Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) constitue l’instrument juridique fondamental permettant aux mineurs de nationalité étrangère résidant habituellement sur le territoire français de circuler librement hors des frontières nationales et d’y être réadmis sans avoir à solliciter de visa de retour auprès des autorités consulaires. Régie à titre principal par les articles L. 414-4 à L. 414-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), cette prérogative administrative atteste de la régularité de la présence du mineur en France tout en facilitant ses déplacements transfrontaliers à l’occasion de vacances familiales, de voyages scolaires ou d’impératifs médicaux.
Si le mineur étranger ne dispose pas de l’obligation de détenir un titre de séjour pour résider régulièrement en France avant sa majorité en vertu des principes généraux du droit des étrangers, l’obtention du DCEM se heurte fréquemment à des refus implicites ou explicites opposés par les services préfectoraux. Les contestations contentieuses portées devant les juridictions administratives révèlent une confrontation constante entre les exigences documentaires strictes imposées par l’administration préfectorale et la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par les stipulations conventionnelles internationales. Pour appréhender ces contentieux complexes, l’assistance d’un cabinet intervenant au sein du pôle d’expertise juridique de l’équipe du cabinet Kohen Avocats s’avère déterminante pour sécuriser l’accès aux droits des familles étrangères.
Une analyse approfondie de l’état du droit et de la jurisprudence administrative contemporaine impose d’examiner successivement le cadre légal et les conditions de fond régissant la délivrance de ce document de circulation (I), avant d’analyser le contentieux des décisions préfectorales de refus et l’office du juge administratif de l’excès de pouvoir (II).
I. LE CADRE LÉGAL ET LES CONDITIONS DE FOND DE LA DÉLIVRANCE DU DOCUMENT DE CIRCULATION POUR ÉTRANGER MINEUR (DCEM)
La délivrance du document de circulation pour étranger mineur obéit à une stricte architecture normative qui articule des catégories de bénéficiaires de plein droit déterminées par le code avec des régimes dérogatoires issus du droit conventionnel bilatéral ou du droit international privé de la famille.
A. Le champ d’application légal et les catégories de mineurs bénéficiaires de plein droit (articles L. 414-4 et L. 414-5 du CESEDA)
Aux termes de l’article L. 414-4 du CESEDA, la délivrance du DCEM s’impose à l’autorité préfectorale dès lors que le demandeur démontre remplir les conditions matérielles fixées par l’un des huit cas d’ouverture prévus par la loi. La disposition énonce ainsi de manière impérative :
« Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l’étranger mineur résidant en France : 1° Dont au moins l’un des parents est titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident ; 2° Qui est l’enfant étranger d’un ressortissant français ou un descendant direct d’un citoyen de l’Union européenne, d’un ressortissant de la République d’Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L. 233-1 ou qui est l’enfant à charge d’un ressortissant d’un de ces mêmes Etats satisfaisant aux conditions énoncées au 3° du même article L. 233-1 ; 3° Qui est un descendant direct à charge du conjoint d’un citoyen de l’Union européenne, d’un ressortissant de la République d’Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L. 223-1 ; 4° Dont au moins l’un des parents a acquis la nationalité française ; 5° Qui relève, en dehors de la condition de majorité, des prévisions de l’article L. 423-22 ; 6° Qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou s’est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 7° Qui est entré en France sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois en qualité d’enfant de Français ou d’adopté ; 8° Qui est entré en France avant l’âge de treize ans sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois délivré en qualité de visiteur et qui justifie avoir résidé habituellement en France depuis. »
Cette énumération légale confère au document de circulation une portée juridique précise. L’article L. 414-5 du CESEDA dispose expressément que « Le titulaire du document de circulation pour étranger mineur prévu à l’article L. 414-4 peut être réadmis en France, en dispense de visa, sur présentation de ce titre accompagné d’un document de voyage en cours de validité. » Sa durée normale de validité est fixée à cinq ans par l’article L. 414-7 du CESEDA, renouvelable sur justification de la persistance des conditions initiales de délivrance.
La nature juridique de ce titre a fait l’objet d’une clarification constante par les juridictions d’appel. Ainsi que l’a jugé la 2ème chambre de la Cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 6 octobre 2023 (CAA Marseille, 6 octobre 2023, n° 22MA02592) :
« Le document de circulation pour étranger mineur a pour seul objet et pour seul effet de permettre à son détenteur de circuler librement entre la France et l’étranger sans être soumis à l’obligation de visa d’entrée sur le territoire français. »
Il en découle que le DCEM ne saurait être assimilé à un titre de séjour conférant des droits sociaux autonomes, mais constitue un titre de voyage garantissant le franchissement des frontières extérieures de l’espace Schengen. L’instruction de la demande, régie par l’article R. 414-2 du CESEDA, requiert la production de documents d’état civil probants établissant la filiation, un document attestant de la résidence habituelle du mineur sur le territoire métropolitain, ainsi que la justification du titre de séjour en cours de validité détenu par le parent demandeur ou de la nationalité française de ce dernier.
