Introduction
La liquidation des intérêts patrimoniaux des époux après divorce constitue l’un des contentieux les plus sensibles du droit de la famille. En 2023, près de 130 000 divorces ont été prononcés en France, chacun impliquant potentiellement des opérations de partage, de fixation de créances entre époux et d’évaluation d’une prestation compensatoire. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, a considérablement renforcé son contrôle sur l’office du juge aux affaires familiales, tant dans la conduite des opérations de liquidation que dans l’appréciation de la disparité créée par la rupture du mariage. L’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n°24-13.562) en constitue une illustration éclatante : la Haute juridiction y rappelle fermement l’obligation pour le juge, dès le prononcé du divorce, d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux. Le même jour, un second arrêt (pourvoi n°24-20.447) sanctionne la dénaturation de l’acte de mariage par une cour d’appel ayant erronément allongé la durée du mariage de neuf années pour fixer le montant de la prestation compensatoire. Ces décisions, qui s’inscrivent dans une ligne jurisprudentielle constante depuis l’arrêt de la première chambre civile du 5 février 2025 (pourvoi n°22-12.829), dessinent les contours d’un contrôle normatif renforcé sur les juridictions du fond. La présente étude se propose d’analyser, dans une première partie, le renforcement de l’office du juge dans la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux (I), avant d’examiner, dans une seconde partie, le contrôle exigeant de la Cour de cassation sur la fixation de la prestation compensatoire (II).
I. Le renforcement de l’office du juge dans la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux
A. L’obligation d’ordonner la liquidation et le partage : un impératif réaffirmé par la première chambre civile
L’article 267 du Code civil, dans sa rédaction applicable aux instances introduites depuis le 1er janvier 2016, dispose que « à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis ». Ce texte, dont la version antérieure à l’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 prévoyait déjà que le juge « ordonne la liquidation et le partage » des intérêts patrimoniaux, impose une obligation positive à la charge du juge aux affaires familiales. La première chambre civile en a tiré toutes les conséquences dans son arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n°24-13.562).
En l’espèce, un jugement du 5 juillet 2010 avait prononcé le divorce de Mme [T] et de M. [M]. Saisie d’une demande de l’épouse tendant à voir ordonner les opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux et à voir désigner un notaire, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, par arrêt du 30 janvier 2024, avait rejeté ces prétentions au motif « qu’aucune tentative d’accord n’avait été actée entre les époux pour régler leurs intérêts patrimoniaux ». La cour d’appel avait ainsi subordonné le prononcé des opérations de liquidation à l’existence préalable de désaccords documentés entre les parties. Cette position a été censurée par la première chambre civile au visa de l’article 267, alinéa 1er, du Code civil. La Cour de cassation énonce de manière limpide que « le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux », sans qu’aucune condition tenant à l’existence de désaccords persistants ne puisse être exigée. Il s’agit là d’une obligation impérative, qui ne saurait être différée au motif que les parties n’auraient pas préalablement tenté de s’accorder.
Cette solution s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt rendu le 5 février 2025 (pourvoi n°22-12.829), dans lequel la première chambre civile avait déjà eu l’occasion de rappeler l’étendue des pouvoirs du juge en matière de liquidation. Dans cette affaire, un jugement du 8 novembre 2018 avait prononcé le divorce de M. [C] et de Mme [S], mariés sous le régime de la séparation de biens, et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. La Cour de cassation y avait censuré la cour d’appel de Rennes pour avoir fixé une créance entre époux en ne prenant en considération que les travaux financés par l’époux sans examiner l’ensemble des charges du mariage, violant ainsi l’article 214 du Code civil qui dispose que « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ».
L’arrêt du 1er juillet 2026 va plus loin encore en censurant le refus pur et simple d’ordonner les opérations de liquidation. La Cour rappelle également, par un moyen relevé d’office sur le fondement de l’article 267, alinéa 4, du Code civil, que le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistants entre les époux « que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 contient des informations suffisantes ». En l’espèce, la caducité de la désignation du notaire avait été constatée depuis le 10 mars 2011, ce dont il se déduisait qu’aucun projet de liquidation n’avait été établi, privant ainsi le juge de tout fondement pour statuer sur les créances alléguées.
Cette jurisprudence illustre la volonté de la première chambre civile de ne pas laisser les opérations de liquidation indéfiniment bloquées par l’inertie procédurale. Elle s’articule avec le principe cardinal posé par l’article 815 du Code civil selon lequel « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».
B. La détermination des créances entre époux : entre rigueur probatoire et appréciation globale des charges du mariage
La liquidation des intérêts patrimoniaux ne se réduit pas à l’ordonnancement des opérations de partage. Elle implique également la détermination des créances détenues par chaque époux à l’encontre de l’autre ou de l’indivision post-communautaire. L’arrêt du 5 février 2025 (n°22-12.829) constitue, à cet égard, une décision de principe dont la portée dépasse le seul cas d’espèce.
