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Rester en indivision après le divorce : qui paie le crédit, qui doit une indemnité, comment sortir

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Rester en indivision après le divorce : qui paie le crédit, qui doit une indemnité, comment sortir

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Le divorce est prononcé, le jugement est définitif, et pourtant la maison est toujours à vos deux noms. L’un y vit avec les enfants, l’autre paie encore sa part du crédit depuis son nouveau logement, ou ne paie plus rien. Chaque mois qui passe fabrique des créances dans un sens et des dettes dans l’autre, sans que personne ne les chiffre. Cette situation est l’une des plus courantes après un divorce : les époux ont réglé la rupture du lien, mais pas le sort du bien.

La réponse tient en une alternative. Soit vous organisez par écrit le maintien dans l’indivision : une convention qui dit qui occupe, qui paie quoi, pour combien de temps et comment on en sort. Soit vous subissez l’indivision sans convention, et c’est alors la loi qui chiffre l’addition au moment du partage : indemnité d’occupation pour celui qui jouit seul du bien, remboursement des seules dépenses prouvées par des deniers personnels, et possibilité pour chacun de provoquer le partage à tout moment. Entre ces deux voies, l’écart se mesure en milliers d’euros et en années de procédure.

Ces développements sont de portée générale : ils décrivent le fonctionnement du maintien dans l’indivision après un divorce et les vérifications utiles avant de signer, à partir des textes en vigueur et de décisions réellement rendues. Ils ne remplacent ni l’état liquidatif de votre notaire, ni la décision du juge de votre dossier. Les montants cités illustrent des affaires jugées, pas une prévision de ce que vaudra la vôtre. Et un point de méthode : le jugement de divorce ne s’impose pas à votre banque. Ce que vous décidez entre ex-époux pour le crédit ne libère personne vis-à-vis du prêteur tant que celui-ci n’a pas donné son accord exprès, par désolidarisation ou refonte du prêt.

I. Rester à deux : la convention qui organise l’indivision

A. L’écrit qui verrouille, et pourquoi l’oral ne vaut rien

Le Code civil prévoit expressément cette troisième voie entre le partage immédiat et l’attribution à l’un des deux. « A défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis », dispose l’article 267 du Code civil. Le maintien dans l’indivision figure donc au même rang que l’attribution préférentielle : c’est une demande à part entière devant le juge du divorce, pas un simple attentisme. Et le même texte ajoute que le juge « statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties ». Autrement dit, sans accord écrit, chacun peut porter les désaccords devant le juge, pièces à l’appui.

Quand les ex-époux s’entendent, la convention d’indivision est l’instrument adapté. « Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d’usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de ces droits », prévoit l’article 1873-1 du Code civil. Mais l’exigence de forme est redoutable : « A peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l’indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire », selon l’article 1873-2 du Code civil. Un arrangement oral, un échange de messages, même précis, ne tiennent pas : sans écrit qui désigne le bien et les quotes-parts, la convention est nulle. Et quand le bien est un immeuble, le même texte renvoie « aux formalités de la publicité foncière » : la convention doit être publiée pour être opposable aux tiers, acquéreurs ou créanciers.

Le calendrier compte autant que la forme. Pendant l’instance en divorce, « Les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial », et « Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié », d’après l’article 265-2 du Code civil. L’acte notarié n’est donc pas un luxe de précaution : pour une maison, c’est une obligation dès que la convention touche à la liquidation. Mieux encore, les époux « Les époux peuvent, pendant l’instance, soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce », et « Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce », comme l’énonce l’article 268 du Code civil. L’homologation donne à l’accord la force d’une décision de justice : en cas d’inexécution, pas besoin de recommencer un procès sur le principe, on fait exécuter.

La cour d’appel de Rennes l’a illustré le 7 janvier 2025 (RG 24/02860) : après un premier jugement qui avait rejeté le maintien en indivision, les deux ex-époux ont régularisé une convention le 7 novembre 2024 et en ont demandé ensemble l’homologation en appel. La cour a infirmé le jugement, homologué l’accord, dit que le bien commun est maintenue en indivision selon les termes et modalités de la convention régularisée entre les parties et annexée à la décision, et mis à leur charge, à frais partagés, la publication de la décision d’homologation auprès des services de la publicité foncière. Trois enseignements concrets : un refus initial n’interdit pas de s’accorder ensuite, l’homologation suppose que l’accord préserve les intérêts de chacun, et la publicité foncière reste à payer, ici par moitié. C’est le prix de l’opposabilité.

