Un époux quitte le logement pendant la procédure de divorce, l’autre y reste avec les enfants, puis les loyers cessent d’être payés. Le bailleur poursuit alors les deux, y compris celui qui est parti depuis des mois et qui pensait que son départ, voire son divorce, l’avait libéré. La réponse des tribunaux est constante et elle surprend toujours : partir ne suffit pas, divorcer ne suffit pas non plus. Deux écrits seulement font cesser l’obligation de payer : le congé adressé au bailleur et, pour les époux, la transcription du divorce qui attribue le bail à l’autre. Tout le reste, l’accord conclu entre ex-époux, le jugement qui répartit les charges, le déménagement prouvé par les factures, est inopposable au bailleur.
Cette règle mérite d’être posée tôt car l’erreur est coûteuse. Dans une affaire jugée à Paris en 2026, un époux divorcé le 25 juin 2020, parti des lieux le 30 novembre 2020, a été condamné solidairement avec son ex-épouse à payer 9 598,37 euros de dette locative, tout simplement parce qu’il n’avait jamais adressé de congé au bailleur et ne l’avait jamais informé de son divorce. À l’inverse, une épouse divorcée en 2006, poursuivie en 2023 pour plus de 20 000 euros d’impayés, a obtenu en appel à Rouen en 2026 le rejet de toutes les demandes du bailleur : son divorce avait été transcrit dès le 15 janvier 2009 et le bail attribué à son ex-mari. Même situation de départ, deux issues opposées, et la différence tient à deux dates : celle du congé et celle de la transcription.
Cet article explique qui paie le loyer d’un logement loué quand le couple se sépare, jusqu’à quand, et avec quels écrits s’en libérer. Réserve importante : chaque bail se lit avant de conclure. Tout dépend de savoir si les deux époux sont cotitulaires du bail, si le contrat contient une clause de solidarité, si un congé a été délivré et si le divorce a été transcrit avec attribution du logement. Les concubins et les partenaires de Pacs ne sont pas soumis exactement au même régime que les époux mariés, et un bail signé par un seul époux obéit à d’autres règles. Les exemples chiffrés qui suivent illustrent des mécanismes, pas des barèmes : seul l’examen des pièces permet de dire qui doit quoi.
I. Tant que le divorce n’est pas transcrit, le bail continue de lier celui qui est parti
A. Cotitulaire par la loi, solidaire par le contrat
Quand le logement loué sert effectivement à l’habitation de deux époux, le droit au bail est réputé appartenir aux deux, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage. Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Concrètement, l’époux qui n’a pas signé le contrat de location est quand même locataire : c’est la cotitularité légale, et elle joue même contre une clause du bail qui prétendrait le contraire.
À cette cotitularité légale s’ajoute très souvent une solidarité contractuelle. La plupart des baux d’habitation stipulent que les colocataires sont tenus solidairement et indivisiblement de toutes les obligations du contrat. La solidarité signifie que le bailleur peut réclamer l’intégralité de la dette à l’un quelconque des colocataires, sans avoir à diviser ses poursuites. Celui qui est parti depuis un an, qui n’occupe plus les lieux et qui n’a plus les clés reste donc exposé à une condamnation pour la totalité des loyers impayés par l’occupant resté sur place.
Cette solidarité ne dure pas indéfiniment, mais elle ne s’éteint que de deux façons. Pour les colocataires en général, la loi organise la sortie : Selon ce texte, la solidarité d’un des colocataires prend fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elle s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. Autrement dit, le colocataire qui donne congé est libéré immédiatement si un nouveau colocataire prend sa place au bail, et au plus tard six mois après l’effet de son congé dans le cas contraire. Il en résulte que la solidarité prend fin pour les dettes nées à compter de cette date : les loyers nés avant restent dus solidairement, ceux nés après ne le sont plus. La Cour de cassation applique cette mécanique avec rigueur jusque dans le détail des décomptes : dans un arrêt du 3 juillet 2025, elle a cassé une condamnation solidaire portant sur une indemnité d’occupation courant jusqu’au 30 juin 2018, au motif que la cour d’appel n’avait pas recherché si l’un des colocataires n’était pas seul redevable à compter du 1er janvier 2018, dès lors que les locataires avaient simultanément donné congé le 3 avril 2017 et que le bail ne prévoyait de solidarité qu’en cas de congé d’un seul colocataire avec poursuite du bail. Chaque mois compte, et la date d’effet du congé sépare ce qui est dû solidairement de ce qui ne l’est plus. Prenez un loyer de 1 200 euros charges comprises et un congé dont l’effet est fixé au 15 mars : sans nouveau colocataire au bail, la solidarité du partant couvre les loyers nés jusqu’au 15 septembre, soit six mois pleins, puis s’éteint. Si l’autre colocataire reste seul dans les lieux et cesse de payer en octobre, le bailleur ne peut plus poursuivre le partant pour octobre, mais il conserve l’intégralité des échéances de mars à septembre contre l’un comme contre l’autre. Le décompte doit donc être découpé à la date exacte d’extinction, et toute assignation qui mélange les deux périodes sans ventilation s’expose à une contestation chiffrée mois par mois.
