Selon l’agence Associated Press, dont l’article a été consulté le 22 octobre 2026, la joueuse de tennis Elina Svitolina a annoncé sur Instagram la fin de son mariage avec le joueur français Gaël Monfils. Le couple, dont la presse sportive suit le parcours depuis des années, a une fille commune, encore jeune, et le joueur français, âgé de 40 ans, vient par ailleurs d’achever sa carrière sportive. L’annonce a fait bondir les recherches des internautes, qui tapent en nombre les requêtes « divorce gael monfils », « svitolina divorce » et « elina svitolina divorce ». Au-delà de l’émotion sportive, la question que se pose tout couple qui se sépare dans cette configuration est immédiatement pratique : qui garde la maison ? Qui reste dans le logement pendant la procédure, que devient le bail d’habitation lorsque les deux époux l’ont signé, et celui qui occupe seul le bien après le divorce doit-il verser une indemnité à l’autre ? Le présent article répond à ces questions pour un couple marié en France, sans rien affirmer sur la situation personnelle des deux joueurs, que la presse ne décrit pas : ni leur régime matrimonial, ni le titulaire du logement familial, ni le déroulement de leur séparation ne sont connus du public, et le droit français protège cette part d’ombre, car « Chacun a droit au respect de sa vie privée » (article 9 du Code civil).
I. Pendant la procédure : qui reste dans le logement ?
A. La jouissance du domicile attribuée par le juge, à titre gratuit ou onéreux
Dès l’ouverture de la procédure, lorsque les époux ne s’accordent pas sur le logement, le juge aux affaires familiales tranche. L’article 255 du Code civil prévoit que le juge peut notamment « Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non ». Cette mesure provisoire vaut pour la durée de l’instance : elle désigne celui des deux époux qui demeure dans le domicile, et elle fixe si cette occupation est gratuite ou si elle donne lieu au versement d’une indemnité à l’autre. Le critère directeur est l’intérêt de la famille, et en particulier celui des enfants : la résidence de l’enfant « peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux » (article 373-2-9 du Code civil), et le parent qui accueille principalement l’enfant est souvent celui qui conserve la jouissance du logement, afin de préserver ses repères. Quand ce point est contesté, c’est le même juge qu’il faut convaincre, et il faut saisir le JAF d’une demande précise, pièces à l’appui, sur la résidence de l’enfant comme sur la jouissance du domicile.
La gratuité n’est jamais présumée : le juge la décide ou l’écarte. La cour d’appel de Paris, pôle 3 chambre 1, dans un arrêt du 10 juin 2026 (RG 24/06749), en donne une illustration récente : après une ordonnance qui avait attribué la jouissance du domicile à l’épouse à titre onéreux, la cour a jugé que la contribution d’un époux pouvait s’exécuter sous forme d’attribution du droit d’usage du logement en complément des pensions, puis, une fois le divorce devenu définitif le 9 septembre 2016, a dit l’occupante redevable d’une indemnité d’occupation à compter de cette date, dont le montant serait fixé d’après la valeur locative du bien avec un abattement de l’ordre de 40 %. Autrement dit, pendant la procédure, le juge organise ; après le divorce, l’occupation privative devient en principe payante. La même logique protège le logement pendant le mariage : « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille » (article 215, alinéa 3 du Code civil), de sorte qu’un époux ne peut ni vendre seul le logement familial, ni résilier seul le bail, ni en expulser l’autre par sa seule volonté. Lorsque la séparation fait suite à des torts que chaque époux conteste, la défense de ces mesures provisoires suppose de préparer méticuleusement la preuve des faits invoqués, ce qui relève d’un avocat divorce pour faute à Paris lorsque le divorce est demandé sur ce fondement.
