Divorce et argent : à quelle date le juge fixe la prestation compensatoire, la contribution des enfants et les récompenses
Le divorce ne se paie pas au jour où les époux cessent de s’aimer, ni au jour où ils cessent de vivre ensemble. Il se paie au jour où le juge statue, ou au jour où le divorce devient définitif, selon l’obligation en cause. Cette distinction, que la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec une constance remarquable entre 2024 et 2026, commande l’issue financière de milliers de procédures. Le cabinet Hassan KOHEN analyse ici dix arrêts récents qui fixent la méthode : la prestation compensatoire s’apprécie à la force de chose jugée du divorce, la contribution à l’entretien des enfants au jour où le juge statue, et les récompenses de communauté au jour de la liquidation, avec des intérêts qui courent parfois dès l’aliénation du bien.
I. La prestation compensatoire : une photographie prise au jour où le divorce devient définitif
A. Le principe : l’appréciation au jour où la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée
L’article 270 du Code civil dispose que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. L’article 271 du Code civil ajoute que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. La Cour de cassation en déduit une règle de procédure d’une rigueur absolue : pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. C’est ce que jugent deux arrêts de cassation du 25 mars 2025 et du 2 juillet 2025, qui censurent des cours d’appel ayant retenu une date antérieure alors qu’un appel du chef du prononcé du divorce était pendant.
Dans l’arrêt du 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.464), la Cour vise les articles 260, 270 et 271 du Code civil et l’article 562 du Code de procédure civile : « Selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. » La cour d’appel avait retenu que le divorce avait acquis force de chose jugée dès le 13 novembre 2023, au motif que l’épouse n’avait relevé appel que sur la prestation et la contribution des enfants et que l’époux, qui avait pourtant interjeté appel de l’ensemble du jugement y compris le prononcé du divorce, y avait renoncé dans ses premières conclusions. La Cour casse : « alors que M. [Y] avait interjeté appel du prononcé du divorce, et qu’à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier l’existence du droit de l’époux à bénéficier d’une prestation compensatoire ». La renonciation dans des conclusions ne vaut ni acquiescement, ni désistement, ni irrecevabilité de l’appel du chef du divorce : tant que l’arrêt n’est pas prononcé, le divorce n’est pas définitif et la photographie doit être prise au jour de l’arrêt.
Le même raisonnement fonde l’arrêt du 2 juillet 2025 (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-19.003) : « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée », et « en cas d’appel du chef du dispositif d’un jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt ». La cour d’appel avait fixé la date d’appréciation au 5 septembre 2022, date des premières conclusions de l’intimée, alors qu’elle constatait elle-même que l’appelant avait formé appel du chef du prononcé du divorce. Cassation : « c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier la demande de prestation compensatoire ». La fiche Service-Public F1760 rappelle d’ailleurs que la prestation compensatoire devient exigible à partir du moment où le divorce est définitif, et que si les époux signent un acte d’acquiescement, elle est exigible à la date de cet acte : l’exigibilité et l’appréciation obéissent à la même logique de définitivité.
L’arrêt du 25 mars 2026 sur les articles 266 et 1240 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-10.557) complète le tableau du côté des sanctions de la faute. Au visa de l’article 1240 du Code civil, devenu l’ancien article 1382, de l’article 12 du Code de procédure civile, de l’article 33 de la loi du 26 mai 2004 et de l’article 266 du Code civil, la Cour juge : « Le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice. Les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du code civil » obéissent à un régime autonome. L’arrêt casse en ce qu’il rejette les demandes de dommages-intérêts de l’épouse sur les fondements des articles 266 et 1240. Un second arrêt du 4 février 2026 (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 22-21.686), au visa de l’article 266 du Code civil, casse l’arrêt qui condamnait un époux à 5 000 euros de dommages-intérêts sans caractériser le préjudice distinct : le moyen, soutenant qu’il était nouveau et mélangé de fait et de droit, est déclaré recevable comme étant de pur droit, puis accueilli.
B. La méthode : disparité créée par la rupture, devoir de secours exclu, ressources appréciées sans omission
Deux arrêts du 10 décembre 2025 rappellent que la disparité indemnisée est celle que la rupture crée, et non celle qui la précède. Dans l’arrêt n° 24-13.557 (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-13.557), la Cour juge, au visa des articles 270 et 271 du Code civil : « la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer ». La cour d’appel avait rejeté la demande au motif que la disparité existait dès le début du mariage et que l’épouse ne justifiait pas avoir sacrifié sa carrière : cassation pour violation des textes, les motifs étant en outre inopérants. Dans l’arrêt n° 24-15.658 (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-15.658), la Cour ajoute une exclusion symétrique : « la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux ». Intégrer le devoir de secours dans les ressources de l’épouse, c’est comparer du provisoire avec du définitif et fausser la photographie.
