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Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud’hommes ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud’hommes ?

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Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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Le conseil de prud'hommes (CPH) règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées par le CPH à une audience. Qui peut assister ou représenter le salarié et l'employeur ? Nous vous présentons les informations à retenir.

La présence d'un avocat est-elle obligatoire au conseil de prud'hommes ?

La présence d'un avocat est-elle obligatoire au conseil de prud'hommes ?

Non, la présence d'un avocat devant le conseil de prud'hommes n'est pas obligatoire. Les parties peuvent se défendre elles-mêmes.

Le salarié peut-il être assisté ou représenté au conseil de prud'hommes ?

Le salarié peut-il être assisté ou représenté au conseil de prud'hommes ?

Oui, le salarié peut être assisté ou représenté.

Les personnes habilitées à assister ou représenter le salarié sont les suivantes :

Salarié ou employeur appartenant à la même branche d'activité

Défenseur syndical

Personne avec qui le salarié vit en couple

Père, mère ou tuteur pour un salarié mineur

Avocat.

Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant d'intervenir au nom et pour le compte du salarié durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle pouvoir spécial.

Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant.

Si c'est un avocat qui représente le salarié, il n'a pas besoin de ce pouvoir.

Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seuls.

Le président et le vice-président du conseil de prud'hommes ne peuvent pas assister ou représenter le salarié.

Les conseillers prud'hommes, ne peuvent pas assister ou représenter le salarié devant le conseil de prud'hommes auquel ils appartiennent.

  • Salarié ou employeur appartenant à la même branche d'activité
  • Défenseur syndical
  • Personne avec qui le salarié vit en couple
  • Père, mère ou tuteur pour un salarié mineur
  • Avocat.

L'employeur peut-il être assisté ou représenté au conseil de prud'hommes ?

L'employeur peut-il être assisté ou représenté au conseil de prud'hommes ?

Oui, l'employeur peut être assisté ou représenté.

Les personnes habilitées à assister ou représenter l'employeur sont les suivantes :

Salarié ou employeur appartenant à la même branche d'activité

Défenseur syndical

Personne avec qui l'employeur vit en couple

Avocat

Membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.

Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant d'intervenir au nom et pour le compte de l'employeur durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle pouvoir spécial.

Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant.

Si c'est un avocat qui représente l'employeur, il n'a pas besoin de ce pouvoir.

Le président et le vice-président du conseil de prud'hommes ne peuvent pas assister ou représenter l’employeur.

Les conseillers prud'hommes, ne peuvent pas assister ou représenter l’employeur devant le conseil de prud'hommes auquel ils appartiennent.

  • Salarié ou employeur appartenant à la même branche d'activité
  • Défenseur syndical
  • Personne avec qui l'employeur vit en couple
  • Avocat
  • Membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F1667 – Derniere mise a jour : Non specifiee

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