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Divorce pour faute et dommages et intérêts après un adultère : ce que les articles 266 et 1240 permettent vraiment d’obtenir

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Maître Hassan KOHEN
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Divorce pour faute et dommages et intérêts après un adultère : ce que les articles 266 et 1240 permettent vraiment d’obtenir

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Vous venez de découvrir que votre conjoint vous trompe, et une question tourne en boucle, celle que des milliers d’internautes tapent chaque semaine dans Google : un divorce pour faute après un adultère donne-t-il droit à des dommages et intérêts ? La réponse du droit français est oui, mais elle est plus exigeante que ce que l’on imagine. Obtenir le divorce aux torts exclusifs de l’époux infidèle ne suffit pas : encore faut-il démontrer un préjudice précis, le chiffrer et choisir le bon fondement. Car le Code civil ouvre deux portes distinctes, que les époux confondent presque toujours. La première, l’article 266, répare les conséquences d’une particulière gravité que la dissolution du mariage fait subir au conjoint innocent, et elle n’est ouverte que dans deux cas, dont le divorce prononcé aux torts exclusifs. La seconde, l’article 1240, répare dans les conditions du droit commun le préjudice causé par les circonstances de la faute elle-même : l’humiliation, les violences verbales qui accompagnent souvent la rupture, la brutalité de l’abandon pour une autre personne. La Cour de cassation vient de rappeler avec netteté, dans trois arrêts rendus entre mai 2025 et mars 2026, comment ces deux fondements s’articulent, ce que le juge doit examiner pièce par pièce, et les erreurs qui font perdre des procès gagnables. Voici, à partir de ces décisions et des textes en vigueur, ce qu’un époux trompé peut vraiment obtenir, ce qu’il doit prouver, et les pièges qui annulent des demandes pourtant légitimes.

I. Divorce pour faute adultère : quand l’infidélité ouvre droit à une indemnité

A. Divorce pour faute adultère : ce que le juge exige pour retenir la faute

L’adultère n’est plus une cause automatique de divorce depuis longtemps, et c’est la première idée reçue à écarter. Le divorce pour faute se demande, aux termes de l’article 242 du Code civil, « lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». L’infidélité entre dans ce cadre parce que les époux « se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance », comme l’énonce l’article 212 du Code civil. Mais le juge vérifie trois choses : la matérialité des faits, leur gravité ou leur répétition, et le fait que la vie commune soit devenue intolérable. Une aventure ancienne, isolée, suivie d’une reprise durable de la vie commune ne pèse pas comme une liaison affichée au domicile familial, des humiliations publiques ou un abandon brutal pour une autre personne.

La jurisprudence récente illustre cette sévérité. Dans une affaire jugée le 1er octobre 2025, un jugement avait prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari ; la cour d’appel avait infirmé et retenu que les faits d’adultère allégués par l’épouse « n’ont pas rendu intolérable le maintien de la vie commune », avant de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-15.793). La Première chambre civile a cassé cet arrêt, mais sur un motif de procédure : le mari ne sollicitait dans le dispositif de ses conclusions « ni l’infirmation ni l’annulation du jugement sur le prononcé du divorce », et la cour d’appel ne pouvait donc que confirmer le jugement. La Cour rappelle à cette occasion la règle, mot pour mot : « Il résulte du premier et du dernier de ces textes que lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, ni l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement. » Puis, statuant au fond pour une bonne administration de la justice, elle confirme elle-même le jugement « en ce qu’il prononce le divorce des époux aux torts exclusifs » du mari. La leçon pratique est double : une défense dans un divorce pour faute se joue autant sur la formulation des conclusions d’appel que sur la preuve de l’infidélité, et un adultère établi avec ses circonstances — durée, publicité, mépris affiché — conduit aux torts exclusifs quand le dossier est correctement présenté.

