Le 3 août 2026, la presse communautaire franco-marocaine relayait un arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 2026 qui précise, pour la première fois avec une clarté remarquable, les rapports entre le juge français et le juge marocain saisis concurremment d’une demande de divorce. La première chambre civile y énonce une règle qui déjoue l’intuition : le fait qu’un tribunal marocain ait statué sur un divorce alors qu’une procédure était déjà pendante en France ne justifie pas, à lui seul, le refus de reconnaître ce jugement en France.
Cette décision, publiée au Bulletin, s’inscrit dans une construction jurisprudentielle méthodique qui, depuis 2022, redessine les contours du droit international privé de la famille entre la France et le Maroc. Elle intéresse directement les très nombreux couples binationaux dont les deux membres possèdent la nationalité marocaine, qu’ils résident en France ou qu’ils soient retournés au Maroc. L’enjeu est considérable : il s’agit de savoir quel juge est compétent pour prononcer leur divorce, et à quelles conditions le jugement rendu dans un pays produira ses effets dans l’autre.
Les conventions bilatérales qui lient la France et le Maroc depuis 1957 et 1981 organisent un régime de compétence partagée et de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Mais leur application par les cours d’appel françaises a longtemps été hésitante, donnant lieu à des solutions divergentes que la Cour de cassation s’emploie à unifier. L’arrêt du 25 mars 2026 constitue à cet égard une pierre angulaire, en posant une distinction nette entre les conditions de fond de la reconnaissance du jugement étranger et les irrégularités procédurales qui peuvent affecter la conduite de l’instance à l’étranger.
I. La compétence concurrente du juge français et du juge marocain en matière de divorce
A. Le fondement conventionnel : les Conventions franco-marocaines de 1957 et 1981
Le régime de la reconnaissance des décisions de justice entre la France et le Maroc repose sur deux instruments internationaux successifs. La Convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition du 5 octobre 1957 pose, en son article 16, les conditions de fond auxquelles un jugement rendu dans l’un des deux États acquiert de plein droit l’autorité de la chose jugée sur le territoire de l’autre. Ce texte énumère quatre exigences cumulatives : que la décision émane d’une juridiction compétente selon les règles de droit international privé admises dans le pays où elle est invoquée, que les parties aient été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes, que la décision soit passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution selon la loi du pays d’origine, et enfin qu’elle ne contienne rien de contraire à l’ordre public du pays requis ni à une décision judiciaire déjà prononcée dans ce même pays.
La Convention du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire est venue compléter ce dispositif en précisant, dans son article 11, les règles de compétence directe et indirecte applicables en matière de dissolution du mariage. Ce texte retient, à titre principal, la compétence des juridictions de l’État sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou leur dernier domicile commun. Mais il ajoute immédiatement une règle de compétence concurrente : « Toutefois, au cas où les époux ont tous deux la nationalité de l’un des deux États, les juridictions de cet État peuvent être également compétentes, quel que soit le domicile des époux au moment de l’introduction de l’action judiciaire. »
Cette disposition est d’une importance pratique considérable. Elle signifie que, dès lors que les deux époux possèdent la nationalité marocaine — qu’ils aient ou non également la nationalité française —, le juge marocain est compétent pour prononcer leur divorce, même si le couple réside habituellement en France. La compétence du juge français, fondée sur la résidence habituelle, n’est pas exclusive : elle coexiste avec celle du juge marocain, fondée sur la nationalité commune des époux.
L’article 11 de la Convention de 1981 règle également, dans son troisième alinéa, la question de la litispendance internationale. Il dispose que, si une action judiciaire a été introduite devant une juridiction de l’un des deux États et qu’une nouvelle action entre les mêmes parties et ayant le même objet est portée devant le tribunal de l’autre État, « la juridiction saisie en second lieu doit surseoir à statuer ». L’économie de ce mécanisme est claire : il s’agit d’éviter que deux procédures parallèles n’aboutissent à des décisions inconciliables, en imposant au juge saisi en second de suspendre son examen dans l’attente de l’issue de la première instance. Mais, ainsi que la Cour de cassation l’a précisé dans l’arrêt du 5 février 2025, l’accueil de cette exception de litispendance n’est pas automatique : le juge français doit, avant de surseoir à statuer, vérifier que la décision à intervenir du juge marocain est susceptible d’être reconnue en France, ce qui suppose notamment de contrôler la compétence indirecte de ce dernier au regard des alinéas 1 et 2 du même article 11 (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-22.729, publié au Bulletin et au Rapport).
