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Divorce en cours : qui reste dans la maison, qui paie le crédit et les charges (guide 2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Divorce en cours : qui reste dans la maison, qui paie le crédit et les charges (guide 2026)

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Votre divorce est en cours et la question la plus urgente n’est pas le partage final : c’est de savoir qui dort dans la maison demain matin, qui paie la mensualité du crédit le mois prochain et qui assume les charges, la taxe foncière et l’assurance. Quand le logement appartient aux époux, en commun ou en indivision, chacun craint le pire : être mis à la porte, payer seul un crédit pour un toit qu’il n’occupe plus, ou découvrir des années plus tard une dette d’indemnité d’occupation. Ce guide explique les règles applicables en 2026 pendant l’instance de divorce puis après son prononcé, avec les textes et les décisions que le juge applique réellement.

Le principe de départ tient en une phrase : tant que le divorce n’est pas définitif, le logement de la famille reste protégé et c’est le juge qui organise provisoirement son occupation et le paiement des dettes. L’article 215 du Code civil dispose que « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. » Concrètement, pendant le mariage et pendant toute l’instance de divorce, aucun époux ne peut vendre la maison familiale, résilier seul son bail ou vider le mobilier sans l’accord de l’autre, sous peine de voir l’acte annulé dans l’année de sa connaissance. Et l’article 212 du Code civil rappelle que « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » : ce devoir de secours survit pendant toute la procédure et fonde les versements provisoires entre époux. Autrement dit, votre conjoint ne peut ni vous expulser par lui-même ni cesser de payer sa part du jour au lendemain sans décision du juge. Tout se joue devant le juge aux affaires familiales, qui fixe des mesures provisoires valables jusqu’au jugement définitif, puis tranche les comptes au moment du divorce. Voici comment ces deux temps s’articulent, ce qu’il faut demander, et les erreurs qui coûtent cher.

I. Divorce en cours : qui reste dans la maison et qui paie le crédit et les charges

A. Rester dans le logement : la jouissance attribuée par le juge, gratuite ou onéreuse

Dès le début de la procédure, le juge aux affaires familiales organise la résidence séparée des époux et attribue la jouissance du logement familial. L’article 255 du Code civil prévoit que le juge peut « Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation ». Trois conséquences pratiques découlent de ce texte. D’abord, le juge choisit qui reste : le plus souvent le parent qui conserve la résidence habituelle des enfants, afin de préserver leur stabilité scolaire et quotidienne, mais il peut aussi partager la jouissance entre les époux, par exemple en attribuant à chacun une partie de la maison quand sa configuration le permet. Ensuite, il qualifie cette jouissance : gratuite, et l’occupant ne verse alors aucune indemnité pendant l’instance ; ou onéreuse, et l’occupant devra verser une indemnité d’occupation dont le juge constate le montant convenu ou qu’il fixera plus tard. Enfin, cette attribution est provisoire : elle vaut pour la durée de l’instance et sera réexaminée au jugement de divorce, où le sort définitif du bien sera tranché.

Dans la pratique des cabinets, la demande de jouissance gratuite constitue le levier le plus demandé par le parent qui garde les enfants, car elle revient à loger gratuitement la famille pendant des mois ou des années de procédure. Les juges l’accordent fréquemment quand l’écart de revenus est marqué ou quand l’intérêt des enfants commande de maintenir le foyer, mais elle n’est jamais automatique : il faut la demander expressément dans ses conclusions, chiffrer ses revenus et ses charges, et démontrer que la gratuité compense en partie la contribution à l’entretien des enfants. À l’inverse, l’époux qui quitte les lieux a intérêt à demander que la jouissance soit déclarée onéreuse dès les mesures provisoires, faute de quoi il financera indirectement le logement de l’autre sans contrepartie comptable avant le partage. La Cour de cassation contrôle ce point de près : dans un arrêt du 17 mai 1993 (n° 91-17.622, consultable sur le site de la Cour de cassation), la première chambre civile a cassé une cour d’appel qui avait condamné l’épouse au paiement d’une indemnité d’occupation « sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d’appel de Mme D., qui faisait aussi valoir qu’elle occupait l’immeuble avec les enfants communs dont la garde lui avait été confiée, et que la demande n’avait été formulée par M. A. que le 19 septembre 1989, si, eu égard aux pensions alimentaires versées à l’épouse, la jouissance de l’immeuble ne lui avait pas été laissée par son mari au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ». La leçon est claire : jouissance du logement et pensions se compensent et se raisonnent ensemble, et le juge doit vérifier si le toit laissé à la mère ne valait pas déjà pension pour les enfants.