La faute ne se limite pas à l’infidélité elle-même. Les manquements financiers qui accompagnent souvent la rupture comptent : dans un arrêt du 17 juin 2009, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui déboutait l’épouse de sa demande en divorce « sans répondre aux conclusions » par lesquelles elle faisait valoir que son mari « ne s’était pas acquitté des pensions alimentaires mise à sa charge par l’ordonnance de non-conciliation » et qu’elle avait dû faire pratiquer une saisie sur son compte bancaire (Civ. 1re, 17 juin 2009, n° 08-15.522). Ne pas payer ce que le juge a ordonné pendant la procédure, laisser l’autre sans ressources après l’avoir trompé : ce cumul transforme une infidélité contestable en faute grave aux yeux du tribunal. À l’inverse, l’arrêt rappelle qu’une allégation d’adultère « n’est démontré par aucune pièce probante » ne vaut rien : tout le procès pour faute repose sur les preuves, et c’est l’objet de la seconde partie.

B. Divorce pour faute et article 266 : des conséquences d’une particulière gravité

Une fois le divorce prononcé aux torts exclusifs du conjoint infidèle, l’article 266 ouvre la première voie d’indemnisation, et c’est ici que les demandes échouent le plus souvent, faute de comprendre ce que le texte exige. L’article 266 du Code civil dispose que des dommages et intérêts peuvent être accordés « en réparation des conséquences d’une particulière gravité » subies « du fait de la dissolution du mariage », « soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ». Il ajoute : « Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. » Trois conditions se cumulent donc : un divorce aux torts exclusifs (ou la situation du défendeur à l’altération sans demande), un préjudice causé par la dissolution elle-même et non par la séparation qui l’a précédée, et une particulière gravité de ses conséquences. Le simple chagrin de la rupture, aussi réel soit-il, ne suffit pas.

Un arrêt du 4 février 2026 le montre sans détour. Une épouse avait obtenu 5 000 euros de dommages et intérêts sur ce fondement après un divorce aux torts exclusifs du mari, au motif qu’elle s’était retrouvée seule, sans logement ni ressources, contrainte de demander l’aide de proches et de quitter la France. La Cour de cassation casse : « Selon ce texte, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages et intérêts en réparation des conséquences d’une particulière gravité que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint », puis constate : « En statuant ainsi, alors que le préjudice indemnisé ne résultait pas de la dissolution du mariage, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 4 fév. 2026, n° 22-21.686). La nuance est redoutable : une précarité née de la séparation, antérieure au prononcé du divorce, ne relève pas de l’article 266. Pour l’époux trompé, cela signifie qu’il faut rapporter le préjudice au jour où le mariage est dissous : perte du logement familial consécutive au jugement, chute brutale du niveau de vie à la date du divorce, état de santé dégradé par la procédure elle-même. Les pièces doivent dater et démontrer ce lien : attestations postérieures au jugement, relevés de ressources avant et après, certificats médicaux couvrant la période de la procédure.

L’ancienneté de la procédure ne protège pas contre cette exigence, mais le droit applicable dépend de sa date. Dans l’arrêt du 25 mars 2026, la Cour rappelle la rédaction antérieure de l’article 266, applicable quand l’assignation avait été délivrée avant la loi du 26 mai 2004 : « quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-10.557). Sous l’empire de ce texte ancien, seule la preuve d’un préjudice matériel ou moral en lien avec la rupture devait être rapportée, sans la condition de particulière gravité introduite depuis. En pratique, pour les divorces engagés aujourd’hui, c’est la version actuelle qui s’applique, avec son seuil élevé. Et une limite de procédure est absolue : la demande fondée sur l’article 266 doit impérativement être formée à l’occasion de l’action en divorce. Oublier de la présenter avant la clôture des débats, c’est la perdre définitivement, sans possibilité de l’introduire ensuite devant un autre juge. L’avocat doit donc chiffrer tôt, piéce par pièce, et formuler la demande dans les conclusions au fond.

