Le divorce quand un époux est majeur protégé : qui agit, qui assiste et qui contrôle sous le regard de la première chambre civile
Lorsqu’un époux est placé sous tutelle ou sous curatelle, le divorce ne suit pas le cours ordinaire des ruptures du lien conjugal. La vulnérabilité d’une partie impose une architecture procédurale singulière : désignation de l’acteur du procès, assistance obligatoire, vérification médicale et contrôle du juge des tutelles se combinent avec l’office du juge aux affaires familiales. La première chambre civile de la Cour de cassation veille à ce que cette protection ne demeure pas un slogan : elle censure les procédures conduites sans le tuteur ou sans le curateur, elle encadre les conditions de l’ouverture et du renforcement de la mesure, et elle rappelle que l’audition de la personne protégée conditionne la régularité des décisions qui touchent à sa personne. Le présent article propose une lecture ordonnée de sept arrêts rendus par la première chambre civile, dont trois publiés au Bulletin, afin d’éclairer les familles confrontées à cette situation et les praticiens qui les accompagnent. Chaque affirmation substantielle repose sur une décision et sur les textes visés par ces arrêts.
Le divorce d’un majeur protégé met en jeu une question préalable à tout débat sur la rupture elle-même : qui peut agir en justice et comment. Le droit commun de la protection des majeurs distingue la tutelle, régime de représentation, de la curatelle, régime d’assistance. Cette distinction commande l’issue du procès en divorce, car une action introduite ou poursuivie sans l’organe de protection compétent encourt la censure de la Cour de cassation. Les époux doivent donc identifier, avant toute assignation, le régime applicable et l’interlocuteur procédural qui en découle.
I.A. La tutelle impose la représentation en justice par le tuteur
Le principe est énoncé par l’article 475, alinéa 1er, du code civil, aux termes duquel la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur. La première chambre civile en fait une application rigoureuse : dans un arrêt du 23 mai 2024 (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-16.784), publié au Bulletin, elle rappelle que « Selon l’article 475, alinéa 1er, du code civil, la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur ». La portée pratique de cette exigence est considérable : l’assignation, les conclusions et les voies de recours doivent émaner du tuteur ou, à tout le moins, l’associer à la procédure. À défaut, l’action est viciée dans son principe, car le majeur en tutelle n’a plus l’exercice de ses droits d’agir seul.
Ce même arrêt apporte toutefois une nuance essentielle pour les procédures en cours au jour de l’ouverture de la mesure. En l’espèce, le jugement plaçant l’intéressée sous tutelle était intervenu en cours de délibéré devant la cour d’appel, alors que celle-ci disposait de sa pleine capacité juridique lors des derniers actes de la procédure et qu’elle était représentée par un avocat. La Cour approuve les juges du fond de ne pas avoir exigé la représentation du tuteur : « Dès lors qu’elle disposait de sa pleine capacité juridique à la date des derniers actes de la procédure, la représentation du tuteur n’était pas requise ». Il en résulte une règle temporelle claire : la représentation s’impose pour les actes accomplis après l’ouverture de la tutelle, mais elle ne rétroagit pas sur les actes valablement accomplis lorsque la personne disposait encore de sa pleine capacité. Les praticiens doivent donc dater avec précision l’ouverture de la mesure et vérifier, acte par acte, le régime applicable.
L’exigence de représentation se prolonge dans la désignation même de l’organe de protection. La Cour contrôle que le choix du tuteur ou du curateur respecte l’intérêt de la personne et, autant que possible, ses souhaits. Dans un arrêt du 19 décembre 2018 (Civ. 1re, 19 déc. 2018, n° 18-10.582), elle censure une cour d’appel qui avait maintenu le curateur en exercice « sans expliquer en quoi la désignation de la fille de la majeure protégée, souhaitée par cette dernière, était contraire à son intérêt ». La motivation n’est pas une formalité : le juge doit expliquer pourquoi il écarte le choix exprimé par la personne vulnérable. Cette solution vaut pour le divorce comme pour toute mesure de protection, car la qualité de l’organe désigné conditionne la défense des intérêts patrimoniaux et personnels débattus devant le juge aux affaires familiales. Lorsqu’un époux protégé voit son tuteur désigné sans égard pour ses préférences, il dispose d’un moyen de cassation fondé sur le défaut de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil.
