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Divorce et biens : pourquoi la date de la demande décide du partage, et quand le juge la recule

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Divorce et biens : pourquoi la date de la demande décide du partage, et quand le juge la recule

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Ils vivent séparés depuis deux ans. Elle a quitté le domicile conjugal, il est resté dans la maison. Depuis, chacun a refait sa vie financière de son côté : elle a mis de l’argent de côté sur un compte à son nom, il a souscrit seul un crédit pour changer de voiture. Quand le divorce est enfin prononcé, une question surgit, que ni l’un ni l’autre n’avait anticipée : tout ce qui s’est passé entre la séparation et le divorce compte-t-il encore pour moitié à chacun ? La réponse tient en une date, et cette date n’est pas celle de la séparation. En principe, pour les époux mariés sous un régime de communauté, les effets du divorce sur les biens se fixent à la date de la demande en divorce, et non au jour où la vie commune a cessé. Mais il existe une porte de sortie : à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer ces effets à la date où ils ont cessé à la fois de cohabiter et de collaborer. Tout l’enjeu patrimonial du divorce se joue souvent entre ces deux dates.

Cet article décrit le mécanisme général du droit français, avec ses textes et ses arrêts. Il ne prédit l’issue d’aucun dossier particulier : seul le juge, saisi à l’occasion de l’action en divorce, décide s’il y a lieu à report, au vu des preuves rapportées. Les conventions signées par les époux, notamment en divorce par consentement mutuel, peuvent en outre aménager ces dates.

I. La date qui fige les biens : la demande en divorce, pas la séparation

A. Trois dates possibles selon la forme du divorce

Le Code civil distingue la dissolution du mariage et ses effets sur les biens, et donne à chacune une date propre. La dissolution d’abord : le mariage est dissous, par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire, et par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. Autrement dit, tant que le jugement peut encore faire l’objet d’un recours, le mariage n’est pas dissous.

Les effets sur les biens, eux, sont fixés par un autre texte, l’article 262-1 du Code civil, qui prévoit trois situations. Lorsque le divorce est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire, les effets se produisent à la date à laquelle la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n’en stipule autrement. Les époux qui divorcent à l’amiable peuvent donc choisir eux-mêmes une autre date dans leur convention, et c’est même l’un des points à vérifier avant de signer : la page du divorce par consentement mutuel à Paris rappelle que cette procédure repose entièrement sur l’accord rédigé avec les avocats. Deuxième cas : lorsque le divorce est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2, c’est la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement. Ce passage par le juge reste obligatoire quand un enfant mineur demande à être entendu ou quand un époux est placé sous un régime de protection, puisque les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats dans ces deux hypothèses. Troisième cas, le plus fréquent en pratique contentieuse : lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce. Pour tous les divorces judiciaires, la séparation de fait ne compte donc pas en elle-même : c’est la demande en divorce qui fige les biens.

La date de la demande n’est pas une date d’humeur : c’est celle de l’acte qui saisit le juge, assignation ou requête selon la procédure, et elle figure au dossier. Tout ce qui est acquis avant appartient en principe à la photographie du partage, tout ce qui vient après s’en détache, sous réserve du report. Et pour les époux tentés de faire appel sur les seules conséquences financières, le rappel de la Cour de cassation vaut mise en garde : sauf acquiescement ou désistement qui rendraient le divorce définitif plus tôt, l’appel général repousse la force de chose jugée, donc la dissolution, donc potentiellement la photographie des biens. On ne conteste jamais une somme sans déplacer, au moins un peu, la date qui la calcule.

En consentement mutuel, la liberté de choisir une autre date dans la convention a un revers : une clause floue ou un état liquidatif incomplet rouvre le conflit au lieu de le fermer. La convention doit viser expressément la date retenue et liquider l’ensemble des biens communs, faute de quoi le notaire et le juge renverront les époux à leurs comptes. C’est l’un des points où l’accompagnement par des avocats change concrètement le résultat : une date bien écrite vaut souvent mieux qu’un long procès sur les meubles.