Quand des enfants sont concernés, la résidence et l’occupation du logement se plaident ensemble : pour faire valoir que le maintien dans la maison sert l’intérêt des enfants et obtenir l’adaptation de la résidence, il faut saisir le JAF avec un dossier complet associant attestations scolaires, relevés de charges et propositions chiffrées. Un point souvent ignoré mérite d’être souligné : la jouissance attribuée pendant l’instance ne préjuge pas de l’attribution définitive du bien. L’époux qui occupe le logement pendant trois ans de procédure ne devient pas propriétaire pour autant et ne peut s’opposer à la vente sur ce seul fondement ; il devra, au jour du partage, soit racheter la part de l’autre, soit partir. Autre piège : quitter volontairement le domicile sans décision du juge ne fait pas perdre ses droits sur le logement, contrairement à une idée reçue, mais expose à des difficultés probatoires sur la date de la séparation de fait et sur l’abandon allégué du domicile. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021, il n’existe plus d’ordonnance de non-conciliation ouvrant l’instance : les mesures provisoires sont demandées directement au juge aux affaires familiales dans le cadre de l’instance en divorce, et elles restent modifiables en cours de procédure si la situation change, par exemple en cas de perte d’emploi, de naissance ou de départ d’un enfant. Demander tôt, demander écrit, demander chiffré : telle est la règle d’or de l’occupation du logement pendant le divorce.

B. Crédit, charges, taxes et devoir de secours : qui paie quoi pendant l’instance

La deuxième urgence est financière : la mensualité du prêt immobilier continue de courir, ainsi que les charges de copropriété, l’assurance emprunteur, la taxe foncière et l’entretien courant. Le même article 255 du Code civil autorise le juge à « Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ». Le juge répartit donc provisoirement le fardeau : il peut mettre le remboursement du crédit à la charge exclusive d’un époux, le partager par moitié, ou l’adosser à la pension due au titre du devoir de secours. Le devoir de secours, fondé sur l’article 212 du Code civil, oblige l’époux le plus aisé à verser à l’autre une pension qui lui assure des conditions de vie comparables à celles du mariage, tant que le divorce n’est pas définitif. Cette pension entre époux ne doit pas être confondue avec la contribution à l’entretien des enfants : l’article 371-2 du Code civil dispose que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant », et cette contribution survit au divorce. Pendant l’instance, les deux versements coexistent le plus souvent : une pension au titre du devoir de secours pour le conjoint démuni et une pension pour chaque enfant, modulées selon les revenus, le temps de résidence et la jouissance gratuite ou onéreuse du logement.

