Lorsqu’un couple marié sous un régime de communauté détient ensemble des actions ou des parts de société, la tentation peut naître, au moment de la séparation, de céder seul ces titres, à un prix parfois inférieur à leur valeur réelle, sans en informer l’autre époux. Or la première chambre civile de la Cour de cassation encadre strictement ces opérations : les actions d’une société par actions acquises à titre onéreux pendant le mariage tombent en communauté en application de l’article 1402 du code civil, leur cession après la dissolution du régime requiert en principe l’accord des deux époux en application de l’article 815-3 du code civil, et celui qui détourne ou recèle un effet de la communauté est privé de sa portion dans cet effet en application de l’article 1477 du code civil. Sept arrêts de la première chambre civile, rendus entre 2023 et 2026 et relus dans leurs motifs, permettent de délimiter précisément quand la cession unilatérale de titres communs constitue un recel sanctionné, comment la prescription de l’action se calcule, et quelles preuves le juge exige pour établir la nature commune des fonds et la valeur des titres.
L’enjeu pratique est considérable. Dans les couples où l’un des époux dirige ou contrôle une société, l’autre époux découvre parfois l’existence des cessions plusieurs années après le divorce, à l’occasion d’un contrôle fiscal ou d’une assemblée générale. La question n’est alors plus seulement celle du partage, mais celle de la sanction : le recel prive le receleur de sa part dans le bien dissimulé, ce qui modifie substantiellement l’équilibre de la liquidation. Comprendre ce mécanisme permet d’éviter deux erreurs symétriques : croire que la qualité d’associé autorise l’époux dirigeant à disposer seul des titres au préjudice de la communauté, ou croire à l’inverse que toute cession pendant la procédure constitue automatiquement un recel, alors que la Cour exige la réunion d’un élément matériel et d’un élément intentionnel, et refuse la sanction lorsque les titres sont nés après la dissolution de la communauté.
I. Les titres acquis pendant le mariage tombent en communauté et leur cession unilatérale expose au recel
A. Les actions acquises à titre onéreux pendant le mariage sont des acquêts, même au nom d’un seul époux, et leur cession postérieure à la dissolution requiert l’accord des deux époux
Le principe est posé avec netteté par la première chambre civile dans un arrêt du 26 mars 2025, n° 23-14.322 : « Il résulte du deuxième et du dernier de ces textes que les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté. » Dans cette affaire, un jugement du 28 août 2014 avait prononcé le divorce d’époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, avec effet patrimonial au 3 juillet 2007, et l’époux avait cédé seul, le 26 juin 2013, les actions des sociétés COGEP et groupe COGEP dépendant de la communauté, à un prix inférieur à leur réelle valeur. Pour écarter la sanction du recel, la cour d’appel de Bourges avait retenu que la qualité d’associé attachée à des parts non négociables ne tombait pas dans l’indivision, qui ne recueillerait que leur valeur, de sorte que le conjoint associé pouvait en disposer seul. La Cour de cassation censure cette analyse : « Il résulte du premier de ces textes que la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux. » En statuant comme elle l’avait fait, la cour d’appel a violé les articles 815-3, 1402 et 1477 du code civil et L. 228-10 du code de commerce. La cassation est partielle mais lourde de conséquences : elle porte sur le rejet de la demande tendant à voir dire que l’époux s’est rendu coupable, par ces cessions à prix inférieur à la réelle valeur, d’un recel de communauté, « avec toutes conséquences sur la propriété desdites actions et des dividendes distribués depuis ».
