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Divorce : que devient le domicile conjugal pendant la procédure ? Les quatre prix du toit sous le contrôle de la première chambre civile

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Divorce : que devient le domicile conjugal pendant la procédure ? Les quatre prix du toit sous le contrôle de la première chambre civile

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Le domicile conjugal est souvent l’un des sujets les plus sensibles au moment d’une séparation. Qui peut rester dans le logement ? Celui qui part doit-il continuer à payer le crédit ? Celui qui reste devra-t-il verser une indemnité d’occupation ? La jouissance gratuite accordée pendant la procédure réduit-elle la prestation compensatoire ? Un article du Village de la Justice du 27 août 2026, signé de Maître Manon Guyot-Francis, rappelle que la réponse dépend en grande partie du type de divorce engagé, entre convention amiable et mesures ordonnées par le juge. Mais au-delà de cette distinction procédurale, la première chambre civile de la Cour de cassation a patiemment construit, arrêt après arrêt, une véritable comptabilité du toit familial : quatre prix distincts, qui ne se confondent jamais, et dont la confusion est sanctionnée par la cassation.

Le premier prix est celui de la procédure : la jouissance du logement attribuée à titre provisoire, le plus souvent au titre du devoir de secours. Le deuxième prix est celui de l’indivision : l’indemnité d’occupation due par l’époux qui jouit privativement du bien commun après la dissolution. Le troisième prix est celui de la rupture définitive : la prestation compensatoire, qui ne peut être réduite par la jouissance gratuite antérieure. Le quatrième prix est celui du bail : le droit au bail du logement familial, protégé par des textes propres que le juge doit appliquer exactement. Chacun de ces prix obéit à ses règles, à son juge et à son calendrier. Les confondre, c’est s’exposer à la censure de la Cour de cassation.

Cet article décrypte, à partir de huit arrêts relus dans leur texte intégral, la méthode que la première chambre civile impose aux juges du fond pour solder les comptes du toit familial, pendant la procédure puis après le divorce.

I. Le toit pendant la procédure : une jouissance encadrée qui ne vaut ni loyer ni salaire

Pendant la procédure de divorce, le logement familial n’est ni un bien comme les autres ni un avantage acquis : c’est un lieu de vie que le juge organise à titre provisoire, en fonction de l’intérêt de la famille, et dont l’occupation est comptée au plus juste. Deux règles symétriques gouvernent cette période : la jouissance gratuite accordée au titre du devoir de secours ne peut être imputée sur la prestation compensatoire, et l’occupation privative du bien indivis ouvre droit à indemnité sauf restitution effective.

A. La jouissance gratuite au titre du devoir de secours : un secours, pas un acompte sur la prestation

L’arrêt de la première chambre civile du 13 avril 2022 (Civ. 1re, 13 avr. 2022, n° 20-22.807, cassation) pose une cloison étanche entre deux institutions que les juges du fond sont tentés de confondre : le devoir de secours pendant le mariage et la prestation compensatoire qui répare la disparité créée par le divorce. En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande de prestation compensatoire formée par l’épouse au motif que celle-ci bénéficiait de la jouissance gratuite de l’ancien domicile conjugal depuis près de sept ans. La Cour de cassation censure cette analyse dans des termes qui méritent d’être cités intégralement : « Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. » Puis la Cour tranche : « Pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par Mme [G], l’arrêt retient que celle-ci bénéficie de la jouissance gratuite de l’ancien domicile conjugal depuis près de sept ans. En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a pris en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l’épouse au titre du devoir de secours pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux, a violé les textes susvisés. »

La leçon est double. D’une part, la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée pendant la procédure relève du devoir de secours, c’est-à-dire de l’exécution provisoire des obligations du mariage tant que le lien matrimonial n’est pas dissous. Elle assure l’existence de l’époux le temps de l’instance, elle ne préjuge de rien. D’autre part, la prestation compensatoire s’apprécie à la date où le divorce acquiert force de chose jugée, en fonction de la disparité créée par la rupture elle-même : un avantage temporaire, révocable, consenti au titre du secours, ne peut ni effacer ni réduire cette disparité. L’époux qui a occupé gratuitement le logement pendant sept ans de procédure ne part donc pas avec sept ans d’avantage au compteur de la prestation : le compteur de la prestation ne démarre qu’au jour du divorce définitif.