B. Le congé, seul geste qui fait courir la fin de la solidarité
Le congé est une lettre adressée au bailleur ou à l’agence, avec un préavis dont la durée dépend des cas, et c’est lui qui déclenche le compte à rebours de la solidarité. Quitter le logement, rendre les clés à son ex-conjoint, cesser de payer sa part du loyer, prévenir verbalement le gardien : aucun de ces gestes ne remplace le congé. Tant qu’il n’est pas délivré, l’horloge de la solidarité ne démarre pas et chaque mois d’impayé s’ajoute à la dette solidaire.
L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 9 juin 2026 illustre cette sévérité de façon presque pédagogique. Un bail d’habitation signé le 22 mars 2018 par deux époux, loyer de 2 750 euros plus 150 euros de provisions sur charges, avec une clause de solidarité expresse. Des impayés apparaissent, un commandement de payer visant la clause résolutoire est délivré le 4 février 2020 pour 10 288,24 euros, puis les époux divorcent le 25 juin 2020 et quittent les lieux le 30 novembre 2020. L’époux fait appel de sa condamnation solidaire en invoquant son divorce et un accord conclu avec son ex-épouse. La cour répond point par point : En application de l’article 8-1 VI de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la solidarité entre colocataires ne prend fin qu’à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire est inscrit au bail, ou, à défaut, à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. Or il n’était justifié par aucune pièce que l’époux ait délivré congé au bailleur, ni même qu’il ait informé celui-ci de son départ ou de son divorce. Le jugement qui l’avait condamné solidairement à payer 9 598,37 euros est donc confirmé en toutes ses dispositions.
La leçon cachée de cet arrêt tient en une phrase : le divorce et l’accord entre ex-époux sont inopposables au bailleur. Conformément au principe de l’effet relatif des conventions posé par l’article 1199 du code civil, les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties ; il s’ensuit que les stipulations issues du jugement de divorce ou de l’accord intervenu entre les époux sont inopposables au bailleur, tiers à cet accord. Le texte qui fonde cette solution est général : Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV. Le bailleur n’est partie ni au divorce ni à la convention qui le règle. Quand le jugement attribue la charge du loyer à l’époux resté dans les lieux, cette répartition ne vaut qu’entre les ex-époux : celui qui a payé à la place de l’autre dispose d’un recours contre lui, mais le bailleur conserve le droit de poursuivre l’un ou l’autre pour le tout.
Pendant la procédure, le sort provisoire du logement peut être organisé sans attendre le divorce définitif. Lorsque les deux époux veulent mettre fin au bail, ils doivent adresser ensemble leur congé au bailleur, soit par une lettre commune, soit par deux lettres envoyées au même moment. Lorsque l’un seul veut partir, il donne seul son congé, mais il reste solidairement obligé jusqu’à la transcription du divorce. Et lorsque les deux réclament le logement sans l’autre, c’est au juge de trancher à qui revient provisoirement le bail : le juge des contentieux de la protection si le litige est purement locatif, le juge aux affaires familiales quand des enfants vivent dans le logement. Cette attribution provisoire vaut jusqu’au prononcé du divorce ; elle ne remplace ni le congé ni la transcription.
Côté bailleur, la règle est symétriquement protectrice. Quand les locataires se séparent et se renvoient la dette, le réflexe efficace consiste à viser solidairement les deux colocataires par un commandement de payer, puis à vérifier les dates de congé et de transcription avant de répartir les poursuites. À ce stade du dossier, l’appui d’un avocat expulsion locataire permet de viser juste : assigner l’ex-époux déjà libéré par une transcription avec attribution fait perdre du temps et des frais, tandis qu’un commandement bien daté contre le bon débiteur ouvre la voie à la clause résolutoire. Le bailleur qui assigne l’époux parti sans vérifier qu’un congé a mis fin à sa solidarité six mois plus tôt s’expose au rejet, comme celui qui poursuit l’ex-époux libéré par une transcription avec attribution. La chronologie des écrits commande toute la procédure de recouvrement.