La représentation couvre l’ensemble de l’instance, y compris les demandes accessoires au divorce. Lorsque le majeur en tutelle doit défendre à une action en partage, en liquidation du régime matrimonial ou en fixation d’une prestation compensatoire, seul le tuteur peut agir en son nom. L’arrêt du 23 mai 2024 précité le confirme par un second visa : au visa de l’article 1360 du code de procédure civile, la Cour rappelle que « à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur ». La cassation prononcée sur ce fondement, avec déclaration d’irrecevabilité de l’action en partage, illustre que la rigueur procédurale exigée du demandeur vaut aussi pour la partie protégée : son tuteur doit formuler des prétentions précises et documentées. Pour les familles, le message est sans ambiguïté : la tutelle déplace le centre de gravité du procès vers le tuteur, dont la diligence conditionne la recevabilité des demandes patrimoniales liées au divorce.
I.B. La curatelle impose l’assistance du curateur et la double signification
En curatelle, le majeur conserve l’exercice de ses droits mais ne peut agir seul pour les actes les plus graves : il doit être assisté de son curateur. L’article 468, alinéa 3, du code civil dispose que la personne sous curatelle ne peut introduire une action en justice ni y défendre sans l’assistance du curateur. La première chambre civile en fait une condition de validité de la procédure, sanctionnée par la cassation. Dans un arrêt du 30 septembre 2026 (Civ. 1re, 30 sept. 2026, n° 24-21.435), elle énonce : « Vu l’article 468, alinéa 3, du code civil : Selon ce texte, la personne sous curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l’assistance du curateur ». En l’espèce, une cour d’appel avait confirmé une condamnation prononcée contre une personne placée sous curatelle renforcée, sans que la curatrice ait été appelée à l’instance. La Cour casse : « En statuant ainsi, alors qu’il ne résulte d’aucune des énonciations de l’arrêt ni d’aucune pièce de la procédure que la curatrice ait été appelée à l’instance afin d’assister la majeure protégée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». La solution, transposable au divorce, signifie qu’un époux sous curatelle ne peut ni assigner en divorce ni défendre à une telle assignation sans son curateur ; l’arrêt rendu dans ces conditions encourt l’annulation en toutes ses dispositions.
À l’assistance s’ajoute une exigence de signification : l’article 467, alinéa 3, du code civil prévoit que toute signification faite à la personne en curatelle l’est également à son curateur, à peine de nullité. La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 8 juin 2016 (Civ. 1re, 8 juin 2016, n° 15-19.715) : « Toute signification faite à la personne en curatelle l’est également à son curateur, à peine de nullité, et l’assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre ». La double signification n’est pas une coquetterie : elle garantit que le curateur, informé de chaque acte, peut effectivement assister la personne protégée. En matière de divorce, où l’assignation fait courir des délais stricts et ouvre la phase des mesures provisoires, l’omission de signifier au curateur expose l’acte à la nullité. Les huissiers et les avocats doivent donc vérifier le répertoire des mesures de protection avant de délivrer l’assignation, et signifier à la double adresse de l’époux et de son curateur.
