Vous avez divorcé à Alger, à Casablanca, à Montréal ou à New York, puis vous avez refait votre vie à Paris. Au moment de vous remarier, d’acheter un appartement ou de débloquer une succession, la mairie, le notaire ou la banque vous réclame un acte de naissance français à jour. Et sur cet acte, vous êtes toujours marié. Le jugement étranger existe, il est définitif dans son pays, mais en France il ne produit pas encore tous ses effets : il faut le faire reconnaître, transcrire la mention sur les registres de Nantes et régler le sort des biens et, le cas échéant, de la prestation compensatoire. Chaque étape obéit à des règles différentes selon que le divorce a été prononcé dans l’Union européenne ou hors Union européenne, et une pièce manquante bloque toute la chaîne. La Cour de cassation vient d’ailleurs de trancher, le 30 septembre 2026, un dossier sensible sur ce terrain : l’exequatur d’un divorce algérien par khol’â (pourvoi n° 25-14.299). Ce décryptage détaille la marche à suivre depuis Paris : d’abord obtenir la reconnaissance du jugement, ensuite transcrire et liquider sans rester bloqué.
I. Comment faire reconnaître un divorce étranger en France : exequatur ou reconnaissance de plein droit ?
A. Divorce prononcé dans l’Union européenne : la reconnaissance sans exequatur et ses limites
Depuis le 1er août 2022, le règlement Bruxelles II ter (règlement (UE) 2019/1111) s’applique aux décisions de divorce rendues dans un État membre de l’Union européenne, à l’exception du Danemark qui reste soumis au droit commun de l’exequatur. Pour un divorce prononcé à Madrid, à Rome ou à Berlin, il n’y a plus de procédure d’exequatur à engager devant le tribunal judiciaire : la décision est reconnue de plein droit en France, sans contrôle préalable, et elle se suffit à elle-même pour la transcription sur les registres français. Concrètement, vous présentez à la mairie ou au service central d’état civil de Nantes la décision accompagnée du certificat prévu par le règlement, délivré par la juridiction d’origine, ainsi qu’une traduction assermentée si la décision n’est pas rédigée en français. Le contrôle français se limite aux motifs de refus énumérés par le règlement : contrariété manifeste à l’ordre public, inconciliabilité avec une décision rendue en France ou dans un autre État membre, violation des droits de la défense lorsque le défendeur n’a pas comparu. Ces refus restent rares et s’interprètent strictement : la Cour de justice de l’Union européenne a toujours jugé que le juge de l’État requis ne rejuge pas l’affaire au fond. Deux points d’attention demeurent. D’abord, la reconnaissance de plein droit ne règle pas les mesures accessoires : la garde des enfants suit le même règlement, mais le partage des biens relève des règlements de 2016 sur les régimes matrimoniaux et la pension éventuelle de la loi applicable à l’obligation alimentaire. Ensuite, si l’autre époux conteste la reconnaissance, il doit saisir le tribunal judiciaire pour la faire constater ou la faire refuser, et c’est à ce stade que les certificats incomplets ou les traductions contestées font perdre des mois. À Paris, ces contestations relèvent du tribunal judiciaire de Paris, et l’expérience montre qu’un dossier complet dès le premier envoi au service central évite un aller-retour de plusieurs mois avec Nantes.
