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Divorce et droits successoraux : la révocation des libéralités entre époux et le sort de la prestation compensatoire dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Divorce et droits successoraux : la révocation des libéralités entre époux et le sort de la prestation compensatoire dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Le divorce produit des effets juridiques qui dépassent largement la seule dissolution du lien conjugal. Il affecte directement la situation patrimoniale des époux, non seulement pendant leur vie, mais également au-delà, dans la perspective successorale. La rupture du mariage emporte en effet des conséquences radicales sur les droits que chaque époux pouvait espérer de la succession de l’autre, et ce mécanisme, régi par un ensemble de dispositions du Code civil dont l’articulation n’est pas toujours évidente, mérite d’être exposé avec précision. La question se pose avec une acuité particulière lorsque les époux ont pris des dispositions patrimoniales en considération du mariage et que la perspective du décès de l’un d’eux s’inscrit dans un contexte de séparation.

Le législateur a construit un système cohérent qui repose sur une idée simple : le divorce anéantit la vocation successorale du conjoint et révoque les libéralités que les époux s’étaient consenties en considération du mariage. Ce principe connaît toutefois des tempéraments et soulève des questions pratiques importantes, notamment lorsque l’un des époux décède alors que la procédure de divorce est en cours, ou lorsque la prestation compensatoire due par le défunt constitue une charge de la succession. La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation a, ces dernières années, précisé la portée de ces règles et rappelé avec constance les principes qui gouvernent la matière.

I. La rupture du lien matrimonial et l’extinction de la vocation successorale

A. Le principe : le divorce emporte perte de la qualité de conjoint successible

La règle est énoncée avec une netteté qui ne laisse place à aucune hésitation. Aux termes de l’article 732 du Code civil, « est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ». La formule est lapidaire, mais elle dit tout : le divorce, en dissolvant le mariage, fait disparaître rétroactivement la qualité d’époux et, avec elle, la vocation à recueillir la succession du prédécédé.

Ce principe est la conséquence directe de la nature même du divorce. En prononçant la dissolution du lien matrimonial, le juge met fin au statut d’époux, et le conjoint divorcé devient un tiers à l’égard de son ancien conjoint, sans aucun droit successoral. Il ne figure plus parmi les héritiers ab intestat, quelle que soit la durée du mariage antérieur et quelles que soient les circonstances de la rupture. La règle s’applique indistinctement à tous les cas de divorce, qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel, d’un divorce accepté, d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou d’un divorce pour faute.

L’article 756 du Code civil rappelle que le conjoint successible « est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt ». Les droits du conjoint survivant, tels qu’ils sont détaillés aux articles 757 et suivants du Code civil, supposent donc nécessairement l’existence du lien matrimonial au jour du décès. L’article 757 du Code civil ouvre au conjoint survivant une option entre l’usufruit de la totalité des biens existants et la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux, ou la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. Ces droits substantiels, qui constituent le socle de la protection successorale du conjoint, disparaissent intégralement par l’effet du divorce.

Il convient toutefois de distinguer le cas où le décès survient en cours de procédure de divorce. Tant que le jugement de divorce n’a pas acquis force de chose jugée — et, en cas de divorce par consentement mutuel, tant que la convention n’a pas été déposée au rang des minutes d’un notaire ou homologuée par le juge — le mariage subsiste et le conjoint conserve sa vocation successorale. Cette situation peut donner lieu à des difficultés pratiques considérables, notamment lorsque l’instance est longue et que l’un des époux décède avant le prononcé du divorce. Dans cette hypothèse, le conjoint survivant, bien qu’engagé dans une procédure de divorce, conserve l’intégralité de ses droits successoraux, y compris ceux résultant de l’article 763 du Code civil qui lui confère, à titre d’effet du mariage et non de droit successoral, la jouissance gratuite pendant une année du logement qu’il occupait effectivement à titre d’habitation principale au jour du décès.