Dans cette affaire, la cour d’appel de Rennes avait fixé à la somme de 267 241 euros la créance détenue par M. [C] à l’encontre de Mme [S] pour les travaux réalisés dans le logement familial. Pour ce faire, elle avait déterminé les facultés contributives respectives des époux et avait retenu que M. [C] avait financé ces travaux à hauteur de 486 359 euros alors qu’il aurait dû y contribuer à hauteur du tiers de leur montant total, soit 219 118 euros. Elle en avait déduit une créance à son profit à hauteur de la différence. La cassation est prononcée au motif que la cour d’appel, après avoir pourtant retenu que Mme [S] avait financé l’intégralité des dépenses courantes du ménage, n’avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations. En d’autres termes, l’excès contributif ne pouvait être caractérisé « en considération exclusive du financement des travaux », sans que soit examinée la contribution globale de chacun des époux à l’ensemble des charges du mariage.
Cette solution, d’une remarquable cohérence avec l’économie générale des articles 214 et 1543 du Code civil, impose au juge du fond de procéder à une appréciation globale et non segmentée des contributions respectives des époux aux charges du mariage. Il ne saurait isoler une catégorie de dépenses — en l’occurrence les travaux d’amélioration du logement familial — pour caractériser un excès contributif, sans vérifier si, par ailleurs, l’autre époux n’a pas surcontribué à d’autres catégories de charges, telles que les dépenses courantes du ménage.
L’arrêt du 5 février 2025 a également censuré la fixation de la date de jouissance divise au jour du prononcé de l’arrêt, alors que l’épouse demandait qu’elle fût fixée « à la date la plus proche du partage » et que l’époux n’avait formulé aucune demande sur ce point. La Cour de cassation, au visa de l’article 4 du Code de procédure civile, rappelle que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties », de sorte que le juge ne peut modifier d’office cet objet. Cette solution, qui peut paraître technique, est lourde de conséquences pratiques : la date de jouissance divise détermine en effet le point de départ et le terme de l’indemnité d’occupation due par l’époux qui jouit privativement du bien indivis, et conditionne ainsi directement les droits pécuniaires des parties.
La Cour de cassation a, par ailleurs, censuré la cour d’appel pour avoir inclus dans les dépenses de conservation des sommes correspondant à des dettes personnelles de l’époux, en l’espèce des loyers impayés relatifs à un navire dont il était seul propriétaire. Cette confusion entre obligation et contribution à la dette, sanctionnée au visa de l’article 1318 du Code civil, rappelle que la solidarité entre époux ne joue que pour les dettes qui concernent les deux conjoints, et non pour celles qui procèdent d’une affaire purement personnelle à l’un d’eux.
II. La prestation compensatoire sous le contrôle renforcé de la Cour de cassation
A. L’exigence de motivation et le contrôle de l’appréciation de la disparité
Aux termes de l’article 270 du Code civil, « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Cette prestation, qui a un caractère forfaitaire, prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. La première chambre civile exerce sur cette fixation un contrôle normatif qui s’est considérablement renforcé au cours des dernières années, comme en témoigne l’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n°24-20.447).
Dans cette espèce, un jugement du 12 janvier 2023 avait prononcé le divorce de M. [K] et de Mme [Q]. La cour d’appel de Grenoble, par arrêt du 31 juillet 2024, avait condamné M. [K] à verser à Mme [Q] la somme de 200 000 euros à titre de prestation compensatoire, après avoir constaté que « le mariage avait été célébré le 12 septembre 1990 » et en avait déduit « une durée du mariage de 33 ans dont 30 ans de vie commune, à la date où le divorce a acquis force de chose jugée, soit le 16 mars 2023 ». Or, l’acte de mariage faisait mention d’un mariage en date du 12 septembre 1998 et non du 12 septembre 1990. La durée réelle du mariage était donc de 24 ans, et non de 33 ans.
La Cour de cassation censure cette décision au visa du principe selon lequel « le juge ne peut pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ». Elle juge que « la cour d’appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de l’acte de mariage, a violé le principe susvisé ». La cassation est prononcée avec renvoi devant la cour d’appel de Chambéry. Cette décision illustre, de manière paradigmatique, l’intensité du contrôle exercé par la première chambre civile sur l’appréciation des critères légaux de la prestation compensatoire, et notamment sur la durée du mariage — critère expressément visé à l’article 271 du Code civil.
La portée de cet arrêt dépasse la simple sanction d’une erreur matérielle. En effet, la différence entre une durée de mariage de 24 ans et de 33 ans est de nature à affecter substantiellement l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, la durée du mariage étant l’un des critères cardinaux de l’évaluation de la prestation compensatoire. La Cour de cassation rappelle ainsi, implicitement mais nécessairement, que le juge du fond ne saurait s’affranchir des données objectives du litige pour fixer le montant de la prestation compensatoire, et que l’exigence de motivation imposée par l’article 272 du Code civil suppose un examen rigoureux de l’ensemble des éléments de fait soumis à son appréciation.