Reste la durée, verrouillée par un plafond d’ordre public. « La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans. Elle est renouvelable par une décision expresse des parties », dispose l’article 1873-3 du Code civil. Cinq ans maximum par période, renouvellement exprès obligatoire : le silence ne prolonge rien, sauf si les parties ont prévu que « la convention à durée déterminée se renouvellera par tacite reconduction pour une durée déterminée ou indéterminée ». Et le même texte tranche le sort de la sortie : « Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu’autant qu’il y en a de justes motifs », tandis que pour une convention à durée indéterminée, « Le partage peut, en ce cas, être provoqué à tout moment, pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps ». Choisir cinq ans fermes sans clause de reconduction, c’est s’offrir une stabilité réelle mais aussi s’interdire toute sortie anticipée sauf juste motif à faire admettre en justice. Choisir la durée indéterminée, c’est garder la porte ouverte en permanence, au prix d’une précarité symétrique. Enfin, « A défaut d’un pareil accord, l’indivision sera régie par les articles 815 et suivants à l’expiration de la convention à durée déterminée » : à l’échéance sans renouvellement exprès, on retombe dans l’indivision subie décrite plus loin, avec sortie possible à tout moment.

B. Ce que la convention doit écrire, ligne à ligne

Une convention d’indivision après divorce n’est utile que si elle répond par avance aux cinq questions qui, à défaut, finiront devant le notaire puis devant le juge. Première question : qui occupe le logement, et à quel prix. Pendant la procédure, le juge avait pu « Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation », comme le prévoit le 4° de l’article 255 du Code civil. Mais cette jouissance provisoire s’éteint avec le divorce définitif. La convention doit donc repartir de zéro : occupation exclusive par l’un avec indemnité chiffrée et indexée, occupation alternée, ou logement vide en attente de vente avec répartition des frais. Le piège classique consiste à reconduire tacitement la gratuité dont bénéficiait le parent hébergeant les enfants pendant la procédure : après le divorce, toute jouissance privative sans convention contraire fait naître une indemnité au profit de l’indivision, ainsi qu’on le verra. L’écrire noir sur blanc évite de découvrir le compteur au moment du partage, cinq ans plus tard, intérêts de la discorde compris.

Deuxième question : qui paie le crédit. Tant que le prêt court, la banque peut poursuivre chacun des co-emprunteurs pour la totalité des échéances, quel que soit l’arrangement interne entre ex-époux. La convention doit donc distinguer deux étages : vis-à-vis de la banque, la solidarité demeure jusqu’à désolidarisation ou remboursement ; entre ex-époux, la convention fixe la contribution de chacun, par moitié ou selon une autre clé, et organise le remboursement de celui qui aurait payé plus que sa part. Troisième question, du même ordre : taxe foncière, charges de copropriété, assurance habitation, gros travaux. La jurisprudence admet ces dépenses dans les comptes d’indivision quand elles sont établies, mais c’est la convention qui peut en simplifier la preuve en imposant un compte bancaire dédié à l’indivision, alimenté selon la clé convenue, avec conservation des justificatifs. Celui qui paie depuis ses deniers personnels sans traçabilité s’expose à voir sa créance contestée, comme l’a montré un arrêt récent examiné plus loin.

Quatrième question : le sort des fruits et revenus. Si le bien est loué pendant l’indivision, ou si une partie est louée, « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise », et « Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision », selon l’article 815-10 du Code civil. La convention peut aménager cette règle supplétive : attribuer les loyers à celui qui assume seul le crédit, par exemple, à condition de le stipuler. Cinquième question : la sortie. Date d’échéance, clause de rendez-vous annuel chez le notaire pour faire les comptes, promesse de renouvellement ou de vente à telle date, sort des enfants devenus majeurs, droit de préemption interne en cas de volonté de vendre sa part : tout ce qui n’est pas écrit se réglera au prix fort. Un accompagnement en droit de la famille à Paris permet de faire relire ces clauses avant signature, car une fois la convention publiée et homologuée, elle lie les deux parties pour toute sa durée, sauf justes motifs admis par le juge.