La Cour de cassation veille au respect rigoureux de cette chronologie. Ainsi, dans un arrêt du 26 mars 2025 (pourvoi n° 23-12.675), la première chambre civile a rappelé que les conséquences patrimoniales attachées au prononcé du divorce ne prennent effet qu’à compter de la décision définitive et ne sauraient rétroagir au détriment du conjoint dont la vocation successorale était intacte avant cette date.

B. La révocation de plein droit des libéralités entre époux

Au-delà de la seule perte de la qualité de successible, le divorce emporte une seconde conséquence d’une importance pratique considérable : la révocation de plein droit des libéralités que les époux s’étaient consenties. L’article 265 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 31 mai 2024, dispose désormais : « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. »

Le mécanisme est simple mais ses implications sont profondes. Les donations de biens présents, qui ont déjà produit leurs effets, ne sont pas affectées par le divorce : ce qui a été donné reste donné. En revanche, les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’au décès de l’un des époux — comme la clause d’attribution intégrale de la communauté ou le préciput — sont révoqués de plein droit. Il en va de même des dispositions à cause de mort, c’est-à-dire des legs et des institutions contractuelles que les époux ont pu se consentir pendant le mariage.

La donation entre époux au dernier vivant, si fréquente dans la pratique notariale, tombe sous le coup de cette révocation automatique. L’époux divorcé ne peut plus prétendre aux droits que cette donation lui conférait sur la succession de son ancien conjoint. La Cour de cassation l’a rappelé avec une clarté particulière dans son arrêt précité du 26 mars 2025 (pourvoi n° 23-12.675), en confirmant que le jugement de divorce avait valablement « révoqué la donation qu’ils s’étaient consentis par acte authentique du 29 décembre 1978 en l’absence de toute volonté contraire de M. [P], en application de l’article 265 du code civil qui dispose que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux sauf volonté contraire de l’époux qui y a consenti ».

La réforme du 31 mai 2024 a toutefois introduit une nuance importante. La révocation n’est plus absolument automatique : elle peut être écartée par la volonté contraire de l’époux qui a consenti l’avantage ou la disposition. Cette volonté doit être exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce. L’expression de cette volonté contraire rend alors l’avantage ou la disposition maintenus « irrévocables ».

Il est également essentiel de souligner que les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage — c’est-à-dire ceux dont l’époux bénéficie pendant la vie commune, et non à sa dissolution — ne sont pas révoqués par le divorce. L’article 265, alinéa 1er, est clair sur ce point : « Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. »

La distinction entre ces deux catégories d’avantages matrimoniaux — ceux qui prennent effet pendant le mariage et ceux qui ne prennent effet qu’à la dissolution — peut être délicate en pratique. Elle relève de l’analyse du contrat de mariage et, le cas échéant, de l’office du notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial. Les clauses de partage inégal de la communauté ou d’attribution intégrale constituent des exemples typiques d’avantages matrimoniaux qui ne produisent leurs effets qu’à la dissolution du régime et qui, par conséquent, tombent sous le coup de la révocation.

II. Le sort des obligations patrimoniales au décès d’un époux divorcé

A. La prestation compensatoire comme charge de la succession

Si le divorce éteint la vocation successorale, il fait en revanche naître des obligations qui, elles, survivent au décès du débiteur et se transmettent à ses héritiers. La prestation compensatoire constitue à cet égard l’exemple le plus frappant de cette transmission passive.

L’article 280 du Code civil dispose : « À la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n’y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l’actif successoral et, en cas d’insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l’application de l’article 927. »

Ce texte opère donc une véritable dévolution de la dette de prestation compensatoire : à la mort du débiteur, la dette ne s’éteint pas, elle se transmet à la succession. Les héritiers ne sont pas tenus personnellement — c’est-à-dire sur leur patrimoine propre — mais ils doivent supporter le paiement sur l’actif successoral, dans la limite de celui-ci. Si l’actif est insuffisant, les légataires particuliers contribuent à la dette, proportionnellement à ce qu’ils ont reçu. Le créancier de la prestation compensatoire — l’ancien conjoint — dispose donc d’un droit de créance sur la succession, qui prime sur les droits des héritiers et légataires.