En pratique, le montage le plus fréquent consiste à laisser l’époux occupant payer seul la mensualité du crédit quand la jouissance est gratuite, ou à partager la mensualité par moitié quand elle est onéreuse, avec une pension de secours qui équilibre l’ensemble. Mais attention aux faux bons calculs : payer seul le crédit d’un bien commun ou indivis pendant l’instance crée une créance entre époux, dite récompense, qui sera comptée au jour de la liquidation. Celui qui paie avec des fonds propres une dette commune pourra réclamer le remboursement de la part de l’autre ; celui qui occupe seul un bien commun devra l’indemnité d’occupation. Tout doit donc être tracé : conservez chaque relevé de mensualités, chaque quittance de charges, chaque avis de taxe foncière et chaque preuve de virement, en précisant l’origine des fonds. Les banques, elles, restent étrangères au divorce : la solidarité des co-emprunteurs survit aux mesures provisoires, et l’époux qui cesse de payer sa part expose l’autre à être poursuivi pour la totalité par le prêteur. Si les échéances ne sont plus tenues, demandez au juge une répartition provisoire des dettes plutôt que de laisser les impayés s’accumuler, et sollicitez parallèlement de la banque un report d’échéances ou une désolidarisation, qui ne sera toutefois accordée qu’avec l’accord du prêteur et, le plus souvent, la reprise du prêt par un seul époux solvable.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux du logement en divorce suit des circuits précis qu’il vaut mieux connaître. La demande en divorce et les mesures provisoires relèvent du tribunal judiciaire de Paris, pôle famille, pour les époux domiciliés dans la capitale, et des tribunaux judiciaires du ressort du domicile conjugal ou de la résidence des enfants pour la banlieue. Les délais d’audiences de mise en état s’y comptent en mois, et l’occupation sans titre fixé pendant cette période devient vite un fait accompli coûteux : faites fixer la jouissance et la répartition du crédit dès les premières conclusions, et demandez au juge de désigner un notaire pour élaborer le projet de liquidation, ce qui accélère le règlement définitif. Les valeurs immobilières parisiennes et franciliennes rendent l’indemnité d’occupation particulièrement lourde : quelques centaines d’euros mensuels d’écart sur l’estimation locative, multipliés par trois ou quatre ans d’instance et de liquidation, représentent des dizaines de milliers d’euros au décompte final. Faites établir tôt une estimation locative par un professionnel, conservez les diagnostics et les avis de valeur, et anticipez la question du relogement, car le marché locatif parisien ne pardonne pas les départs improvisés. Enfin, quand le logement est un bien propre de l’un des époux, par exemple acheté avant le mariage ou reçu par donation, le conjoint non propriétaire n’a aucun droit au partage mais peut obtenir une jouissance provisoire jusqu’au divorce, notamment pour l’année qui suit dans certains cas successoraux, ce qui impose de distinguer soigneusement le statut du bien dès l’ouverture du dossier.

II. Après le divorce : indemnité d’occupation, comptes entre ex-époux et sortie d’indivision

A. L’indemnité d’occupation : quand elle est due, comment elle se calcule et qui la fixe

Le jour où le divorce devient définitif, le statut de l’occupant change radicalement. La jouissance gratuite accordée pendant l’instance prend fin avec le mariage : l’ex-époux qui reste dans l’ancien domicile conjugal, désormais bien indivis entre ex-époux ou bien commun en cours de liquidation, devient un occupant privatif redevable d’une indemnité. L’article 815-9 du Code civil pose la règle applicable à toute indivision : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Cette indemnité court en principe depuis le divorce définitif jusqu’au partage ou à la libération des lieux, et elle se calcule sur la valeur locative du bien, déduction faite des charges que l’occupant supporte déjà seul. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 31 mai 2023 (n° 21/12840, décision consultable sur le site de la Cour de cassation) en jugeant que « le caractère gratuit de la jouissance du bien immobilier qui a constitué le domicile conjugal attribuée à Mme [A] [E] avait cessé le 2 juillet 2015, soit le jour où le divorce est devenu définitif », de sorte que l’occupante restée dans les lieux devait une indemnité d’occupation pour la période postérieure jusqu’à la date la plus proche du partage. Retenez la date : tout mois d’occupation après le divorce définitif se paie, au prix du marché locatif, sauf accord contraire des ex-époux.

