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Divorcée, vous pouvez toucher une part de la retraite de votre ex : le partage au prorata avec la veuve

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Divorcée, vous pouvez toucher une part de la retraite de votre ex : le partage au prorata avec la veuve

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Votre mariage s’est terminé par un divorce il y a dix, vingt ou trente ans. Votre ex-époux vient de décéder, et il s’était remarié depuis. Une question que personne n’avait posée au moment de la séparation ressurgit alors : une part de sa retraite peut-elle encore vous revenir, à vous, la première épouse ou le premier mari ? La réponse est oui, sous conditions, et elle surprend dans les deux sens. D’un côté, le divorce n’efface pas le droit à la pension de réversion du régime de base : l’ex-conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant, et il peut en bénéficier même s’il vit de nouveau en couple au jour du décès. De l’autre, quand le défunt s’était remarié, la réversion ne se dédouble pas : elle se partage entre la veuve et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata de la durée de chaque mariage, et ce partage est figé dès la liquidation des droits du premier qui en fait la demande. Autrement dit, la seconde épouse qui comptait sur une réversion entière découvre qu’une fraction appartient au premier lit, tandis que l’ex-conjoint qui croyait tout perdu découvre qu’une part lui revient. Il faut poser les réserves immédiatement : rien n’est automatique, chaque régime a ses règles, le régime de base exige 55 ans au moins et des ressources sous plafonds, la retraite complémentaire Agirc-Arrco s’éteint définitivement en cas de remariage, et les régimes spéciaux peuvent suspendre les droits au remariage. La demande elle-même doit être déposée, sur le site officiel Info retraite pour le régime général, et c’est le premier demandeur qui déclenche le partage. Cet article compare donc deux situations réellement distinctes, celle de l’ex-conjoint face à une veuve dans le régime de base et celle des régimes où le remariage change tout, puis montre la conséquence cachée qui frappe au moment des ressources : les biens reçus lors du partage du divorce comptent dans vos ressources et peuvent suspendre la réversion, comme un tribunal vient encore de le juger en 2026.

I. Dans le régime de base, le divorce n’efface pas l’ex-conjoint mais le remariage du défunt impose le partage

A. Premier scénario : l’ex-conjoint resté seul face au droit, même remarié ou de nouveau en couple

Le point de départ tient en une phrase du Code de la sécurité sociale : « Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l’application de l’article L. 353-1 » L’assimilation est complète : peu importe la forme du divorce, consentement mutuel ou contentieux, torts exclusifs ou partagés, l’ex-époux a la même qualité qu’un veuf ou une veuve pour demander la réversion du régime général. La fiche officielle de Service-public le traduit sans détour : est traité comme un époux survivant par la fiche officielle de Service-public Et la même fiche ajoute la précision qui surprend le plus souvent les familles : précise que l’époux divorcé peut en bénéficier même s’il vit de nouveau en couple, marié, pacsé ou en concubinage, au jour du décès de son ex-époux (fiche Service-public) Mariage, pacte civil de solidarité ou concubinage avec un nouveau compagnon : dans le régime de base, refaire sa vie ne fait pas perdre ce droit. C’est l’exact inverse de ce que beaucoup de divorcés croient, et c’est aussi l’inverse de la règle applicable à la retraite complémentaire, comme on le verra.

Cette ouverture a toutefois trois verrous cumulatifs qu’il faut vérifier avant tout espoir. D’abord l’âge : exige au moins 55 ans (fiche Service-public) Ensuite les ressources : vos ressources annuelles brutes doivent rester sous des plafonds revalorisés chaque année, soit 25 001,60 euros pour une personne vivant seule et 40 002,56 euros pour une personne vivant en couple, selon les montants affichés par la fiche Service-public. La loi pose le principe : « son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d’un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret. » Et quand le total dépasse le plafond, la réversion n’est pas supprimée d’un coup : « Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement. » Elle est donc écrêtée euro pour euro, ce qui laisse souvent un reliquat aux petits dépassements. Enfin, la demande : la réversion ne tombe jamais toute seule. La demande se dépose sur le site officiel Info retraite depuis le compte retraite du demandeur, comme l’indique la fiche Service-public Sans demande, pas de droits, et les arriérés ne remontent pas indéfiniment.