II. Subir l’indivision : l’addition présentée au partage

A. Payer ne suffit pas, il faut prouver avec des deniers personnels

Faute de convention, chacun vit sa vie et conserve ses tickets de caisse en espérant les imputer au partage. Le réveil est souvent brutal, dans les deux sens. D’un côté, celui qui a payé seul le crédit croit détenir une créance équivalente ; de l’autre, celui qui occupait seul le logement découvre qu’il doit une indemnité d’occupation pour toute la période. Les deux comptes se compensent rarement à l’amiable, et c’est le notaire, puis le juge, qui tranchent sur pièces.

La règle des dépenses est posée par l’article 815-13 du Code civil : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » Trois conditions cumulatives : une dépense nécessaire à la conservation ou améliorante, payée de ses deniers personnels, et prouvée. Le remboursement des échéances d’un crédit finançant le bien indivis entre dans ce cadre, à condition de démontrer que l’argent venait bien de la poche du demandeur et non d’un pot commun.

La cour d’appel de Montpellier l’a rappelé le 9 mai 2025 (RG 22/04468) dans une espèce exemplaire. Après une ordonnance de non-conciliation du 22 janvier 2019 et la revente du bien le 9 juillet 2019, le mari réclamait 5 913,54 euros au titre des échéances de crédit immobilier et de crédit à la consommation qu’il affirmait avoir assumées seul entre ces deux dates. La cour commence par rappeler qu’il doit être tenu compte à l’indivisaire des dépenses nécessaires payées de ses deniers personnels pour la conservation du bien, puis examine les relevés du compte joint sur lequel les échéances étaient prélevées : ce compte, débiteur de 1 932,06 euros en janvier 2019, avait continué à être alimenté par les deux époux après cette date, l’épouse y ayant versé son salaire de janvier et février 2019 plus un virement supplémentaire, et à partir de mai 2019 plus personne ne l’alimentant, les échéances débitées creusant le découvert jusqu’à 6 110,37 euros, reconnu comme passif indivis. Conclusion de la cour : l’examen des pièces ne permet pas d’établir que le mari avait réglé seul ces échéances, et le dispositif dit que le mari ne dispose d’aucune créance contre l’indivision au titre du remboursement du crédit immobilier. Payer depuis un compte joint alimenté par les deux, ou laisser la banque creuser un découvert indivis, ne crée aucune créance personnelle. Seuls des virements tracés depuis un compte personnel, ou des preuves d’alimentation exclusive du compte de prélèvement, permettent d’invoquer l’article 815-13. C’est la conséquence cachée la plus coûteuse de l’indivision subie : des milliers d’euros versés qui ne vaudront rien au partage, faute de preuve de deniers personnels.

Symétriquement, l’occupant doit une indemnité. « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité », énonce l’article 815-9 du Code civil. Sauf convention contraire : la convention d’indivision peut donc la supprimer ou la chiffrer, mais sans convention elle est due de plein droit, même si l’occupation a commencé avant le divorce avec l’accord de l’autre. Son montant se discute à partir de la valeur locative du bien, et elle peut être fixée dès le prononcé du divorce : la Cour de cassation a jugé le 7 novembre 2012 (n° 11-17.377) que si le juge avait désigné un notaire dès la conciliation pour préparer la liquidation et le partage, et si le projet du notaire contient des informations suffisantes, le juge aux affaires familiales peut, en cas de désaccord persistant, fixer l’indemnité d’occupation dès le prononcé du divorce. Dans l’affaire montpelliéraine, l’épouse occupante s’est ainsi vu imputer une indemnité d’occupation de 3 964,80 euros au titre des comptes d’indivision post-communautaire, tandis que le mari obtenait le remboursement de charges de copropriété et de taxes foncières établies par pièces. Chaque euro compte, mais seulement avec sa facture.