Cette solution éclaire la distinction que certains juges du fond manient à tort entre titres négociables et parts non négociables. La Cour rappelle que les actions de société anonyme sont par principe négociables et communes lorsqu’elles ont été acquises à titre onéreux pendant le mariage, quel que soit le nom figurant sur l’ordre de mouvement. Le conjoint qui cède seul de tels titres après la dissolution, sans l’accord de son ex-époux devenu coïndivisaire, ne peut donc se retrancher derrière sa qualité d’associé inscrit pour échapper à tout contrôle : la cession irrégulière ouvre la voie à l’action en recel, pourvu que l’élément intentionnel soit établi, et la Cour renvoie sur ce point l’examen à la cour d’appel d’Orléans. Le même arrêt précise d’ailleurs, dans sa seconde branche, que la sanction du recel suppose la démonstration d’une dissimulation frauduleuse, et non la seule irrégularité formelle de la cession : c’est à cette condition que la privation de part prévue par l’article 1477 du code civil — « celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets » — trouve à s’appliquer.
La présomption de communauté qui fonde ce raisonnement est elle-même rappelée avec force dans un arrêt du 25 mars 2026, n° 25-12.736, rendu au visa de l’article 1402, alinéa 1er, du code civil : « tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi », d’où il résulte que « sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts ». Dans cette affaire, la cour d’appel de Rennes avait déduit la nature propre de fonds du seul fait qu’ils provenaient d’un compte personnel pour reconnaître une récompense de 53 640 euros ; la Cour casse, au motif que « la nature propre des fonds versés ne pouvait être déduite du seul fait qu’ils provenaient d’un compte personnel ». L’enseignement vaut pour les titres comme pour les deniers : la simple inscription au nom d’un seul époux ou le transit par son compte personnel ne suffit pas à écarter la présomption communautaire, et c’est à celui qui invoque la propre nature du bien d’en rapporter la preuve par une disposition légale. Pour l’époux qui découvre une cession opérée à son insu, ce rappel est décisif : les titres acquis pendant le mariage sont présumés communs, et leur détournement potentiel ouvre l’action en recel.
B. Le recel suppose un effet de communauté existant à la dissolution : les droits sociaux nés après cette date échappent à la sanction
La sanction du recel a toutefois une limite temporelle stricte, posée par un arrêt du 17 janvier 2024, n° 22-11.303, rendu au visa des articles 1477 et 1842 du code civil. Dans cette affaire, des époux mariés sous le régime de la communauté universelle avaient divorcé avec effet patrimonial au 27 février 2012 ; le mari avait déposé 450 euros le 30 janvier 2012 sur le compte d’une société civile immobilière en cours de formation, correspondant à son apport, les statuts étant établis le 10 février suivant, mais la société n’avait été immatriculée que le 29 février 2012, avec libération du capital le 10 juillet 2012. L’épouse avait assigné en recel en 2017. La cour d’appel de Versailles avait retenu le recel en situant la naissance des parts à la date du contrat de société, soit le 10 février 2012, avant la dissolution. La Cour de cassation casse en toutes ses dispositions : « les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société, mais à la date de l’immatriculation de celle-ci et qu’il résultait de ses constatations que l’immatriculation de la société, suivie de la libération de son capital, était intervenue après la dissolution de la communauté, de sorte que les parts sociales acquises par M. [S] ne constituaient pas un effet de communauté ». Faute d’effet de communauté, l’élément matériel du recel fait défaut, quand bien même les fonds apportés seraient présumés communs.
Cette solution doit être lue avec l’article 1842 du code civil, aux termes duquel les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation et les rapports entre associés sont jusque-là régis par le contrat et le droit commun des obligations. Autrement dit, l’apporteur en cours de formation détient une créance ou un droit en formation, mais pas encore des parts sociales entrant dans la communauté. Pour la pratique du divorce, la conséquence est double. D’une part, l’époux qui dénonce un recel portant sur des titres de société doit vérifier la date d’immatriculation : si elle est postérieure à la date d’effet patrimonial du divorce, l’action en recel portant sur les parts elles-mêmes est vouée à l’échec, même si un débat distinct peut s’ouvrir sur le sort des fonds communs employés à l’apport, par la voie des récompenses. D’autre part, l’époux apporteur ne peut être sanctionné du chef des parts, mais demeure comptable des deniers communs éventuellement utilisés : la Cour ne valide pas l’opération, elle en redéfinit seulement le terrain contentieux. Dans l’affaire jugée, la cassation totale renvoie les parties devant la cour d’appel de Paris, et l’épouse est condamnée aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ce qui illustre le coût d’une action en recel mal ciblée dans le temps.