Une conséquence cachée mérite d’être soulignée dès ici : faire appel du jugement, même uniquement sur les conséquences financières, retarde la dissolution elle-même. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt publié au Bulletin : en cas d’appel général d’un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l’arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l’acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée, sauf vice du consentement. Un époux qui conteste seulement le montant d’une prestation ou le partage peut ainsi, sans le vouloir, prolonger son mariage de plusieurs mois, avec tout ce que cela implique pour les biens acquis entre-temps.

L’arrêt du 14 mars 2012 illustre aussi la vie réelle de ces procédures : après un divorce prononcé sur demande acceptée, l’épouse réclamait pour la première fois en appel une prestation compensatoire de 12 000 euros, tandis que le mari faisait valoir qu’elle percevait, outre un salaire annuel d’environ 7 500 euros comme auxiliaire de vie, une somme mensuelle de 461,81 euros comme aide à domicile, sans laquelle elle n’aurait pu financer le crédit de sa voiture. La Cour a jugé l’appel recevable sur les conséquences et le divorce non définitif avant l’arrêt. Moralité pratique : tant que l’arrêt n’est pas rendu, les ressources et les besoins continuent d’évoluer, et la photographie des biens comme celle de la prestation se prend au jour où le juge statue, pas au jour où l’on croyait tout réglé.

B. Ce qui reste commun jusqu’à cette date : épargne d’un côté, dettes de l’autre

Tant que la date des effets n’est pas atteinte, le régime matrimonial continue de produire ses conséquences, même si les époux ne vivent plus ensemble. Sous la communauté légale, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. Concrètement, le salaire épargné par l’épouse partie vivre ailleurs entre la séparation et la demande en divorce entre en communauté et se partagera par moitié, sauf à démontrer qu’il s’agit de biens propres ou à obtenir le report étudié plus loin. C’est la première conséquence cachée de la séparation sans divorce : continuer à épargner, c’est épargner pour deux.

Reste la question de la preuve, car la communauté est présumée : tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. Celui qui affirme qu’un compte, un véhicule ou un portefeuille de titres lui est propre doit le démontrer. Et le texte précise comment : si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l’époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d’inventaire ou de preuve préconstituée, le juge peut s’appuyer sur tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures, et même admettre témoignages ou présomptions en cas d’impossibilité de se procurer un écrit. Concrètement, les relevés bancaires montrant l’origine des fonds versés sur le compte épargne, l’acte d’achat mentionnant l’emploi de fonds propres, ou la déclaration de remploi faite devant notaire au jour de l’acquisition valent de l’or au partage. A l’inverse, l’argent dont on ne peut expliquer ni l’origine ni le trajet est présumé commun, et cette présomption joue aussi bien pour la date de la demande que pour la date reportée.

Le miroir de cette règle concerne les dettes. Pendant la communauté, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu’il n’y ait eu fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s’il y a lieu. Le crédit souscrit seul par le mari resté au domicile après la séparation peut donc être poursuivi sur les biens communs, y compris sur la part de l’épouse qui n’a rien signé. La fraude fait exception, mais elle suppose de prouver à la fois la manoeuvre de l’époux débiteur et la mauvaise foi du créancier, ce qui est étroit. Et même sans fraude, celui qui a payé seul une dette qui profitait à la communauté pourra réclamer une récompense au moment des comptes.

La fraude qui permet d’échapper à la poursuite sur les biens communs se prouve rarement, car elle exige deux éléments cumulatifs : la fraude de l’époux débiteur et la mauvaise foi du créancier. Un crédit souscrit seul après la séparation pour des besoins courants, même sans en parler à l’autre, n’est ni une fraude ni une faute : c’est une dette de la communauté, poursuivable sur les biens communs. En revanche, emprunter pour vider la communauté au profit d’un tiers, avec un prêteur qui connaît la manoeuvre, ouvre la discussion. Dans la pratique, la plupart des crédits de la période intermédiaire restent donc communs, et c’est au moment des comptes, par la récompense, que l’on corrige ce que l’un a pris seul pour lui.