B. Sortir : un droit à tout moment, sauf convention qui le suspend

Le principe est brutal et protecteur à la fois : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention », selon l’article 815 du Code civil. Sans convention, chacun des ex-époux peut donc exiger le partage à tout moment, et à défaut d’accord amiable devant notaire, saisir le juge d’une action en partage judiciaire pouvant aboutir à la vente du bien, y compris aux enchères. C’est l’arme de celui qui veut tourner la page quand l’autre s’accroche au logement. Mais c’est aussi ce qui rend l’indivision subie si instable : tant qu’aucune convention ne la stabilise, la vente peut être provoquée à tout moment, sans préavis négocié, et les comptes se feront alors dans l’urgence d’une procédure.

La convention à durée déterminée offre exactement l’inverse : une stabilité opposable. Pendant son cours, « Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu’autant qu’il y en a de justes motifs », comme le prévoit l’article 1873-3 du Code civil. Le juste motif s’apprécie en justice : inexécution grave de la convention par l’autre, changement radical de situation, mise en danger du bien. Simple convenance ou meilleure offre d’achat ne suffisent pas. C’est pourquoi le choix initial entre cinq ans fermes et durée indéterminée engage l’avenir : la durée indéterminée permet de « Le partage peut, en ce cas, être provoqué à tout moment, pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps », ce qui protège contre le blocage mais expose à une sortie précipitée, par exemple en plein creux du marché immobilier ou en pleine année scolaire des enfants. Les parties avisées combinent souvent les deux logiques : une durée déterminée de quelques années pour stabiliser la situation des enfants, assortie d’une clause de rendez-vous de sortie avec estimation du bien par un professionnel indépendant et droit de préemption interne avant toute mise en vente aux tiers.

À l’échéance, tout se joue sur le renouvellement. La convention est renouvelable par une décision expresse des parties : il faut un nouvel écrit, signé des deux, avant ou à l’expiration. Si les parties avaient prévu la tacite reconduction, elle joue automatiquement selon les modalités stipulées. Sinon, faute d’un tel accord de renouvellement, l’indivision retombe sous le droit commun des articles 815 et suivants dès l’expiration de la convention à durée déterminée : sortie possible à tout moment, indemnité d’occupation de plein droit pour l’occupant. D’où l’intérêt d’une clause d’anticipation imposant, six mois avant l’échéance, un bilan notarié complet des comptes et une décision écrite et signée des deux : renouveler la convention pour une nouvelle période, mettre le bien en vente à un prix plancher convenu, ou l’attribuer à l’un contre soulte avec expertise indépendante. Car au terme de l’indivision organisée, les deux voies classiques reprennent leurs droits : le partage amiable avec soulte éventuelle, ou le partage judiciaire. La convention n’efface pas le partage, elle l’apprivoise.

Conclusion

Avant tout rendez-vous, préparez cinq pièces : le jugement de divorce définitif, le tableau d’amortissement du prêt et les douze derniers relevés du compte de prélèvement, les avis de taxe foncière et les appels de charges des trois dernières années, la liste des travaux payés avec leurs factures et la preuve du compte qui les a réglés, et toute estimation récente du bien. Avec ce dossier, le notaire établit en une séance l’état des comptes à date : qui doit une indemnité, qui détient une créance, et pour quel montant. C’est sur cette photographie chiffrée, et non sur des souvenirs de qui a payé quoi, que se négocie ensuite la convention, son indemnité d’occupation et sa clé de répartition.

Divorcés et encore copropriétaires, vous avez le choix entre deux disciplines. La convention d’indivision, écrite, notariée, publiée, limitée à cinq ans renouvelables, fige qui occupe, qui paie et comment on sort, et donne à l’accord la force d’une homologation. L’indivision subie, sans écrit, laisse la loi chiffrer l’addition au partage : indemnité d’occupation pour le jouisseur privatif, remboursement des seules dépenses prouvées par des deniers personnels, partage provoquable à tout moment. Les décisions récentes montrent que les juges appliquent ces règles à la lettre : Faute de preuves ou faute d’écrit, le perdant paie deux fois, en argent et en procédure. Avant de signer ou de laisser courir, faites établir par votre notaire l’état des comptes à date, vérifiez qui a payé quoi et depuis quel compte, et ne laissez jamais une jouissance gratuite ou un paiement au-delà de sa part sans trace écrite. C’est cet écrit, ou son absence, qui décidera de l’addition finale.

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