Vous annoncez le divorce et la première dispute porte sur la maison : qui reste dans les lieux avec les enfants, qui continue de payer le crédit chaque mois, et que se passe-t-il si l’un des deux occupe seul le logement pendant deux ans de procédure ? À la rentrée 2026, cette question revient dans presque tous les dossiers de divorce contentieux, car les taux renégociés, les charges et la difficulté à revendre maintiennent les deux époux accrochés au même toit alors que la séparation est déjà actée. Le réflexe courant consiste à penser que celui qui reste doit tout payer, ou à l’inverse que celui qui est parti n’a plus rien à assumer. Les deux lectures sont fausses. Le juge aux affaires familiales peut attribuer la jouissance du logement à l’un des époux dès les mesures provisoires, dire si cette jouissance est gratuite ou onéreuse, désigner qui règle provisoirement le crédit, puis renvoyer le solde des comptes à la liquidation. Pendant l’indivision qui suit, l’occupant seul n’est redevable d’une indemnité que si son occupation prive réellement l’autre de toute jouissance concurrente, selon deux arrêts récents de la Cour de cassation qui durcissent la preuve. Et nul ne peut rester bloqué : chacun peut provoquer le partage et, si l’autre refuse de vendre sans motif, demander au tribunal l’autorisation de vendre seul. Cet article explique qui garde la maison pendant le divorce, qui paie le crédit face à la banque et entre époux, quand une indemnité d’occupation est due et comment sortir de l’indivision par le partage ou la vente autorisée, avec les repères propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Qui peut rester dans la maison pendant le divorce et qui paie le crédit ?
A. Comment le juge attribue la jouissance du logement familial dès les mesures provisoires
Le logement de la famille bénéficie d’une protection spécifique pendant le mariage. L’article 215 du code civil dispose que « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. […] », ce qui interdit à un époux de vendre, de résilier seul le bail ou de vider le logement familial sans l’accord de l’autre. Le texte complet figure sur l’article 215 du code civil. Cette protection ne désigne pas celui qui restera après la séparation, elle impose seulement que toute décision sur le toit commun soit conjointe jusqu’à l’intervention du juge.
Dès l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, le juge statue sur la résidence séparée des époux et sur le sort du logement. L’article 255 du code civil prévoit que « Le juge peut notamment : […] 3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ; 4° Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation ». Le texte officiel est consultable sur l’article 255 du code civil. Concrètement, le juge peut confier la jouissance à l’épouse avec les enfants, la partager par étage ou par période, ou la laisser à celui qui a déjà quitté les lieux si l’intérêt des enfants l’exige autrement. Il précise toujours si la jouissance est gratuite ou onéreuse. Quand elle est onéreuse, l’ordonnance vaut titre pour réclamer l’indemnité mensuelle. Quand elle est gratuite et accordée au titre du devoir de secours, elle ne peut pas être retournée ensuite contre son bénéficiaire pour lui refuser une prestation compensatoire, comme l’a jugé la première chambre civile le 13 avril 2022 dans l’affaire numéro 20-22.807 : la cour d’appel avait rejeté la prestation au motif que l’épouse « bénéficie de la jouissance gratuite de l’ancien domicile conjugal depuis près de sept ans », et la Cour de cassation a censuré ce raisonnement au visa des articles 270 et 271 du code civil, en rappelant que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives » et que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». La décision complète est lisible sur l’arrêt du 13 avril 2022, pourvoi numéro 20-22.807. Pour le parent qui reste avec les enfants, la jouissance gratuite provisoire reste donc un soutien, jamais une rente qui effacerait la disparité.