Reste la question des ressources prises en compte, car tout n’y entre pas. Le règlement exclut notamment « Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition. » Autrement dit, ce que vous recevez à cause du décès, comme un capital décès ou des biens transmis par le défunt, ne compte pas. En revanche, et c’est toute la différence, ce que vous avez reçu dix ou vingt ans plus tôt lors du partage de votre divorce, lui, compte pleinement : devenu votre bien propre depuis la dissolution de la communauté, il produit des revenus qui entrent dans le plafond. Un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes rendu en 2026 dans l’affaire RG 24/00855 l’illustre durement : un homme divorcé depuis 1998 percevait une réversion depuis 2008, et la caisse l’a suspendue en 2023 après sa demande de retraite personnelle, au motif que les fonds issus de l’ancienne communauté, devenus ses biens propres, dépassaient ses ressources. Le tribunal a retenu que « la communauté formée avec son ex-épouse a été dissoute lors du divorce » et que les sommes en cause lui appartenaient désormais en propre, puis il a « DÉBOUTÉ » le demandeur de l’ensemble de ses demandes. Moralité pratique : au moment du divorce, l’ex-conjoint qui négocie le partage sans regarder ses futurs plafonds de réversion prépare parfois, sans le savoir, la suspension de sa propre pension vingt ans plus tard.

B. Second scénario : le défunt s’était remarié, la veuve et l’ex se partagent une seule réversion au prorata

Tout change quand l’assuré décédé avait refait sa vie. La loi ne crée pas une seconde réversion pour la nouvelle épouse : elle coupe la même en parts. Le texte dispose que « Lorsque l’assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d’ouvrir droit à son décès, au titre de l’article L. 353-1, est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage. » Chaque mois de mariage compte : dix ans de premier mariage face à vingt ans de second donnent un tiers contre deux tiers. Et le calendrier procédural a son importance, car « Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d’entre eux qui en fait la demande. » Concrètement, c’est la première demande déposée, par la veuve ou par l’ex, qui déclenche le calcul et fige les parts. Dormir sur ses droits pendant que l’autre agit, c’est laisser l’autre faire constater le partage sans vous. Dernière sécurité du mécanisme : « Au décès de l’un des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l’autre ou, s’il y a lieu, des autres. » La part n’est donc pas perdue pour la famille du défunt : au décès de l’ex, la veuve récupère l’entier, et inversement.

La Cour de cassation a poussé cette logique jusqu’à une situation que les familles jugent invraisemblable : le second mariage nul pour bigamie. Dans son arrêt du 21 octobre 2021 (pourvoi n° 20-17.462), la deuxième chambre civile jugeait le cas d’un homme marié une première fois, remarié en 2002 pendant que son premier mariage durait encore, ce second mariage ayant été annulé en 2013 pour bigamie mais reconnu putatif à l’égard de la seconde épouse de bonne foi. Après le décès de l’assuré fin 2013, la caisse refusait tout droit à la seconde épouse, et la cour d’appel coupait la période commune en deux moitiés par égalité. Cassation, au visa de l’article 201 du Code civil et des articles L. 353-1 et L. 353-3 du Code de la sécurité sociale : « en cas de mariage d’un assuré, suivi d’un second mariage nul, mais déclaré putatif à l’égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité de conjoint survivant » et « la pension de réversion à laquelle l’assuré est susceptible d’ouvrir droit à son décès est partagée entre les conjoints survivants au prorata temporis de la durée respective de chaque mariage. » Statuant au fond, la Cour a fixé les droits de la seconde épouse à « 37,26 % (soit 136 mois sur 365 mois) du montant de la pension de réversion », les droits de la première étant révisés en conséquence. Trois enseignements concrets : même un mariage annulé peut ouvrir des droits s’il est putatif, le calcul se fait mois par mois et non à moitié-moitié, et la Cour n’hésite pas à trancher elle-même les chiffres quand le dossier est complet.

