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Doliprane enceinte et autisme de l’enfant : signaler, prouver et demander réparation en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Doliprane enceinte et autisme de l’enfant : signaler, prouver et demander réparation en 2026

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En septembre 2025, les déclarations américaines sur le paracétamol pris pendant la grossesse ont affolé de nombreuses futures mères : le Doliprane serait-il responsable de l’autisme de leur enfant ? Depuis, les questions pratiques se multiplient dans les cabinets : j’ai pris du Doliprane enceinte, mon enfant présente un trouble du neurodéveloppement, quels sont mes droits ? Puis-je signaler, faire reconnaître un lien et demander réparation ? La réponse des autorités sanitaires françaises est nette et elle commande toute la stratégie juridique : à ce jour, aucun lien démontré. Pour autant, l’absence de lien général n’éteint pas tous les recours. Une prescription fautive, un défaut d’information ou un dossier de pharmacovigilance bien construit peuvent ouvrir des voies d’indemnisation. Cet article expose ce que dit la science officielle, quelles preuves conserver et quels chemins emprunter à Paris et en Île-de-France en 2026.

I. Doliprane pris pendant la grossesse et autisme de l’enfant : ce que le droit français retient en 2026

A. Paracétamol pendant la grossesse : ce que les autorités sanitaires affirment et ce que le juge en déduit

L’Agence nationale de sécurité du médicament a publié le 25 septembre 2025 une mise au point directement provoquée par la polémique : aucun lien démontré à ce jour entre la prise de paracétamol pendant la grossesse et l’autisme, selon l’agence L’agence ajoute que les nombreuses données portant sur les femmes enceintes ne montrent pas de risque pour le foetus en développement ou le nouveau-né, et rappelle qu’en 2019 l’Agence européenne des médicaments a examiné plusieurs études sur le développement neurologique des enfants exposés sans établir de lien avec des troubles du développement. La position pratique reste donc inchangée : le paracétamol, dont le Doliprane, demeure l’option de référence contre les douleurs légères à modérées et la fièvre pendant la grossesse, à la dose efficace la plus faible, pendant la durée la plus courte possible et à la fréquence la plus réduite possible. L’Organisation mondiale de la santé et les sociétés savantes internationales tiennent la même ligne : aucune preuve concluante de causalité.

Sur le plan juridique, cet état de la science est décisif. L’article 1245 du code civil dispose que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Mais l’article 1245-3 du code civil précise qu’« Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ». Autrement dit, un médicament dont la notice est conforme à l’état des connaissances et qui reste recommandé par les autorités ne présente pas, en 2026, le défaut allégué du seul fait de la polémique américaine. De plus, l’article 1245-10 du code civil exonère le producteur dans le cas suivant : « Que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut » : c’est le risque de développement, moyen de défense classique des laboratoires dans les dossiers de médicaments pris pendant la grossesse.

La comparaison avec les grands contentieux du Distilbène et de la Dépakine éclaire la différence. Dans ces affaires, des études épidémiologiques solides, des alertes de pharmacovigilance répétées et des modifications de notices tardives avaient établi un défaut d’information à la date de mise en circulation. Pour le paracétamol et l’autisme, ce socle n’existe pas aujourd’hui : les agences disent l’inverse. Une action dirigée contre le seul fabricant du Doliprane, fondée sur un défaut du produit, se heurterait donc en l’état à un mur probatoire. Le tribunal exigerait la démonstration d’un défaut à la mise en circulation et d’un lien causal, alors que les données officielles concluent à l’absence de lien démontré. Cela ne rend pas toute démarche vaine, mais cela déplace le combat : plutôt que le produit lui-même, ce sont la prescription, l’information délivrée à la mère et la traçabilité du dossier qui deviennent les vrais leviers, comme l’illustre la jurisprudence sur le devoir d’information et la preuve par présomptions.