La demande de jouissance se prépare comme une demande de garde : il faut produire le titre de propriété ou le bail, le tableau des mensualités de crédit, les charges, les revenus de chaque époux, le certificat de scolarité des enfants et tout élément sur les violences alléguées, car la médiation et le maintien commun sont exclus quand des violences sont alléguées. Le juge tient compte de l’intérêt des enfants, de la proximité de l’école, de la capacité de chacun à se reloger et à assumer seul le loyer ou le crédit, et de la durée prévisible de la procédure. L’ordonnance précise la date d’effet, le caractère gratuit ou onéreux, le montant de l’indemnité éventuelle et qui paie les charges courantes, l’assurance habitation et la taxe foncière. Si l’époux qui a quitté les lieux laisse des meubles, le juge ordonne « la remise des vêtements et objets personnels » et peut partager la jouissance du mobilier. Lorsque l’autre époux bloque l’accès au logement, refuse de rendre les clés ou change les serrures, il est possible de saisir le JAF par une demande de modification des mesures provisoires, avec un procès-verbal de constat, des attestations et les échanges écrits prouvant l’entrave. Le juge peut alors réattribuer la jouissance, assortir sa décision d’une astreinte et rappeler que la jouissance privative sans droit expose à une indemnité au profit de l’indivision.
La jouissance attribuée pendant l’instance n’est pas la propriété. Elle prend fin au divorce et se transforme ensuite en occupation indivisaire ou en attribution préférentielle lors du partage. Celui qui reste doit entretenir le bien en bon père de famille, payer les petites réparations et laisser l’autre accéder au bien pour les visites d’estimation ou de vente ordonnées par le juge. Le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 dresse l’inventaire estimatif et propose un projet de liquidation, ce qui prépare déjà la seconde phase : les comptes entre ex-époux et la sortie de l’indivision.
B. Qui règle le crédit immobilier face à la banque et entre époux pendant la procédure
Face à la banque, le divorce ne change rien. Les deux co-emprunteurs restent tenus du remboursement selon l’offre de prêt, le plus souvent solidairement, et la banque peut prélever l’un ou l’autre en cas d’impayé, inscrire l’incident au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et engager une saisie. La séparation de fait, l’ordonnance de résidence séparée ou l’attribution de la jouissance à l’un des époux sont inopposables au prêteur. Il faut donc sécuriser le paiement chaque mois, même en cas de conflit, puis organiser le recours entre époux. La première mesure consiste à écrire à la banque pour demander le changement du compte de prélèvement, l’envoi des avis d’échéance aux deux adresses et, si la tension de trésorerie est avérée, un réaménagement temporaire ou un report d’échéances. La banque n’est jamais obligée d’accepter, mais un dossier avec ordonnance du juge, tableaux de revenus et preuve de la mise en vente a plus de poids qu’un simple appel. Le refus de payer « pour faire pression » expose son auteur à des intérêts de retard, à l’exigibilité anticipée du prêt et à une appréciation sévère du juge au moment de la liquidation.
Entre époux, la charge provisoire du crédit est fixée par le juge. L’article 255 6° du code civil permet de « Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes », texte accessible sur l’article 255 du code civil. Le juge peut donc décider que Monsieur réglera seul les mensualités de 1 800 euros, que les époux les paieront par moitié, ou que l’époux qui jouit du bien assumera seul le crédit en contrepartie d’une jouissance gratuite. Cette répartition provisoire ne fige pas les droits définitifs. Celui qui a payé plus que sa part disposera d’une créance contre l’indivision ou contre l’autre lors des comptes, sur justificatifs. À l’inverse, celui qui n’a rien payé alors qu’il y était tenu provisoirement s’expose à voir sa part amputée des arriérés.
Le fondement de la contribution entre époux dépend du régime matrimonial. Sous un régime de communauté, les échéances d’un bien commun payées avec des fonds propres ouvrent droit à récompense, et les échéances payées après la dissolution avec des fonds personnels ouvrent droit à créance. Sous séparation de biens avec achat indivis, chacun contribue aux charges du mariage à proportion de ses facultés. L’article 214 du code civil dispose que « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile. », texte disponible sur l’article 214 du code civil. Le crédit qui finance le toit familial participe directement aux charges du mariage quand il couvre le logement des époux et des enfants. Pour les dettes ménagères courantes, l’article 220 du code civil ajoute que « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. […] », texte consultable sur l’article 220 du code civil. En pratique parisienne, le juge distingue le paiement du crédit, qui enrichit le patrimoine, du paiement du loyer, des charges et de l’assurance, qui s’éteint au fil des mois. Garder chaque relevé bancaire, chaque avis d’échéance et chaque preuve de virement est décisif, car le notaire puis le juge ne retiennent que les paiements documentés, à l’euro près.