Cette architecture explique pourquoi le divorce par consentement mutuel sans juge est fermé aux majeurs protégés. La procédure déjudiciarisée repose sur une convention négociée par les époux assistés de leurs avocats, sans contrôle juridictionnel ; elle suppose une pleine capacité de négocier et de consentir que la mesure de protection exclut par hypothèse. Seul le divorce judiciaire, avec l’intervention du juge aux affaires familiales et, en amont, du juge des tutelles pour l’organisation de la protection, offre les garanties requises. La fiche officielle du ministère de la justice le confirme : un majeur placé sous mesure de protection ne peut divorcer qu’en engageant une procédure judiciaire (justice.fr, fiche sur la procédure de divorce du majeur protégé, mise à jour du 15 juillet 2025). Pour les couples dont l’un des membres est vulnérable, il n’existe donc pas de divorce rapide et confidentiel : la protection impose le juge, avec ses délais et son formalisme, mais aussi avec ses garanties.
En pratique, l’avocat du divorce amiable saisi d’un dossier impliquant un époux protégé doit d’emblée réorienter les parties vers le divorce judiciaire et vérifier la mesure en cours. S’agit-il d’une tutelle, qui appelle la représentation par le tuteur, ou d’une curatelle, qui appelle l’assistance du curateur et la double signification ? Le curateur a-t-il été appelé à l’instance ? Les significations lui ont-elles été adressées ? Ces vérifications préalables, simples en apparence, conditionnent la survie de la procédure devant la Cour de cassation, comme l’illustrent les censures prononcées en 2016 et en 2026 sur le fondement des articles 467 et 468 du code civil.
Au-delà de la désignation des acteurs, la première chambre civile contrôle les conditions dans lesquelles la mesure de protection est ouverte, renforcée et mise en œuvre. Le certificat médical circonstancié, l’audition de la personne et la motivation des décisions forment un triptyque de garanties que le juge des tutelles ne peut négliger. Ces exigences rejaillissent sur le divorce, car la validité de la mesure conditionne la régularité de la représentation ou de l’assistance, et car les décisions relatives à la personne protégée, comme l’organisation de ses relations personnelles, obéissent à des règles d’audition strictes.
II.A. L’ouverture et le renforcement de la mesure supposent une requête régulière et un certificat médical
L’ouverture d’une mesure de protection judiciaire obéit à un formalisme protecteur, destiné à éviter les placements abusifs. L’article 431 du code civil exige que la demande soit accompagnée d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. La requête doit en outre énoncer les faits qui appellent la protection au regard de l’article 428 du code civil, à peine d’irrecevabilité. La première chambre civile applique ce formalisme avec discernement : dans un arrêt du 24 janvier 2018 (Civ. 1re, 24 janv. 2018, n° 17-10.262), publié au Bulletin, elle juge que « si l’article 1218 du code de procédure civile dispose que la requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection d’un majeur comporte, à peine d’irrecevabilité, l’énoncé des faits qui appellent cette protection au regard de l’article 428 du code civil, aucun formalisme particulier n’est exigé concernant cet énoncé ». Dès lors que l’énoncé figure dans les documents annexés à la requête du ministère public, que celui-ci fait siens, la requête est recevable. La rigueur sur le fond, c’est-à-dire l’existence d’une altération médicalement constatée des facultés, se combine ainsi avec une souplesse sur la forme, dès lors que l’information du juge est effective.
Le renforcement de la mesure, par exemple le passage d’une curatelle simple à une curatelle renforcée ou d’une curatelle à une tutelle, obéit à des conditions plus strictes encore. L’article 442, alinéas 3 et 4, du code civil permet au juge, à tout moment, de mettre fin à la mesure, de la modifier ou de lui substituer une autre mesure, mais il ne peut renforcer le régime de protection que s’il est saisi d’une requête en ce sens satisfaisant aux conditions de l’article 431. Dans un arrêt du 2 mars 2022 (Civ. 1re, 2 mars 2022, n° 20-19.767), publié au Bulletin, la Cour énonce : « Selon l’article 442, alinéas 3 et 4, du code civil, si le juge peut, à tout moment, mettre fin à une mesure de protection, la modifier ou lui substituer une autre mesure, il ne peut renforcer le régime de protection que s’il est saisi d’une requête en ce sens, satisfaisant aux conditions fixées par l’article 431 du même code ». Elle ajoute qu’« il résulte de la combinaison des articles 431 du code civil, 1218 et 1228 du code de procédure civile que la demande est accompagnée, à peine d’irrecevabilité, d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République ». En l’espèce, la cour d’appel avait substitué une curatelle renforcée à une curatelle simple sur le fondement d’une requête dépourvue de certificat médical joint, se contentant d’un certificat reçu antérieurement par le juge : cassation. Pour les époux dont l’état se dégrade en cours d’instance de divorce, la leçon est claire : le durcissement de la protection exige une requête nouvelle, complète, avec un certificat médical récent et circonstancié ; le juge ne peut s’en affranchir, même s’il dispose d’éléments médicaux antérieurs au dossier.