B. Divorce prononcé hors Union européenne : l’exequatur devant le tribunal judiciaire et les conditions Cornelissen
Hors Union européenne — Maroc, Algérie, Tunisie, États-Unis, Canada, Royaume-Uni depuis le Brexit, Émirats arabes unis —, le principe reste posé par l’article 509 du code de procédure civile : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » Autrement dit, le jugement de divorce étranger ne s’exécute pas seul en France : il faut saisir le tribunal judiciaire d’une demande d’exequatur, sauf convention internationale qui organise une reconnaissance directe. Tant que l’exequatur n’est pas accordé, le jugement ne permet ni transcription sur l’état civil, ni saisie sur un bien situé à Paris, ni opposabilité pleine aux tiers. La procédure se déroule au fond, par assignation délivrée à l’ex-époux, avec intervention du ministère public, devant le tribunal judiciaire du domicile du demandeur ou du lieu d’exécution — à Paris, il s’agit du tribunal judiciaire de Paris. Le jugement doit être définitif dans son pays d’origine, traduit par un traducteur assermenté et, selon les pays, légalisé ou apostillé. Le tribunal vérifie ensuite les cinq conditions fixées depuis l’arrêt Cornelissen du 20 mars 2007 et constamment rappelées, notamment dans l’arrêt de la première chambre civile du 17 mars 2021, pourvoi n° 20-14.506 : compétence indirecte du juge étranger, conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, absence de fraude à la loi, respect des droits de la défense et absence de contrariété avec une décision française ou déjà reconnue. La charge de la preuve pèse sur le demandeur pour le caractère définitif et la régularité, tandis que celui qui invoque la fraude ou la violation de l’ordre public doit la démontrer. Le tribunal judiciaire de Paris applique ce contrôle de façon concrète : le 10 juin 2026, dans un dossier d’exequatur d’un divorce prononcé en Ontario (RG 25/05147, jugement du tribunal judiciaire de Paris du 10 juin 2026), le tribunal a vérifié la compétence du juge canadien, l’absence de fraude et le respect du contradictoire avant d’accorder l’exequatur, ouvrant ainsi la voie à la transcription et aux mesures d’exécution à Paris. Quand le pays est lié à la France par une convention bilatérale, ce sont ses conditions qui s’appliquent en priorité : avec l’Algérie, l’article 1er, d), de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 subordonne la reconnaissance des décisions algériennes au respect de l’ordre public international, condition que la jurisprudence la plus récente vient d’éclairer de façon décisive.
L’arrêt du 30 septembre 2026 mérite une lecture attentive car il fixe la méthode pour tous les divorces prononcés selon une loi qui n’offre pas aux deux époux la même égalité d’accès au divorce. Dans cette affaire, un jugement du tribunal d’El Eulma (Algérie) du 28 avril 2019 avait prononcé le divorce sur demande de l’épouse, sur le fondement de l’article 54 du code de la famille algérien, qui dispose que « L’épouse peut se séparer de son conjoint, sans l’accord de ce dernier, moyennant le versement d’une somme à titre de « khol’â ». En cas de désaccord sur la contrepartie, le juge ordonne le versement d’une somme dont le montant ne saurait dépasser la valeur de la dot de parité « sadaq el mithl » évaluée à la date du jugement. » L’épouse contestait ensuite l’exequatur en invoquant l’inégalité d’accès au divorce entre les sexes et l’article 5 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme, aux termes duquel « les époux jouissent de l’égalité de droits et de responsabilités de caractère civil entre eux et dans leurs relations avec leurs enfants au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. » La Cour rappelle d’abord le texte applicable : « Selon l’article 1er, d), de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l’exequatur et à l’extradition, en matière civile, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions algériennes n’ont de plein droit l’autorité de la chose jugée sur le territoire français que si elles ne contiennent rien de contraire à l’ordre public international. » La première chambre civile rejette ensuite le pourvoi et pose la règle applicable (pourvoi n° J 25-14.299, arrêt du 30 septembre 2026) : « sa reconnaissance peut cependant être obtenue en France dès lors que cette décision a été sollicitée par celui des époux à l’égard duquel sont prévues les règles les moins favorables, que ce dernier a pu faire valoir ses droits et que n’est pas établie l’existence d’un autre motif de contrariété à l’ordre public de fond ou de procédure. » En l’espèce, c’était l’épouse elle-même, pourtant résidente en France et libre de saisir le juge français, qui avait choisi le juge algérien sans fraude, chacune des parties avait pu défendre ses droits, et les condamnations financières contre le mari compensaient largement la somme mise à la charge de l’épouse. Trois enseignements pratiques en découlent pour un dossier parisien. D’abord, l’inégalité abstraite de la loi étrangère ne suffit plus à faire échec à l’exequatur : le tribunal examine qui a demandé le divorce, dans quelles conditions procédurales et avec quelles conséquences financières concrètes. Ensuite, le choix délibéré du juge étranger par l’époux dit protégé, sans contrainte, pèse lourd en faveur de la reconnaissance. Enfin, l’équilibre financier global du jugement — pensions, compensations, partage — fait partie du contrôle de l’ordre public et doit être documenté dès l’assignation. À l’inverse, la Cour de cassation maintient une ligne stricte face aux répudiations unilatérales qui privent l’épouse de tout débat : dans son arrêt du 12 juillet 2023, pourvoi n° 21-21.185, elle refuse la reconnaissance d’une décision qui consacre la rupture unilatérale par le mari sans garanties équivalentes pour l’épouse. Entre ces deux pôles, chaque dossier hors Union européenne se joue sur pièces : acte de mariage, jugement étranger définitif et motivé, preuve de la comparution ou de la convocation régulière de l’autre époux, justificatifs des versements et pensions, traductions assermentées. Quand l’ex-époux vit à l’étranger, l’assignation en exequatur doit respecter les circuits de signification transfrontière et les délais de distance, faute de quoi la procédure s’enlise : les règles de calcul et les nullités à éviter sont les mêmes que pour toute assignation d’un défendeur qui vit à l’étranger depuis Paris. Le jugement d’exequatur, une fois définitif, rend la décision étrangère exécutoire à Paris comme un jugement français : il autorise la transcription, puis les saisies et le recouvrement sur les biens situés en France, selon les mêmes mécanismes que l’exequatur d’un jugement américain à exécuter à Paris.
