La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a opéré une transformation radicale du divorce par consentement mutuel. Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui s’entendent sur la rupture du mariage et sur l’ensemble de ses conséquences n’ont plus, par principe, à comparaître devant un juge. La convention de divorce, rédigée par leurs avocats respectifs et déposée au rang des minutes d’un notaire, acquiert date certaine et force exécutoire sans qu’une homologation judiciaire soit nécessaire. Cette déjudiciarisation, voulue par le législateur pour désengorger les tribunaux, a consacré le principe de la liberté contractuelle des époux dans la dissolution du lien conjugal.
Ce transfert du juge vers l’avocat et le notaire ne signifie pourtant pas une absence totale de contrôle. Le législateur a préservé un régime judiciaire résiduel du divorce par consentement mutuel pour les hypothèses où le mineur demande son audition par le juge ou lorsque l’un des époux est placé sous un régime de protection. Au-delà, l’office du juge aux affaires familiales continue de s’exercer à plusieurs stades : homologation des conventions pendant l’instance, contrôle des conventions parentales et, en amont, sanction par la Cour de cassation des manquements professionnels dans l’élaboration de la convention. La liberté contractuelle des époux est une liberté encadrée, dont les frontières méritent d’être précisément cartographiées.
L’analyse de la jurisprudence rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation entre 2022 et 2026 permet de mesurer l’ampleur de cette métamorphose et d’en identifier les lignes de tension : entre contractualisation assumée du divorce et maintien d’un ordre public familial protecteur, le droit contemporain du divorce par consentement mutuel est un droit d’équilibre, dont la cohérence se construit par touches successives. Les praticiens du droit de la famille doivent désormais maîtriser un double registre : celui du contrat, avec ses exigences de validité et d’efficacité, et celui de la procédure, avec ses garanties propres.
I. La contractualisation du divorce par consentement mutuel : une révolution juridique aux fondements consolidés
A. Le divorce sans juge : du monopole judiciaire à la convention d’avocats
L’article 229 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 novembre 2016, dispose que « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ». Ce texte, accessible en version intégrale sur Légifrance, consacre une voie extrajudiciaire qui était, avant 2017, inexistante. Le législateur a ainsi rompu avec le principe séculaire selon lequel le divorce, même par consentement mutuel, relevait du monopole du juge judiciaire. La décision du Conseil constitutionnel n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016 a validé cette architecture, sous réserve du maintien de la voie judiciaire dans les cas prévus à l’article 229-2.
L’article 229-1 du Code civil précise les conditions de cette voie conventionnelle. Il dispose que « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. »
Le mécanisme est ingénieux. La convention est un acte sous signature privée contresigné par les avocats de chaque époux, ce qui lui confère une valeur probante renforcée. Le notaire n’intervient qu’en aval, pour vérifier les exigences formelles et le respect du délai de réflexion de quinze jours. Il n’exerce aucun contrôle sur le fond de la convention, contrairement au juge dans le divorce judiciaire. Le dépôt au rang des minutes du notaire déclenche les effets juridiques de la convention : date certaine et force exécutoire, ce qui permet notamment de procéder aux formalités de publicité foncière ou de recouvrement forcé des pensions alimentaires.
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler l’importance du respect des exigences formelles par les professionnels intervenant à la convention. Dans un arrêt du 15 novembre 2023, la première chambre civile a jugé que l’avocat chargé d’élaborer une convention de divorce par consentement mutuel engage sa responsabilité professionnelle lorsqu’il omet d’y faire figurer les mentions obligatoires ou lorsqu’il ne vérifie pas que le consentement de chaque époux est libre et éclairé (Cass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 22-17.898). La convention prévoyait le versement d’une prestation compensatoire, et l’épouse contestait l’équilibre de l’accord. Cet arrêt souligne la responsabilité spécifique de l’avocat rédacteur de la convention de divorce, dont la mission dépasse la simple formalisation d’un accord pour englober une obligation de conseil et de vigilance.
