Introduction
Le divorce pour faute demeure, en 2026, l’un des cas de divorce les plus contentieux du droit français. Régi par l’article 242 du Code civil, il suppose la démonstration d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Pourtant, la jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation révèle une articulation de plus en plus subtile entre le prononcé de la faute et ses conséquences indemnitaires, qu’il s’agisse des dommages et intérêts spécifiques de l’article 266 du Code civil ou de la responsabilité de droit commun fondée sur l’article 1240 du Code civil. La période 2023-2026 a été marquée par un renforcement significatif du contrôle exercé par la Cour de cassation sur la motivation des juges du fond, tant sur la caractérisation des fautes que sur l’évaluation des préjudices.
C’est ce double mouvement jurisprudentiel que le présent article se propose d’analyser, en examinant successivement les conditions du divorce pour faute (I) puis le régime des dommages et intérêts consécutifs à la dissolution du lien conjugal (II).
I. Le prononcé du divorce pour faute : un cadre légal précis à l’épreuve du contrôle de la Cour de cassation
A. La violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage au sens de l’article 242 du Code civil
L’article 242 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, dispose que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Ce texte pose ainsi deux conditions cumulatives : une violation des devoirs du mariage et une intolérabilité de la vie commune qui en résulte.
Les devoirs et obligations du mariage trouvent leur source principale dans l’article 215 du Code civil, qui énonce que « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». De cette obligation découlent des devoirs de fidélité, de secours et d’assistance dont la violation peut constituer une faute au sens de l’article 242. La jurisprudence de la première chambre civile a progressivement précisé les contours de cette exigence, notamment en rappelant que les juges du fond doivent caractériser de manière concrète les faits invoqués. Ainsi, dans un arrêt du 5 janvier 2023 (Civ. 1re, 5 janvier 2023, n° 21-11.585), la Cour de cassation a rejeté un pourvoi dirigé contre une décision ayant prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article 242, confirmant que la cour d’appel avait souverainement apprécié le caractère fautif des comportements reprochés.
Il convient toutefois de relever une précision méthodologique importante : la recherche des décisions relatives au divorce pour faute sur le fondement de l’article 242 se heurte à une difficulté technique liée à la numérotation, le chiffre « 242 » apparaissant également dans de nombreuses espèces relevant du droit de la consommation (article L. 242-1 du Code de la consommation), ce qui explique que les décisions strictement familiales sur ce fondement soient en pratique moins nombreuses que ne le suggérerait une recherche brute dans les bases de données. Cette particularité souligne l’importance d’une analyse qualitative des arrêts rendus par la première chambre civile.
La Cour de cassation exerce sur la motivation des juges du fond un contrôle rigoureux. Il ne suffit pas d’énoncer l’existence de griefs ; encore faut-il que les juges analysent concrètement les faits qui leur sont soumis. La première chambre civile rappelle avec constance que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve produits par les parties. Dans un arrêt du 5 janvier 2023 (pourvoi n° 21-14.632), la Cour a censuré une cour d’appel qui, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, avait retenu qu’elle n’avait connaissance d’aucun élément concernant les droits prévisibles de l’épouse en matière de pension de retraite, sans analyser la simulation de retraite que celle-ci avait produite. La Cour énonce : « Les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties. » Si cette décision concerne principalement la fixation de la prestation compensatoire, le principe de motivation qu’elle rappelle irrigue l’ensemble du contentieux familial, y compris le divorce pour faute.
La charge de la preuve incombe à l’époux demandeur, qui doit démontrer la matérialité et la gravité des faits qu’il allègue. La jurisprudence admet cependant tous les modes de preuve, y compris les constats d’huissier, les témoignages, les courriers électroniques, les messages échangés sur les réseaux sociaux et, sous certaines conditions, les enregistrements dont l’auteur n’est pas étranger aux faits qu’ils relatent. Cette souplesse probatoire ne dispense toutefois pas le juge d’un examen minutieux de la force probante de chaque élément qui lui est soumis, sous le contrôle de la Cour de cassation qui sanctionne la dénaturation des écrits clairs et précis.
B. La neutralisation des fautes et les torts partagés : l’article 245 du Code civil
L’article 245 du Code civil prévoit un mécanisme essentiel de neutralisation des griefs dans le divorce pour faute. Selon ce texte, « les fautes de l’époux qui a pris l’initiative du divorce n’empêchent pas d’examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu’il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ». L’article ajoute que ces fautes peuvent être invoquées par l’autre époux à l’appui d’une demande reconventionnelle en divorce et que, si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.