B. L’application de la compétence partagée dans la jurisprudence récente
La première chambre civile a eu, à plusieurs reprises depuis 2022, l’occasion de rappeler la vigueur du principe de compétence partagée posé par la Convention de 1981, face à la tendance de certaines cours d’appel à privilégier systématiquement la compétence du juge français.
Dans l’arrêt du 5 février 2025 (n° 22-22.729), la Cour a cassé un arrêt de la cour d’appel de Montpellier qui, pour rejeter l’exception de litispendance soulevée par l’époux, avait retenu que le juge marocain n’était pas compétent pour prononcer le divorce, au motif que les deux époux possédaient également la nationalité française et que le dernier domicile commun était situé en France. La Cour de cassation a jugé que cette motivation ne tirait pas les conséquences légales des constatations mêmes de la cour d’appel, qui avait relevé que les deux époux avaient la double nationalité franco-marocaine. Elle a énoncé un principe essentiel : « Cette compétence indirecte est établie lorsque les époux ont tous deux la nationalité marocaine, peu important qu’ils aient également la nationalité française, dès lors que le principe suivant lequel, en cas de cumul de nationalités, la nationalité française est seule prise en considération par les tribunaux français, n’a pas lieu d’être appliqué dans l’examen de la compétence indirecte du juge étranger. »
Cette solution témoigne d’une approche pragmatique du droit international privé : si, pour déterminer la compétence directe du juge français, la nationalité française prime en cas de cumul, ce même principe n’a pas vocation à régir l’examen de la compétence indirecte du juge étranger, car il aboutirait à nier systématiquement la compétence de ce dernier au profit exclusif du juge français, en méconnaissance des engagements conventionnels de la France.
L’arrêt du 9 juin 2022 (n° 21-15.791) avait déjà affirmé, sur le fondement des articles 16 et 19 de la Convention de 1957, qu’il n’entre pas dans les attributions du juge français saisi de la demande de reconnaissance d’un jugement marocain de vérifier la réalité des formalités accomplies par la juridiction marocaine et mentionnées dans la décision dont l’opposabilité est invoquée. En l’espèce, la cour d’appel de Caen avait refusé de reconnaître un jugement de divorce marocain au motif que l’épouse n’aurait pas été convoquée à son adresse réelle en France. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement en rappelant que le contrôle exercé par le juge français sur la décision étrangère ne s’étend pas à une vérification matérielle des énonciations de cette décision relatives au déroulement de la procédure. Cette jurisprudence protège la confiance mutuelle entre les ordres juridiques et évite que le juge de l’exequatur ne se transforme en juge d’appel de la procédure étrangère.
L’ensemble de ces décisions dessine un cadre cohérent : entre la France et le Maroc, le juge compétent pour dissoudre le mariage n’est pas nécessairement celui de la résidence habituelle des époux. La nationalité commune constitue un chef de compétence autonome et également légitime, dont la reconnaissance s’impose au juge français en vertu des engagements internationaux de la France. Ce partage de compétence est d’ailleurs conforme à la logique du droit international privé des États qui, comme la France et le Maroc, connaissent des communautés nationales importantes résidant sur le territoire de l’autre État.
II. La reconnaissance du jugement marocain de divorce en France
A. Les conditions de régularité internationale posées par la Convention de 1957
L’article 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 organise un régime de reconnaissance de plein droit des décisions contentieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou au Maroc. À la différence du régime de droit commun de l’exequatur, qui repose sur l’article 509 du code de procédure civile et impose au juge français de vérifier la régularité internationale de la décision étrangère au regard de trois critères — la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au for saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, et l’absence de fraude (Cass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 21-18.406, publié au Bulletin) —, le régime conventionnel franco-marocain est à la fois plus précis et plus favorable à la reconnaissance.
