 2026 (pourvoi n° 24-10.920), une solution dont la portée pratique est considérable : « ayant constaté en premier lieu que, de juillet 1975 à janvier 1978, [N] [V], qui était maçon, avait réalisé sur un terrain personnel de Mme [D] des travaux de construction et d’aménagement d’une maison à usage d’habitation affectée à l’usage familial, celle-ci finançant seule les matériaux de construction sans le concours de celui-là, dont la situation économique et financière était obérée, la cour d’appel a pu décider que l’apport en industrie de l’époux pour améliorer ce bien participait de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ». Autrement dit, le maçon qui bâtit de ses mains le toit familial n’acquiert pas pour autant une créance contre son épouse propriétaire du terrain : son labeur constitue l’exécution même de son devoir contributif, adapté à ses facultés du moment, restreintes sur le plan financier mais réelles sur le plan manuel.

Cette analyse n’est pas une innovation isolée. Elle prolonge une ligne constante selon laquelle la contribution aux charges du mariage ne se mesure pas seulement en deniers : l’industrie personnelle, le travail domestique, l’entretien du logement familial et l’éducation des enfants y participent. L’arrêt du 4 février 2026 la consacre dans le cadre le plus conflictuel qui soit, celui d’un époux économiquement obéré dont la seule richesse était ses bras. Le visa est explicite : « il résulte des articles 214 et 1537 du code civil que les époux séparés de biens contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat et, s’il n’en existe point à cet égard, à proportion de leurs facultés respectives ». La proportionnalité aux facultés joue donc dans les deux sens : elle protège l’époux démuni contre l’exigence d’une contribution monétaire qu’il ne peut fournir, mais elle convertit symétriquement son travail en contribution libératoire, sans droit à remboursement. Les praticiens doivent en tirer une conséquence opérationnelle : lors de la liquidation, qualifier unilatéralement les travaux réalisés par un époux sur le bien de l’autre de source automatique de créance est une erreur, car le juge commencera par imputer cet apport sur l’obligation contributive, à proportion des facultés respectives constatées pendant la vie commune.

La doctrine qui a commenté l’arrêt, notamment sur Dalloz Actualité, souligne que la solution évite un double comptage : le même travail ne peut à la fois éteindre le devoir de l’article 214 du code civil et fonder une créance de restitution. Cette articulation éclaire aussi la jurisprudence relative à la participation aux acquêts, où la plus-value née de l’industrie personnelle accroît au contraire les acquêts nets, comme l’ont jugé l’arrêt du 13 décembre 2023 (pourvoi n° 21-25.554) et l’avis du 12 juin 2025 (demande d’avis n° 25-70.009) : dans ce régime, « lorsque l’état d’un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de dissolution du régime, en tenant compte des améliorations apportées, la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets de l’époux propriétaire ». La différence de traitement tient à la nature des régimes : la séparation de biens ignore la participation aux enrichissements, tandis que la participation aux acquêts associe chaque époux à l’enrichissement de l’autre. Le choix du régime matrimonial commande donc le sort du travail gratuit, et les époux entrepreneurs qui optent pour la séparation de biens en pensant protéger leur outil professionnel doivent savoir que le travail du conjoint sur cet outil pourra être absorbé par la contribution aux charges sans contrepartie, sauf clause contraire.

B. La présomption « réputé acquitté jour par jour » est irréfragable, même en cas de sur-contribution démontrée

La plupart des contrats de séparation de biens stipulent que « chacun des époux sera réputé s’être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage ». La première chambre civile lui reconnaît un effet radical, rappelé sans inflexion depuis 2020. Dans son arrêt du 18 novembre 2020 (pourvoi n° 19-15.353), elle énonce : « il résulte de ces textes que lorsque les juges du fond ont souverainement estimé irréfragable la présomption résultant de ce que les époux étaient convenus, en adoptant la séparation de biens, qu’ils contribueraient aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et que chacun d’eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’ils ne seraient assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l’un de l’autre, un époux ne peut, au soutien d’une demande de créance, être admis à prouver l’insuffisance de la participation de son conjoint aux charges du mariage pas plus que l’excès de sa propre contribution ». La cour d’appel qui avait accueilli la demande de l’épouse ayant financé de ses deniers la construction du domicile conjugal sur le terrain du mari, au motif que « le caractère irréfragable de cette clause n’interdit pas à un époux de faire la démonstration de ce que sa participation a excédé ses facultés contributives » et que « si la sur-contribution est démontrée, elle a pour effet de rendre la clause inefficace », a vu sa décision cassée pour violation des articles 214 et 1537 du code civil.

