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Divorce : reprendre son nom de jeune fille ou garder le nom de son ex-époux en 2026

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Divorce : reprendre son nom de jeune fille ou garder le nom de son ex-époux en 2026

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Le jugement de divorce est prononcé, la mention est portée en marge de votre acte de mariage, et une question très concrète se pose aussitôt : quel nom allez-vous porter désormais ? Pendant le mariage, vous utilisiez peut-être au quotidien le nom de votre époux ou de votre épouse, sur votre carte d’identité, votre passeport, vos bulletins de salaire, votre boîte aux lettres et vos comptes en ligne. Après le divorce, ce nom d’usage ne vous appartient plus de plein droit. Faut-il reprendre votre nom de naissance sur tous vos papiers, et dans quel délai ? Pouvez-vous au contraire garder le nom de votre ex-époux parce que vos clients, vos patients ou votre employeur vous connaissent sous ce nom, ou parce que vos enfants portent ce nom et que vous redoutez le décalage à l’école ? Que se passe-t-il si votre ex-époux refuse que vous continuiez à utiliser son nom, ou s’il veut revenir sur l’accord qu’il avait donné ? Et le nom de vos enfants change-t-il, lui aussi, avec le divorce ? Cet article répond point par point, avec les textes applicables, la jurisprudence de la Cour de cassation et la marche à suivre devant la mairie, la préfecture et le juge aux affaires familiales, y compris les points de vigilance propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Après le divorce, quel nom pouvez-vous porter ?

Le principe est simple, mais ses conséquences pratiques sont souvent méconnues. Le mariage ne change jamais votre nom de famille : celui qui figure sur votre acte de naissance reste le vôtre pour toute la vie, sauf changement de nom autorisé par décret dans des cas strictement encadrés. Ce que le mariage permet, c’est seulement d’utiliser à titre d’usage le nom de votre conjoint. Le divorce met fin à cette faculté, sauf accord de votre ex-époux ou autorisation du juge. Deux voies s’ouvrent donc à vous : reprendre l’usage exclusif de votre nom de naissance, ce qui est automatique, ou conserver l’usage du nom de votre ex-époux, ce qui suppose de remplir des conditions précises.

A. Reprendre votre nom de naissance après le divorce : une reprise automatique, sans procès

Pendant le mariage, chacun des époux peut utiliser le nom de l’autre à titre d’usage. L’article 225-1 du code civil le prévoit en ces termes : « Chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. » Ce texte, consultable sur Légifrance à l’article 225-1 du code civil, montre bien la nature de ce droit : un simple usage, révocable, qui ne modifie pas l’état civil. Votre nom de famille, celui de votre acte de naissance, n’a jamais disparu pendant le mariage. Il figure toujours sur vos actes d’état civil, même si votre carte d’identité mentionnait le nom de votre conjoint à titre d’usage.

À la suite du divorce, la règle est posée par l’article 264 du code civil, dont le premier alinéa dispose : « A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. » Le texte intégral figure sur Légifrance à l’article 264 du code civil. Concrètement, dès que le divorce est définitif, vous ne pouvez plus signer, vous présenter ou faire établir des documents au nom de votre ex-époux, sauf si vous entrez dans l’exception prévue par la suite du même article. La reprise de votre nom de naissance ne demande aucune autorisation, aucune démarche judiciaire, aucun délai de réflexion imposé par la loi : elle découle mécaniquement de la perte de l’usage du nom du conjoint. Beaucoup de personnes divorcées parlent de « reprendre leur nom de jeune fille », mais juridiquement elles n’ont jamais perdu ce nom ; elles cessent simplement d’utiliser celui de leur ex-époux.

Cette automaticité ne signifie pas que vos papiers se mettent à jour tout seuls. Votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre permis de conduire et l’ensemble de vos comptes (employeur, banque, sécurité sociale, impôts, caisse de retraite, mutuelle) continuent de mentionner l’ancien nom d’usage tant que vous ne demandez pas leur renouvellement ou leur mise à jour. Tant que le titre est en cours de validité, la mention qui y figure reste opposable dans la vie courante, mais vous ne pouvez plus exiger qu’un nouveau document soit établi au nom de votre ex-époux. La section II.A détaille la liste des pièces à préparer et l’ordre des démarches pour refaire vos titres sans aller-retour inutile, avec les montants des timbres fiscaux en vigueur et les délais constatés à Paris.