Cette solution éclaire très concrètement la stratégie procédurale des époux. Pour l’époux occupant, la jouissance gratuite obtenue par ordonnance sur mesures provisoires constitue une protection précieuse pendant l’instance, mais elle ne doit jamais être présentée ni acceptée comme une avance sur la prestation compensatoire : toute convention qui l’imputerait sur la prestation future serait contraire à la logique des textes, puisque le secours et la compensation répondent à des causes juridiques distinctes. Pour l’époux non occupant, symétriquement, il est inutile d’espérer que les années de jouissance gratuite consenties à l’autre viendront minorer la prestation due au jour du divorce : la Cour de cassation l’interdit expressément. Chacun doit donc négocier la jouissance provisoire pour ce qu’elle est, une mesure d’attente, et réserver l’entier débat sur la disparité pour le jugement définitif. Lorsque le désaccord sur le logement bloque toute mesure provisoire amiable, il appartient à l’époux qui s’estime lésé de saisir le juge aux affaires familiales afin de faire fixer des mesures adaptées à la situation de chacun.

La portée de l’arrêt du 13 avril 2022 dépasse d’ailleurs le seul contentieux de la prestation : il rappelle que toute mesure prise au titre du devoir de secours est par nature temporaire et ne crée aucun droit acquis sur le logement. L’ordonnance qui attribue la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux pendant l’instance ne préjuge ni de l’attribution définitive du bien lors de la liquidation, ni du sort du bail, ni du montant de la prestation. C’est une photographie de l’urgence familiale, pas un titre de propriété anticipé.

B. L’indemnité d’occupation : seule l’occupation privative se paie, et la restitution l’éteint

Une fois le principe de la jouissance provisoire posé, encore faut-il compter ce que vaut l’occupation du bien commun ou indivis. Ici, la première chambre civile applique avec rigueur l’article 815-9, alinéa 2, du code civil, dont elle rappelle inlassablement la lettre : « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Trois arrêts récents précisent, chacun à sa manière, les deux conditions de cette dette : une occupation véritablement privative et l’absence de remise du bien à l’indivision.

L’arrêt du 30 avril 2025 (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 23-16.963, cassation) durcit la première condition. Pour condamner un concubin au paiement d’une indemnité d’occupation, la cour d’appel avait retenu que celui-ci admettait jouir seul du bien acheté en commun depuis la séparation du couple et qu’il en découlait qu’il devait une indemnité à son ex-compagne. La Cour de cassation casse : « En statuant ainsi, alors que la circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, laquelle suppose en outre que son occupation exclue la même utilisation par son cotitulaire, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » La formule est d’importance pratique considérable : occuper seul ne suffit pas, il faut occuper de manière à exclure l’autre de la même utilisation. Si l’ex-concubin resté dans les lieux n’a jamais interdit l’accès au bien, n’a pas changé les serrures et n’a pas manifesté la volonté d’en réserver l’usage exclusif, la simple occupation solitaire ne caractérise pas la privativité et aucune indemnité n’est due. La charge de la preuve pèse donc sur celui qui réclame l’indemnité : il doit démontrer l’exclusion, pas seulement la solitude de l’occupation.

L’arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-22.003, cassation) précise la seconde condition, dans le cadre plus classique de l’indivision post-communautaire entre ex-époux. L’époux resté dans le domicile conjugal, bien commun, s’était vu attribuer la jouissance à titre onéreux par l’ordonnance de non-conciliation, puis la cour d’appel l’avait déclaré redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’au jour du partage au motif qu’il ne démontrait pas avoir remis le bien à l’indivision. La Cour de cassation casse également, mais pour le motif inverse : « En statuant ainsi, sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Autrement dit, l’indemnité d’occupation cesse de courir dès que l’occupant remet effectivement le bien à la disposition de l’indivision, par exemple en restituant les clés, en libérant les lieux ou en les mettant en vente d’un commun accord. Les juges du fond doivent donc vérifier, période par période, si le bien a été remis à disposition : une condamnation globale et forfaitaire jusqu’au partage, sans examen de cette hypothèse, est censurée.