Le contraste avec l’affaire COGEP jugée le 26 mars 2025 est éclairant : là, les cessions portaient sur des actions acquises pendant le mariage et existant dans la communauté à la dissolution, de sorte que l’élément matériel était caractérisé et seul l’élément intentionnel restait à apprécier par la cour de renvoi. Ici, les parts n’existaient pas encore à la dissolution, de sorte que la sanction était exclue ab initio. La première chambre civile trace ainsi une frontière nette entre deux configurations que la pratique confond souvent : détourner un titre commun existant, ce qui expose au recel, et employer des fonds communs pour souscrire des titres qui ne naîtront qu’après la dissolution, ce qui relève des comptes de récompenses et non du recel. Dans les deux cas, la date d’effet patrimonial du divorce, fixée par le jugement en application des règles alors applicables, commande l’analyse : c’est à cette date que la photographie de la communauté doit être prise.
II. La sanction du recel obéit à un régime probatoire et prescriptif rigoureux que le juge doit respecter
A. L’action en sanction du recel se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance des faits, et la consistance de la communauté s’apprécie à la dissolution
Le régime prescriptif de l’action en recel est fixé par un arrêt du 10 septembre 2025, n° 23-21.147, rendu au visa de l’article 2224 du code civil : « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La Cour ajoute : « À défaut de texte spécial, l’action en sanction du recel de communauté prévue à l’article 1477 du code civil, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 précité. » Dans cette affaire, des époux mariés sans contrat depuis 1991 avaient divorcé en 2012, et la cour d’appel de Nîmes avait écarté la prescription en analysant tant la demande de récompense que la demande reconventionnelle en recel comme des demandes en partage, imprescriptibles par nature. La Cour censure : assimiler l’action en recel à l’action en partage est une erreur de qualification, et le délai de cinq ans court du jour où l’époux demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits fondant sa demande, par exemple la découverte d’un relevé de compte, d’un acte de cession ou d’une distribution de dividendes occultée.
Le même arrêt apporte une seconde précision, décisive pour les cessions de titres comme pour les détournements de deniers, au visa des articles 262-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et 1441, 3°, du code civil : « la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux ». Pour avoir inclus dans l’actif commun une somme de 8 000 euros correspondant à des retraits indéterminés, sans constater l’existence de deniers communs de ce montant à la date de la dissolution, la cour d’appel a violé ces textes ; et c’est au même motif que la Cour censure la fixation de l’actif net à 400 531,47 euros, des droits respectifs à 319 568,53 et 94 962,94 euros, et de la soulte de 129 642,64 euros. L’enseignement dépasse le cas d’espèce : pour sanctionner un recel portant sur des actions cédées à vil prix, le juge doit d’abord établir que les titres figuraient dans la communauté à la dissolution, puis chiffrer la privation de part sur cette base, sans gonfler l’actif de sommes dont l’existence à cette date n’est pas constatée. À défaut, la cassation est encourue, comme ici au profit de la cour d’appel de Montpellier désignée comme juridiction de renvoi.
En pratique, ces deux règles combinées imposent une discipline stricte au demandeur. D’une part, il doit agir dans les cinq ans de la découverte des faits, et non attendre la clôture des opérations de partage, car l’action en recel n’est pas une action en partage et ne bénéficie pas de son imprescriptibilité. D’autre part, il doit rapporter la preuve de la consistance de la communauté à la dissolution : relevés de titres, attestations d’inscription en compte, valorisations à la date d’effet patrimonial. La tentation de faire sanctionner, au titre du recel, des sommes ou des titres dont la présence dans la communauté à cette date n’est qu’hypothétique expose à la cassation, ainsi que l’illustre l’annulation de la soulte de près de 130 000 euros dans l’affaire nîmoise. Pour l’époux défendeur, le moyen tiré de la prescription quinquennale et celui tiré du défaut de constatation de l’actif à la dissolution sont deux armes efficaces, à soulever dès les premières conclusions.