II. Divorce pour faute dommages et intérêts : la seconde voie que les époux négligent

A. Divorce pour faute adultère preuve du préjudice : établir les faits sans tricher

La grande découverte des époux trompés, celle qui fait le succès de la requête « divorce pour faute adultère preuve » dans les recherches Google, tient en une phrase de la Cour de cassation : le divorce ne répare rien par lui-même. « Le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice. Les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-10.557). Autrement dit, à côté de l’indemnité pour les conséquences de la dissolution, l’époux trompé peut demander, sur le fondement du droit commun de la responsabilité, la réparation du préjudice né des circonstances de la faute : l’abandon brutal pour une autre personne, l’attitude irrespectueuse pendant la procédure, les humiliations, les violences verbales qui accompagnent si souvent la fin d’un mariage infidèle. Dans cette affaire, l’épouse demandait 40 000 euros pour le préjudice moral causé par ces circonstances, et la cour d’appel l’avait déboutée au motif qu’elle invoquait les mêmes griefs que ceux de sa demande en divorce. La Cour de cassation censure ce raisonnement, et le considérant mérite d’être retenu par coeur : « indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce ». La même infidélité fonde donc le divorce pour faute et, cumulativement, une action en responsabilité : encore faut-il viser le bon texte pour chaque préjudice, car le juge ne requalifiera pas la demande à votre place. Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour casse une cour d’appel qui avait examiné sous l’angle de l’article 266 une demande expressément fondée sur l’article 1240 : « Selon ce texte, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties », et « alors que Mme [K] demandait, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la réparation d’un préjudice résultant de la faute commise par son époux, et non la réparation, sur le fondement de l’article 266 du code civil, des conséquences d’une particulière gravité subies du fait de la dissolution du mariage, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-19.672, visant l’article 4 du Code de procédure civile). Concrètement, les conclusions doivent présenter deux demandes distinctes, avec deux chiffrages distincts : l’une au titre de la dissolution sur l’article 266, l’autre au titre des circonstances fautives sur l’article 1240, dont le texte est limpide : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du Code civil).

Reste à prouver, et c’est le point qui fait basculer les dossiers. En matière de divorce, « Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu. » Il ajoute aussitôt une limite intangible : « Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. » (article 259 du Code civil). On ne fait donc jamais témoigner les enfants contre le parent infidèle, et toute attestation d’un mineur est écartée. Les SMS échangés avec la personne avec qui l’adultère est commis, les messages laissés sur l’ordinateur familial, les relevés d’hôtel, les rapports de détective privé et les constats de commissaire de justice sont recevables en principe. Mais deux garde-fous encadrent cette liberté : « Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude. » (article 259-1 du Code civil), et « Les constats dressés à la demande d’un époux sont écartés des débats s’il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l’intimité de la vie privée. » (article 259-2 du Code civil). Forcer la serrure du studio de l’autre, s’introduire chez la personne avec qui il vit sa liaison pour photographier, pirater sa messagerie : ces procédés font écarter la pièce et peuvent exposer à des poursuites.

Depuis l’arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023, le juge ne rejette plus automatiquement une preuve simplement parce qu’elle a été obtenue de façon déloyale : « dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi » (Ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648). Un enregistrement réalisé à l’insu de l’autre peut donc être admis si prouver l’adultère autrement était impossible et si l’atteinte reste mesurée, mais rien n’est acquis d’avance : il faut demander expressément au juge ce contrôle de proportionnalité et démontrer l’absence d’alternative. Enfin, le juge doit examiner ce qu’on lui soumet : dans un arrêt du 19 novembre 2025 concernant une épouse trompée, violentée et humiliée qui demandait 5 000 euros sur l’article 1240, la Cour casse parce que la cour d’appel n’avait pas examiné les pièces produites à l’appui du préjudice moral. « Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Il en résulte que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties », et la cour d’appel, faute d’avoir examiné les pièces produites « pour préjudice moral en raison du comportement agressif, violent et insultant » du mari, « n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé » (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 22-24.012). Verser les pièces ne suffit donc pas : il faut les inventorier une à une dans les conclusions, expliquer ce que chacune démontre, et contraindre le juge à y répondre.

B. Divorce pour faute grave : le pardon qui efface la faute et la rechute qui la ranime

Beaucoup d’époux trompés pardonnent une première infidélité, tentent de sauver leur mariage, puis découvrent une seconde liaison et s’entendent dire que « c’est du passé ». Le droit tranche cette situation avec une précision que l’article 244 du Code civil énonce en toutes lettres : « La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l’appui de cette nouvelle demande. Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s’ils ne résultent que de la nécessité ou d’un effort de conciliation ou des besoins de l’éducation des enfants. » Pardonner, au sens de la loi, c’est donc perdre le droit d’invoquer l’adultère pardonné comme cause de divorce, sauf si une faute nouvelle, survenue ou découverte après la réconciliation, autorise une demande fraîche à l’appui de laquelle les faits anciens peuvent être rappelés pour éclairer le juge sur le caractère répété du comportement.