Le juge peut aussi partager la jouissance entre les époux lorsque la configuration des lieux le permet, ou autoriser la résidence séparée en fixant les modalités financières de cette séparation. Dans la pratique des cabinets, trois pièces emportent le plus souvent la décision : les justificatifs de la présence des enfants au domicile et de leur scolarité à proximité, les bulletins de revenus et les tableaux de charges qui montrent qui peut assumer seul le coût du logement, et tout élément établissant que le maintien dans les lieux est nécessaire à la stabilité familiale. Le départ volontaire d’un époux en cours de procédure ne lui fait pas perdre ses droits dans le partage, mais il prive le juge d’un motif de lui attribuer la jouissance, et l’époux resté seul supporte alors les charges courantes tout en devant en rendre compte au stade des comptes. Lorsque la jouissance est attribuée à titre onéreux, le juge fixe une indemnité mensuelle dès l’ordonnance, ce qui évite que l’occupation ne se transforme en créance floue : à défaut d’une telle fixation, c’est au stade de la liquidation que le notaire reconstituera les flux, avec les difficultés de preuve que cela comporte des années plus tard.
B. Le bail d’habitation : cotitularité et solidarité jusqu’à la transcription du divorce
Lorsque le couple est locataire, un texte spécifique s’applique. L’article 1751 du Code civil dispose que le droit au bail du local qui sert effectivement à l’habitation des deux époux « est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux », quel que soit leur régime matrimonial, et même si le bail a été conclu avant le mariage par un seul d’entre eux. Concrètement, dès le mariage, les deux époux deviennent colocataires de plein droit, et le congé donné par un seul n’est pas opposable à l’autre. Le même article ajoute qu’en cas de divorce « ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux » : le juge du divorce peut donc transférer le bail à l’un des deux, en tenant compte notamment de la présence des enfants et des possibilités de relogement de chacun.
Tant que le divorce n’est pas transcrit sur les registres de l’état civil, les deux époux restent tenus des loyers. La troisième chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé le 2 février 2000 (pourvoi n° 97-18.924, publié au Bulletin) : « les époux demeurent cotitulaires du bail jusqu’à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l’état civil et sont dès lors tenus solidairement au paiement des loyers » (Cass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 97-18.924). Le bailleur impayé peut donc poursuivre l’un ou l’autre, ou les deux, jusqu’à cette transcription, et l’époux qui a quitté les lieux sans donner congé ne s’exonère pas par son seul départ. La Cour de cassation a ensuite précisé le sort du bail après le divorce : dans un arrêt du 22 octobre 2015 (pourvoi n° 14-23.726, publié au Bulletin), elle a jugé que « la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle » (Cass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-23.726). Même une clause de solidarité stipulée dans le bail ne survit donc pas à l’attribution du droit au bail à l’ex-conjoint : à compter de la transcription, l’époux évincé cesse d’être locataire et le bailleur ne peut plus lui réclamer les loyers échus après cette date. La cour d’appel de Versailles, chambre civile 1-2, a appliqué cette mécanique le 2 juillet 2026 (RG 25/01478) dans un litige opposant un bailleur à des époux locataires : elle a constaté la perte de la titularité du bail pour l’épouse et apprécié l’acquisition de la clause résolutoire au regard du seul époux demeuré titulaire, après commandements de payer restés sans effet. Pour le conjoint qui reste dans les lieux sans titre après l’attribution du bail à l’autre, l’occupation peut donner lieu à une indemnité jusqu’à la libération effective des lieux.
La protection du bail joue dès avant le mariage : puisque le droit au bail, qui « est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité » (article 1751 du Code civil), naît « même si le bail a été conclu avant le mariage », l’époux qui avait signé seul avant l’union ne peut plus, une fois marié, disposer seul du contrat, et le congé qu’il donnerait sans le concours de son conjoint est inopposable à celui-ci. Cette règle vaut « nonobstant toute convention contraire », de sorte qu’une clause du bail qui tenterait d’écarter la cotitularité légale est sans effet entre les époux. En pratique, l’époux qui quitte le domicile en cours de procédure a donc intérêt à notifier son départ au bailleur par écrit tout en sachant que cette notification ne met pas fin à sa solidarité pour les loyers : seule la transcription du divorce, puis l’attribution du bail à l’autre, l’en libère. Symétriquement, le bailleur avisé de la procédure ne peut choisir son débiteur : il poursuit solidairement les deux cotitulaires jusqu’à la transcription, puis le seul attributaire après elle, avec les difficultés de recouvrement que crée parfois l’insolvabilité de l’occupant, comme l’illustre le contentieux tranché par la Cour de cassation en 2015, où le bailleur réclamait des loyers échus plus de dix ans après la transcription.