Le champ du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire connaît toutefois deux exceptions, énumérées à l’article 229-2 du Code civil. La première concerne le mineur qui, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1, demande son audition. La seconde vise l’hypothèse où l’un des époux se trouve placé sous un régime de protection, notamment la tutelle, la curatelle ou l’habilitation familiale prévue au chapitre II du titre XI du livre Ier du Code civil. Dans ces deux cas, les époux doivent recourir au divorce par consentement mutuel judiciaire, prévu par les articles 230 à 232 du Code civil. Ces exceptions traduisent la préoccupation constante du législateur de protéger les personnes vulnérables, pour lesquelles le seul contrôle formel du notaire est jugé insuffisant.
La Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 24 avril 2024, que le majeur protégé ne peut consentir seul à son divorce et que le juge doit s’assurer du respect des règles protectrices du code civil relatives aux majeurs protégés avant d’homologuer une convention de divorce (Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-21.475). Cette exigence vaut tant pour le divorce par consentement mutuel judiciaire que pour l’acceptation du principe de la rupture du mariage.
B. L’élaboration de la convention : un acte juridique complexe aux effets étendus
L’article 229-3 du Code civil impose à la convention de comporter, à peine de nullité, un ensemble de mentions obligatoires dont la liste exhaustive a été fixée par le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016. La convention doit mentionner l’identité complète des époux et des enfants, l’identification des avocats chargés d’assister chacun des époux avec leur barreau de rattachement, l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets, les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du titre VI du livre Ier du Code civil, l’état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration d’absence de liquidation, et enfin la mention que le mineur a été informé de son droit à être entendu par le juge.
La loi du 18 novembre 2016 a ainsi créé un acte juridique d’un type particulier, qui emprunte à la fois au contrat de droit commun et à l’acte de procédure. L’article 1103 du Code civil, qui dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », s’applique à la convention de divorce dans la mesure où elle exprime l’accord des volontés sur les conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales de la dissolution du mariage. Toutefois, cette liberté contractuelle est ici encadrée par les dispositions d’ordre public du titre VI du livre Ier du Code civil, qui fixent les effets impératifs du divorce.
La convention de divorce règle l’ensemble des conséquences de la dissolution : sort des biens (liquidation du régime matrimonial), sort des enfants (autorité parentale, résidence, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation), prestation compensatoire éventuelle, usage du nom marital, sort des donations et avantages matrimoniaux. Chacun de ces volets est soumis à des règles d’ordre public auxquelles la convention ne peut déroger. La prestation compensatoire, par exemple, obéit aux critères des articles 270 et 271 du Code civil ; les époux peuvent en fixer librement le montant et les modalités, mais ne peuvent y renoncer que dans les conditions prévues par la loi.
En pratique, la négociation de la convention de divorce est devenue un exercice exigeant pour les avocats. Ils doivent non seulement s’assurer de l’équilibre de l’accord et de l’absence de lésion pour l’une des parties, mais aussi anticiper les conséquences fiscales, sociales et successorales de chaque stipulation. L’assistance de chaque époux par un avocat distinct, exigée par l’article 229-1, constitue une garantie essentielle contre les déséquilibres de pouvoir au sein du couple et les situations de violence ou d’emprise. La jurisprudence de la Cour de cassation confirme que la violation du principe de l’assistance par un avocat distinct est sanctionnée par la nullité de la convention.
La première chambre civile a également rappelé, dans un arrêt du 15 mars 2023, que le divorce des époux produit des effets non seulement sur leurs rapports personnels mais également sur l’ensemble de leur situation juridique et que le juge doit tirer les conséquences de la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives des époux (Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n° 21-23.490). Cette obligation de vérification s’impose même lorsque les époux sont d’accord entre eux, car le caractère d’ordre public de la matière interdit aux parties de transiger sur des droits indisponibles.
II. La permanence du contrôle juridictionnel : les garde-fous protecteurs de l’ordre public familial
A. Le divorce par consentement mutuel judiciaire : l’office retrouvé du juge
L’article 232 du Code civil, applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire, confère au juge un pouvoir de contrôle substantiel : « Le juge homologue la convention et prononce le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut refuser l’homologation et ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux. »
Ce texte est fondamental car il exprime le standard de contrôle que le législateur a choisi de ne pas étendre au divorce extrajudiciaire. Alors que le notaire se borne à un contrôle formel du respect des exigences de l’article 229-3, le juge exerce un contrôle de fond sur la réalité du consentement et sur la préservation des intérêts en présence. La différence de régime entre les deux voies est considérable et a suscité des interrogations doctrinales sur la protection effective des époux dans le divorce sans juge. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016, a toutefois estimé que les garanties entourant le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire étaient suffisantes, compte tenu notamment de l’assistance obligatoire de chaque époux par un avocat.