Symétriquement, l’époux qui a réglé seul, avec ses fonds, une dépense qui profitait à la communauté, ou qui a remboursé après la séparation un crédit commun, ne perd pas tout : la récompense due à la communauté, et réciproquement celle due par elle, se règle au moment des comptes définitifs. C’est le sens de la réserve qui accompagne la poursuite des dettes sur les biens communs : sauf la récompense due à la communauté s’il y a lieu. Chaque euro avancé seul pour deux doit donc être justifié par des pièces, faute de quoi il se fond dans la masse sans contrepartie.

Le logement familial occupé par un seul des époux obéit à une règle propre, souvent méconnue : la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge. Celui qui est resté dans la maison ne doit en principe aucune indemnité pour la période antérieure à la demande, mais il pourra en devoir une pour la période postérieure, comme on le verra. D’où l’importance pratique de dater précisément la demande : chaque mois qui sépare la séparation de fait de la demande en divorce déplace des milliers d’euros d’épargne, de dettes et d’occupation d’un côté ou de l’autre du partage.

II. Le report à la fin de la vie commune : une demande encadrée aux effets massifs

A. Cohabiter et collaborer : les deux conditions cumulatives du report

Le même article 262-1 ouvre une porte étroite : a la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Deux précisions encadrent cette demande : cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce, ce qui signifie qu’on ne peut pas la présenter après coup, une fois le divorce définitif. Et les deux conditions se cumulent : il faut avoir cessé de cohabiter ET cessé de collaborer. Vivre séparément ne suffit pas si une collaboration économique ou professionnelle subsiste.

La Cour de cassation a précisé ce qu’est une collaboration qui fait obstacle au report. Dans un arrêt publié au Bulletin du 13 janvier 1993, un mari demandait le report en expliquant que son épouse s’immisçait dans les affaires de leur société commune, avec des notes versées aux débats où il se plaignait de cette ingérence. La cour d’appel avait refusé le report au motif que cette immixtion empêchait de considérer que toute collaboration avait cessé. Cassation : vu l’article 262-1 du Code civil, la cour d’appel, sans relever aucun autre élément justifiant la réalité de la collaboration des époux après la cessation de la cohabitation, notamment entre la date de l’ordonnance de non-conciliation et celle de l’assignation en divorce, n’a pas donné de base légale à sa décision, et l’arrêt fut cassé et annulé, mais seulement en ce qui concerne la date des effets du divorce. Se plaindre de l’ingérence de l’autre n’est donc pas prouver une collaboration : il faut des éléments établissant une collaboration réelle après la fin de la cohabitation.

Les faits de l’arrêt de 1993 montrent l’exigence concrète du juge : ordonnance de non-conciliation du 29 mars 1985 interdisant à l’épouse d’exploiter le commerce de photocopie sur les lieux de l’entreprise commune, notes du mari datées de février et mars 1985 où il se plaint qu’elle veut diriger et refuse des recrutements. Malgré ces pièces, la Cour a cassé, faute d’éléments établissant une collaboration réelle après la fin de la cohabitation. Autrement dit, des tensions autour d’une entreprise commune ne valent pas collaboration, et des griefs unilatéraux ne valent pas preuve partagée. Celui qui s’oppose au report en invoquant une collaboration doit produire des actes positifs communs : gestion conjointe effective, décisions prises ensemble, profits partagés après la séparation.