Les quatre conditions de l’article 16 sont les suivantes. Premièrement, la décision doit émaner d’une juridiction compétente selon les règles de droit international privé admises dans le pays où elle est invoquée, sauf renonciation certaine de l’intéressé. C’est ici que s’articulent les articles 11 et 16 : la compétence indirecte du juge marocain est établie lorsque les époux ont tous deux la nationalité marocaine, quand bien même ils auraient également la nationalité française et résideraient en France. Deuxièmement, les parties doivent avoir été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes. Cette condition garantit le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire. Troisièmement, la décision doit être, d’après la loi du pays où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution. Quatrièmement, la décision ne doit rien contenir de contraire à l’ordre public du pays où elle est invoquée, ni aux principes de droit public applicables dans ce pays, et elle ne doit pas être contraire à une décision judiciaire prononcée dans ce même pays et possédant à son égard l’autorité de la chose jugée.
Cette dernière exigence, relative à l’ordre public et à l’absence de contrariété avec une décision française, est d’application délicate. La jurisprudence de la première chambre civile en donne une illustration mesurée. Dans un arrêt du 12 juillet 2023 (n° 21-21.185, publié au Bulletin), la Cour a jugé qu’un divorce prononcé en Tunisie sur le fondement de l’article 31, 3), du code du statut personnel tunisien, qui permet la dissolution du mariage à la demande du mari ou de la femme, n’était pas contraire au principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage et donc à l’ordre public international français, dès lors que ce cas de divorce est ouvert de manière identique à chacun des conjoints et n’est pas assimilable à une répudiation unilatérale accordée au seul mari. Cette solution, rendue sous l’empire d’une convention bilatérale différente — la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 —, illustre la méthode constante de la Cour de cassation : l’ordre public international ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’un jugement étranger de divorce fondé sur une cause ouverte aux deux époux dans des conditions identiques.
Le contentieux de la reconnaissance a également donné lieu à une précision importante dans l’arrêt du 15 janvier 2025 (n° 22-22.336, publié au Bulletin), qui a fait application des règles de litispendance prévues par le règlement européen Bruxelles II bis (règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003) pour déterminer, entre deux juridictions d’États membres de l’Union européenne, laquelle devait surseoir à statuer. Si cette décision ne relève pas du champ conventionnel franco-marocain, elle confirme l’importance que le droit international privé contemporain attache au mécanisme de la litispendance comme instrument de coordination des procédures parallèles et de prévention des décisions inconciliables.
B. La portée de l’arrêt du 25 mars 2026 : la méconnaissance des règles de litispendance ne fait pas obstacle à l’exequatur
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 25 mars 2026 (n° 24-13.011, publié au Bulletin) constitue l’aboutissement de cette construction jurisprudentielle et en révèle toute la cohérence. Les faits de l’espèce étaient les suivants. Une femme, de nationalités marocaine et française, et un homme, de nationalité marocaine, s’étaient mariés le 30 juin 2001 à Figuig, au Maroc. Tous deux résidaient en France. Le 9 mars 2018, l’épouse avait saisi le juge aux affaires familiales de Bobigny d’une demande de divorce. Le 17 juillet 2018, soit un peu plus de quatre mois plus tard, l’époux avait engagé une autre procédure devant la justice marocaine. Le tribunal de première instance de Figuig avait prononcé le divorce le 24 décembre 2019. L’époux avait alors demandé à la justice française l’exequatur de ce jugement marocain. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 23 janvier 2024, avait refusé de faire droit à cette demande, au motif que le juge français, saisi le premier, était seul compétent pour statuer sur le divorce.
La Cour de cassation a cassé cette décision au visa des articles 16 de la Convention de 1957 et 11 de la Convention de 1981. Sa motivation, d’une grande netteté, se décompose en deux propositions articulées.