L’arrêt plus ancien du 11 juillet 2019 (Civ. 1re, 11 juill. 2019, n° 17-31.091, cassation partielle) complète le tableau en validant, à l’inverse, une condamnation soigneusement motivée : la cour d’appel avait relevé que l’épouse « avait eu la jouissance à titre privatif du bien indivis entre l’ordonnance de non-conciliation et la vente de celui-ci, sans que cette jouissance ait été accordée à titre gratuit, de sorte qu’elle était débitrice d’une indemnité d’occupation », et la Cour de cassation approuve, précisant que les juges n’étaient pas tenus de procéder à une recherche que leurs constatations rendaient inopérante. Le contraste avec l’arrêt du 30 avril 2025 est pédagogique : quand la privativité est constatée par des faits précis et que la jouissance n’a pas été accordée à titre gratuit, l’indemnité est due ; quand la privativité est seulement déduite de la solitude de l’occupation, elle ne l’est pas.

En pratique, ces trois arrêts dessinent une méthode de calcul en trois temps pour les avocats et les notaires liquidateurs. Premièrement, qualifier la jouissance : gratuite au titre du secours ou onéreuse, privative ou partagée. Deuxièmement, dater chaque période : la jouissance gratuite ordonnée pendant l’instance ne produit aucune dette, tandis que l’occupation privative postérieure à la dissolution fait courir l’indemnité. Troisièmement, vérifier la restitution : toute remise effective du bien à l’indivision interrompt le cours de l’indemnité, et c’est à l’occupant d’en rapporter la preuve. L’indemnité d’occupation n’est donc ni un loyer automatique ni une pénalité de l’occupant : c’est le prix exact d’une exclusion avérée, pour la durée exacte de cette exclusion.

II. Le toit après le divorce : solder définitivement les comptes du logement

Le divorce prononcé, le temps des mesures provisoires est révolu et celui des comptes définitifs s’ouvre : la prestation compensatoire doit réparer la disparité sans être parasitée par les avantages temporaires, et le bail du logement familial doit être attribué selon ses règles propres. Deux contentieux, deux logiques, une même exigence de motivation précise que la première chambre civile contrôle étroitement.

A. La prestation compensatoire et le logement : ni double compte ni motivation contradictoire

Le principe posé en 2022 par l’arrêt n° 20-22.807 trouve son prolongement naturel dans deux arrêts récents qui sanctionnent, chacun à sa façon, les doubles comptes et les raisonnements incohérents par lesquels les juges du fond tentent de faire payer deux fois le même toit ou de loger la prestation dans des motifs contradictoires.

L’arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-22.958, cassation partielle) rappelle d’abord le cadre légal avec une solennité qui en souligne l’importance : « Selon le premier de ces textes, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. » Puis la Cour vise l’article 274 du code civil : « Le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. » En l’espèce, la cour d’appel avait alloué à l’épouse une prestation compensatoire en capital sous forme d’attribution en usufruit de la maison, ancien domicile conjugal, en en fixant la valeur à 213 440 euros. La Cour de cassation casse cette évaluation, jugeant que les modalités retenues méconnaissaient les exigences des textes visés. L’enseignement est clair : lorsque la prestation prend la forme d’un droit sur l’ancien domicile conjugal, usufruit, usage ou habitation, le juge doit respecter strictement le cadre de l’article 274, évaluer exactement le droit attribué et ne pas transformer l’ancien toit familial en rente déguisée échappant au caractère forfaitaire de la prestation. L’attribution d’un usufruit viager sur la maison familiale peut être une modalité légitime de la prestation, mais elle doit être chiffrée, motivée et compatible avec le forfait : le toit ne peut servir deux fois, comme logement conservé et comme capital indéterminé.