Une erreur fréquente consiste à croire que le jugement de divorce doit mentionner expressément la reprise du nom de naissance pour qu’elle produise effet. Tel n’est pas le cas : la perte de l’usage résulte de la loi elle-même, et le dispositif du jugement n’a rien à ordonner sur ce point lorsque vous vous contentez de revenir à votre nom de naissance. En revanche, si vous souhaitez conserver l’usage du nom de votre ex-époux, le jugement de divorce est le premier moment utile pour le faire constater : l’autorisation du juge peut être sollicitée pendant la procédure de divorce elle-même, ce qui évite une saisine ultérieure. Dans un divorce par consentement mutuel, la convention peut acter l’accord de l’époux sur la conservation de l’usage de son nom, avec sa durée et son périmètre éventuels ; faire relire cette clause par un avocat divorce amiable avant signature permet de vérifier qu’elle sera acceptée par les services d’état civil et les administrations qui vous demanderont le justificatif.

Autre point souvent ignoré : la reprise de votre nom de naissance ne s’impose pas immédiatement dans tous les compartiments de votre vie. Vous pouvez, par exemple, demander le renouvellement de votre carte d’identité à l’occasion de son expiration normale plutôt que de payer un renouvellement anticipé, dès lors que l’ancien titre reste valable. En revanche, pour un passeport, un déplacement à l’étranger avec un nom d’usage qui ne correspond plus à votre situation matrimoniale peut susciter des questions au contrôle, surtout si votre billet d’avion est établi à un autre nom que celui du passeport. La règle pratique est donc la suivante : gardez vos titres en cours de validité pour les usages courants, mais engagez sans tarder la mise à jour pour tout nouveau document, et alignez vos réservations de voyage sur le nom qui figure sur le titre que vous présenterez.

Enfin, la reprise du nom de naissance ne prive pas vos enfants de leur nom. Le divorce des parents ne modifie jamais, à lui seul, le nom de famille des enfants communs, qu’ils portent le nom du père, celui de la mère ou les deux noms accolés. Si vos enfants portent le nom de votre ex-époux, ils le conservent après votre divorce, et vous conservez l’intégralité de vos droits parentaux à leur égard. Le changement du nom d’un enfant obéit à ses propres règles, exposées en section II.B, et suppose soit une déclaration conjointe des deux parents devant l’officier de l’état civil, soit une décision de justice, soit un décret de changement de nom dans les cas prévus par l’article 61 du code civil.

B. Garder le nom de votre ex-époux après le divorce : accord écrit ou autorisation du juge pour un intérêt particulier

La seconde phrase de l’article 264 du code civil ouvre l’exception : « L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. » (article 264 du code civil sur Légifrance). Deux fondements alternatifs existent donc, et il suffit d’en remplir un seul. Le premier est l’accord de votre ex-époux. La fiche officielle de Service-Public sur le nom d’usage précise que cet accord doit être formalisé par écrit, qu’il peut être temporaire, par exemple jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants, et qu’il peut être limité à l’activité professionnelle. Cette souplesse permet des solutions sur mesure : une commerçante connue de sa clientèle sous le nom de son ex-mari peut le conserver pour son fonds de commerce tout en reprenant son nom de naissance dans la vie privée, à condition que l’écrit le prévoie clairement. La même fiche avertit toutefois que votre ex-époux peut à tout moment demander au juge d’annuler cet accord, par l’intermédiaire de son avocat : un accord amiable n’est donc jamais définitivement acquis, et sa révocation peut vous contraindre à refaire une seconde fois l’ensemble de vos papiers.

Le second fondement est l’autorisation du juge. Vous pouvez la demander au juge au moment du divorce ou après le divorce, toujours par l’intermédiaire d’un avocat devant le juge aux affaires familiales. La condition légale est unique mais exigeante : justifier d’un intérêt particulier pour vous-même ou pour vos enfants. La pratique des tribunaux retient principalement deux familles de situations. D’un côté, l’intérêt professionnel : vous exercez sous le nom de votre ex-époux une activité dans laquelle votre réputation s’est construite sous ce nom, comme médecin, avocat, artiste, artisan ou commerçant, et un changement brutal de nom vous ferait perdre une clientèle ou une notoriété patiemment acquise. De l’autre, l’intérêt des enfants : vos enfants, mineurs et vivant avec vous, portent le nom de votre ex-époux, et le fait de porter un nom différent du leur créerait pour eux des difficultés concrètes à l’école, dans les démarches administratives ou dans la vie quotidienne. L’intérêt invoqué doit être particulier, c’est-à-dire aller au-delà de la situation ordinaire de tout parent divorcé ; une simple commodité ou une préférence affective ne suffit pas.