Dans la pratique préfectorale, l’autonomie des critères de délivrance prévus à l’article L. 414-4 du CESEDA interdit à l’autorité administrative d’opposer des exigences non prévues par le texte légal. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Nancy a souligné dans ses arrêts du 3 décembre 2020 (CAA Nancy, 3 décembre 2020, n° 19NC03289 et CAA Nancy, 3 décembre 2020, n° 19NC03286) que l’administration ne saurait subordonner la délivrance du document au statut administratif du parent lorsque la demande repose sur une catégorie autonome de mineur résidant habituellement en France :
« En premier lieu, le préfet ne saurait utilement soutenir que la demande de M. H… ne pouvait pas aboutir au motif qu’il n’était pas lui-même titulaire d’un des titres de séjour prévus l’article L. 321-4 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que sa demande était fondée sur les dispositions du 2° de ce même article. »
Les contestations soumises aux juridictions administratives franciliennes, qu’il s’agisse des tribunaux administratifs de Bobigny, de Créteil, de Nanterre, de Pontoise ou de Versailles, sanctionnent systématiquement les refus préfectoraux fondés sur des confusions entre les différentes branches alternatives de l’article L. 414-4 du CESEDA.
B. Les régimes conventionnels et dérogatoires : accord franco-algérien, adoption internationale et recueil par kafala
Le contentieux du document de circulation pour mineur se caractérise par une forte spécificité conventionnelle, dominée par l’application de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, ainsi que par les difficultés récurrentes d’articulation avec les institutions du droit international privé telles que l’adoption simple et le recueil légal d’enfant (kafala judiciaire).
Concernant les mineurs de nationalité algérienne, les stipulations de l’article 10 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 instituent un régime exclusif et autonome par rapport au droit commun du CESEDA. Cet article dispose que les mineurs algériens reçoivent sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu’ils relèvent de l’une des catégories limitativement énumérées :
« Les mineurs algériens de dix-huit ans résidant en France, qui ne sont pas titulaires d’un certificat de résidence reçoivent sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu’ils relèvent de l’une des catégories mentionnées ci-après : a) Le mineur algérien dont l’un au moins des parents est titulaire du certificat de résidence de dix ans ou du certificat d’un an et qui a été autorisé à séjourner en France au titre de regroupement familial ; b) Le mineur qui justifie, par tous moyens, avoir sa résidence habituelle en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de dix ans et pendant une durée d’au moins six ans ; c) Le mineur algérien entré en France pour y suivre des études sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois ; d) Le mineur algérien né en France dont l’un au moins des parents réside régulièrement en France. »
L’application du critère de la résidence habituelle continue pendant six ans avant l’âge de dix ans donne lieu à une jurisprudence protectrice des cours administratives d’appel. Ainsi, dans un arrêt rendu le 10 juillet 2025 (CAA Versailles, 10 juillet 2025, n° 25VE00517), la Cour administrative d’appel de Versailles a annulé le refus de renouvellement opposé par le préfet du Val-d’Oise à un mineur recueilli par kafala justifiant d’une présence ininterrompue :
« Il ressort des pièces du dossier que l’enfant B… C…, née le 26 janvier 2012 de parents inconnus, de nationalité algérienne, recueillie par un acte de kafala du 3 mai 2012 par M. C…, ressortissant français, est entrée en France le 30 septembre 2012, alors qu’elle était âgée de quelques mois. Il est constant qu’elle y a sa résidence habituelle depuis lors, soit depuis plus de six ans. Elle a d’ailleurs été en possession d’un document de circulation pour étranger mineur du 8 novembre 2017 au 7 novembre 2022. Par suite, M. C… est fondé à soutenir que le refus de renouvellement de ce document méconnaît les stipulations du b) de l’article 10 de l’accord franco-algérien. »
En matière d’adoption internationale, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a consacré une solution doctrinale majeure dans son arrêt du 10 octobre 2023 (CAA Bordeaux, 10 octobre 2023, n° 23BX00646). Saisie du refus de délivrance d’un DCEM opposé à un mineur ayant fait l’objet d’une adoption simple prononcée à l’étranger au bénéfice d’une parente française, la Cour a rappelé le principe de l’efficacité de plein droit des jugements d’état civil étrangers sans exigence d’exequatur :
« Sous réserve de leur régularité internationale, notamment de leur conformité à la conception française de l’ordre public international et de l’absence de fraude, les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l’état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d’exequatur, sauf dans la mesure où ils impliquent des actes d’exécution matérielle sur des biens ou de coercition sur des personnes. »