Cette disposition traduit l’idée que le divorce pour faute n’est pas unilatéral par nature : les juges doivent apprécier les comportements respectifs des époux pour déterminer si les fautes commises de part et d’autre se neutralisent. La jurisprudence a précisé que même en l’absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l’un et de l’autre. Dans l’arrêt précité du 5 janvier 2023 (n° 21-14.632), la Cour de cassation a eu à connaître d’un litige dans lequel les juges du fond avaient prononcé le divorce aux torts partagés, en application combinée des articles 242 et 245. La Cour a notamment rappelé, au visa de l’article 455 du code de procédure civile, l’obligation pour le juge de motiver sa décision sur l’ensemble des éléments de preuve qui lui sont soumis.
L’appréciation du caractère fautif des comportements relève du pouvoir souverain des juges du fond, sous le contrôle de la dénaturation des éléments de preuve par la Cour de cassation. Ce contrôle de la dénaturation constitue un garde-fou essentiel contre les décisions insuffisamment motivées ou contradictoires. Comme la première chambre civile l’a rappelé dans plusieurs arrêts récents, les juges ne sauraient se borner à affirmer l’existence ou l’absence de fautes sans analyser concrètement les pièces du dossier.
Par ailleurs, l’évolution contemporaine du droit du divorce, notamment à la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt H.W. c. France du 23 janvier 2025 et du vote de la loi du 28 janvier 2026 supprimant la mention du devoir conjugal à l’article 215 du Code civil, invite à repenser les contours de la faute dans le divorce. Désormais, le refus de relations sexuelles ne peut plus, à lui seul, constituer une violation des devoirs du mariage justifiant le prononcé du divorce pour faute. Cette réforme, entrée en vigueur au premier semestre 2026, marque un tournant dans l’appréciation judiciaire des griefs invoqués au soutien du divorce pour faute. Les juges du fond doivent désormais rechercher si les faits reprochés, pris dans leur ensemble et indépendamment de la question de l’intimité conjugale, caractérisent une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Cette évolution législative s’inscrit dans un mouvement plus large de fondamentalisation du droit de la famille, qui conduit la Cour de cassation à exercer un contrôle de proportionnalité sur les décisions des juges du fond. La première chambre civile veille ainsi à ce que l’application des articles 242 et 245 du Code civil ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux des époux, notamment au droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
II. Les dommages et intérêts consécutifs au divorce : l’articulation entre l’article 266 et l’article 1240 du Code civil
A. La réparation des conséquences d’une particulière gravité au sens de l’article 266 du Code civil
L’article 266 du Code civil dispose que « sans préjudice de l’application de l’article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ». Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.
Ce texte institue un régime indemnitaire propre au divorce, distinct de la prestation compensatoire prévue à l’article 270. Alors que la prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité économique créée par la rupture du mariage, les dommages et intérêts de l’article 266 visent à réparer un préjudice spécifique, matériel ou moral, causé par la dissolution du lien conjugal dans des circonstances d’une particulière gravité. Cette particulière gravité s’apprécie au regard des conséquences concrètes de la rupture sur la situation personnelle de l’époux qui les subit.
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-10.557) apporte un éclairage décisif sur l’articulation des textes applicables aux demandes indemnitaires dans le divorce. Dans cette affaire, une épouse sollicitait, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la condamnation de son ex-mari à lui payer la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par les circonstances du divorce, notamment l’abandon pour une autre femme et l’attitude irrespectueuse adoptée au cours de la procédure. La cour d’appel avait rejeté cette demande au motif qu’elle reprenait les mêmes griefs que ceux développés au soutien de la demande en divorce pour faute.
La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 1382, devenu 1240, du Code civil. Elle énonce un principe fondamental : « Indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce. » Cette affirmation marque une clarification importante du droit positif, en consacrant l’autonomie des actions indemnitaires de droit commun par rapport à la procédure de divorce elle-même.
La même décision censure également le rejet de la demande fondée sur l’article 266 du Code civil, en rappelant que dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 — applicable au litige dès lors que l’assignation avait été délivrée avant l’entrée en vigueur de cette loi — la preuve d’un simple préjudice matériel ou moral en lien avec la rupture du lien conjugal suffisait, sans qu’il soit nécessaire de démontrer des « conséquences d’une particulière gravité ». Cette précision temporelle illustre la vigilance avec laquelle la Cour de cassation vérifie l’application de la loi dans le temps, en fonction de la date de l’assignation en divorce.
B. L’articulation avec la responsabilité de droit commun sur le fondement de l’article 1240 du Code civil
L’article 1240 du Code civil, anciennement article 1382, pose le principe général de la responsabilité civile extracontractuelle : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’application de ce texte au contentieux du divorce a donné lieu à une jurisprudence nuancée que l’arrêt du 25 mars 2026 contribue à clarifier.