L’arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 22-10.847) sanctionne l’omission symétrique du côté du débiteur. Au visa des articles 270 et 271 du Code civil, la Cour rappelle que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible », puis casse l’arrêt qui avait fixé la prestation en retenant que le débiteur ne supportait aucune charge d’emprunt pour le bien propre qu’il occupe, sans examiner la contribution à l’entretien des quatre enfants dont il était débiteur et qu’il avait mentionnée dans ses conclusions. Le moyen est recevable bien que l’épouse le dise contraire aux écritures d’appel : la Cour vérifie que la charge figurait bien dans les conclusions et en déduit sa recevabilité. L’arrêt du 30 avril 2025 (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 22-22.526), au visa de l’article 371-2 du Code civil, illustre la même exigence de cohérence du côté de la contribution des enfants : la cour d’appel ne pouvait fixer la contribution à 1 100 euros par enfant en retenant que l’épouse n’avait pas eu de charge de loyer avant septembre 2021, alors qu’elle constatait elle-même que l’époux avait été exonéré de la prise en charge de ce loyer par une ordonnance antérieure. Tirer les conséquences légales de ses propres constatations : telle est l’exigence minimale.
II. La contribution des enfants et les récompenses : une photographie prise au jour où le juge statue, puis au jour de la liquidation
A. La contribution à l’entretien : ressources appréciées au jour où le juge statue et preuve de la libération à la charge du demandeur
L’article 371-2 du Code civil dispose que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant, et que cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. La Cour en déduit deux règles de méthode. D’abord, pour fixer la contribution, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents. Ensuite, celui qui demande la suppression d’une contribution doit rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger.
L’arrêt du 19 novembre 2025 (Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 23-12.415) concentre les deux apports. Au visa de l’article 455 du Code de procédure civile, la Cour casse l’arrêt qui supprimait la contribution du père pour sa fille majeure en retenant qu’elle était âgée de 21 ans, alors qu’elle avait constaté qu’elle était née le 23 septembre 2003 et n’avait donc que 19 ans : « la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ». Au visa des articles 371-2 et 1353 du Code civil, elle ajoute : « Aux termes du premier de ces textes, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. Selon le second, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Il en résulte qu’il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger. » Rejeter la demande de maintien au motif que les pièces de la mère — tableaux de dépenses, factures d’ostéopathie et de naturopathie, permis de conduire, inscription en BTS — ne suffiraient pas à justifier que l’enfant serait toujours à charge, c’est inverser la charge de la preuve. L’arrêt du 4 février 2026 (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 23-17.277) confirme, au visa des articles 1353 et 371-2 du Code civil : « il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger », et casse l’arrêt qui supprimait la contribution pour l’enfant majeur au motif qu’était seulement produite une attestation non datée de l’enfant. L’arrêt du 19 novembre 2025 sur l’amende civile et la contribution (Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 23-18.066) ajoute la règle symétrique de fixation : « pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents ». Condamner un père sans ressources à 550 euros mensuels en retenant qu’aucun élément nouveau sur les besoins de l’enfant n’est survenu et que le père, âgé de 49 ans, dispose de perspectives de rebondir rapidement, sans tenir compte de sa situation réelle au jour de l’arrêt alors qu’il justifiait ne disposer d’aucune ressource, viole l’article 371-2 du Code civil. Le même arrêt censure, au visa de l’article 32-1 du Code de procédure civile, l’amende civile de 5 000 euros infligée pour une procédure de référé poursuivie malgré un avertissement d’irrecevabilité : « par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d’agir en justice », le premier président a violé le texte. Lorsqu’un parent conteste le montant qui lui est réclamé, saisir le juge aux affaires familiales permet de faire vérifier la date d’appréciation, la réalité des ressources et la charge de la preuve.