Le juge du divorce peut fixer lui-même cette indemnité au moment où il prononce la rupture, à condition que le dossier le permette. La Cour de cassation l’a admis le 7 novembre 2012 (n° 11-17.377, arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation) : « Vu les articles 255 10° et 267, alinéa 4, du code civil ; Attendu que s’il a désigné un notaire lors de l’audience de conciliation pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager et si celui-ci contient des informations suffisantes, le juge aux affaires familiales a le pouvoir, en cas de désaccord persistant, de fixer l’indemnité d’occupation à l’occasion du prononcé du divorce ». L’article 267 du Code civil confirme que, « A défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis ». En pratique, demandez la fixation de l’indemnité dans vos dernières conclusions avant le jugement de divorce, en produisant l’estimation locative et le rapport du notaire si un notaire a été désigné ; si le juge ne peut pas la fixer faute d’éléments suffisants, il renverra les parties devant le notaire liquidateur, et le contentieux se poursuivra devant le juge du partage. Un arrêt du 3 octobre 2000 (n° 98-19.000, consultable sur le site de la Cour de cassation) illustre ce renvoi : « ayant relevé que Mme Y… s’opposait à la saisine directe du juge et demandait que le notaire liquidateur désigné fût saisi et procédat aux opérations de liquidation et de partage, la cour d’appel a décidé, à bon droit, que la demande était, en l’état, irrecevable et a renvoyé les parties devant ce notaire ». Moralité : sans rapport notarié ni estimation solide, l’indemnité ne sera pas fixée au jour du divorce et le litige durera des années supplémentaires.

Le calcul mérite une attention méticuleuse car chaque paramètre se discute. La base est la valeur locative annuelle du bien au jour le plus proche du partage, établie par expertise ou par avis concordants d’agents immobiliers, dont on déduit les frais que l’occupant a supportés seul et qui incombaient à l’indivision, comme les grosses réparations ou la taxe foncière si elle a été payée par lui seul. L’indemnité est ensuite répartie selon les droits de chacun dans l’indivision : pour un bien commun à parts égales, l’occupant doit la moitié de la valeur locative nette à l’autre. Elle peut s’imputer sur la soulte due par l’occupant qui rachète la part de l’autre, ou venir en déduction de ses droits dans le partage. Surtout, elle se cumule avec les autres comptes : mensualités de crédit payées seul par le non-occupant, qui génèrent des récompenses ; pensions alimentaires versées en sus ; travaux financés par des fonds propres. L’imputation de la jouissance gratuite de l’instance sur la contribution à l’entretien des enfants, admise par l’arrêt du 17 mai 1993 précité, peut encore jouer pour la période antérieure au divorce, mais elle ne joue plus après : une fois divorcés, les parents contribuent à l’entretien des enfants selon l’article 371-2 du Code civil, et l’occupation du bien indivis se paie séparément. Notez enfin que cette pension pour les enfants peut elle-même prendre des formes adaptées au logement : l’article 373-2-2 du Code civil précise que « Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation ». Le juge peut ainsi loger l’enfant chez un parent tout en ajustant la pension en numéraire, ce qui évite de cumuler loyer extérieur et pension pleine.

B. Garder la maison ou la vendre : attribution préférentielle, soulte et partage

Une fois le divorce définitif, trois voies s’offrent aux ex-époux pour le logement en propriété : l’accord amiable, l’attribution préférentielle à l’un d’eux moyennant soulte, ou la vente avec partage du prix. L’attribution préférentielle permet à l’ex-époux qui le demande, notamment quand il y habite avec les enfants ou quand le bien est nécessaire à son activité, de se voir attribuer le logement en totalité à charge de verser à l’autre une soulte égale à la valeur de ses droits. L’article 267 du Code civil donne au juge le pouvoir de statuer sur ces demandes « à défaut d’un règlement conventionnel », et la soulte doit en principe être payée comptant, sauf délai accordé par le juge dans la limite légale. Si aucun des deux ne peut ou ne veut reprendre le bien, le juge ordonne la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères du bien indivis, ou autorise la vente amiable, et le prix est partagé après apurement des dettes et des comptes d’indemnités et de récompenses. Quand l’ex-époux resté dans les lieux refuse toute solution et bloque la vente, des réponses judiciaires existent, de la désignation d’un notaire pour passer outre au prononcé d’astreintes : notre guide consacré à l’ex-époux qui refuse de vendre la maison après le divorce détaille l’attribution préférentielle, la soulte à payer comptant et la licitation pas à pas.