La Cour de cassation a fixé le cadre d’appréciation de cet intérêt particulier dans un arrêt de principe rendu sur le fondement de l’article 264, alinéa 3, du code civil : Première chambre civile, 26 mars 1980, pourvoi numéro 78-13.373. Dans cette affaire, une mère divorcée, à qui la garde des enfants mineurs avait été confiée, demandait l’autorisation de conserver dans sa vie privée le nom de son ancien mari en faisant valoir les inconvénients qu’il y aurait pour ses enfants, d’âge scolaire et vivant sous son toit, à porter un nom différent du sien. La cour d’appel l’avait déboutée au motif qu’elle ne justifiait pas d’un intérêt précis, fondé sur des considérations d’ordre matériel, psychique ou affectif, propres aux enfants et s’ajoutant à la situation ordinaire des enfants de parents divorcés. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en jugeant « QU’IL APPARTENAIT A LA COUR D’APPEL D’APPRECIER SOUVERAINEMENT L’INTERET PARTICULIER QUI S’ATTACHAIT, EN L’ESPECE, POUR LES ENFANTS, A CE QUE DAME V… CONSERVAT L’USAGE DU NOM DE SON ANCIEN MARI » et qu’il ne lui était pas interdit, pour cette appréciation, de comparer la situation de ces enfants à celle des autres enfants de parents divorcés. La décision intégrale est consultable sur le site de la Cour de cassation, arrêt du 26 mars 1980, numéro 78-13.373. Trois enseignements s’en dégagent pour votre dossier : l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond, qui examinent concrètement votre situation ; la comparaison avec la situation ordinaire des enfants de divorcés est un raisonnement admis, de sorte que votre dossier doit démontrer un élément distinctif et documenté ; les pièces comptent autant que le principe, car dans cette affaire la cour d’appel s’était fondée sur l’insuffisance du certificat médical et de l’attestation de la directrice d’école produits.

Préparez donc votre demande comme un véritable dossier probatoire. Pour un intérêt professionnel, rassemblez les diplômes, cartes professionnelles, publications, contrats, factures, extraits de site internet, attestations de clients ou d’employeur, et tout document montrant que votre identité professionnelle s’est construite sous le nom de votre ex-époux. Pour l’intérêt des enfants, produisez le jugement fixant la résidence habituelle chez vous, les certificats de scolarité, les attestations d’enseignants, de médecin ou de psychologue décrivant des difficultés concrètes, et les exemples précis de démarches compliquées par la différence de noms. Demandez à votre avocat de solliciter, chaque fois que possible, une autorisation délimitée dans le temps ou cantonnée à l’usage professionnel : les juges accordent plus volontiers une conservation encadrée, par exemple jusqu’à la majorité du plus jeune enfant, qu’un blanc-seing définitif. Et si votre ex-époux est d’accord sur le principe mais que vous redoutez une révocation future, préférez l’autorisation judiciaire, plus stable, à l’accord privé.

Deux limites légales encadrent la conservation autorisée. D’abord, l’autorisation cesse en cas de remariage : si vous vous remariez, vous perdez le bénéfice de l’autorisation de porter le nom de votre précédent époux, et seul le nom de votre nouvel époux peut alors être utilisé à titre d’usage, dans les conditions de l’article 225-1. Ensuite, l’autorisation judiciaire comme l’accord privé peuvent être remis en cause devant le juge si les circonstances changent ou si l’usage dégénère en abus, par exemple une utilisation du nom dans des conditions qui portent préjudice à votre ex-époux. La conservation du nom n’est donc pas une victoire définitive qu’on rangerait dans un tiroir : c’est un régime d’usage encadré, dont vous devez respecter les bornes, conserver les justificatifs et signaler loyalement tout changement de situation.

En pratique parisienne, la demande d’autorisation postérieure au divorce se porte devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, par assignation ou requête selon la procédure choisie par votre avocat, avec constitution d’avocat obligatoire. Les délais d’audiencement varient selon l’encombrement du rôle, et une demande formée pendant la procédure de divorce reste la voie la plus rapide et la moins coûteuse, puisqu’elle se greffe sur une instance déjà ouverte. Si votre divorce a été prononcé par un autre tribunal, conservez une copie intégrale du jugement et, le cas échéant, l’acte d’état civil mis à jour : le juge saisi de la demande d’usage du nom vérifiera que le divorce est définitif avant de statuer.