La distinction entre les fondements indemnitaires est désormais bien établie. Comme le rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 25 mars 2026 : « Le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice. Les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du Code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même Code réparent celui résultant de toute autre circonstance. » Cette distinction tripartite — prestation compensatoire, dommages et intérêts de l’article 266, dommages et intérêts de l’article 1240 — structure l’ensemble du contentieux indemnitaire du divorce.
En pratique, l’époux qui subit un préjudice distinct de la rupture du lien conjugal peut agir sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun. Il peut s’agir, par exemple, du préjudice résultant d’un comportement fautif ayant entraîné un dommage corporel, d’une atteinte à la réputation professionnelle, ou encore d’actes de violence ou de harcèlement commis dans le cadre de la procédure de divorce. L’arrêt du 25 mars 2026 précise que cette action est recevable alors même que la faute invoquée serait identique à celle déjà retenue au soutien de la demande en divorce, pourvu que le préjudice dont il est demandé réparation soit distinct de celui résultant de la dissolution du mariage.
Cette solution jurisprudentielle, qui s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure de la première chambre civile, consacre un droit à réparation intégrale des préjudices subis par les époux en dehors de la sphère spécifique du divorce. Elle évite ainsi que le prononcé du divorce pour faute n’absorbe l’ensemble des griefs que les époux peuvent s’imputer mutuellement, en ménageant une voie autonome de réparation sur le terrain du droit commun de la responsabilité civile. Cette autonomie des actions est essentielle pour la protection effective des droits des justiciables dans le contentieux familial, où les comportements fautifs peuvent causer des préjudices dont la réparation ne saurait être limitée par le cadre procédural du divorce.
La Cour de cassation a ainsi censuré la cour d’appel de Metz qui avait érigé une condition non prévue par la loi en exigeant que les fautes alléguées au soutien de la demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 soient « distinctes » de celles invoquées au titre du divorce pour faute. La Haute juridiction rappelle que le critère pertinent n’est pas l’identité des faits fautifs, mais la nature du préjudice réparé : préjudice résultant de la rupture du lien conjugal (article 266) ou préjudice résultant de toute autre circonstance (article 1240).
Cette distinction, essentielle pour la pratique du droit de la famille, permet d’assurer une réparation intégrale des préjudices subis par les époux dans le cadre d’un divorce contentieux. Elle s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement des droits des justiciables dans le contentieux familial, que la première chambre civile met en œuvre avec une constance remarquable depuis 2023.
La rigueur méthodologique de la Cour de cassation se manifeste également dans le contrôle qu’elle exerce sur la motivation des décisions des juges du fond. La première chambre civile rappelle inlassablement, au visa de l’article 455 du code de procédure civile, que « tout jugement doit être motivé » et que « les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties » (Civ. 1re, 5 janvier 2023, n° 21-14.632). Cette exigence de motivation constitue le fil conducteur de nombreux arrêts de cassation rendus en matière familiale.
De même, l’arrêt du 25 mars 2026 manifeste l’office actif de la Cour de cassation qui, après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, soulève d’office un moyen tiré de la violation de l’article 12 du code de procédure civile, de l’article 33 de la loi du 26 mai 2004 et de l’article 266 du Code civil dans sa rédaction antérieure. Cette vigilance procédurale témoigne de la volonté de la Haute juridiction d’assurer une application correcte de la loi dans le temps, en distinguant selon que l’assignation en divorce a été délivrée avant ou après l’entrée en vigueur de la réforme de 2004.
En définitive, la jurisprudence 2023-2026 de la première chambre civile révèle une tendance de fond à la rationalisation du contentieux indemnitaire du divorce. La distinction entre les trois fondements — prestation compensatoire (article 270), dommages et intérêts pour conséquences d’une particulière gravité (article 266) et responsabilité civile de droit commun (article 1240) — est désormais clairement établie et rigoureusement contrôlée par la Cour de cassation. Cette clarification jurisprudentielle, conjuguée à l’évolution législative issue de la réforme du devoir conjugal de janvier 2026, dessine un nouveau visage du divorce pour faute, plus respectueux des droits fondamentaux et plus attentif à la réparation intégrale des préjudices subis par les époux.
Conclusion
Le divorce pour faute demeure une voie procédurale centrale du droit français de la famille, mais son régime a connu des évolutions significatives au cours des dernières années. La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation a renforcé l’exigence de motivation des juges du fond, tant dans la caractérisation des fautes au sens de l’article 242 du Code civil que dans l’appréciation des demandes indemnitaires fondées sur les articles 266 et 1240. L’arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-10.557) constitue à cet égard une décision de principe qui clarifie l’articulation entre les différents régimes de responsabilité. Pour les praticiens du droit de la famille, ces évolutions imposent une rigueur accrue dans la présentation des moyens et des preuves, tant en demande qu’en défense.
Article rédigé par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Kohen Avocats.