L’arrêt du 4 février 2026 (pourvoi n° 24-10.920) confirme cette lecture en rejetant le pourvoi de la succession du maçon : « après avoir relevé en second lieu que les époux étaient convenus, par une clause de leur contrat de mariage, que chacun d’entre eux serait réputé s’être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage, la cour d’appel a estimé qu’il en ressortait la volonté des époux d’instituer une présomption irréfragable interdisant de prouver que l’un ou l’autre des conjoints ne s’était pas acquitté de son obligation et en a justement déduit que Mme [V] ne pouvait prétendre à ce titre à aucune créance ». La formule « justement déduit » scelle l’orthodoxie : dès lors que les juges du fond qualifient la présomption d’irréfragable à partir de la commune intention des parties, aucun compte rétrospectif n’est admis, ni dans un sens ni dans l’autre. Le conjoint qui a manifestement payé plus que sa part, qui a financé seul la maison familiale ou assumé l’essentiel des dépenses pendant que l’autre thésaurisait, ne peut rouvrir les comptes annuels au moment du divorce pour réclamer le trop-versé au titre des charges du mariage.

La sévérité de la solution appelle deux précisions que les plaideurs perdent souvent de vue. D’une part, l’irréfragabilité dépend de l’interprétation souveraine de la clause par les juges du fond : une rédaction ambiguë ou l’absence de la mention « aucun compte entre eux » peut laisser place à une présomption simple, dont la preuve contraire reste possible. D’autre part, la clause ne neutralise que les réclamations fondées sur la contribution aux charges du mariage ; elle ne fait pas obstacle aux créances qui reposent sur un autre fondement, notamment le financement d’un bien personnel de l’autre époux hors de toute proportion avec les charges, comme l’illustre l’arrêt du 22 juin 2022 (pourvoi n° 20-20.202) examiné ci-après. La stratégie contentieuse consiste donc à identifier le bon fondement : invoquer la sur-contribution aux charges face à une clause « jour par jour » mène à l’échec programmé, tandis que démontrer une créance d’investissement sur le bien propre de l’autre, distincte des charges courantes, ouvre la voie du profit subsistant. La cassation partielle prononcée le 18 novembre 2020 illustre d’ailleurs l’imbrication des enjeux financiers du divorce, puisque « la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l’arrêt rejetant la demande de prestation compensatoire de Mme M…, qui se trouve avec elle dans un lien de dépendance nécessaire », en application de l’article 624 du code de procédure civile.

II. Les créances entre époux et la créance de participation : des règles de calcul impératives que les clauses ne contournent pas

A. Le profit subsistant dû à l’époux financeur obéit à une méthode proportionnelle distincte pour l’acquisition et l’amélioration