II. Une fois le divorce transcrit et le bail attribué, l’ex-époux sortant est libéré, pour l’avenir seulement
A. La transcription qui attribue le logement met fin à la cotitularité
Le divorce ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter d’une formalité précise : la mention en marge des actes d’état civil. La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies. Le bailleur est un tiers au divorce. Tant que le divorce n’est pas transcrit, il est fondé à ignorer la séparation et à poursuivre les deux époux comme colocataires. À compter de la transcription, il doit en tenir compte : si le jugement attribue le droit au bail à l’un des ex-époux, l’autre cesse d’être cotitulaire.
La Cour de cassation l’a tranché dans un arrêt de principe du 9 février 2017 qui reste la référence. Attendu que le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, est réputé appartenir à l’un et à l’autre ; que le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de publicité prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies. Dans cette affaire, le divorce avait été transcrit le 4 février 2011 et le domicile conjugal attribué à l’épouse, mais la cour d’appel avait quand même condamné le mari au motif qu’il s’était engagé solidairement dans le bail et n’avait jamais donné congé. Cassation : la transcription du jugement de divorce attribuant le domicile conjugal à Mme [O] avait mis fin à la cotitularité du bail et libéré M. [K], qui n’était pas tenu de délivrer congé, de son engagement de solidarité tant légale que conventionnelle. Deux conséquences pratiques décisives : d’une part, la transcription avec attribution libère même de la solidarité contractuelle signée dans le bail, alors même que le principe général voudrait qu’on ne sorte d’une solidarité conventionnelle que par congé ; d’autre part, l’époux non attributaire n’a pas besoin de donner congé, la transcription fait l’office du congé à son égard.
L’administration résume la règle en langage courant : l’époux à qui le bail n’est pas attribué par le juge n’a pas besoin de donner son préavis au propriétaire, mais il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges dus jusqu’à ce que le jugement de divorce soit noté sur l’acte d’état civil. La formule distingue exactement les deux périodes : dispense de congé après l’attribution, mais maintien de la solidarité jusqu’à la transcription. Entre le prononcé du divorce et sa transcription, il existe donc une zone grise de quelques semaines ou quelques mois pendant laquelle l’ex-époux non attributaire reste tenu des loyers, même si le jugement lui a retiré tout droit sur le logement.
Cette solution vient d’être appliquée avec une netteté remarquable par la cour d’appel de Rouen le 2 juillet 2026. Une épouse avait quitté le logement dès juillet 2006, son divorce prononcé en septembre 2006 avait été transcrit le 15 janvier 2009, et le bailleur, ou plutôt son ayant droit, la poursuivait en 2023 pour des impayés de plus de 20 000 euros, soit quatorze ans après la fin de sa cotitularité. La cour infirme le jugement qui l’avait condamnée et déboute le bailleur de l’ensemble de ses demandes à son encontre : la transcription de 2009 avait mis fin à la cotitularité et libéré l’épouse de sa solidarité légale comme conventionnelle. L’ancienneté de la dette n’y change rien : une fois la transcription intervenue avec attribution, les loyers nés ensuite ne concernent plus l’ex-époux sorti, même s’il n’a jamais donné congé et même si le bailleur l’a assigné à une adresse qu’elle avait quittée depuis dix-sept ans.
B. La dette à cheval sur deux périodes : qui paie quoi, et comment se défendre
La plupart des dossiers réels mélangent les deux périodes : des loyers dus avant la fin de la solidarité et d’autres devenus exigibles après. L’ex-époux peut alors être tenu d’une partie des sommes sans être débiteur de l’autre, et tout l’art de la défense consiste à découper le décompte du bailleur mois par mois. Prenez un divorce transcrit le 15 mars 2023 avec attribution du bail à l’épouse : les loyers de janvier et février 2023 restent dus solidairement par les deux ex-époux, même si le mari avait quitté les lieux dès 2021 sans donner congé ; les loyers d’avril 2023 et suivants ne concernent que l’épouse attributaire. Si le décompte du bailleur réclame 12 000 euros sans distinguer, le mari doit exiger la ventilation et ne répondre que des échéances antérieures à la transcription, à proportion de ce qui est établi. Inversement, sans congé et sans transcription, comme dans l’affaire parisienne de 2026, la totalité de la dette née pendant l’occupation et jusqu’à l’extinction régulière du bail reste solidaire : le départ des lieux le 30 novembre 2020, postérieur au divorce non transcrit ni notifié, n’a rien effacé des 9 598,37 euros.