La juridiction bordelaise en déduit que l’expression « enfant d’un ressortissant français » figurant au 2° de l’article L. 414-4 du CESEDA englobe sans distinction les enfants adoptifs :
« Les enfants mineurs dont l’un des parents légitimes, naturels ou adoptifs, appartient aux catégories limitativement énumérées par les dispositions susmentionnées de l’article L. 414-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, peuvent bénéficier, sur demande de celui ou de ceux de ses père et mère qui exercent l’autorité parentale, de la délivrance d’un document de circulation. »
S’agissant des enfants recueillis par acte de kafala judiciaire en Algérie ou au Maroc, la jurisprudence retient que si la kafala ne crée pas un lien de filiation au sens du droit civil français, elle opère une délégation légale de l’autorité parentale et de la tutelle. Lorsque le mineur ne satisfait pas aux critères stricts de plein droit du CESEDA ou de l’accord franco-algérien, l’autorité administrative a l’obligation légale d’examiner la demande au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE). Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 18 octobre 2022 (CAA Nantes, 18 octobre 2022, n° 21NT01864) :
« L’intérêt d’un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d’une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l’autorité parentale. Ainsi, dans le cas où un visa d’entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l’autorité parentale dans les conditions qui viennent d’être indiquées, ce visa ne peut en règle générale, eu égard notamment aux stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, être refusé pour un motif tiré de ce que l’intérêt de l’enfant serait au contraire de demeurer auprès de ses parents ou d’autres membres de sa famille. »
II. LE CONTENTIEUX DU REFUS PRÉFECTORAL DE DCEM ET L’OFFICE DU JUGE ADMINISTRATIF
La contestation juridictionnelle d’un refus de délivrance ou de renouvellement de DCEM met en jeu l’ensemble des pouvoirs d’annulation et d’injonction du juge de l’excès de pouvoir, tant au titre de la légalité formelle que du contrôle matériel de l’erreur d’appréciation et de la proportionnalité.
A. La légalité externe, la motivation de l’acte et l’articulation entre décision implicite et explicite
Sur le terrain de la légalité externe, les décisions de refus de DCEM constituent des décisions administratives individuelles défavorables soumises à l’obligation impérative de motivation écrite en application des articles L. 211-2 et L. 211-5 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Ainsi que l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 11 juin 2020 (CAA Paris, 11 juin 2020, n° 19PA02084) :
« Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. »
Une motivation préfectorale stéréotypée ou se bornant à mentionner l’absence de visa de long séjour régulier sans procéder à l’examen personnalisé de la situation de l’enfant et de ses parents est entachée d’illégalité externe. De même, l’autorité administrative saisie d’une demande de DCEM doit justifier de la compétence du signataire de l’acte par une délégation de signature régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, sous peine d’incompétence de l’auteur de l’acte.
Sur le plan de la recevabilité et de la procédure contentieuse, l’articulation entre les décisions implicites nées du silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois et les décisions explicites de rejet intervenues en cours d’instance obéit à des règles prétoriennes rigoureuses. Dans un arrêt du 4 avril 2024 (CAA Lyon, 4 avril 2024, n° 22LY00764), la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé la règle de la substitution de plein droit de la décision explicite à la décision implicite attaquée :
« Si le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. »
Cette règle garantit la continuité du débat contentieux sans obliger le requérant à réintroduire une requête distincte, permettant au juge administratif de statuer directement sur les motifs exprimés dans la décision explicite de rejet notifiée par le préfet.
L’administration conserve la faculté de solliciter en cours d’instance une substitution de motifs devant le juge de l’excès de pouvoir, sous réserve de respecter le principe du contradictoire et de ne priver l’administré d’aucune garantie procédurale essentielle. Toutefois, le juge administratif exerce un contrôle strict sur la légalité du motif de substitution invoqué par le préfet ou le ministre de l’Intérieur, rejetant toute argumentation infondée en droit ou en fait, ainsi que l’illustre la décision précitée de la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 18 octobre 2022, n° 21NT01864).