Autre enseignement, plus ancien mais toujours cité : le report n’exige la faute de personne. En 1988, une épouse soutenait que le report supposerait une faute à l’origine de la séparation ; la Cour a répondu que l’application des dispositions de cet article n’est pas subordonnée à la constatation d’une faute du défendeur, dès lors que les époux avaient cessé de cohabiter et de collaborer sans qu’on puisse attribuer les torts à l’un ou à l’autre. Cette solution a ensuite été consacrée par le texte en vigueur, qui ne vise plus que la double cessation, sans condition de faute : il suffit aujourd’hui d’établir que les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, sans désigner de coupable. L’arrêt de 1988 garde toute son actualité pour comprendre cet esprit : le report sanctionne un état de fait durable, pas une responsabilité.

Qui peut demander le report, et quand ? L’un ou l’autre des époux, jamais un tiers ni un créancier, et uniquement à l’occasion de l’action en divorce, c’est-à-dire dans le cadre de la procédure elle-même, en demande ou en défense. Passé le divorce définitif, il est trop tard : on ne rouvre pas la date des effets par une action ultérieure. La charge de la preuve pèse sur celui qui demande le report, pour les deux conditions à la fois. Les pièces utiles se rassemblent dès la séparation : bail distinct, factures d’énergie à une seule adresse, changement d’adresse auprès des organismes, clôture ou séparation effective des comptes, fin des procurations réciproques, courriers montrant que chacun gère seul ses affaires. Plus la séparation est ancienne et documentée, plus la demande est solide ; plus elle est floue, avec des allers-retours et des dépenses encore mêlées, plus le juge maintiendra la date de la demande.

Reste à prouver ces faits. La cessation de la cohabitation se prouve par des éléments objectifs : bail ou quittances au nom d’un seul époux, attestations, constat d’huissier, changement d’adresse déclaré. La cessation de la collaboration est plus délicate, surtout quand les époux travaillaient ensemble ou géraient ensemble un patrimoine : relevés montrant des comptes désormais séparés, fin des signatures conjointes, correspondances avec la banque. La demande de report se prépare donc dès la séparation, en conservant chaque preuve de la rupture de la vie commune et de la vie économique commune.

B. Scénario comparé : garder la date de la demande ou obtenir le report

Le report n’existe qu’en divorce judiciaire : en consentement mutuel, ce sont les époux eux-mêmes qui fixent la date dans leur convention, avec la possibilité d’en stipuler une autre que la force exécutoire ou l’homologation. Inutile donc d’y plaider la fin de la collaboration : c’est l’accord écrit qui tranche, d’où l’importance de sa rédaction. En divorce pour faute, accepté ou pour altération définitive du lien conjugal, le report reste en revanche une arme à double tranchant : celui qui le demande pour exclure l’épargne récente de l’autre expose symétriquement ses propres acquisitions de la période. Avant de conclure, chaque camp a intérêt à chiffrer les deux scénarios, mois par mois, plutôt que de réclamer le report par principe.

Prenons une situation chiffrée simple, fréquente en pratique. Séparation de fait en janvier 2023, demande en divorce en janvier 2025, divorce prononcé en 2026. Entre les deux dates, l’épouse a épargné 40 000 euros sur ses salaires, et le mari a souscrit seul un crédit de 25 000 euros pour un véhicule. Scénario un, sans report : les effets se fixent à la demande de janvier 2025. Les 40 000 euros d’économies, acquêts de la communauté, se partagent par moitié, soit 20 000 euros pour chacun, alors que l’épouse les croyait à elle seule. Le crédit de 25 000 euros, dette née pendant la communauté, peut être poursuivi sur les biens communs, sauf à établir la fraude et la mauvaise foi du prêteur, et donnera lieu à récompense s’il a servi à l’intérêt personnel du mari. Scénario deux, avec report obtenu à janvier 2023 : les 40 000 euros épargnés après la fin de la vie commune échappent à la communauté, et le crédit souscrit après cette date ne pèse plus de la même façon sur le partage, même si le créancier conserve ses droits. L’écart entre les deux scénarios se compte ici en dizaines de milliers d’euros, pour une simple question de date.