Quand les revenus chutent après la séparation, deux actions parallèles protègent le dossier. D’une part, demander au juge une révision des mesures provisoires : baisse de la contribution, transfert provisoire du crédit sur l’autre époux, autorisation de prélever sur un compte joint ou sur des fonds indivis pour payer les échéances. D’autre part, saisir la banque d’une demande de désolidarisation ou de substitution d’emprunteur quand l’un des époux veut conserver seul la maison : la banque n’accepte que si les revenus du repreneur couvrent la mensualité selon ses normes, avec une nouvelle assurance emprunteur. Faute d’accord bancaire, le maintien des deux noms sur le prêt jusqu’à la vente reste la règle, et l’époux qui quitte les lieux a intérêt à exiger que l’ordonnance constate qui paie quoi, à partir de quand, sur quel compte, avec quelle preuve, pour éviter de découvrir deux ans plus tard qu’il a financé seul un bien qu’il n’occupait plus.
II. Faut-il payer une indemnité d’occupation et comment forcer la vente du bien ?
A. Quand l’époux qui occupe seul doit une indemnité d’occupation à l’indivision
Après le divorce, ou dès la séparation quand le bien est indivis, l’époux qui reste seul dans la maison n’en devient pas automatiquement débiteur. L’article 815-9 du code civil dispose que « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. », texte officiel sur l’article 815-9 du code civil. Tout indivisaire peut aussi préserver le bien sans attendre l’accord de l’autre, car « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. […] », selon l’article 815-2 du code civil. Payer la taxe foncière, réparer une fuite ou assurer le bien ne donne pas le droit d’en interdire l’accès à l’autre, mais ouvre droit à remboursement lors des comptes.
La Cour de cassation a précisé en 2025 ce qu’est une jouissance privative, et sa lecture est stricte pour le demandeur. Le 30 avril 2025, dans l’affaire numéro 23-16.963, la première chambre civile a cassé un arrêt qui avait déduit l’indemnité de la seule occupation exclusive : « En statuant ainsi, alors que la circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, laquelle suppose en outre que son occupation exclue la même utilisation par son cotitulaire, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » La Cour vise « l’article 815-9, alinéa 2, du code civil » selon lequel « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». L’arrêt complet figure sur l’arrêt du 30 avril 2025, pourvoi numéro 23-16.963. Quelques semaines plus tôt, dans une affaire d’indivision à 75 % et 25 %, la même chambre avait déjà censuré une cour d’appel qui n’avait pas cherché si l’occupation excluait l’usage concurrent de l’autre. Elle y rappelle que « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires […] L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » et pose que « La jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose. » L’arrêt reproche aux juges du fond de s’être déterminés « sans rechercher si l’occupation du bien indivis […] excluait un usage concurrent », privant ainsi leur décision de base légale. La décision est consultable sur l’arrêt du 26 mars 2025, pourvoi numéro 23-19.685. Pour l’ex-époux qui réclame une indemnité, il faut donc prouver plus que l’occupation exclusive : changement des serrures, refus d’accès documenté, mise en demeure restée sans réponse, ou impossibilité matérielle de cohabiter après violences ou ordonnance d’éloignement.