La première est un rappel du principe : « Il en résulte qu’une juridiction française fût-elle première saisie, l’autorité de la chose jugée de la décision de divorce prononcée par un juge marocain doit être reconnue en France dès lors que cette décision remplit les conditions de régularité internationale prévues à l’article 16 de la Convention du 5 octobre 1957, incluant le respect des critères de compétence indirecte fixés à l’article 11, alinéas 1 et 2, de la Convention du 10 août 1981. »
La seconde, qui constitue l’apport principal de l’arrêt, est une dissociation explicite entre le respect des règles de litispendance et les conditions de reconnaissance du jugement étranger : « L’éventuelle méconnaissance des règles de litispendance prévues à l’article 11, alinéa 3, de la Convention du 10 août 1981 ne saurait en effet justifier, à elle seule, l’exclusion de la compétence indirecte du juge étranger et, plus largement, la régularité internationale de cette décision. »
La portée de cette dissociation est considérable. Elle signifie que l’obligation faite au juge saisi en second de surseoir à statuer — en l’espèce, le juge marocain — est une obligation de nature procédurale dont la violation ne constitue pas, en elle-même, un motif de refus de reconnaissance du jugement rendu à l’étranger. En d’autres termes, le fait que le tribunal marocain ait statué sans attendre l’issue de la procédure française ne prive pas sa décision de la possibilité d’être reconnue en France, pourvu que les quatre conditions de fond de l’article 16 de la Convention de 1957 soient par ailleurs satisfaites.
Cette solution est à la fois conforme à la lettre des conventions et à l’esprit de coopération judiciaire qui les anime. L’article 16 de la Convention de 1957 est muet sur la litispendance : il ne fait pas de la saisine préalable du juge de l’État requis une condition de la reconnaissance, et il ne sanctionne pas la méconnaissance des règles de litispendance par le juge d’origine. Dès lors que la compétence indirecte du juge marocain est établie — ce qui est le cas lorsque les deux époux ont la nationalité marocaine —, le seul fait que ce juge n’ait pas respecté l’obligation conventionnelle de surseoir à statuer ne saurait lui ôter rétrospectivement cette compétence.
La Cour de cassation n’a toutefois pas elle-même rendu le divorce marocain immédiatement applicable en France. Elle a annulé la décision de la cour d’appel de Paris et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Versailles, à qui il appartiendra de vérifier que les conditions de l’article 16 de la Convention de 1957 sont effectivement réunies : compétence du tribunal marocain, convocation régulière des parties, force de chose jugée du jugement marocain, absence de contrariété à l’ordre public français et absence de contrariété avec une décision française passée en force de chose jugée. La dissociation opérée par la Cour de cassation ne dispense donc pas le juge français de tout contrôle : elle circonscrit ce contrôle aux seules conditions de fond de l’article 16, à l’exclusion de la vérification du respect des règles de litispendance.
L’enseignement pratique de cette jurisprudence est clair pour les couples binationaux. Saisir le juge français en premier ne garantit pas que le jugement français primera, ni qu’un divorce prononcé ultérieurement au Maroc sera privé d’effet en France. La nationalité marocaine commune des deux époux ouvre au juge marocain une compétence dont la Cour de cassation assure le plein effet. La stratégie procédurale doit donc intégrer cette réalité et, le cas échéant, anticiper la reconnaissance en France d’une décision marocaine qui pourrait intervenir en cours de procédure française.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile, de l’arrêt du 9 juin 2022 à celui du 25 mars 2026, a construit un cadre d’analyse cohérent pour le traitement des divorces internationaux entre la France et le Maroc. La nationalité marocaine commune des époux fonde une compétence pleine et entière du juge marocain, que la résidence habituelle du couple en France ne suffit pas à exclure. La reconnaissance en France du jugement marocain obéit aux conditions de l’article 16 de la Convention de 1957, dont le contrôle appartient au juge français, sans que la méconnaissance par le juge marocain de l’obligation de surseoir à statuer en cas de litispendance puisse, à elle seule, faire échec à cette reconnaissance.
Ces solutions, qui privilégient la coopération judiciaire et la confiance mutuelle entre les ordres juridiques français et marocain, présentent un intérêt pratique majeur pour les très nombreuses familles binationales concernées. Elles appellent, de la part des praticiens, une vigilance particulière dans la conduite des procédures parallèles et dans l’anticipation des effets transnationaux des décisions de divorce. La compétence d’un avocat familier de ces problématiques de droit international privé de la famille est à cet égard un atout déterminant pour sécuriser la situation juridique des époux et de leurs enfants.