Hors du champ verrouillé de la contribution aux charges, l’époux séparé de biens dont les fonds ont servi à acquérir ou à améliorer un bien personnel de l’autre dispose d’une créance dont le montant obéit à une méthode impérative. L’arrêt du 22 juin 2022 (pourvoi n° 20-20.202) la rappelle en visant les articles 1543, 1479, alinéa 2, et 1469, alinéa 3, du code civil : « il résulte de la combinaison de ces textes, d’une part, que, lorsque les fonds d’un époux séparé de biens ont servi à acquérir un bien personnel de l’autre, sa créance contre ce dernier ne peut être moindre que le profit subsistant ni moindre que le montant nominal de la dépense faite, d’autre part, que le profit subsistant, qui représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur, se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés au patrimoine de l’époux appauvri ont contribué au financement de l’acquisition du bien personnel de son conjoint ». La Cour censure la cour d’appel qui avait amalgamé acquisition et travaux : « alors que la créance réclamée par Mme [K] au titre des dépenses d’acquisition du bien de M. [Z] devait être évaluée distinctement de celle réclamée au titre des dépenses d’amélioration, le calcul du profit subsistant s’effectuant en établissant la proportion de sa contribution au paiement du coût global de l’acquisition puis en l’appliquant à la valeur du bien au jour de la liquidation de la créance selon son état lors de l’acquisition, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Le second volet de l’arrêt applique la même rigueur aux dépenses d’amélioration : « lorsque les fonds d’un époux séparé de biens ont servi à améliorer un bien personnel de l’autre, sa créance contre ce dernier ne peut être moindre que le profit subsistant ni moindre que le montant nominal de la dépense faite », le profit se déterminant « d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés ont contribué au financement de l’amélioration ». Deux enseignements s’en dégagent pour la liquidation. Premièrement, le plancher est double : l’époux financeur récupère au minimum sa mise nominale, et davantage si le bien s’est valorisé, car le profit subsistant capte la plus-value proportionnelle. Deuxièmement, l’évaluation est distributive : chaque catégorie de dépense appelle sa propre proportion appliquée à la valeur du bien à la date de la liquidation, selon son état de référence. La cour d’appel avait fautivement intégré le coût des travaux dans la valeur servant au calcul du profit d’acquisition, puis écarté la demande au titre des travaux au motif d’un double compte ; la Cour impose au contraire deux calculs parallèles, chacun avec son assiette et son état de référence. Les notaires liquidateurs et les avocats doivent donc ventiler dès l’assignation les financements par nature, produire les tableaux d’amortissement des crédits affectés, distinguer les remboursements opérés par le compte joint des apports personnels, et faire évaluer le bien à dire d’expert dans ses différents états, faute de quoi la créance sera mal calibrée et la cassation encourue.

Cette méthode éclaire en retour la portée de la clause « jour par jour » : elle ne dispense pas de ce calcul dès lors que la créance est qualifiée d’investissement et non de contribution courante. La frontière se trace à partir de la disproportion manifeste entre la dépense et les charges du mariage : financer seul l’acquisition d’une maison de 247 000 euros ou des travaux de réhabilitation lourds excède par nature la part contributive courante et relève du profit subsistant, tandis que payer le loyer, les courses ou les factures d’énergie relève de l’article 214 du code civil. L’arrêt du 4 février 2026 illustre la zone grise : les travaux du maçon sur le terrain de son épouse auraient pu fonder une créance d’amélioration, mais la Cour les a imputés sur l’obligation contributive compte tenu de l’indigence financière de l’époux et de l’existence de la clause irréfragable. Tout l’art du dossier consiste donc à démontrer que la dépense litigieuse dépasse structurellement les charges, par son montant, sa nature d’investissement patrimonial et son affectation à un bien propre de l’autre, afin d’échapper à l’absorption contributive et d’accéder au régime protecteur du profit subsistant.

B. Les clauses qui excluent les biens professionnels de la participation aux acquêts sont des avantages matrimoniaux révoqués par le divorce

Le contentieux le plus spectaculaire concerne les époux mariés sous la participation aux acquêts qui avaient aménagé leur contrat pour soustraire l’outil professionnel au partage de l’enrichissement. Trois arrêts de cassation rendus entre 2019 et 2021, prolongés par l’arrêt du 13 décembre 2023 (pourvoi n° 21-25.554) et l’avis du 12 juin 2025 (demande d’avis n° 25-70.009), forment un ensemble d’une cohérence totale. Le principe est posé par l’arrêt du 18 décembre 2019 (pourvoi n° 18-26.337), au visa de l’article 265 du code civil : « les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial. Ils sont révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce ». En conséquence, « une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, qui conduit à avantager celui d’entre eux ayant vu ses actifs nets professionnels croître de manière plus importante en diminuant la valeur de ses acquêts dans une proportion supérieure à celle de son conjoint, constitue un avantage matrimonial en cas de divorce ».