La prestation compensatoire peut elle aussi passer par le logement. L’article 271 du Code civil dispose que « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible », en retenant notamment la durée du mariage, l’âge, la santé, les choix professionnels consentis pour les enfants et les droits à retraite prévisibles. Et l’article 274 du Code civil autorise le juge à décider que cette prestation s’exécutera par « Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier ». Concrètement, l’époux créancier d’une prestation compensatoire peut recevoir le logement lui-même, ou un droit d’usage et d’habitation viager sur ce logement, ce qui règle d’un même geste la compensation de la disparité et la question du toit. Cette solution, fréquente quand le débiteur ne dispose pas de liquidités mais que le couple possède un bien libre de crédit, exige une évaluation rigoureuse du bien et du droit concédé, car le jugement opère transfert forcé. Pour les couples locataires, le raisonnement est différent : l’article 1751 du Code civil prévoit qu’« en cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux ». La Cour de cassation a précisé le 22 octobre 2015 (n° 14-23.726, arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation) que « la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle », de sorte que l’ex-époux non attributaire cesse d’être titulaire du bail à compter de cette transcription et ne peut plus être poursuivi pour les loyers postérieurs, sauf engagement de caution distinct. Propriétaires et locataires relèvent donc de logiques opposées : les premiers règlent des comptes d’indivision et d’indemnités, les seconds un transfert du droit au bail.

Pour sécuriser la sortie, adoptez une méthode en quatre temps. D’abord, faites dater précisément la fin de la gratuité : relevez la date à laquelle le divorce est devenu définitif, car c’est le point de départ de l’indemnité d’occupation due par celui qui reste. Ensuite, faites chiffrer la valeur locative et la valeur vénale par des professionnels indépendants, car tout le partage en dépend, de l’indemnité mensuelle à la soulte. Troisièmement, arrêtez les comptes intermédiaires : mensualités de crédit payées par chacun depuis la séparation, taxes et charges acquittées seul, travaux financés sur fonds propres, pensions versées, périodes de jouissance gratuite admises au titre de la contribution aux enfants. Enfin, choisissez la voie de sortie en comparant le coût réel de chaque option : racheter la part de l’autre suppose une capacité d’emprunt suffisante pour la soulte plus le capital restant dû ; accepter la licitation suppose d’organiser son relogement ; solliciter un droit d’usage au titre de la prestation compensatoire suppose de démontrer la disparité créée par la rupture. Dans tous les cas, saisissez le notaire liquidateur dès le jugement de divorce et ne laissez pas l’indivision post-communautaire s’installer sans écrit : chaque année d’occupation non réglée ajoute une ligne de dette qui compliquera le partage et nourrira un contentieux dont le coût dépassera vite l’enjeu initial.

Conclusion

Pendant l’instance de divorce, personne ne peut vous mettre à la porte de la maison familiale de sa propre autorité : c’est le juge qui attribue la jouissance, gratuite ou onéreuse, et qui répartit provisoirement le crédit, les charges et les pensions au titre du devoir de secours et de l’entretien des enfants. Après le divorce définitif, la logique s’inverse : celui qui reste dans l’ancien logement devient débiteur d’une indemnité d’occupation calculée sur la valeur locative, les comptes entre ex-époux sont arrêtés par le notaire ou par le juge, et le bien est attribué moyennant soulte ou vendu pour en partager le prix, avec la possibilité de régler la prestation compensatoire par le logement lui-même ou par un droit d’usage et d’habitation. La clé du dossier tient dans trois réflexes : demander la jouissance et la répartition des dettes dès les premières conclusions, tracer chaque paiement pendant l’instance, et faire chiffrer tôt la valeur locative et la valeur vénale pour verrouiller l’indemnité et la soulte. Avec ces pièces, le juge peut trancher vite et juste, et votre toit cesse d’être un champ de bataille pour redevenir ce qu’il doit être : un bien à partager selon des règles écrites, vérifiables et définitives.

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