Le cas particulier de la prescription mérite attention. Le paracétamol reste en vente libre, mais de nombreuses femmes enceintes le prennent sur conseil ou prescription de leur médecin, de leur sage-femme ou des urgences maternité, parfois à doses élevées et sur des durées longues pour des douleurs chroniques, des migraines ou des épisodes fébriles répétés. Si un professionnel a prescrit le médicament hors des recommandations de bon usage, sans réévaluer la posologie, sans proposer d’alternative ou sans informer la patiente des précautions d’emploi pendant la grossesse, sa responsabilité pour faute peut être recherchée sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, aux termes duquel les professionnels et établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La faute ne se présume pas : elle se prouve par le dossier, les ordonnances, les comptes rendus et les recommandations opposables à la date des faits. Et l’article L. 1111-2 du code de la santé publique rappelle que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé », information qui porte sur les traitements proposés, leur utilité, leurs conséquences et « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles ». En cas de litige, « il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé », preuve qui peut être apportée par tout moyen. Pour les mères qui ont pris du paracétamol pendant leur grossesse, la question utile n’est donc pas seulement « le Doliprane cause-t-il l’autisme », à laquelle la science officielle répond non, mais « ai-je été correctement informée et suivie », question à laquelle seul le dossier médical répond.

B. J’ai pris du Doliprane enceinte : quelles preuves conserver pour un recours sur l’autisme de mon enfant

La première règle, tirée des grands procès du médicament pendant la grossesse, tient en une phrase : la preuve d’une exposition puis celle de l’imputabilité du dommage à cette exposition « peuvent être apportées par tout moyen, et notamment par des présomptions graves, précises et concordantes, sans qu’il puisse être exigé que les pathologies aient été exclusivement causées par cette exposition ». Cette formule est celle de la Cour de cassation dans l’arrêt Distilbène du 19 juin 2019 (pourvoi n° 18-10.380), qui a censuré une cour d’appel trop exigeante sur la preuve de l’exposition in utero. Concrètement, aucune facture ni ordonnance isolée ne suffit à elle seule, mais un faisceau d’indices convergents peut emporter la conviction : ordonnances de grossesse mentionnant le paracétamol, relevés de dispensation de la pharmacie, carnet de maternité, comptes rendus de consultations prénatales, arrêts de travail pour douleurs ou fièvre, messages échangés avec le médecin ou la sage-femme. Chaque pièce compte, y compris les boîtes conservées avec leur numéro de lot et leur notice d’époque, car la présentation du produit à la date de la prise fait partie de l’appréciation du défaut.

La deuxième démarche consiste à faire établir la chronologie médicale complète de l’enfant. Le diagnostic de trouble du spectre de l’autisme repose sur des évaluations pluridisciplinaires : pédopsychiatre, centre de ressources autisme, bilans orthophoniques et psychomoteurs, comptes rendus de CMP ou de CAMSP, notifications de la maison départementale des personnes handicapées. Ces documents fixent la date de révélation du trouble, point de départ potentiel des délais d’action, et décrivent les besoins de l’enfant : accompagnement éducatif, auxiliaire de vie scolaire, soins non remboursés, aménagement du logement, perte de revenus d’un parent qui réduit son activité. Sans ce chiffrage, aucune demande d’indemnisation n’est crédible. Les familles ont tendance à se concentrer sur la cause et à négliger le préjudice ; or le juge indemnise un préjudice prouvé, poste par poste, et non une inquiétude générale. Le dossier médical de la mère et celui de l’enfant forment donc un tout : exposition d’un côté, dommage et besoins de l’autre, avec entre les deux la question du lien que l’expertise discutera.

La troisième démarche est le signalement de pharmacovigilance. La pharmacovigilance définie à l’article L. 5121-22 du code de la santé publique « a pour objet la surveillance, l’évaluation, la prévention et la gestion du risque d’effet indésirable résultant de l’utilisation des médicaments ». Tout patient ou parent peut déclarer un effet indésirable sur le portail officiel du ministère de la santé, en décrivant le médicament, la période de prise pendant la grossesse, les doses si elles sont connues et le trouble diagnostiqué chez l’enfant. Cette déclaration ne crée aucun droit à indemnisation, mais elle alimente la surveillance continue que l’ANSM dit exercer sur le paracétamol et elle date la connaissance du lien allégué. Elle peut aussi déclencher un retour d’information du centre régional de pharmacovigilance, utile pour orienter la suite. Les déclarations américaines et les articles de presse ne remplacent jamais ce geste : seul un signalement nominatif, précis et versé au dossier fait foi dans une procédure française.