Le mécanisme est complété par l’article 280-1 du Code civil, qui prévoit une exception : les héritiers peuvent, d’un commun accord, décider de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l’époux débiteur, en s’obligeant personnellement. Cet accord doit être constaté par acte notarié à peine de nullité. En l’absence d’un tel accord, la règle de l’article 280 s’applique de plein droit : si la prestation compensatoire avait été fixée sous forme de rente, celle-ci est convertie en un capital immédiatement exigible ; si elle avait été fixée sous forme d’un capital payable dans les conditions de l’article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.

La Cour de cassation a rendu un arrêt fondamental sur cette question. Dans une décision du 21 juin 2023 (pourvoi n° 21-17.077), publiée au Bulletin, la première chambre civile a précisé que « les articles 280 et 280-1 du code civil étaient applicables à la prestation compensatoire allouée sous forme de rente », de sorte qu’« en l’absence d’accord des héritiers pour maintenir les modalités de règlement de la prestation compensatoire sous forme de rente, celle-ci était capitalisée en raison du décès du débiteur ». La Cour en a déduit que « l’action en révision engagée par les héritiers était irrecevable ». Cet arrêt consacre une règle essentielle : le décès du débiteur de la prestation compensatoire ne laisse aux héritiers que deux options — soit s’accorder pour maintenir la rente en s’obligeant personnellement par acte notarié, soit voir la rente capitalisée et immédiatement exigible. Ils ne peuvent pas, en revanche, demander la révision ou la suppression de la rente, cette voie n’étant plus ouverte après le décès du débiteur.

La distinction est importante pour la pratique. Lorsqu’un époux débiteur d’une prestation compensatoire décède, ses héritiers doivent rapidement s’organiser : soit ils établissent un accord notarié pour maintenir la forme de règlement initiale, soit ils acceptent la capitalisation immédiate de la dette. Le créancier de la prestation compensatoire dispose alors d’une créance certaine, liquide et exigible sur la succession, qu’il peut faire valoir dans le cadre du partage successoral.

Cette solution, bien qu’elle puisse paraître sévère pour les héritiers, est en réalité protectrice du créancier de la prestation compensatoire. Elle empêche que les héritiers ne prolongent indéfiniment le paiement d’une rente dont le montant pourrait être contesté ou révisé à la baisse, au détriment de l’ancien conjoint qui a déjà subi la disparité créée par la rupture du mariage. Le législateur a ainsi voulu que le décès du débiteur ne soit pas l’occasion d’un appauvrissement supplémentaire du créancier de la prestation compensatoire.

B. La séparation de corps, exception au principe d’extinction des droits successoraux

Le droit français connaît une situation intermédiaire entre le mariage et le divorce : la séparation de corps. Cette institution, régie par les articles 296 et suivants du Code civil, permet aux époux d’être dispensés de l’obligation de communauté de vie sans pour autant dissoudre le lien matrimonial. Les époux séparés de corps restent mariés, et cette persistance du lien matrimonial produit des effets successoraux qui contrastent nettement avec ceux du divorce.

L’article 301 du Code civil dispose en effet : « En cas de décès de l’un des époux séparés de corps, l’autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. » La séparation de corps, à la différence du divorce, ne rompt pas le lien matrimonial et, par conséquent, ne prive pas le conjoint survivant de ses droits successoraux. L’époux séparé de corps reste un conjoint successible au sens de l’article 732 du Code civil et conserve l’intégralité des droits que la loi attache à cette qualité.

Le même article 301 tempère toutefois ce principe en permettant aux époux séparés de corps par consentement mutuel d’inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766 du Code civil. Cette faculté de renonciation conventionnelle permet aux époux qui le souhaitent d’organiser eux-mêmes les conséquences successorales de leur séparation, en neutralisant les droits que la loi maintient par ailleurs.