II. Papiers, enfants et conflits : sécuriser votre situation après le divorce

Une fois tranchée la question de principe, conserver ou reprendre, vient le temps de l’exécution : faire établir des titres conformes, mettre à jour l’ensemble des organismes qui vous connaissent, et régler le sort du nom des enfants, qui suit des règles différentes des vôtres. Cette seconde partie recense les démarches dans l’ordre, les pièces exigées, les coûts et les délais, puis traite le cas conflictuel : l’ex-époux qui s’oppose à tout usage de son nom, celui qui révoque son accord, et les litiges sur le nom des enfants, où le juge aux affaires familiales et le décret de changement de nom se partagent les rôles.

A. Refaire votre carte d’identité, votre passeport et prévenir les organismes : la méthode complète

Commencez par vérifier que votre divorce est définitif et que vos actes d’état civil sont à jour. La mention du divorce doit figurer en marge de votre acte de mariage et de votre acte de naissance, car la mairie et la préfecture s’appuient sur ces actes pour établir vos nouveaux titres. Si la mention n’y figure pas encore, rapprochez-vous de votre avocat, qui fait procéder à la transcription, ou de la mairie de votre lieu de naissance avec une copie du jugement. Sans acte à jour, votre demande de titre au nouveau nom sera retardée, et c’est la première cause d’aller-retour constatée en pratique.

Pour la carte nationale d’identité et le passeport, la demande passe par une pré-demande en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés, puis un rendez-vous en mairie équipée d’un dispositif de recueil, à Paris comme dans toute commune d’Île-de-France : vous pouvez déposer votre demande dans n’importe quelle mairie équipée, pas nécessairement celle de votre domicile, ce qui permet de choisir un créneau disponible dans une autre commune du ressort. Présentez-vous avec votre ancien titre, un justificatif de domicile récent, une photo conforme, votre acte de naissance avec mention du divorce ou votre acte de mariage avec mention du divorce, et le jugement de divorce ou l’accord écrit de votre ex-époux si vous demandez le maintien du nom d’usage. Les agents vérifient la concordance entre le nom demandé et le justificatif produit : sans accord écrit ni autorisation judiciaire, aucun nouveau titre ne pourra mentionner le nom de votre ex-époux.

Les coûts sont encadrés par les textes et rappelés par Service-Public : le renouvellement de la carte d’identité n’est soumis à aucun timbre fiscal, sauf en cas de perte ou de vol où un timbre fiscal de 25 euros est exigé ; le passeport d’une personne majeure coûte 86 euros en timbres fiscaux, avec des tarifs réduits pour les mineurs. Prévoyez aussi le coût des photos et, le cas échéant, des copies d’actes d’état civil. Les délais de délivrance fluctuent fortement selon les périodes : à Paris et en petite couronne, comptez plusieurs semaines entre le rendez-vous en mairie et la mise à disposition du titre, avec des pointes avant les vacances scolaires et l’été. Si vous voyagez avec des enfants pendant les vacances de la Toussaint, de Noël ou d’été, alignez le nom figurant sur les billets avec celui du titre présenté au contrôle, et anticipez le renouvellement au moins trois mois avant le départ.

Une fois le nouveau titre obtenu, mettez à jour sans tarder la liste des organismes qui détiennent votre ancien nom : employeur et caisse de retraite pour les bulletins et les droits, sécurité sociale et mutuelle pour la carte Vitale, services des impôts pour l’avis d’imposition et le prélèvement à la source, banque et assurances pour les comptes et contrats, permis de conduire via le site de l’ANTS, carte grise du véhicule, bail d’habitation et fournisseurs d’énergie, opérateurs téléphoniques, caisse d’allocations familiales, Pôle emploi le cas échéant, et ordre professionnel si vous exercez une profession réglementée. Chaque organisme exige une pièce justificative : conservez plusieurs copies du jugement de divorce et demandez à la mairie des copies intégrales d’acte de naissance récentes, car certains guichets refusent les documents de plus de trois mois. Pour les diplômes déjà délivrés, en revanche, aucune mise à jour n’est possible ni nécessaire : ils restent établis au nom porté au jour de leur délivrance, et c’est la concordance retracée par vos actes d’état civil qui fait foi en cas de contrôle par un employeur.