La quatrième démarche est l’accès au dossier médical complet. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique ouvre à « toute personne » l’accès « à l’ensemble des informations concernant sa santé », notamment les résultats d’examen, comptes rendus de consultation, protocoles et prescriptions, avec communication « au plus tard dans les huit jours suivant sa demande ». La mère peut obtenir son dossier de suivi de grossesse auprès de la maternité, du médecin traitant et de la sage-femme ; en tant que titulaire de l’autorité parentale, elle peut aussi obtenir celui de son enfant mineur. Il faut demander les ordonnances, les feuilles de surveillance, les correspondances entre professionnels et les notices remises. Si un établissement refuse ou répond de manière incomplète, une mise en demeure puis une saisine de la commission d’accès aux documents administratifs ou du juge permettent de contraindre la communication. Pour un panorama complet des recours en cas d’erreur médicale et des montants en jeu, la page de référence du cabinet sur l’indemnisation d’une erreur médicale : barème, calcul et délai pour obtenir réparation détaille la méthode de chiffrage poste par poste applicable aussi aux dossiers de médicaments. Sans dossier complet, aucun avocat ni expert ne peut dire si la prescription était conforme, si l’information a été délivrée et si un recours a une chance raisonnable.

II. Demander réparation après du Doliprane pendant la grossesse : signalement, CCI, ONIAM et tribunal à Paris en 2026

A. Action contre le laboratoire, contre le prescripteur, CCI et ONIAM : choisir la voie qui correspond à votre dossier

Trois voies juridiques se présentent, avec des conditions très différentes, et le choix initial détermine souvent l’issue. La première est l’action contre le producteur sur le fondement du défaut du produit. Elle suppose de démontrer un défaut à la mise en circulation, un dommage et un lien causal, tandis que le fabricant peut s’exonérer en invoquant le risque de développement, c’est-à-dire en établissant que la science et la technique au moment de la mise en circulation ne permettaient pas de déceler le défaut allégué. En l’état des positions de l’ANSM, de l’EMA et de l’OMS, cette voie est la plus fragile pour le paracétamol : le laboratoire produira les avis officiels niant tout lien démontré et la conformité de sa notice aux autorisations de mise sur le marché. Elle n’est pas théoriquement fermée, car la science peut évoluer et le risque de développement s’apprécie à la date de mise en circulation du lot concerné, mais elle exige une expertise épidémiologique lourde et coûteuse, avec un aléa majeur. Les familles doivent le savoir avant d’engager des frais : attaquer frontalement le fabricant sur le seul fondement du défaut, sans élément nouveau postérieur aux avis de 2025, expose à un rejet.

La deuxième voie, souvent plus réaliste, est l’action pour faute contre le prescripteur ou l’établissement de suivi de grossesse. Elle repose sur l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », combiné avec l’article L. 1142-1 du code de la santé publique pour les actes de soins. Les fautes envisageables sont concrètes : prescription de paracétamol à doses massives et prolongées sans réévaluation, absence de recherche d’alternative, défaut de surveillance d’une fièvre prolongée elle-même à risque pour le foetus, ou défaut d’information sur les précautions d’emploi. La Cour de cassation admet depuis longtemps l’indemnisation de la perte de chance en cas de défaut d’information : quand un patient n’a pas été informé d’un risque, il a perdu une chance de refuser l’acte ou de prendre une précaution, et cette chance se chiffre. L’arrêt Dépakine du 27 novembre 2019 (pourvoi n° 18-16.537) illustre la sévérité du contrôle sur la prescription pendant la grossesse : la Cour y juge que « le délai de prescription a couru à l’égard des consorts Q…, à compter de la date à laquelle ils ont su ou auraient dû savoir qu’ils n’avaient pas bénéficié de l’information selon laquelle la Dépakine prescrite à Mme Q… pouvait produire des effets tératogènes », retenant comme point de départ le dépôt du rapport d’expertise du 22 mai 2011 plutôt que la naissance de l’enfant en 2002. La leçon pour les dossiers de paracétamol est double : le défaut d’information est un fondement autonome puissant, et le point de départ du délai se discute savamment, pièce par pièce.