II. Après le divorce : que devient le logement ?
A. Partage, attribution préférentielle et sort des avantages entre époux
Une fois le divorce définitif, le logement commun entre dans les opérations de liquidation et de partage. Trois issues sont possibles : l’attribution du bien à l’un des ex-époux moyennant une soulte versée à l’autre, le maintien temporaire de l’indivision, ou la vente du bien et le partage du prix. L’attribution préférentielle permet à l’ex-époux qui le demande de se voir attribuer le logement, à charge de soulte s’il y a lieu. Mais en matière de divorce, elle n’est jamais acquise d’avance : l’article 1476 du Code civil précise que « pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l’attribution préférentielle n’est jamais de droit ». Le juge l’accorde ou la refuse selon les circonstances, en vérifiant notamment que le demandeur peut effectivement payer la soulte due à l’autre. La cour d’appel de Rennes, 6e chambre A, l’a accordée le 31 mars 2025 (RG 23/02627) à l’époux qui occupait toujours l’ancien domicile conjugal et « apparaît en mesure de régler la soulte » : la cour a fait droit à la demande d’attribution préférentielle de cet immeuble sur le fondement des articles 1476 et 831-2 du Code civil. L’article 831-2 du Code civil vise en effet « De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation », et le juge du partage s’en inspire pour maintenir dans les lieux celui pour qui le logement est la résidence effective. À l’inverse, la cour d’appel de Montpellier, 2e chambre de la famille, a rejeté le 21 novembre 2025 (RG 22/05036) une demande d’attribution préférentielle de la maison d’habitation formée par l’occupant, tout en le condamnant à verser à l’indivision une indemnité d’occupation de 100 euros par mois à compter du 1er mars 2019 jusqu’au partage ou à la libération des lieux. L’occupation des lieux ne crée donc aucun droit acquis à se les voir attribuer.
Le divorce produit par ailleurs un effet automatique sur les libéralités entre époux, qui intéresse directement le logement lorsque l’un d’eux l’avait reçu de l’autre. L’article 265 du Code civil dispose que « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort » consentis pendant l’union, sauf volonté contraire exprimée dans les formes qu’il prévoit. Un logement donné par avance pour le cas de décès revient donc en principe dans le patrimoine du donateur, tandis que les donations de biens présents restent acquises. Enfin, lorsque les ex-époux ne parviennent pas à s’accorder sur le sort du bien, le tribunal peut ordonner la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères du bien indivis, comme l’a fait la cour d’appel de Poitiers le 20 novembre 2025 (RG 24/02032) en ordonnant la licitation de l’immeuble d’habitation à la barre du tribunal judiciaire. La cour d’appel de Nancy, 3e chambre section 1, a quant à elle débouté le 20 mars 2026 (RG 25/00284) un ex-époux de sa demande d’attribution préférentielle du bien indivis, tout en constatant qu’il restait tenu d’une indemnité d’occupation à compter du 18 juin 2018. Le message de ces décisions est constant : après le divorce, celui qui garde les clés n’est pas celui qui garde le bien, et l’occupation se paie ou se compense.
La soulte due par l’attributaire mérite une attention particulière, car elle conditionne l’effectivité de l’attribution. L’article 1476 du Code civil précise qu’en cas de divorce « il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant ». Le juge peut donc exiger le paiement immédiat de la soulte, sans échelonnement, ce qui conduit en pratique à vérifier la capacité d’emprunt de l’attributaire avant de solliciter l’attribution : une attribution préférentielle obtenue sans financement assuré expose à la revente forcée du bien quelques mois plus tard. C’est l’une des raisons pour lesquelles les tribunaux accueillent plus facilement l’attribution lorsque l’époux occupant justifie d’un accord de prêt ou de liquidités suffisantes, comme dans l’affaire rennaise où l’occupant apparaissait en mesure de régler la soulte. À défaut, la vente amiable du bien suivie du partage du prix reste la solution la plus sûre, et le désaccord persistant des ex-époux conduit à la licitation judiciaire, dont le prix atteint rarement celui d’une vente de gré à gré.