Le report déplace aussi la frontière de l’indivision post-communautaire. Une fois la communauté dissoute entre les époux, les biens non encore partagés restent en indivision, et l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Le mari resté dans la maison après la date des effets devra donc une indemnité d’occupation à l’indivision, imputée sur sa part au partage, alors que sa jouissance était gratuite avant la demande. Symétriquement, les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise, et aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. Les loyers encaissés par l’un sur un bien resté indivis devront être rapportés, mais avec un délai butoir de cinq ans : attendre trop longtemps pour demander les comptes fait perdre de l’argent.

L’indemnité d’occupation n’est pas un loyer que l’on s’impose à soi-même : elle se règle dans les comptes du partage, en moins sur la part de celui qui a joui seul, et les époux peuvent l’écarter ou la chiffrer par avance dans une convention, puisque le texte réserve le cas de la convention contraire. A défaut d’accord, et à titre provisoire, c’est le président du tribunal qui règle l’exercice du droit d’user et de jouir. Quant aux fruits, la règle des cinq ans mérite un calendrier : loyers perçus en 2021 et partage jugé en 2027, la recherche devient irrecevable pour les loyers les plus anciens. D’où une discipline simple : dès la séparation, exiger chaque année le décompte écrit des fruits du bien indivis, et conserver chaque versement, car celui qui attend le partage pour faire les comptes risque d’avoir déjà perdu une partie de sa créance.

Deux derniers effets, souvent découverts trop tard. D’abord envers les tiers : la convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies. Entre époux, le partage se fige à la demande ou à la date reportée ; face à la banque ou à un acheteur, il faut en plus la mention en marge sur les actes de l’état civil, sans laquelle le divorce reste inopposable. Côté tiers, la prudence commande de ne pas agir comme si le divorce était déjà opposable avant d’avoir vérifié la mention en marge : vendre seul un bien encore commun, donner congé seul d’un bail commun ou se présenter seul à la banque expose à voir l’acte contesté. Le notaire chargé de la vente après divorce vérifie systématiquement cette mention, et c’est souvent à ce stade, parfois des mois après le jugement, que les époux découvrent que leur partage n’était pas encore opposable à l’acheteur. Anticiper cette formalité dès le jugement évite de bloquer une vente ou un rachat de soulte au dernier moment.

Ensuite sur les avantages entre époux : le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, sauf volonté contraire exprimée dans les formes prévues. Le report de la date des effets ne change rien à cette révocation, qui suit le divorce lui-même, mais il modifie l’assiette sur laquelle elle s’applique.

Le même texte commence par ce que le divorce ne change pas : le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Ce qui a été définitivement acquis pendant l’union reste acquis ; seule la part à effet futur, à la dissolution du régime ou au décès, tombe de plein droit, sauf maintien exprès dans les formes prévues. Distinguer dans chaque clause ce qui a pris effet pendant le mariage de ce qui ne devait prendre effet qu’après évite bien des illusions, dans un sens comme dans l’autre. Pour un accompagnement sur ces questions de partage et de procédure, un avocat en droit de la famille à Paris vérifie la date applicable, l’opportunité d’une demande de report et les preuves à rassembler dès la séparation.

Conclusion

La séparation ne partage rien, la demande en divorce fige presque tout, et le report vers la fin de la vie commune peut tout déplacer : épargne constituée après la rupture, dettes souscrites seul, indemnité d’occupation, fruits de l’indivision. Trois réflexes protègent : dater et conserver la preuve de la fin de la cohabitation et de la collaboration dès la séparation, former la demande de report à l’occasion de l’action en divorce et jamais après, et accomplir la mention en marge pour rendre le tout opposable aux tiers. Entre ces précautions, le partage cesse d’être une loterie de dates pour devenir ce qu’il doit être : l’exacte photographie, au bon jour, de ce que les époux ont construit ensemble.

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