B. Le contrôle de légalité interne, la proportionnalité au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant (article 3-1 CIDE) et les pouvoirs d’injonction du juge
Au titre du contrôle de légalité interne, lorsque le mineur étranger ne relève pas de manière automatique de l’un des cas d’ouverture de l’article L. 414-4 du CESEDA ou des accords bilatéraux, le refus préfectoral est soumis au contrôle approfondi de l’erreur manifeste d’appréciation et du respect de l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Le standard d’appréciation applicable a été fixé de manière uniforme par les cours administratives d’appel. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 4 novembre 2025 (CAA Douai, 4 novembre 2025, n° 24DA02250), en formule ainsi la teneur :
« L’intérêt supérieur d’un étranger mineur qui ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier d’un document de circulation, lequel ne constitue pas un titre de séjour mais est destiné à faciliter le retour sur le territoire national, après un déplacement hors de France, des mineurs étrangers y résidant, s’apprécie au regard de son intérêt à se rendre hors de France et à pouvoir y revenir sans être soumis à l’obligation de présenter un visa. »
Ce contrôle prend une dimension primordiale lorsque la situation sanitaire du mineur exige une liberté de déplacement sécurisée entre la France et son pays d’origine. Dans l’affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 4 novembre 2025, n° 24DA02250), le refus préfectoral opposé à un enfant atteint d’une affection oncologique grave a été jugé entaché d’erreur manifeste d’appréciation :
« Pour autant, il ressort de ces mêmes pièces que cet enfant souffre d’une leucémie aiguë lymphoblastique, pathologie grave pour laquelle il n’existe pas d’offre de soins appropriée en Algérie, pour laquelle il est pris en charge au centre hospitalier universitaire d’Amiens et qui a justifié qu’un certificat de résidence soit délivré à ses parents. Les deux autres fils du couple, nés en 2015 et 2017, sont par ailleurs mineurs et restés en Algérie, ce qui justifie que M. et Mme D… s’y rendent régulièrement, accompagnés de l’enfant C…, qui a déjà bénéficié d’un visa de court séjour à ce titre en 2019. En refusant la délivrance d’un document de circulation à ce dernier, le préfet de la Somme a, dès lors, entaché sa décision du 4 novembre 2022 d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation de cet enfant, ainsi que l’a jugé le tribunal administratif. »
De même, la 4ème chambre de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 9 novembre 2022 (CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 22BX00277), a annulé le refus préfectoral opposé à un enfant handicapé au motif des risques majeurs que les délais consulaires d’obtention de visa feraient peser sur la continuité de ses soins :
« Compte tenu de la continuité de soins nécessitée par cet enfant, et alors qu’il peut être amené à retourner en Algérie, tant pour voir son père, divorcé de sa mère, que pour accompagner celle-ci, dont la présence lui est indispensable, laquelle est appelée à séjourner dans ce pays pour le traitement d’affaires judiciaires à caractère familial, il n’est pas contesté par la préfète de la Gironde, qui n’a défendu ni en première instance ni en appel, que les délais d’obtention d’un visa de long séjour, indispensable à son retour en France, auraient des conséquences nécessairement dommageables sur sa santé. Dans les circonstances particulières de l’espèce, la décision en litige a, dès lors, méconnu les stipulations précitées de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant. »
À l’inverse, en l’absence de pathologie grave, de déplacement transfrontalier impérieux ou de preuve de réelles difficultés consulaires pour obtenir un visa de retour, le juge administratif rejette les requêtes dirigées contre les refus préfectoraux, comme l’ont rappelé la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 4 avril 2024, n° 22LY00764 et CAA Lyon, 28 mai 2024, n° 22LY00766) ainsi que la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 7 mars 2019, n° 18PA03666) :
« La décision du préfet du Val-de-Marne ne fait pas obstacle, comme il a déjà été dit, à ce que l’enfant Younes C…quitte la France pour se rendre au Maroc ou dans tout autre pays relevant de l’espace Schengen ou situé hors de celui-ci et ne lui interdit pas d’obtenir un visa pour revenir en France. Elle ne porte donc aucune atteinte à sa liberté d’aller et venir. »
Enfin, lorsque le juge administratif prononce l’annulation du refus de DCEM, l’article L. 911-1 du Code de justice administrative lui confère le pouvoir d’enjoindre directement au préfet de délivrer le titre sollicité dans un délai contraint, généralement fixé à un ou deux mois. Ainsi que l’a jugé la Cour de Bordeaux (CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 22BX00277) :
« Eu égard au motif d’annulation retenu par le présent arrêt, en l’absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait, son exécution entraîne nécessairement la délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de l’enfant Yahia A… E…. Par suite, il y a lieu d’enjoindre à la préfète de la Gironde de délivrer ce document administratif dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt. »
Cette effectivité de la protection juridictionnelle illustre l’importance capitale d’une structuration rigoureuse du recours contentieux. Pour toute démarche préfectorale ou contestation contentieuse relative à la circulation et au séjour des mineurs étrangers, les familles peuvent utilement prendre attache avec le cabinet Kohen Avocats afin d’assurer une défense stratégique et personnalisée de leurs droits fondamentaux.
Un avocat en droit des étrangers à Paris peut vous assister dans ces démarches.