La conséquence cachée de ce second scénario frappe presque toujours la veuve du second lit. Elle a vécu vingt ans avec l’assuré, organisé sa fin de vie, parfois financé seule ses dernières années, et elle découvre au décès que 30 ou 40 % de la réversion appartiennent à une première épouse divorcée depuis des décennies, qu’elle n’a jamais rencontrée. Inversement, la première épouse, qui avait renoncé à tout espoir en signant son divorce, découvre qu’un courrier à la caisse lui ouvre un revenu mensuel jusqu’à la fin de ses jours. Les deux ignorances sont symétriques, et elles viennent de la même cause : au moment du divorce, personne n’avait fait l’inventaire des droits à réversion par régime. C’est ce papier-là, la demande déposée la première avec les justificatifs de mariage et de divorce, qui décide du partage, pas les arrangements de famille ni les promesses faites du vivant de l’assuré.

II. Les deux pièges qui effacent ce que le régime de base avait promis

A. La complémentaire et les régimes spéciaux : là où le remariage fait tout perdre

Si le régime de base pardonne au remariage, la retraite complémentaire des salariés du privé ne pardonne pas. La règle du régime complémentaire des salariés du privé est brutale et elle est rappelée par les services officiels qui orientent vers lui : la fiche de Service-public sur les pensions au décès d’un salarié désigne la pension de réversion du conjoint ou ex-conjoint relevant de l’Agirc-Arrco comme une demande à part, à effectuer directement auprès de cette caisse. Or ce régime ne pardonne pas le remariage : se remarier après le divorce, même brièvement, y éteint définitivement le droit à réversion, y compris si le nouveau mariage se termine ensuite par un divorce ou par le décès du nouveau conjoint. Le pacte civil de solidarité ou le concubinage, eux, y sont sans effet sur le versement, et la réversion complémentaire n’y est pas soumise à condition de ressources. Le contraste avec le régime de base est donc total : mêmes faits, mêmes dates, et d’un côté un droit maintenu sous plafonds, de l’autre un droit éteint à jamais. L’ex-conjoint qui se remarie en secondes noces sans le savoir sacrifie une partie de sa future retraite de réversion, sans aucun moyen de revenir en arrière une fois la nouvelle union dissoute. D’où l’importance, au moment du divorce, de traiter séparément chaque régime dans la convention ou dans ses papiers : ce qui est sans conséquence pour la réversion de base peut être fatal pour la complémentaire.

Le partage au prorata existe aussi dans la complémentaire, avec une rudesse supplémentaire : lorsqu’à la date de la première demande coexistent une conjointe survivante et une ou plusieurs ex-conjointes divorcées, les droits y sont partagés au prorata des durées de mariage alors même que l’un des ayants droit n’aurait pas encore demandé sa part. Même si la veuve est la seule à se manifester, sa fraction est amputée d’office de la part théorique de l’ex, dès lors que celui-ci n’était pas remarié à la date de cette première demande. Et la charge de la preuve peut incomber au demandeur, qui doit établir le remariage de l’autre ayant droit pour l’écarter : l’ex-conjoint remarié à la date de la première demande a perdu ses droits du fait de ce remariage. Chaque camp doit donc enquêter sur la vie matrimoniale de l’autre, pièces d’état civil à l’appui, et la date de la première demande devient une course dont l’enjeu se chiffre en dixièmes de pension. Pour les démarches, le service en ligne permet d’effectuer une demande unique valable auprès de tous les régimes de base et complémentaires auxquels l’époux ou ex-époux a cotisé (fiche Service-public) Tout ne passe cependant pas par ce guichet unique : si l’époux ou ex-époux relevait de caisses hors de cette liste, notamment l’Agirc-Arrco, une demande de réversion supplémentaire doit être adressée directement à ces caisses (fiche Service-public) Oublier cette seconde demande, c’est laisser dormir la moitié du droit.