La différence de régime entre le divorce et la séparation de corps est donc radicale. Le divorce emporte, de plein droit et sans faculté de dérogation conventionnelle pour les droits successoraux légaux, l’extinction de la vocation successorale du conjoint et la révocation des libéralités. La séparation de corps, à l’inverse, maintient le conjoint dans ses droits successoraux, sauf si les époux en ont décidé autrement dans leur convention de séparation de corps par consentement mutuel.

Cette distinction est d’une importance pratique considérable pour les couples qui hésitent entre le divorce et la séparation de corps. Elle doit être exposée avec précision par l’avocat à ses clients, car le choix de la séparation de corps plutôt que du divorce emporte des conséquences patrimoniales majeures au décès de l’un des époux. Un époux qui, pour des raisons personnelles ou religieuses, préfère la séparation de corps au divorce, doit savoir que son conjoint conservera des droits sur sa succession, sauf à y renoncer expressément dans la convention.

Il convient également d’évoquer la situation particulière de l’assurance-vie. La désignation d’un conjoint comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie n’est pas, en principe, révoquée de plein droit par le divorce. La Cour de cassation juge en effet que la clause bénéficiaire d’une assurance-vie constitue une stipulation pour autrui qui n’est pas atteinte par la révocation prévue à l’article 265 du Code civil. Cependant, si la clause désigne le bénéficiaire par la qualité de « conjoint » ou d’« époux », le divorce, en faisant perdre cette qualité, peut rendre caduque la désignation, sauf si le souscripteur a manifesté une volonté contraire ou si la clause vise le « conjoint non divorcé ». Cette question, qui donne lieu à un contentieux nourri, illustre la complexité des interactions entre le droit des assurances, le droit des successions et le droit du divorce, et justifie qu’une attention particulière soit portée à la rédaction des clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie lors de la préparation d’une séparation.

L’article 264 du Code civil ajoute une autre conséquence symbolique du divorce : « À la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. » Cette disposition, bien que sans incidence directe sur les droits successoraux, participe de la même logique de rupture complète des effets du mariage que le décès du conjoint ne saurait rétablir.

En définitive, le droit positif offre une construction cohérente et prévisible des conséquences successorales de la désunion. Le divorce anéantit la vocation successorale et révoque les libéralités, tandis que la séparation de corps les maintient, sous réserve d’une renonciation conventionnelle. La prestation compensatoire, quant à elle, survit au décès du débiteur et s’impose à la succession comme une charge prioritaire. Ces règles, dont la première chambre civile de la Cour de cassation assure le respect rigoureux, forment un ensemble dont la connaissance est indispensable à tout praticien du droit de la famille comme à tout époux qui s’interroge sur les conséquences à long terme de sa séparation.

Conclusion

Le divorce produit à l’égard des droits successoraux des effets aussi radicaux que mécaniques : perte de la qualité de conjoint successible, révocation des libéralités à cause de mort, capitalisation de la prestation compensatoire à la charge de la succession. Ces conséquences, qui résultent de la combinaison des articles 265, 280, 301 et 732 du Code civil, sont appliquées avec une rigueur constante par la première chambre civile de la Cour de cassation. La réforme du 31 mai 2024 a introduit une souplesse bienvenue en permettant aux époux d’écarter la révocation des libéralités par une volonté contraire exprimée dans la convention de divorce, mais le principe demeure que la dissolution du mariage emporte, sauf exception, l’anéantissement des expectatives successorales. Les praticiens appelés à conseiller des époux en instance de séparation doivent intégrer cette dimension successorale à leur analyse, tant les enjeux patrimoniaux qui y sont attachés sont considérables.

Le cabinet Kohen Avocats intervient dans le contentieux du divorce et de la liquidation des régimes matrimoniaux, en combinant une connaissance approfondie du droit des successions et du droit de la famille.

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