II. Que faire à Paris après un divorce étranger : transcrire l’état civil et liquider les biens sans blocage ?
A. Transcrire le divorce à Nantes et mettre à jour vos papiers : qui saisit le service central et avec quelles pièces ?
L’exequatur obtenu — ou le certificat européen pour un divorce de l’Union —, la deuxième bataille commence : faire porter la mention du divorce sur vos actes de naissance et de mariage français. Tant que cette mention manque, vous restez marié au regard de l’administration : impossible de vous remarier civilement, risque de rejet d’un dossier de naturalisation ou de titre de séjour fondé sur un nouvel état matrimonial, blocage chez le notaire au moment de vendre un bien acquis pendant le mariage, et parfois même versement d’une pension ou d’allocations calculées sur une situation familiale fausse. La transcription relève du service central d’état civil de Nantes, rattaché au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, seul compétent pour mettre à jour les actes des Français nés ou mariés à l’étranger et pour apposer les mentions sur les actes détenus par les mairies françaises. Le point de départ juridique figure à l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. » Concrètement, le dossier adressé à Nantes comprend la copie intégrale du jugement étranger devenu définitif, le certificat de non-recours ou l’attestation de caractère définitif délivrée par la juridiction étrangère, la décision d’exequatur française devenue définitive pour les divorces hors Union européenne (ou le certificat Bruxelles II ter pour les divorces européens), les actes de naissance et de mariage, une pièce d’identité, un justificatif de nationalité française et les traductions assermentées de chaque document en langue étrangère. La fiche officielle de Service-public (F38127) détaille ces pièces et précise les guichets selon que le mariage a été célébré en France ou à l’étranger. Les délais constatés à Paris vont de deux à six mois pour un dossier complet, et le double en cas de vérification d’authenticité auprès du poste consulaire. Les refus les plus fréquents portent sur des jugements non définitifs, des traductions partielles, l’absence de preuve du caractère exécutoire ou une contradiction entre les noms et dates figurant sur les différents actes. Quand le service central refuse ou sursoit, la contestation passe par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, puis par le tribunal lui-même, qui statue sur la régularité de l’acte et ordonne ou non la transcription. Le tribunal judiciaire de Nantes rend d’ailleurs régulièrement des décisions sur ces contentieux de transcription après divorce étranger, comme en témoignent les jugements du printemps et de l’hiver 2025 versés au débat judiciaire. Pour un Parisien, l’ordre des démarches compte : faites d’abord reconnaître le jugement (exequatur ou certificat européen), puis envoyez un dossier de transcription complet et cohérent, et seulement ensuite engagez les démarches qui supposent un état civil à jour — remariage, passeport avec nouveau nom d’usage, liquidation notariée, demande de pension de réversion d’un nouveau conjoint. Les consulats, notamment le consulat d’Algérie à Nantes pour les dossiers algériens, publient des listes de pièces qui recoupent ces exigences et permettent de vérifier en amont la légalisation requise. Un dossier Nantes déposé avec l’exequatur du tribunal judiciaire de Paris et des traductions assermentées intégrales franchit l’obstacle dans la grande majorité des cas ; un dossier déposé avec le seul jugement étranger, même définitif, revient avec une demande de régularisation qui fait perdre un trimestre.