La Cour a écarté tous les arguments avancés pour sauver ces clauses. Ni la commune intention de « se rapprocher partiellement du régime séparatiste » et de « rester maîtres chacun de la gestion de leur outil de travail », ni la connaissance par l’épouse de la profession du mari et son acceptation expresse du contrat, ni la qualification contraire retenue par les parties dans l’acte ne font obstacle à la requalification : l’arrêt du 31 mars 2021 (pourvoi n° 19-25.903) juge que la clause « constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce, nonobstant la qualification qu’en auraient retenue les parties dans leur contrat de mariage », et l’arrêt du 15 décembre 2021 (pourvoi n° 20-15.623) applique la même solution à la clause excluant « les biens et droits affectés à l’exercice de la profession non salariée de chacun des époux », en précisant qu’elle « conduit à avantager celui ayant vu ses actifs professionnels croître de manière plus importante en diminuant la valeur de ses acquêts dans une proportion supérieure à celle de l’autre ». Le critère est donc fonctionnel et comparatif : dès lors que l’exclusion profite asymétriquement à l’époux dont l’outil professionnel s’est le plus valorisé, elle procure un profit au sens de l’article 265 du code civil et tombe avec le divorce, entraînant la réintégration des biens professionnels dans les opérations de liquidation et de partage.

Le pendant de cette sévérité à l’égard des clauses est l’exigence symétrique imposée au juge dans le calcul de la créance de participation de droit commun. L’arrêt du 13 décembre 2023 (pourvoi n° 21-25.554) rappelle qu’« il en résulte que lorsque l’état d’un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de dissolution du régime, en tenant compte des améliorations apportées, la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets de l’époux propriétaire », et l’avis du 12 juin 2025 étend la règle « à tous les biens, y compris aux droits sociaux, au regard de l’état de l’entreprise exploitée sous forme sociétaire par l’un des époux ». Les dirigeants mariés sous la participation aux acquêts dont l’entreprise s’est développée par leur travail pendant le mariage doivent donc s’attendre à ce que cette plus-value d’industrie alimente la créance de participation de l’autre, sauf si une clause l’exclut, mais une telle clause sera révoquée par le divorce si elle avantage asymétriquement son bénéficiaire. La boucle est bouclée : le droit protège impérativement l’association aux enrichissements, et les montages contractuels qui la vident de sa substance au profit du seul entrepreneur ne survivent pas à la rupture. Pour les couples concernés, l’audit du contrat de mariage avant l’assignation, la valorisation experte de l’entreprise dans ses états successifs et l’anticipation de la réintégration des biens professionnels conditionnent la négociation du partage et, le cas échéant, de la prestation compensatoire, dont la Cour a rappelé le lien de dépendance nécessaire avec la liquidation dans l’arrêt du 18 novembre 2020.

Au terme de ce parcours, la ligne de partage est nette. Le travail gratuit accompli pendant le mariage s’impute en priorité sur la contribution aux charges, à proportion des facultés, et la clause « jour par jour » régulièrement stipulée interdit tout rattrapage comptable ultérieur à ce titre. En revanche, les investissements patrimoniaux disproportionnés sur le bien de l’autre ouvrent une créance au profit subsistant calculée selon une méthode proportionnelle distributive que le juge ne peut aménager, et les clauses qui excluent l’outil professionnel de la participation aux acquêts procurent un avantage matrimonial que le divorce révoque de plein droit. Vérifier la rédaction exacte de son contrat de mariage, ventiler les dépenses par nature et faire évaluer les biens dans leurs états successifs : tels sont les trois réflexes qui séparent, devant le juge aux affaires familiales, la créance qui prospère de celle que la clause « jour par jour » ou l’imputation contributive anéantit. Le cabinet Kohen Avocats, fondé par Hassan Kohen, assiste les époux dans ces liquidations complexes associant séparation de biens, participation aux acquêts et valorisation d’entreprise.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en liquidation du régime matrimonial. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille.

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