La troisième voie est amiable et administrative : la commission de conciliation et d’indemnisation et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique confie aux commissions le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales, et la saisine de la CCI d’Île-de-France permet d’obtenir une expertise gratuite et contradictoire avec les assureurs. Si l’expertise retient une faute du prescripteur, l’assureur du professionnel doit formuler une offre ; si elle écarte toute faute mais retient un accident médical grave et anormal, l’ONIAM peut indemniser au titre de la solidarité nationale. Mais attention à la subsidiarité : dans son arrêt du 24 avril 2024 (pourvoi n° 23-11.059, publié au Bulletin), la première chambre civile rappelle que « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable », tout en admettant un complément ONIAM quand la faute n’a fait perdre qu’une chance. Pour un dossier de paracétamol pendant la grossesse, où la faute du prescripteur est discutée mais où l’accident médical pur est difficile à caractériser faute de lien établi, la CCI reste un passage utile pour obtenir une expertise, mais les familles doivent viser en priorité la responsabilité du professionnel plutôt que la solidarité nationale.

Les délais commandent la prudence. L’action contre le producteur se prescrit par trois ans : l’article 1245-16 du code civil fixe un délai « dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur », avec une forclusion de dix ans à compter de la mise en circulation. L’action contre le professionnel de santé et la demande devant l’ONIAM obéissent à un délai plus long : l’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que ces actions « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Pour un trouble du neurodéveloppement diagnostiqué dans la petite enfance et consolidé bien plus tard, ce délai de dix ans laisse une fenêtre d’action raisonnable, à condition de ne pas la gaspiller. En pratique, il faut agir dès le diagnostic : demander le dossier, déclarer en pharmacovigilance, saisir la CCI ou assigner avant que les pièces ne se dispersent et que les souvenirs ne s’effacent. Les procédures américaines éventuellement ouvertes contre les fabricants n’interrompent aucun délai français et ne dispensent d’aucune démarche locale : seul un acte introductif ou une saisine en France fait courir la protection des délais.

B. À Paris et en Île-de-France : où agir, combien demander et quelles erreurs éviter

Les familles domiciliées à Paris et en Île-de-France disposent d’un maillage complet. La CCI d’Île-de-France siège à Paris et statue après expertise sur les dossiers d’accidents médicaux de la région ; sa saisine est gratuite, mais le dossier doit être complet : dossier obstétrical, ordonnances de grossesse, relevés de pharmacie, bilans de l’enfant, notification MDPH et chiffrage des frais restés à charge. L’expertise CCI, contradictoire avec les assureurs des professionnels mis en cause, est souvent le moment de vérité : elle dit si la prescription était conforme aux données acquises de la science à l’époque et si l’information a été délivrée. En parallèle, le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la responsabilité médicale, connaît des assignations contre les prescripteurs libéraux, les cliniques et l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour les maternités publiques, tandis que le tribunal administratif de Paris est compétent pour les établissements publics de santé. Le choix de la juridiction dépend du statut du mis en cause : un accouchement et un suivi à l’hôpital public relèvent du juge administratif, une clinique privée et un médecin libéral du juge judiciaire. Une erreur d’aiguillage fait perdre des mois ; la vérification du statut de chaque acteur dès l’ouverture du dossier est donc une étape obligatoire.