B. La sanction de la dénaturation et le refus de l’arbitraire dans la fixation de la prestation compensatoire
Au-delà du contrôle de la motivation, la première chambre civile sanctionne toute dénaturation des éléments de preuve qui lui sont soumis, qu’il s’agisse de l’acte de mariage, comme dans l’arrêt du 1er juillet 2026, ou de l’ensemble des pièces versées aux débats. Cette exigence s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante depuis l’arrêt de la première chambre civile du 14 janvier 2026 (pourvoi n°24-16.630, publié au Bulletin), dans lequel la Cour a jugé que « la prise d’effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens en application de l’article 262-1 du Code civil n’est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d’un bien appartenant aux époux prise, en application de l’article 217 du même code, au cours de la procédure de divorce, postérieurement à la date de cette prise d’effet ».
L’article 262-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, prévoit que le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, sauf report à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration. La Cour de cassation, en jugeant que cette rétroactivité ne prive pas de fondement juridique les autorisations judiciaires délivrées postérieurement sur le fondement de l’article 217, préserve l’efficacité des mesures de crise destinées à protéger les intérêts patrimoniaux des époux pendant l’instance en divorce. Cette articulation entre le report des effets du divorce et les pouvoirs d’autorisation du juge participe d’une conception dynamique de l’office du juge aux affaires familiales, qui ne saurait être paralysé par le seul effet mécanique de la rétroactivité.
L’arrêt du 5 février 2025 (n°22-12.829) a également tiré les conséquences de cette exigence de rigueur probatoire sur la fixation de la prestation compensatoire elle-même. La Cour de cassation a en effet prononcé la cassation du chef de dispositif condamnant Mme [S] à payer à M. [C] une prestation compensatoire d’un montant de 80 000 euros, par voie de conséquence de la cassation du chef de dispositif fixant la créance entre époux, en application de l’article 624 du Code de procédure civile. Il existe en effet un lien de dépendance nécessaire entre la fixation des créances entre époux et la détermination de la prestation compensatoire, puisque l’existence et le montant de ces créances affectent directement l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux.
La Cour de cassation rappelle ainsi, de manière constante, que la prestation compensatoire ne saurait être fixée de manière abstraite ou arbitraire. Elle doit procéder d’une analyse concrète de la situation patrimoniale de chaque époux, intégrant l’ensemble des créances et dettes nées de la liquidation du régime matrimonial. Cette exigence est d’autant plus forte depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019, qui a supprimé la possibilité pour le juge de prononcer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, sauf accord des parties ou impossibilité pour le débiteur de verser un capital, et a consacré le principe du versement en capital, conformément à l’article 274 du Code civil. La fixation du montant de ce capital, qui éteint définitivement toute obligation entre les ex-époux au titre de la compensation de la disparité, requiert une particulière rigueur dans l’appréciation des éléments de fait et de preuve.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, telle qu’elle se dégage des arrêts rendus entre 2023 et le 1er juillet 2026, témoigne d’un contrôle normatif renforcé sur l’office du juge aux affaires familiales dans la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux après divorce. Deux exigences principales se dégagent de cette jurisprudence. D’une part, l’obligation pour le juge d’ordonner la liquidation et le partage dès le prononcé du divorce, sans pouvoir subordonner cette mesure à l’existence de désaccords préalablement documentés entre les parties (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n°24-13.562). D’autre part, l’exigence de rigueur dans l’appréciation des éléments de preuve, qu’il s’agisse de la durée du mariage (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n°24-20.447), de l’appréciation globale des contributions respectives aux charges du mariage (Civ. 1re, 5 février 2025, n°22-12.829) ou de l’articulation entre le report des effets du divorce et les pouvoirs d’autorisation du juge (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n°24-16.630). Ces solutions, qui s’inscrivent dans le prolongement de la réforme du divorce opérée par la loi du 23 mars 2019 et l’ordonnance du 15 octobre 2015, contribuent à renforcer la sécurité juridique des opérations de liquidation et de partage, tout en préservant l’effectivité du droit à une prestation compensatoire équitablement évaluée.
Pour les justiciables confrontés à un divorce, ces décisions rappellent l’importance cruciale d’être assisté par un avocat spécialisé en droit de la famille, apte à anticiper les opérations de liquidation dès l’introduction de l’instance et à documenter rigoureusement l’ensemble des créances et contributions de chaque époux. La procédure de divorce n’est pas seulement une procédure de dissolution du lien conjugal : elle est aussi, et peut-être surtout, le cadre dans lequel se préparent les opérations de liquidation qui détermineront, pour l’avenir, la situation patrimoniale de chacun des ex-époux. La vigilance de la première chambre civile constitue, à cet égard, une garantie essentielle contre les risques d’arbitraire ou d’approximation qui pourraient entacher ces opérations.