Quand arrive un commandement de payer ou une saisie, cinq vérifications s’imposent dans l’ordre. D’abord la période correspondant aux loyers réclamés, échéance par échéance, en séparant loyers, charges et indemnités d’occupation. Ensuite le contenu du jugement de divorce : le bail ou le domicile a-t-il été attribué à l’un des époux, et à compter de quelle date. Puis la date de transcription du divorce sur les actes d’état civil, car c’est elle qui rend l’attribution opposable au bailleur. Puis l’existence d’un congé régulièrement délivré au bailleur et sa date d’effet, qui peut avoir éteint la solidarité six mois plus tard même sans transcription. Enfin le titre sur lequel repose la poursuite : bail initial, jugement, décompte actualisé, commandement visant la clause résolutoire. Ce dernier point mérite attention car le commandement de payer visant la clause résolutoire n’est pas une simple relance : c’est l’acte qui fait courir le délai de deux mois au terme duquel le bail peut être résilié de plein droit si la dette n’est pas apurée. Un commandement délivré aux deux colocataires solidaires met la pression sur les deux patrimoines à la fois, ce qui explique pourquoi l’époux parti le découvre souvent par une saisie sur son compte alors qu’il n’habite plus les lieux depuis des mois. Vérifier la régularité de cet acte, ses mentions obligatoires et la période qu’il vise, c’est vérifier la porte d’entrée de toute la procédure d’expulsion et de recouvrement qui suit. Une saisie pratiquée sur le fondement d’un titre visant une période postérieure à la libération doit être contestée avec ces pièces, pas avec le seul récit du départ.
Deux cas particuliers méritent d’être signalés car ils piègent même les dossiers bien préparés. Le premier est celui du divorce par consentement mutuel sans juge : la convention doit elle aussi être transcrite pour être opposable au bailleur, et l’attribution du bail doit y figurer expressément. Un acte de divorce enregistré mais non transcrit, ou transcrit sans clause d’attribution du logement, ne libère pas l’ex-époux sortant. Le second est celui du bail signé par un seul époux : la cotitularité légale peut quand même jouer si le local servait effectivement à l’habitation des deux époux, et la solidarité du signataire unique envers le bailleur demeure entière. Dans les deux cas, la lecture parallèle du bail et du jugement, puis la vérification de la transcription, restent la méthode.
Reste le cas des couples non mariés, plus fragile encore car il n’y a ni divorce ni transcription pour éteindre la solidarité. Deux concubins qui achètent ensemble restent en indivision, mais deux concubins qui louent ensemble sont de simples colocataires : chacun n’est tenu que s’il a signé le bail ou si une clause de solidarité l’y engage. Celui qui n’a jamais signé n’est pas débiteur des loyers, même s’il a participé au paiement pendant des années, mais il n’a non plus aucun droit au maintien dans les lieux. Celui qui a signé et qui part doit donner congé : sa solidarité s’éteint alors au plus tard six mois après l’effet du congé sans remplaçant, exactement comme pour des époux. Pour les partenaires de Pacs, la cotitularité du bail existe aussi, à condition qu’ils en aient fait la demande conjointement, et la rupture du Pacs ne remplace pas le congé. Dans tous ces cas, aucun jugement de divorce ne viendra attribuer le logement ni purger la solidarité : le congé régulier adressé au bailleur est le seul écrit libératoire, et il doit être envoyé dès la séparation, pas des mois plus tard quand les impayés se sont accumulés.
Face à ces situations enchevêtrées, où un commandement vise à la fois des loyers solidaires et des loyers prescrits dans le temps de l’attribution, l’examen par un avocat en droit de la famille à Paris permet de dater la fin de la solidarité, de contester les échéances postérieures à la transcription et d’organiser le recours contre l’ex-conjoint attributaire qui n’a pas payé. L’enjeu n’est pas seulement défensif : l’époux qui a réglé seul des loyers dus solidairement dispose d’un recours contre l’autre, et celui à qui le bail a été attribué peut voir sa responsabilité engagée pour les impayés nés après la transcription.
Conclusion
Partir du logement ne met fin ni à la cotitularité du bail ni à la solidarité des loyers. Pendant la procédure, seul le congé adressé au bailleur fait courir l’extinction de la solidarité, au plus tard six mois après son effet sans nouveau colocataire, et les accords conclus entre époux ne lient pas le bailleur. Après le divorce, seule la transcription avec attribution du bail à l’autre libère l’ex-époux sortant, sans qu’il ait besoin de donner congé, et uniquement pour les loyers nés ensuite. Entre ces deux écrits, chaque mois d’impayé reste une dette commune potentielle. Conservez donc trois documents dès la séparation : le bail avec sa clause de solidarité, la preuve du congé avec sa date d’effet, puis le jugement et la preuve de sa transcription. Et quand le bailleur frappe à la porte de celui qui est parti depuis longtemps, ne répondez pas par le récit du départ : répondez par les dates.