Le montant de l’indemnité correspond à la valeur locative du bien, au prorata des droits de l’autre, et non au montant du crédit. Un bien louable 2 000 euros par mois en indivision à moitié donne une indemnité de 1 000 euros par mois au profit de l’indivision, à répartir ensuite selon les quotes-parts. L’évaluation se fait par expertise amiable ou judiciaire, avec des comparables de même surface, même arrondissement et même état. L’indemnité court à compter de la mise en demeure ou de la demande en justice selon les cas, et se compense avec les remboursements de crédit effectués seul par l’occupant, avec les travaux nécessaires payés de ses deniers et avec les fruits éventuellement perçus. Quand le bien indivis est démembré, la solution est encore plus technique : le 1er juin 2023, dans l’affaire numéro 21-14.924, la première chambre civile a rappelé que « l’indemnité due au titre de l’occupation d’un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère » et que « l’usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l’objet dont il a l’usufruit ». Si l’indivision ne porte que sur la nue-propriété, elle n’a pas droit aux fruits et ne peut pas réclamer d’indemnité d’occupation assise sur ces fruits. L’arrêt est disponible sur l’arrêt du 1er juin 2023, pourvoi numéro 21-14.924. Dans les familles où les grands-parents ont conservé l’usufruit de la maison, ce point change tout le calcul.
En pratique, l’époux qui occupe a intérêt à faire constater par écrit qu’il n’empêche pas l’autre d’entrer, à proposer un calendrier d’occupation partagée ou de visites, et à consigner ses paiements. L’époux qui est parti a intérêt à adresser une mise en demeure claire demandant l’accès ou le versement d’une indemnité, à faire constater tout refus par commissaire de justice et à saisir rapidement le président du tribunal pour faire régler provisoirement la jouissance. Sans cette preuve d’exclusion de droit ou de fait, la demande d’indemnité est rejetée malgré une occupation exclusive de plusieurs années, comme le montrent les deux cassations de 2025. Avec cette preuve, l’indemnité devient un levier puissant pour obtenir la vente ou une attribution préférentielle, car la dette cumulée pèse directement sur la part de l’occupant au jour du partage.
B. Comment sortir de l’indivision par le partage, l’attribution ou la vente autorisée, à Paris et en Île-de-France
Le principe qui débloque tous les dossiers tient en une phrase de l’article 815 du code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. », texte sur l’article 815 du code civil. Après le divorce, chaque ex-époux peut donc exiger le partage du bien commun ou indivis, sans avoir à prouver une faute de l’autre. Le juge du divorce lui-même peut déjà trancher une partie du patrimoine : « A défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis. […] », selon l’article 267 du code civil. Le maintien dans l’indivision suppose un intérêt commun, par exemple attendre la majorité d’un enfant ou la fin d’un bail, et reste limité dans le temps. L’attribution préférentielle permet à l’époux qui habitait le bien et qui peut le financer de le conserver en versant une soulte à l’autre. L’avance sur part permet de percevoir une provision quand les comptes sont déjà largement bénéficiaires.
Quand l’autre refuse de vendre, la loi offre deux voies judiciaires graduées. D’abord, l’autorisation de passer seul l’acte : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. […] », selon l’article 815-5 du code civil. Le tribunal judiciaire de Compiègne a par exemple, le 2 septembre 2025, autorisé deux indivisaires à vendre seules une maison au prix minimum de 90 000 euros net vendeur après plus de deux ans de blocage, en retenant que le refus persistant mettait en péril l’intérêt commun au sens de « si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun ». La décision est consultable sur le jugement du tribunal judiciaire de Compiègne du 2 septembre 2025. Ensuite, dans sa version en vigueur depuis le 9 avril 2026, le président du tribunal judiciaire peut prescrire les mesures urgentes de l’intérêt commun et « Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis », selon l’article 815-6 du code civil. Cette voie en référé ou sur requête permet d’obtenir vite une autorisation de mise en vente chez un notaire ou un agent, avec un prix plancher fixé par expertise, une consignation du prix et une reddition des comptes. Le texte complet de cette version en vigueur figure sur Légifrance. Si le bien ne trouve pas preneur au prix fixé, il faut demander la baisse du prix plancher plutôt que vendre en dessous sans autorisation, sous peine d’engager sa responsabilité envers l’indivision.