B. Les récompenses de communauté : profit subsistant évalué à l’aliénation et intérêts dus dès ce jour
La troisième photographie est celle de la liquidation. L’article 1469 du Code civil dispose que la récompense est en général égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant, et que lorsque la valeur empruntée a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien qui se retrouve au jour de la liquidation dans le patrimoine emprunteur, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant. L’article 1473 du Code civil ajoute que lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation. L’arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-12.552) combine les deux textes pour trancher le cas du bien aliéné entre la dissolution et la liquidation : « les intérêts d’une récompense, évaluée selon les règles de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime, sans qu’un nouveau bien lui ait été subrogé, à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant ». Fixer le point de départ des intérêts au jour de l’aliénation du bien propre financé par le crédit remboursé en fonds communs, en l’espèce au 6 février 2018, n’encourt donc aucun grief : c’est l’aliénation qui fige le profit, et les intérêts suivent le profit. L’arrêt du 30 septembre 2026 (Civ. 1re, 30 septembre 2026, n° 24-12.958) rappelle en amont la distinction entre gestion courante et amélioration : ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté le paiement, au moyen des revenus bruts d’une exploitation agricole propre à un époux, des dépenses de gestion courante telles que le remplacement d’un matériel amorti ou l’entretien des biens affectés à l’exploitation, mais ouvrent droit à récompense les plantations financées en fonds communs sur des parcelles propres, qui améliorent durablement le fonds. L’arrêt du 26 mars 2025 sur le recel (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.322) sanctionne enfin la cession unilatérale des actifs communs pendant l’indivision post-communautaire : au visa des articles 815-3, 1402 et 1477 du Code civil et de l’article L. 228-10 du Code de commerce, la Cour juge que les actions de société anonyme acquises à titre onéreux pendant le mariage tombent en communauté, que leur cession après la dissolution requiert en principe l’accord des deux époux, et que celui des époux qui détourne ou recèle des effets de la communauté est privé de sa portion dans ces effets. L’époux qui cède seul des actions communes et prétend qu’il s’agissait de parts non négociables dont il pouvait disposer seul commet un recel sanctionné par la privation de sa part.
Trois dates, donc, pour trois obligations : la force de chose jugée du divorce pour la prestation compensatoire, le jour où le juge statue pour la contribution des enfants, le jour de l’aliénation puis de la liquidation pour les récompenses. Confondre ces dates, c’est fausser la mesure de la disparité, des besoins ou du profit. Les dix arrêts analysés montrent une première chambre civile qui ne pardonne ni l’approximation chronologique, ni l’inversion de la charge de la preuve, ni l’omission d’une ressource ou d’une charge mentionnée dans les conclusions.
La méthode chronologique vaut aussi pour l’appel : l’effet dévolutif de l’article 562 du Code de procédure civile interdit au juge d’appel de statuer sur un chef non critiqué, et l’arrêt du 23 octobre 2024 (Civ. 1re, 23 octobre 2024, n° 22-17.103) rappelle, au visa des articles 31, 32, 122, 546 et 562 du même code, que l’intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance et que la recevabilité de l’appel doit être appréciée pour chacun des chefs attaqués lorsque l’appel tend à la réformation. L’épouse qui avait obtenu le divorce conformément à sa demande ne pouvait faire appel du prononcé pour prolonger le devoir de secours pendant l’instance d’appel : le divorce obtenu conforme à la demande ne laisse aucune succombance sur ce chef. De même, l’arrêt du 30 avril 2025 sur les dépens attachés à la prestation en capital rappelle que le juge qui fait application de l’article 275, alinéa 1er, du Code civil doit fixer lui-même le montant des versements mensuels et ne peut se contenter d’autoriser un étalement sans chiffrage. Chaque obligation pécuniaire du divorce porte ainsi sa date, son juge et sa preuve : force de chose jugée et disparité créée par la rupture pour la prestation, jour où le juge statue et preuve de la libération à la charge du demandeur pour la contribution des enfants, aliénation puis liquidation pour les récompenses, succombance chef par chef pour l’appel.
Le recel de communauté illustre la même sévérité probatoire du côté de la liquidation : l’arrêt du 26 mars 2025 censure la cour d’appel qui avait refusé de sanctionner la cession unilatérale d’actions communes au motif que la qualité d’associé attachée à des parts non négociables ne tomberait pas dans l’indivision. La Cour répond que des actions de société anonyme sont des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, tombent en communauté en vertu de l’article 1402 du Code civil, et que l’article 815-3 du même code exige en principe l’accord des deux époux pour leur cession après la dissolution. En statuant comme elle l’avait fait, la cour d’appel a violé ces textes et l’article 1477 du Code civil, qui prive de sa portion dans les effets détournés ou recelés l’époux coupable. La sanction est patrimoniale et automatique : la privation de part, sans préjudice des dommages-intérêts. De la date d’appréciation à la sanction du détournement, la première chambre civile impose ainsi aux juges du fond une discipline complète : photographier au bon jour, motiver sans contradiction, tirer les conséquences de ses constatations et sanctionner la dissimulation.
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
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