Ces solutions éclairent la situation, fréquente en pratique, de l’époux dont la vulnérabilité n’est révélée qu’après l’assignation en divorce. Le conjoint demandeur ou défendeur peut solliciter l’ouverture d’une mesure de protection en cours d’instance ; le juge aux affaires familiales peut surseoir sur les questions patrimoniales dans l’attente de la décision du juge des tutelles, ou désigner un mandataire ad hoc pour la durée de l’instance. Mais il ne peut anticiper la mesure ni priver l’époux vulnérable de ses garanties : tant que la tutelle ou la curatelle n’est pas ouverte, l’époux est présumé capable ; dès qu’elle est ouverte, la représentation ou l’assistance devient obligatoire pour les actes postérieurs, comme l’a jugé l’arrêt du 23 mai 2024 précité. La coordination entre les deux juges, celui des tutelles et celui du divorce, est donc la clé d’une procédure régulière.
Le service public rappelle utilement que la protection juridique, qu’il s’agisse de la tutelle d’un majeur ou de la curatelle, organise la représentation ou l’assistance de la personne pour les actes de la vie civile (service-public.gouv.fr, fiche N155 sur la protection juridique). Le divorce, acte éminemment personnel et patrimonial à la fois, se situe au carrefour de ces deux dimensions : il met en jeu le consentement à la rupture, la résidence, l’autorité parentale, mais aussi la liquidation du régime matrimonial et la prestation compensatoire. C’est pourquoi le formalisme médical et procédural de l’ouverture et du renforcement de la mesure n’est pas un obstacle bureaucratique : c’est la condition de la validité du consentement exprimé dans le procès en divorce.
II.B. L’audition de la personne et la motivation garantissent l’effectivité de la protection
La personne protégée n’est pas un objet de protection : elle demeure un sujet de droits, dont la parole doit être entendue avant toute décision qui touche à sa personne. L’article 1220-3 du code de procédure civile dispose que le juge des tutelles ne peut statuer sur une requête concernant un majeur protégé et relative à la protection de sa personne qu’après avoir entendu ou appelé celui-ci, sauf si l’audition est de nature à porter atteinte à sa santé ou s’il est hors d’état d’exprimer sa volonté. Dans un arrêt du 24 juin 2020 (Civ. 1re, 24 juin 2020, n° 19-15.781), publié au Bulletin, la Cour énonce : « Il résulte de l’article 1220-3 du code de procédure civile que le juge des tutelles ne peut statuer sur une requête concernant un majeur protégé et relative à la protection de sa personne qu’après avoir entendu ou appelé celui-ci sauf si l’audition est de nature à porter atteinte à la santé de l’intéressé ou si celui-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté ». Elle précise que ces dispositions s’appliquent à la requête tendant à l’organisation des relations personnelles du majeur protégé avec des tiers. En l’espèce, l’intéressée avait été convoquée, ne s’était pas présentée mais était représentée par un avocat, et le juge n’avait pas recouru à la procédure de dispense d’audition : la Cour juge qu’il n’était tenu ni de l’entendre ni de s’expliquer sur son défaut de comparution. La convocation régulière, suivie d’une représentation par avocat, suffit donc lorsque la personne, dûment appelée, choisit de ne pas comparaître et que le juge n’a pas estimé nécessaire de la dispenser formellement d’audition pour des raisons médicales.