B. L’indemnité d’occupation due par celui qui reste seul dans le bien indivis
Après le divorce, tant que le bien reste indivis entre les ex-époux, celui qui l’occupe privativement en doit compte à l’autre. L’article 815-9 du Code civil pose la règle : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » La cour d’appel de Poitiers, 4e chambre, l’a rappelé le 20 novembre 2025 (RG 24/02032) : l’indivisaire qui occupe privativement le bien indivis en est redevable sauf convention contraire, en application de l’article 815-9 du Code civil. Dans cette affaire, l’épouse avait obtenu la jouissance gratuite du domicile pendant la procédure parce qu’elle assumait seule la totalité du crédit immobilier, à titre définitif, au titre du devoir de secours ; mais la cour a jugé que le devoir de secours avait cessé lorsque le divorce a acquis force de chose jugée, de sorte que l’occupante est devenue redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision à compter de cette date. La gratuité accordée pendant l’instance ne se prolonge donc pas après le divorce : elle s’éteint avec le devoir de secours, et l’indemnité prend le relais jusqu’au partage ou à la libération des lieux.
Le montant de cette indemnité est fixé d’après la valeur locative du bien, avec les abattements que les juges estiment justifiés par la précarité de l’occupation. Dans l’arrêt parisien du 10 juin 2026 déjà cité, la cour a retenu un abattement de l’ordre de 40 % sur la valeur locative. Dans l’affaire montpelliéraine du 21 novembre 2025, l’indemnité a été fixée à 100 euros par mois à compter du 1er mars 2019 jusqu’au partage ou à la libération des lieux. Dans l’affaire nancéienne du 20 mars 2026, le point de départ retenu était le 18 juin 2018. Chaque espèce commande sa date et son chiffre, établis par expertise ou par comparaison avec des locations équivalentes, et le notaire chargé de la liquidation arrête les comptes entre les ex-époux en imputant l’indemnité sur les droits de l’occupant. Pour le lecteur qui vit cette situation, la démarche utile consiste à faire constater par écrit qui occupe le bien depuis quelle date, à conserver les preuves du paiement du crédit, des charges et des impôts, et à demander au notaire ou au juge que l’indemnité soit chiffrée dans les opérations de partage, plutôt que de laisser courir une occupation non soldée qui se transformera en dette au jour des comptes.
L’articulation entre l’indemnité d’occupation et le remboursement du crédit immobilier concentre l’essentiel des litiges de comptes. Lorsque l’occupant paie seul les échéances après le divorce, deux masses se forment : d’un côté l’indemnité qu’il doit à l’indivision pour sa jouissance privative, de l’autre les sommes qu’il a versées au-delà de sa part et dont il peut demander le remboursement à l’indivision. Le notaire liquidateur compense ces flux et n’arrête qu’un solde, ce qui explique que l’époux resté dans les lieux tout en payant seul le crédit n’est pas systématiquement débiteur : tout dépend de la comparaison entre la valeur locative du bien et le montant des échéances. Dans l’affaire poitevine, l’épouse avait assumé seule 674 euros de mensualités plus 75 euros d’assurance chaque mois, et c’est cette prise en charge intégrale qui avait justifié la gratuité pendant la procédure ; après le divorce, la même prise en charge est venue en déduction des comptes sans effacer le principe de l’indemnité. D’où l’importance de conserver chaque relevé : sans justificatifs, l’occupant paie l’indemnité sans pouvoir faire valoir ses versements.
Conclusion
Qui garde la maison en cas de divorce ? Pendant la procédure, c’est le juge aux affaires familiales qui attribue la jouissance du logement à l’un des époux, à titre gratuit ou onéreux, en fonction de l’intérêt de la famille et de la présence des enfants ; si le couple est locataire, les deux époux restent colocataires solidaires jusqu’à la transcription du divorce, après quoi le droit au bail peut être attribué à l’un d’eux. Après le divorce, le logement entre en partage : attribution à l’un moyennant soulte, attribution préférentielle qui n’est jamais de droit, ou vente et partage du prix, avec révocation de plein droit des avantages qui ne prenaient effet qu’à la dissolution du régime ou au décès. Et tant que le bien reste indivis, celui qui l’occupe seul doit une indemnité à l’autre, le devoir de secours s’éteignant avec le divorce définitif. Ces mécanismes valent pour tout couple marié en France placé dans cette situation, qu’il soit célèbre ou non, et ils se décident pièces en main, devant le juge ou devant le notaire, jamais par voie de fait.