À Paris, deux situations méritent une attention particulière. D’abord, les professions exercées sous le nom de l’ex-époux avec une plaque, une enseigne ou un site internet : prévoyez un budget et un calendrier pour le changement de signalétique si vous reprenez votre nom de naissance, et informez votre clientèle par écrit afin d’éviter toute rupture de correspondance. Ensuite, les dossiers scolaires des enfants : si vous reprenez votre nom de naissance alors que vos enfants portent le nom de votre ex-époux, signalez à l’établissement scolaire, dès la rentrée, que vous êtes bien le parent exerçant l’autorité parentale, avec une copie du livret de famille et du jugement fixant la résidence. Les établissements parisiens demandent fréquemment ces pièces lors des inscriptions et des sorties scolaires, et un dossier anticipé évite les blocages au portail. Service-Public rappelle par ailleurs qu’il est possible de choisir un nom d’usage distinct pour votre enfant mineur, selon des règles propres : le nom de vos enfants ne change pas avec votre divorce, mais leur usage peut être aménagé, comme l’expose la section suivante.

B. Quand votre ex-époux s’oppose à l’usage de son nom : révocation, remariage et nom des enfants

Le conflit le plus fréquent oppose l’époux divorcé qui veut garder le nom à l’ex-époux qui s’y oppose ou qui change d’avis. Si aucun accord n’a jamais existé et qu’aucune autorisation judiciaire n’a été obtenue, la solution est nette : vous devez cesser tout usage du nom de votre ex-époux, car l’article 264 vous en prive de plein droit. Poursuivre l’usage du nom malgré l’opposition expose à une action en cessation devant le juge, qui peut ordonner sous astreinte de cesser l’utilisation et allouer des dommages-intérêts si un préjudice est démontré, par exemple un trouble dans la vie professionnelle ou familiale de l’ex-époux. L’argument tiré de la notoriété professionnelle ne dispense pas de l’autorisation : il la justifie devant le juge, mais il ne remplace pas la décision qui doit la constater. La bonne réaction face à une opposition consiste donc à cesser l’usage contesté à titre conservatoire, puis à saisir le juge aux affaires familiales d’une demande d’autorisation fondée sur l’intérêt particulier, avec le dossier probatoire décrit en section I.B, plutôt que de maintenir un usage devenu fautif.

Si votre ex-époux avait donné son accord écrit puis le révoque, la situation est plus nuancée mais le principe reste le même : l’accord privé peut être remis en cause, et votre ex-époux peut saisir le juge pour en demander l’annulation. Dès la réception d’une lettre de révocation ou d’une mise en demeure, faites dater votre réaction : conservez l’enveloppe, l’accusé de réception et le message, ne prenez plus aucun nouvel engagement sous l’ancien nom, et consultez votre avocat pour apprécier si une demande d’autorisation judiciaire a des chances de prospérer. Lorsque l’intérêt particulier est solide, notamment une activité professionnelle établie de longue date ou des enfants en bas âge résidant avec vous, la saisine rapide du juge permet de solliciter le relais judiciaire de l’accord révoqué et d’éviter une période d’incertitude pendant laquelle aucun titre conforme ne peut être délivré. Lorsque l’intérêt particulier est mince, mieux vaut négocier une période de transition, par exemple quelques mois pour écouler les documents professionnels et refaire les titres, que de soutenir une procédure perdue d’avance dont les frais dépasseront le bénéfice attendu.

Le remariage constitue un cas de cessation automatique que beaucoup de justiciables découvrent trop tard : l’autorisation de conserver l’usage du nom d’un précédent époux prend fin dès que vous vous remariez. Si vous portiez le nom de votre premier ex-époux avec autorisation et que vous vous remariez, vous devez abandonner cet usage et, si vous le souhaitez, adopter à titre d’usage le nom de votre nouvel époux dans les conditions de l’article 225-1. Les administrations appliquent cette règle lors de la mise à jour de l’état civil consécutive au nouveau mariage, et un titre qui mentionnerait encore l’ancien nom d’usage ne sera pas renouvelé à l’identique. Anticipez cette bascule dans l’organisation de votre activité professionnelle, surtout si votre réputation s’était construite sous le premier nom conservé.