Cette solution doit être lue avec l’exigence symétrique qui pèse sur le juge lorsqu’il autorise ou refuse un acte personnel du majeur protégé. Avant la loi du 23 mars 2019, le mariage d’une personne en tutelle supposait l’autorisation du juge après audition, et la Cour contrôlait que les juges du fond avaient souverainement apprécié l’aptitude au consentement. Dans un arrêt du 26 juin 2019 (Civ. 1re, 26 juin 2019, n° 18-15.830), publié au Bulletin, elle approuve une cour d’appel qui avait autorisé une majeure en tutelle à se marier après avoir relevé que « le souhait exprimé lors de son audition par le juge des tutelles ainsi que la durée et la stabilité de la vie commune avec son compagnon démontraient que son projet de mariage était réel et qu’elle était en mesure d’apprécier la portée de son engagement matrimonial, même si elle devait être représentée dans les actes de la vie civile ». L’audition n’est donc pas une formalité : c’est le moment où le juge vérifie la réalité et la lucidité du consentement. Transposée au divorce, cette logique signifie que le juge aux affaires familiales doit s’assurer, par l’audition ou par les pièces médicales versées aux débats, que la volonté de divorcer exprimée au nom du majeur protégé correspond à son intérêt et, autant que possible, à ses souhaits.
Enfin, la protection juridictionnelle du majeur protégé s’articule avec les autres procédures familiales susceptibles de coexister avec le divorce. Lorsqu’une ordonnance de protection a été prononcée pour des violences alléguées, l’introduction postérieure d’une procédure de divorce ne la fait pas disparaître automatiquement : dans un arrêt du 19 novembre 2025 (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 24-18.496), publié au Bulletin, la Cour rappelle que l’article 1136-13, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que « Lorsqu’une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l’expiration de la durée des mesures de protection ou que l’ordonnance de protection est prononcée alors qu’une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l’ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu’à ce qu’une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par le juge saisi de cette demande ». Pour l’époux vulnérable, victime ou auteur allégué de violences, cette continuité des mesures de protection pendant l’instance de divorce est une garantie essentielle : elle évite que l’ouverture du divorce ne prive la personne protégée du cadre sécurisant mis en place par le juge. Le juge aux affaires familiales, saisi du divorce, devient alors le juge des mesures de protection, et il lui appartient d’arbitrer entre la poursuite de l’ordonnance et les nécessités de l’instance.
Au terme de ce parcours, trois enseignements se dégagent pour les familles et les praticiens. Premièrement, identifier le régime de protection avant d’agir : la tutelle appelle la représentation par le tuteur, la curatelle appelle l’assistance du curateur et la double signification, et l’omission de l’organe de protection expose la procédure à la cassation. Deuxièmement, sécuriser la mesure elle-même : toute ouverture suppose une requête énonçant les faits et un certificat médical circonstancié, et tout renforcement suppose une requête nouvelle avec un certificat récent, faute de quoi la mesure est irrégulière et la procédure de divorce fragilisée. Troisièmement, faire entendre la personne : la convocation régulière, l’audition par le juge des tutelles et la motivation des choix opérés, notamment dans la désignation du tuteur ou du curateur, sont les conditions de l’effectivité de la protection. Lorsque le conflit parental porte aussi sur les enfants, et que la saisine du juge aux affaires familiales devient nécessaire pour fixer leur résidence, ces garanties procédurales protègent à la fois le parent vulnérable et l’intérêt des enfants. La première chambre civile, par les sept arrêts analysés, ne promet aucun résultat sur le fond du divorce : elle impose une méthode, faite de rigueur procédurale et d’écoute de la personne, sans laquelle aucune rupture ne peut être valablement prononcée.
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