B. L’évaluation des titres et des récompenses obéit à des règles de preuve strictes : décote d’expertise non dénaturée et profit subsistant chiffré
Lorsque les titres communs subsistent dans l’indivision post-communautaire et doivent être évalués, le juge ne peut s’affranchir du rapport d’expertise qu’il s’est lui-même donné. Dans un arrêt du 5 février 2025, n° 23-13.368, la première chambre civile casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait fixé les participations indivises dans la société SCBI Lenôtre et la Foncière du Colisée en retenant que l’expert avait appliqué une décote unique de 10 % couvrant notamment la minorité : « alors que le rapport d’expertise indiquait que la décote générale appliquée couvrait une décote de liquidité et une décote pour frottements fiscaux, et précisait que la décote de minorité n’entrait pas en considération dans la mission de l’expert consistant à évaluer la totalité des parts sociales des deux sociétés, la cour d’appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé ». La Cour censure donc la valorisation de 1 599 500 euros pour 250 parts Lenôtre et de 3 936 634 euros pour 250 parts Foncière du Colisée, ainsi que leur attribution à l’époux. L’interdiction de dénaturer l’écrit soumis au juge, combinée aux articles 4 et 5 du code de procédure civile qui lient le juge aux conclusions des parties, encadre doublement l’office du juge du partage : ni réécriture de l’expertise, ni attribution au-delà de ce qui est demandé.
Le même arrêt illustre, sur l’attribution préférentielle, l’exigence de respecter strictement le cadre procédural : pour attribuer à l’époux la totalité des parts en retenant notamment le caractère familial de la société et un climat hostile, la cour d’appel a statué au-delà des conclusions, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. La cassation renvoie l’ensemble devant la cour d’appel de Versailles. L’avocat du cabinet intervenant en liquidation du régime matrimonial veillera donc à formuler expressément la demande d’attribution préférentielle sur le fondement de l’article 831 du code civil et à discuter pied à pied chaque décote de l’expert, car toute minoration non justifiée de la valeur des titres communs fausse le partage et peut masquer une cession ultérieure à vil prix constitutive de recel.
Enfin, lorsque des fonds communs ont servi à financer un bien propre, ou lorsque la preuve de la propre nature des fonds fait défaut, les comptes de récompenses prennent le relais du recel. Un arrêt du 12 juin 2025, n° 24-12.552, rendu au visa des articles 1469 et 1473 du code civil, approuve la cour d’appel d’avoir fixé au jour de l’aliénation, soit le 6 février 2018, le point de départ des intérêts légaux d’une récompense due à la communauté au titre du remboursement pendant le mariage du crédit ayant financé un bien propre revendu entre dissolution et liquidation sans subrogation : « Selon l’article 1469, alinéa 3, du code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, sans qu’un nouveau bien ait été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué au jour de l’aliénation », et « lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation », soit ici du jour de l’aliénation qui détermine ce profit. De son côté, l’arrêt du 5 janvier 2023, n° 21-13.151, rendu au visa des articles 920, 921, alinéa 2, 1438 et 1439 du code civil, rappelle que la donation de biens communs est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des époux, de sorte que l’action en réduction intentée par les enfants communs ne peut être demandée qu’à due proportion à l’ouverture de chacune des successions, avec un délai de cinq ans courant à compter du décès du second donateur pour la seconde moitié. Ces deux arrêts ferment le système : ce qui n’est pas un recel sanctionné par privation de part se règle par les comptes de récompenses, de rapports ou de réductions, avec leurs propres règles de preuve, d’évaluation et de prescription, que le juge doit appliquer sans les confondre.
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