Reste la question des enfants, source de nombreux malentendus. Le divorce ne change rien à leur nom de famille, fixé selon les règles de la filiation. L’article 311-21 du code civil prévoit que lorsque la filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents, ceux-ci choisissent le nom dévolu à l’enfant, soit le nom du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés, comme le rappelle Légifrance à l’article 311-21 du code civil. L’article 311-23 règle le cas de l’établissement successif des filiations et permet aux parents, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil pendant la minorité de l’enfant, de substituer ou d’accoler le nom du second parent, selon les modalités détaillées sur Légifrance à l’article 311-23 du code civil. Après un divorce, modifier le nom de l’enfant suppose donc l’accord des deux parents exerçant l’autorité parentale, ou la décision du juge : un parent ne peut pas, de sa propre initiative, donner à l’enfant son propre nom repris après divorce.

La Cour de cassation veille strictement au respect du contradictoire dans ces procédures relatives au nom de l’enfant. Dans un arrêt du 9 septembre 2015, pourvoi numéro 14-19.876, publié au Bulletin, elle a jugé qu’est irrégulière l’ordonnance d’un juge aux affaires familiales, statuant comme juge des tutelles, qui autorise un père à présenter pour sa fille mineure une demande de changement de nom sans avoir entendu ni dûment appelé la mère qui s’y opposait. L’affaire concernait une enfant « inscrite à l’état civil sous le nom de sa mère », dont le père, après reconnaissance, avait saisi le juge « face au refus de la mère de procéder à une déclaration conjointe de changement de nom de l’enfant, en application de l’article 311-23 du code civil ». La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation, arrêt du 9 septembre 2015, numéro 14-19.876. L’enseignement vaut pour tout litige sur le nom de l’enfant après séparation : l’autre parent doit être entendu, et la cour d’appel, saisie par l’effet dévolutif, tranche ensuite l’entier litige au fond. En pratique, préparez-vous à un débat complet sur l’intérêt de l’enfant, et non à une simple formalité.

À défaut d’accord parental et en dehors des cas relevant du juge aux affaires familiales, le changement du nom de famille d’un enfant passe par la procédure de droit commun de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. […] Le changement de nom est autorisé par décret. » Le texte figure sur Légifrance à l’article 61 du code civil. La demande, formée pour un mineur par ses représentants légaux, est publiée, instruite par la Chancellerie, puis autorisée par décret, contre lequel tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d’État dans les deux mois de la publication au Journal officiel, comme le prévoit l’article 61-1 du code civil sur Légifrance. Cette voie est longue, sélective et inadaptée aux simples convenances : le simple souhait d’aligner le nom de l’enfant sur celui que porte désormais sa mère après divorce ne caractérise pas, à lui seul, l’intérêt légitime exigé. Quant au prénom de l’enfant, son changement relève de l’article 60 du code civil, qui subordonne toute modification à l’intérêt légitime et à l’intérêt de l’enfant, et qui impose le consentement personnel de l’enfant âgé de plus de treize ans : « Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis », selon l’article 60 du code civil sur Légifrance. Retenez la logique d’ensemble : votre divorce change votre nom d’usage, jamais celui de vos enfants, et toute modification du nom d’un mineur se discute à deux parents ou devant le juge, dans l’intérêt de l’enfant.

Conclusion

À la suite du divorce, vous perdez l’usage du nom de votre ex-époux et retrouvez automatiquement l’usage exclusif de votre nom de naissance, sans procès ni autorisation : il vous reste à faire établir des titres conformes et à mettre à jour chaque organisme, méthodiquement, pièces en main. Si votre vie professionnelle ou l’intérêt de vos enfants justifie de garder le nom de votre ex-époux, deux voies s’offrent à vous, l’accord écrit de votre ex-époux ou l’autorisation du juge aux affaires familiales pour un intérêt particulier documenté, en sachant que l’accord privé peut être révoqué et que l’autorisation cesse au remariage. Le nom de vos enfants, lui, ne suit pas votre divorce : il ne change que par déclaration conjointe, décision du juge ou décret, dans l’intérêt de l’enfant et après audition des deux parents. Constituez dès maintenant le dossier adapté à votre situation, jugement définitif, actes d’état civil à jour, preuves de l’intérêt particulier et liste des organismes à prévenir, et faites trancher la question du nom dans le jugement de divorce plutôt qu’après, quand c’est encore possible : c’est le moyen le plus simple d’éviter une seconde procédure, des titres à refaire deux fois et un conflit qui n’aurait jamais dû naître.

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