L’article 268 du Code civil complète ce dispositif en permettant aux époux, pendant l’instance en divorce contentieux, de soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce. Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce. Cette disposition permet une contractualisation partielle du divorce contentieux, qui peut ainsi évoluer vers un accord sur les effets de la dissolution, à défaut d’accord sur le principe même de la rupture du mariage. La pratique révèle que de nombreux divorces introduits sur le fondement de la faute ou de l’altération définitive du lien conjugal se transforment, en cours d’instance, en divorces acceptés ou donnent lieu à des conventions homologuées sur les mesures accessoires.
Dans le contentieux familial international, la Cour de cassation a posé des bornes claires à la liberté contractuelle des époux. Par un arrêt du 12 juillet 2023, la première chambre civile a jugé que le juge français ne peut reconnaître un jugement étranger de divorce que s’il ne contrarie pas l’ordre public international français, lequel englobe la protection des intérêts pécuniaires de l’époux économiquement faible lors de la dissolution du mariage (Cass. 1re civ., 12 juil. 2023, n° 21-21.185, Publié au Bulletin). Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante qui rappelle que la contractualisation du divorce ne saurait aboutir à priver l’époux vulnérable des protections que le droit français considère comme essentielles. La Cour a notamment censuré la reconnaissance d’un jugement tunisien de divorce qui ne prévoyait aucune prestation compensatoire ni aucun partage des biens en faveur de l’épouse.
La première chambre civile a également rappelé, dans un arrêt du 20 avril 2022, que l’incompétence du juge étranger ne constitue pas, en elle-même, un motif de non-reconnaissance du jugement de divorce si celui-ci ne contrarie pas l’ordre public international de fond (Cass. 1re civ., 20 avr. 2022, n° 21-23.055). La Cour distingue ainsi soigneusement l’ordre public procédural de l’ordre public substantiel, seul ce dernier pouvant fonder un refus de reconnaissance lorsque les droits fondamentaux des parties ont été respectés.
La jurisprudence de la première chambre civile illustre également l’importance du contrôle du consentement des époux, bien au-delà du seul cadre du divorce par consentement mutuel. Dans un arrêt du 18 juin 2025, à propos de l’annulation de l’enregistrement d’une déclaration de nationalité française, la Cour a rappelé que la communauté de vie tant affective que matérielle constitue une condition de fond de l’acquisition de la nationalité par mariage, et que la dissolution du mariage par consentement mutuel ne fait pas obstacle à la contestation ultérieure de la sincérité de l’union conjugale (Cass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 23-23.456).
B. La convention parentale et les standards du contrôle judiciaire : un modèle pour le droit du divorce
La convention parentale, qu’elle soit intégrée à une convention de divorce par consentement mutuel ou conclue en dehors de toute procédure de divorce, est soumise à un contrôle juridictionnel qui a valeur de paradigme. L’article 373-2-7 du Code civil dispose que « les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement. »
La formulation de cet article est remarquablement proche de celle de l’article 232 pour le divorce par consentement mutuel judiciaire : le juge homologue, sauf atteinte à l’intérêt de l’enfant ou vice du consentement. Ce parallélisme des standards de contrôle révèle l’unité de conception du droit de la famille contemporain : la liberté des conventions est le principe, le contrôle du juge en est la contrepartie lorsque la situation l’exige. La modification de cet article par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a renforcé les pouvoirs du juge dans le contrôle des conventions parentales, en lui permettant notamment de moduler la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Dans le contentieux de la litispendance internationale, la Cour de cassation a rendu un arrêt important le 5 février 2025, par lequel elle a précisé les conditions dans lesquelles la saisine d’une juridiction étrangère peut faire obstacle à la compétence du juge français en matière de divorce (Cass. 1re civ., 5 févr. 2025, n° 22-22.729, Publié au Bulletin et au Rapport). La Cour a jugé que la seule circonstance qu’une requête en divorce ait été déposée devant une juridiction étrangère ne suffit pas à caractériser une situation de litispendance au sens du règlement Bruxelles II ter, dès lors que le juge étranger n’a pas encore été effectivement saisi. Cette décision, qui fait application des instruments de coopération judiciaire européens, illustre la complexité croissante du contentieux familial international.