À Paris et en Île-de-France, la sortie d’indivision suit un circuit très concret. Le tribunal judiciaire de Paris, pôle famille, exige un dossier chiffré : avis de valeur de deux agents ou expertise amiable, décompte des remboursements de crédit depuis la séparation, relevés des indemnités d’occupation réclamées, devis des travaux et simulation de soulte avec frais de notaire et droits de partage. Les délais d’audiencement pour une vente autorisée en référé sont de quelques semaines à quelques mois selon l’encombrement, contre plusieurs mois pour un partage judiciaire complet avec notaire commis. Les notaires parisiens demandent systématiquement l’offre de prêt initiale, le tableau d’amortissement, les justificatifs d’apports personnels et les relevés prouvant qui a payé les échéances après la séparation, car chaque euro payé seul par l’un déplace d’autant les comptes. Quand la maison est située en petite couronne avec un crédit encore lourd, le juge parisien privilégie souvent la mise en vente rapide avec prix plancher plutôt que l’attribution préférentielle intenable financièrement, sauf quand le parent gardien peut reprendre seul le prêt avec l’accord écrit de la banque. Préparer dès maintenant le dossier de financement de reprise, avec accord de principe bancaire et assurance, change l’issue : un époux solvable qui propose une soulte chiffrée obtient plus facilement l’attribution que celui qui demande le bien sans justifier du prêt.
Les erreurs qui coûtent cher sont toujours les mêmes : cesser de payer le crédit pour contraindre l’autre à vendre, vendre des meubles communs sans inventaire, réaliser des travaux somptuaires sans accord puis en réclamer le remboursement intégral, ou signer un compromis sans l’accord de l’indivisaire et sans autorisation judiciaire. Chacun de ces gestes retarde le partage, nourrit une demande de dommages et intérêts et dégrade la crédibilité devant le juge. La méthode qui aboutit consiste à faire estimer le bien par un professionnel indépendant, à adresser une proposition écrite de vente amiable avec prix, notaire et calendrier, à consigner le refus, puis à saisir le tribunal d’une demande graduée : vente amiable sous contrôle, à défaut vente autorisée seul avec prix plancher, à défaut partage judiciaire avec licitation. Le prix de vente est ensuite réparti après apurement des créances entre indivisaires : remboursement des échéances payées seul, indemnités d’occupation dues, frais de conservation avancés, puis solde à chacun selon ses droits. Cette mécanique, adossée aux articles 815, 815-5, 815-6, 267 et 815-9, permet de transformer un blocage affectif en calendrier procédural, même quand le dialogue est rompu.
Conclusion
Qui garde la maison se décide dès les mesures provisoires : le juge attribue la jouissance, dit si elle est gratuite ou onéreuse et désigne qui paie provisoirement le crédit, sans que la banque ne soit liée par ce partage interne. Qui paie le crédit se règle ensuite à l’euro près entre ex-époux, sur justificatifs, selon la contribution aux charges du mariage et les récompenses ou créances de chaque régime. L’occupant seul ne doit une indemnité que si son occupation prive réellement l’autre de toute jouissance concurrente, preuve exigée par la Cour de cassation en 2025, et son montant suit la valeur locative, pas la mensualité. Nul n’est prisonnier de l’indivision : le partage peut toujours être provoqué, et le refus persistant de vendre expose son auteur à une autorisation judiciaire de vendre seul, avec prix plancher et comptes contrôlés. À Paris comme ailleurs, le dossier qui gagne est celui qui prouve : ordonnance de jouissance, relevés de crédit, mises en demeure, constats d’huissier, estimations indépendantes et proposition écrite de vente. Rassemblez ces pièces dès la séparation, demandez au juge une répartition provisoire claire du crédit et de la jouissance, puis faites chiffrer l’indemnité et la soulte avant que les dettes croisées ne figent le conflit.