Les régimes spéciaux ajoutent une troisième grammaire, illustrée par un arrêt récent de la cour d’appel de Rennes du 5 mars 2025 (RG 22/04736) dans le contentieux des industries électriques et gazières. L’arrêt rappelle la règle de ces régimes : « le conjoint séparé de corps ou divorcé, sauf si ce dernier s’est remarié avant le décès de son ancien conjoint, a droit à la pension de réversion, quelle que soit la forme du divorce. » En l’espèce, l’ex-conjoint s’était remarié avant le décès : la cour a jugé qu’il ne justifiait « ni de la qualité d’ex-conjoint non remarié avant le décès » ni des conditions du statut, et l’a débouté. Le même arrêt expose le mécanisme de partage propre à ces régimes : la réversion « est partagée, sauf remariage du ou des conjoints divorcés avant le décès de l’auteur du droit, entre les conjoints survivants ou divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. » Et il détaille le sort du remariage après l’ouverture des droits : « Le remariage des bénéficiaires de pension de réversion, conjoints ou ex-conjoints, suspend leurs droits à pension de réversion. » avec report possible sur les enfants mineurs, puis une porte de sortie : « Le conjoint ou l’ex-conjoint qui perd ses droits à réversion suite à remariage peut à nouveau faire valoir ses droits si la nouvelle union cesse du fait d’un veuvage, d’un divorce ou d’une séparation de corps. » Suspension et non extinction, donc, à l’inverse de l’Agirc-Arrco où le remariage tue définitivement le droit. Trois régimes, trois sorts du même remariage : maintien en base, extinction en complémentaire, suspension avec espoir de recouvrement en régime spécial. Aucun divorce ne se règle sérieusement sans ce tableau en face de soi.

La fonction publique d’État applique pour sa part un partage sans condition de ressources, à hauteur de la moitié de la pension du fonctionnaire : « Les conjoints d’un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès. » Quand plusieurs lits coexistent, « les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. » La fiche officielle consacrée à la réversion au décès d’un fonctionnaire détaille ce partage entre lits : la part attribuée à l’époux survivant et aux précédents époux divorcés est répartie entre eux proportionnellement à la durée de chaque mariage, calculée de date à date et arrondie au mois inférieur (fiche Service-public sur la réversion des fonctionnaires) L’administration donne même un cas d’école : pour trois mariages et deux orphelins dont l’autre parent n’a pas droit à pension, la réversion est répartie pour trois cinquièmes entre les conjoints et ex-conjoints selon les durées, et pour deux cinquièmes entre les orphelins. Et la même fiche prévient : toute nouvelle vie de couple, mariage, Pacs ou concubinage, fait perdre le droit (fiche Service-public sur la réversion des fonctionnaires) avec une porte de sortie si la nouvelle union se dissout : si la nouvelle union est dissoute, le droit peut être demandé à nouveau (fiche Service-public sur la réversion des fonctionnaires) Pour les familles de fonctionnaires, la conséquence cachée est donc la même que dans le privé, avec des chiffres différents : pas de plafond de ressources, mais un partage arithmétique entre les lits et une vigilance identique sur toute nouvelle vie de couple.

B. Les ressources et la demande : le dossier qui fait gagner ou perdre la part

Le second piège n’est pas un texte spectaculaire mais un dossier. En régime de base, le droit théorique ne vaut que par les ressources déclarées et les pièces produites, et la caisse peut réviser. Le tribunal de Nantes de 2026 l’a montré : les droits étaient ouverts depuis 2008, la demande de retraite personnelle de 2023 a déclenché un réexamen complet, et les biens devenus propres après le divorce de 1998 ont fait basculer le dossier au-dessus des plafonds. La leçon vaut pour tous les ex-conjoints : conservez l’acte de partage et les relevés qui permettent de dater l’origine de chaque bien, car la caisse distingue les revenus acquis du chef du défunt, exclus du calcul, de ceux issus de votre ancien partage, intégralement comptés. Anticiper, c’est aussi choisir le bon moment pour demander : les ressources examinées sont celles des trois mois civils précédant la date d’effet, ou des douze mois si elles dépassent le quart du plafond annuel, de sorte qu’une année exceptionnelle, vente d’un bien ou indemnité, peut justifier de décaler la demande plutôt que de la déposer dans la précipitation du deuil. Deux allègements méconnus adoucissent parfois l’addition : les revenus d’activité du demandeur ne sont retenus qu’à hauteur de 70 % de leur montant (fiche Service-public) ce qui protège l’ex-conjoint qui travaille encore après 55 ans, et les revenus d’activité du défunt comme les avantages de réversion des régimes complémentaires obligatoires restent hors du calcul. À l’inverse, les loyers d’un bien reçu au partage du divorce, les intérêts d’un capital issu de la communauté et toute retraite personnelle déjà liquidée entrent pleinement dans le plafond. D’où une règle d’or : avant de déposer, faites simuler vos ressources sur la bonne période de trois ou douze mois, et si une rentrée exceptionnelle gonfle l’année en cours, attendez qu’elle sorte de la fenêtre plutôt que d’encaisser un écrêtement durable, car la première liquidation fige aussi le partage avec l’autre lit.