La même exigence de protection irrigue la jurisprudence relative aux prestations compensatoires. La première chambre civile a itérativement rappelé que le juge doit rechercher si la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux doit être compensée, en appréciant la situation des époux selon les critères de l’article 271 du Code civil, et cela même lorsque les époux sont d’accord sur le principe et le montant de la prestation compensatoire (Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n° 21-23.490). La matière est en effet d’ordre public, de sorte que la convention des époux ne peut dispenser le juge de son office de vérification.
Dans le prolongement de cette analyse, la Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 15 mars 2023, que le respect de l’ordre public international s’impose au juge français lorsqu’il est saisi d’une demande relative aux effets personnels du divorce, y compris lorsque l’accord des époux est établi (Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n° 21-14.969). Cet arrêt concernait notamment l’autorisation donnée à l’épouse de conserver l’usage du nom marital après le divorce, décision à laquelle le mari s’opposait.
La première chambre civile a également eu à connaître des conséquences de la convention de divorce sur les donations entre époux. Dans un arrêt du 2 mars 2022, elle a jugé que le jugement de divorce, qu’il soit contentieux ou par consentement mutuel, n’entraîne pas automatiquement la révocation des donations et avantages consentis entre époux lorsque la convention ou le jugement ne contient aucune stipulation expresse à cet égard (Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-16.429). Cette solution, qui préserve la volonté des parties, illustre l’importance d’une rédaction précise de la convention de divorce, chaque stipulation produisant des effets juridiques autonomes.
La Cour de cassation a en outre précisé, par un arrêt du 15 mai 2024, que la convention de divorce soumise au juge pour homologation doit être interprétée à la lumière des circonstances de fait entourant la séparation des époux (Cass. 1re civ., 15 mai 2024, n° 23-10.005). Cet arrêt rappelle que si la liberté contractuelle est le principe, le juge conserve un pouvoir d’interprétation de la commune intention des parties, conformément aux principes généraux du droit des contrats, applicables par transposition à la convention de divorce.
Au-delà de la lettre des textes, la pratique révèle que l’articulation entre la voie extrajudiciaire et la voie judiciaire du divorce par consentement mutuel est en réalité poreuse. Le mineur qui demande à être entendu déclenche le basculement du régime extrajudiciaire vers le régime judiciaire ; l’époux protégé y est contraint par la loi. Mais il existe aussi des situations où les avocats eux-mêmes, confrontés à un déséquilibre manifeste de la convention ou à un doute sur la réalité du consentement, orientent leurs clients vers la voie judiciaire, préférant le contrôle du juge au risque d’une convention déséquilibrée. Cette prudence professionnelle témoigne de ce que la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, pour être effective, repose en réalité sur une autorégulation du barreau et du notariat, dont la Cour de cassation contrôle a posteriori la qualité.
Conclusion
Le divorce par consentement mutuel illustre l’évolution contemporaine du droit de la famille vers un modèle de justice contractuelle tempérée par la permanence d’un contrôle juridictionnel. La loi du 18 novembre 2016 a transféré le divorce d’accord commun du prétoire à l’étude notariale, mais n’a pas supprimé l’office protecteur du juge : elle l’a réservé aux hypothèses où la vulnérabilité des parties ou l’intérêt de l’enfant l’exigent.
La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, à travers les arrêts rendus entre 2022 et 2026, confirme que la liberté contractuelle des époux dans le divorce est une liberté réelle mais encadrée. L’ordre public familial, la protection de la partie faible, l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect du consentement éclairé forment un quadrilatère protecteur à l’intérieur duquel la convention des époux peut librement se déployer. Les professionnels du droit — avocats et notaires — sont les garants de cet équilibre, et leur responsabilité peut être engagée lorsqu’ils manquent à leurs obligations de conseil et de vigilance.
Pour les justiciables qui envisagent un divorce par consentement mutuel, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la famille est essentielle : non seulement pour garantir la régularité formelle de la convention, mais surtout pour assurer l’équilibre des stipulations, anticiper les conséquences à long terme des choix opérés et, le cas échéant, orienter vers la voie judiciaire lorsque la situation l’exige.