La Cour de cassation applique cette mécanique à la lettre. Dans un arrêt du 16 décembre 2020, elle censure une cour d’appel qui avait retenu contre l’épouse un abandon du domicile conjugal remontant aux années 1995 à 1997, tout en constatant qu’une réconciliation était intervenue entre les époux en 1998. La Cour commence par rappeler les deux textes : « Aux termes du premier de ces textes, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Selon le second, la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce » (Civ. 1re, 16 déc. 2020, n° 19-23.213). En retenant des faits antérieurs à la réconciliation constatée, la cour d’appel avait violé ces textes. Pour l’époux trompé, la conséquence est très concrète : si vous avez pardonné par écrit, repris publiquement la vie commune pendant des mois, adressé à votre conjoint des messages de pardon explicites, puis engagé seul un divorce pour faute fondé uniquement sur l’adultère pardonné, votre demande est irrecevable. En revanche, si après ce pardon vous découvrez que la liaison continue, ou qu’une nouvelle infidélité est établie, la porte se rouvre : la demande nouvelle peut s’appuyer sur les faits récents, et rappeler les anciens pour démontrer le caractère renouvelé de la violation du devoir de fidélité. La preuve de la chronologie devient alors décisive : relevés téléphoniques datés, messages horodatés, constats postérieurs à la reprise de la vie commune.

Deux précisions complètent ce tableau et évitent des erreurs coûteuses. D’abord, l’infidélité, même grave, ne prive pas le parent infidèle de ses droits sur les enfants : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale », et chacun doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter ses liens avec l’autre parent (article 373-2 du Code civil). Le juge ne modifie la résidence ou l’exercice de l’autorité qu’en fonction de l’intérêt de l’enfant, jamais pour punir l’adultère : introduire la nouvelle relation dans la vie des enfants de façon brutale ou les instrumentaliser dans le conflit peut en revanche se retourner contre son auteur. Ensuite, les dommages et intérêts de l’article 266 ne doivent pas être confondus avec la prestation compensatoire de l’article 270, qui compense la disparité de niveau de vie créée par la rupture et que « Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande », notamment lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui en demande le bénéfice, au regard des circonstances particulières de la rupture (article 270 du Code civil). L’époux infidèle condamné aux torts exclusifs peut donc perdre sur trois tableaux à la fois : le prononcé du divorce contre lui, des dommages et intérêts au titre des articles 266 et 1240, et le refus de la prestation qu’il réclamait. C’est précisément cette accumulation, strictement encadrée par les textes et la jurisprudence, qui fait du divorce pour faute après adultère une procédure technique où chaque demande doit être formulée sur son fondement exact, avec ses pièces et son chiffrage propres.

Conclusion

Découvrir une infidélité ouvre un droit, pas un chèque en blanc. Le divorce pour faute sanctionne l’adultère quand la violation du devoir de fidélité est grave ou renouvelée et rend la vie commune intolérable, et deux indemnités distinctes peuvent s’y ajouter : celle de l’article 266 pour les conséquences d’une particulière gravité que la dissolution elle-même fait subir au conjoint innocent, et celle de l’article 1240 pour le préjudice né des circonstances de la faute, humiliation, brutalité de l’abandon, violences verbales. Les arrêts rendus entre 2025 et 2026 fixent la méthode : prouver par des moyens loyaux et proportionnés, inventorier chaque pièce dans les conclusions, viser chaque demande sur son fondement exact sans attendre du juge qu’il corrige l’assignation, agir avant la clôture des débats pour l’article 266, et dater le préjudice du jour de la dissolution. Le pardon sincere referme le passé mais ne verrouille pas l’avenir : une faute nouvelle découverte après la réconciliation rouvre toutes les portes, anciens faits à l’appui. Face à un conjoint qui conteste, minimise ou organise son insolvabilité, ces règles ne pardonnent aucune improvisation : faites vérifier vos preuves, vos fondements et vos chiffrages avant l’audience, car un dossier bien construit au départ vaut mieux qu’un appel incertain à l’arrivée.

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