Le chiffrage suit la nomenclature des préjudices corporels, comme dans tout dossier d’erreur médicale. Pour l’enfant : souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique et d’agrément, besoins en tierce personne et en accompagnement éducatif, frais de soins et d’appareillage restés à charge, préjudice scolaire puis professionnel et incidence sur la vie future. Pour les parents : préjudice moral et d’affection, frais divers, perte de gains professionnels quand l’un d’eux réduit ou cesse son activité, frais de déplacement vers les centres de diagnostic parisiens comme les centres de ressources autisme d’Île-de-France. À titre de repère, dans l’affaire Dépakine jugée en appel d’Orléans avant la cassation partielle de 2019, les juges du fond avaient alloué plus de 1,2 million d’euros pour le préjudice corporel de l’enfant et une rente annuelle viagère de plus de 31 000 euros à compter de sa majorité, sommes qui montrent l’échelle des indemnisations quand le lien et la faute sont établis. Pour le paracétamol, aucun barème spécifique n’existe et aucune indemnisation ne peut être promise tant que le lien scientifique fait défaut ; mais si une faute de prescription ou d’information était démontrée et rattachée au dommage par l’expertise, l’évaluation suivrait exactement la même méthode, avec une part de perte de chance quand l’information manquante n’aurait fait perdre qu’une chance d’éviter le dommage. Les assureurs le savent et c’est pourquoi ils contestent d’abord le lien, ensuite la faute, enfin chaque poste : un dossier chiffré avec factures, attestations d’employeur et devis d’aménagement résiste mieux que des demandes globales.

Cinq erreurs reviennent dans les dossiers reçus et doivent être évitées. Première erreur : attendre que la science tranche. Les délais de trois ans contre le producteur courent dès la connaissance du dommage, du défaut et du producteur, et les pièces se perdent vite : pharmacies qui changent de logiciel, maternités qui archivent, notices d’époque introuvables. Deuxième erreur : confondre la polémique médiatique et la preuve. Les annonces politiques américaines, les plateaux télévisés et les pétitions n’ont aucune valeur probante devant le juge français ; seuls comptent le dossier médical, la pharmacovigilance et l’expertise. Troisième erreur : publier le dossier de l’enfant sur les réseaux sociaux. Les assureurs exploitent ces publications pour discuter le préjudice et la vie privée de l’enfant s’en trouve durablement exposée. Quatrième erreur : saisir la CCI avec un dossier vide en espérant que l’expert fera le travail. L’expert répond aux questions posées sur la base des pièces versées ; un dossier sans ordonnances ni relevés de pharmacie conduit à un avis défavorable difficile à renverser ensuite. Cinquième erreur : signer trop vite une transaction avec un assureur. Toute offre doit être relue, chiffrée poste par poste et comparée aux besoins futurs de l’enfant, car une transaction signée met fin au litige et interdit de revenir réclamer quand de nouveaux frais apparaissent.

Conclusion

En 2026, la position officielle française est claire : aucun lien démontré entre le paracétamol pris pendant la grossesse et l’autisme de l’enfant, et le Doliprane reste l’antalgique de référence de la femme enceinte à dose minimale et sur la durée la plus courte. Une action contre le seul fabricant, fondée sur un défaut du produit, se heurte donc à un obstacle scientifique majeur. En revanche, les voies liées à la prescription et à l’information restent ouvertes : une posologie excessive, un suivi négligent ou une information manquante engagent la responsabilité du professionnel fautif, avec une indemnisation qui peut couvrir l’ensemble des besoins de l’enfant. La conduite à tenir est méthodique : conserver ordonnances, relevés de pharmacie et carnet de grossesse, faire établir le diagnostic complet de l’enfant, déclarer en pharmacovigilance, obtenir l’intégralité des dossiers médicaux, puis saisir la CCI d’Île-de-France ou le tribunal compétent avant l’expiration des délais. Les familles parisiennes et franciliennes ont l’avantage d’un plateau d’expertise et de juridictions rompues à ces contentieux : utilisé tôt, il maximise les chances d’une décision favorable ou d’une transaction équilibrée.

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