B. Liquider le régime matrimonial et fixer la prestation compensatoire à Paris : quel juge et quelle loi ?
Le divorce reconnu et transcrit ne règle ni le partage des biens ni la compensation de la disparité de niveaux de vie : ces mesures accessoires obéissent à leurs propres règles de compétence et de loi applicable, et c’est à Paris que tout se joue quand les époux y résident ou y détiennent des biens. Le point de départ français reste l’article 229 du code civil, qui énumère les quatre cas de divorce — consentement mutuel, acceptation du principe de la rupture, altération définitive du lien conjugal, faute —, mais un divorce déjà prononcé à l’étranger et reconnu en France n’a pas à être re-jugé sur ce fondement : le juge français statue seulement sur les conséquences non réglées. Pour le partage, le règlement dépend de la date du mariage et de la situation des époux : les règlements européens de 2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats, dont la certification des titres français en vue de leur exécution à l’étranger est organisée par l’article 509-1 du code de procédure civile, désignent la loi applicable au régime quand les époux ont des nationalités ou des résidences différentes, tandis que les couples hors champ européen relèvent de la Convention de La Haye de 1978 ou du droit international privé commun. En pratique parisienne, le notaire chargé de la liquidation exige le jugement étranger exequaturé, la preuve de la transcription et l’état hypothécaire des biens d’Île-de-France avant d’établir l’acte de partage ; si l’ex-époux refuse de comparaître ou dissimule un compte, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris peut ordonner les mesures d’instruction et les garanties nécessaires. La compétence du juge aux affaires familiales découle de l’article 1070 du code de procédure civile, qui retient en premier lieu la résidence de la famille, puis celle du parent qui assume la charge des enfants, puis celle du défendeur : un époux installé à Paris avec les enfants saisit donc naturellement le juge parisien pour les mesures relatives aux enfants et, par connexité, pour les demandes financières liées au divorce reconnu. La prestation compensatoire suit l’article 270 du code civil, qui permet de compenser la disparité créée par la rupture dans les conditions de vie respectives, et l’article 271 du même code, qui énumère les critères — durée du mariage, âge et état de santé, qualification professionnelle, sacrifices de carrière, patrimoine et droits à retraite —, tandis que la procédure de divorce et ses incidents restent encadrés, entre autres, par l’article 1082 du code de procédure civile. Quand le jugement étranger a déjà fixé une pension ou une soulte, le juge parisien vérifie si cette mesure, couverte par l’exequatur, suffit ou si une demande complémentaire reste recevable au regard de la loi applicable ; quand il n’a rien fixé, il statue à neuf sur la base des pièces françaises — avis d’imposition, bulletins de salaire, relevés bancaires, estimations immobilières parisiennes. L’exécution s’opère ensuite sur les biens situés à Paris : saisie-attribution sur les comptes bancaires, saisie des loyers d’un studio loué, publication du partage à la publicité foncière. Les montants en jeu justifient un chiffrage rigoureux dès l’assignation : une prestation compensatoire parisienne se calcule sur l’écart de revenus et de patrimoine, se verse en capital par principe, et son imposition diffère selon qu’elle est versée en une fois ou sur plus de douze mois. Enfin, pour les enfants, la résidence habituelle détermine la compétence et la loi applicable à l’autorité parentale et à la contribution à l’entretien : un enfant scolarisé à Paris relève du juge parisien, même si le divorce a été prononcé à Alger ou à Montréal, et les décisions étrangères sur la garde ne s’imposent qu’une fois reconnues. La section parisienne du dossier doit donc comporter, outre le jugement étranger et l’exequatur, les justificatifs fiscaux et bancaires français des trois dernières années, l’inventaire des biens d’Île-de-France et, quand l’ex-époux réside hors de France, la preuve d’une signification régulière qui mettra le jugement parisien à l’abri de toute contestation ultérieure.
Conclusion
Divorcé à l’étranger et installé à Paris, vous tenez votre feuille de route : vérifier si votre divorce relève de la reconnaissance européenne directe ou de l’exequatur devant le tribunal judiciaire, constituer un dossier de reconnaissance complet avec jugement définitif, preuve du contradictoire et traductions assermentées, tirer parti de la jurisprudence la plus récente — l’arrêt du 30 septembre 2026 sur le divorce algérien par khol’â montre qu’un dossier équilibré et loyalement mené obtient l’exequatur même face à une loi étrangère inégalitaire, tandis que les répudiations unilatérales restent refusées —, puis transcrire sans tarder au service central de Nantes avant d’engager remariage, vente ou succession, et enfin faire trancher à Paris le partage et la prestation compensatoire sur la base de pièces fiscales et patrimoniales françaises. Chaque étape conditionne la suivante : un exequatur solide accélère Nantes, une transcription à jour débloque le notaire et la mairie, une assignation parisienne bien signifiée sécurise l’exécution sur les biens d’Île-de-France. Rassemblez les pièces dans cet ordre, faites vérifier la définitivité du jugement étranger avant tout envoi, et traitez les mesures financières comme un dossier autonome avec son chiffrage propre.