Pour être accompagné dans ces démarches où le passé matrimonial rencontre les caisses, le lecteur concerné peut se tourner vers un accompagnement en droit de la famille à Paris pour les questions de divorce et de succession, afin de faire vérifier ses droits régime par régime avant de déposer sa demande. Ce contrôle préalable évite les deux erreurs les plus coûteuses : demander trop tôt avec des ressources gonflées par une année exceptionnelle, ou demander trop tard en laissant l’autre lit faire liquider seul un partage qui vous aurait été favorable. Il permet aussi de réunir les pièces que les caisses exigent systématiquement : actes de mariage et de divorce de chaque union de l’assuré, preuves de non-remariage ou dates exactes des remariages, justificatifs de ressources sur la bonne période, et pour la complémentaire, le cas échéant, la preuve du remariage de l’autre ayant droit. Un dossier complet déposé le premier fige un partage durablement favorable ; un dossier incomplet déposé le second subit le partage déjà liquidé.

Reste enfin la question que les familles posent toujours : faut-il prévenir l’autre lit ? Juridiquement, non : chaque ayant droit demande pour son compte, la caisse instruit et répartit. Humainement, la réponse est plus nuancée, car le partage au prorata et l’accroissement au décès créent des intérêts croisés qui durent des décennies. La veuve qui conteste la qualité de l’ex devant la caisse puis devant le juge perdra si le mariage putatif ou l’assimilation légale sont établis, comme la caisse l’a appris à ses dépens en 2021. L’ex qui ignore la veuve et tarde à demander laisse liquider sans lui un calcul qu’il devra ensuite faire réviser, avec des arriérés limités et des années de procédure. Dans les deux cas, la bonne méthode est la même : faire établir par écrit, dès le décès, la liste des mariages successifs de l’assuré avec leurs dates exactes, vérifier régime par régime qui a droit à quoi, puis déposer vite un dossier complet. L’argent de la retraite du défunt n’est ni un héritage ni une faveur : c’est un droit à réversion que la loi partage au mois près, et que seuls les distraits perdent.

Conclusion

Le divorce ne raye pas l’ex-conjoint de la retraite du défunt, mais il ne lui garantit rien non plus. Dans le régime de base, l’assimilation au conjoint survivant ouvre la porte, y compris à celui qui vit de nouveau en couple, sous les verrous des 55 ans, des plafonds de ressources et d’une demande en règle. Quand le défunt s’était remarié, la porte se rétrécit au prorata des durées de mariage, au profit symétrique de la veuve et de l’ex, avec accroissement au décès de l’un. Dans la complémentaire Agirc-Arrco, le remariage éteint définitivement le droit, tandis que les régimes spéciaux le suspendent avec possibilité de recouvrement. Et partout, les ressources décident en dernier : les biens issus du vieux partage comptent, les revenus acquis du chef du défunt ne comptent pas. Le geste qui change tout tient donc en deux temps : au moment du divorce, inventorier les droits à réversion régime par régime au lieu de les oublier dans la convention, et au moment du décès, déposer le premier un dossier complet avec les dates exactes de chaque mariage. Entre ces deux papiers, il y a souvent des décennies d’oubli, et c’est dans cet oubli que se loge la part que l’on croyait perdue ou que l’on croyait entière. Parlez-en à vos enfants aussi : ce sont eux qui, au décès, retrouveront les jugements de divorce et les livrets de famille, et qui devront choisir entre prévenir l’autre lit ou le découvrir devant la caisse.

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