L’arrêt du 1er octobre 2025 (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 22-23.638, cassation) sanctionne l’autre écueil, celui de la motivation contradictoire. La cour d’appel avait condamné l’époux à verser à son ex-épouse, à titre de prestation compensatoire, une somme en capital de 70 000 euros en un seul versement, tout en décidant que celle-ci bénéficierait sa vie durant de l’usufruit, évalué à 87 000 euros, sur le bien immobilier appartenant à son ex-époux. La Cour de cassation relève la contradiction en citant l’article 455 du code de procédure civile : « Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. » Puis elle constate : « Pour condamner M. [X] à verser à Mme [B], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 70 000 euros en un seul versement et dire que Mme [B] bénéficiera sa vie durant de l’usufruit évalué à 87 000 euros, sur le bien immobilier situé au n° [Adresse 2] à [Localité 13], l’arrêt retient, d’une part, que c’est par une exacte appréciation de la situation que le premier juge a mis à la charge de M. [X] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 70 000 euros, et, d’autre part, que Mme [B], qui doit pouvoir continuer à vivre dans la maison qu’elle occupe à [Localité 13], appartenant à M. [X], bénéficiera, sa vie durant de l’usufruit de ce bien d’une valeur de 87 000 euros. En statuant ainsi, alors que le premier juge avait relevé que la prestation compensatoire en capital de 70 000 euros compensait intégralement la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel, qui s’est contredite, n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. » Si 70 000 euros compensent intégralement la disparité, on ne peut y ajouter un usufruit viager de 87 000 euros sans se contredire : le total ferait 157 000 euros pour une disparité évaluée à 70 000 euros. Le juge qui veut maintenir l’ex-épouse dans le logement familial doit donc choisir : soit la prestation en capital absorbe déjà cet avantage et l’usufruit s’impute sur elle, soit la disparité justifie un montant global supérieur, mais il doit le dire expressément et chiffrer l’ensemble de façon cohérente.

Ces deux arrêts, lus avec celui de 2022, forment un triptyque limpide. La jouissance gratuite provisoire ne minore pas la prestation. L’usufruit attribué comme modalité de la prestation doit être évalué exactement dans le respect de l’article 274. Et le cumul d’un capital intégralement compensatoire avec un usufruit supplémentaire est contradictoire. En somme, le toit familial ne peut entrer qu’une seule fois dans le calcul de la prestation, à sa juste valeur, au jour du divorce définitif. Toute autre méthode est censurée.

B. Le bail du logement familial et le juge compétent : des règles propres que le juge doit appliquer exactement

Le dernier prix du toit obéit à des règles autonomes, que les époux, les concubins et parfois les juges eux-mêmes méconnaissent : le droit au bail du logement familial et la compétence du juge aux affaires familiales pour solder les comptes des concubins. Deux arrêts, l’un de la troisième chambre civile, l’autre de la première, rappellent que ces règles protectrices ne souffrent ni l’approximation ni le renvoi dilatoire.

L’arrêt de la troisième chambre civile du 4 juillet 2024 (Civ. 3e, 4 juill. 2024, n° 22-24.856, cassation partielle) précise l’articulation entre la cotitularité légale du bail et son transfert. La Cour vise successivement l’article 1751 du code civil, selon lequel « le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux », avec cette conséquence qu’« en cas de décès d’un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur celui-ci sauf s’il y renonce expressément », puis l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, qui organise le transfert du contrat de location lors du décès du locataire au profit du conjoint survivant, des descendants, du partenaire de pacte civil de solidarité, des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge vivant avec lui depuis au moins un an. La Cour ajoute qu’« il est jugé, en application du premier de ces textes, que la séparation de fait des époux » ne fait pas perdre au conjoint resté dans les lieux le bénéfice de la cotitularité. L’apport pratique est essentiel pour les époux locataires en instance de divorce : tant que le divorce n’est pas prononcé, chacun reste cotitulaire du bail, la séparation de fait n’y change rien, et aucune résiliation ne peut être opposée à l’un sans l’autre. Le bailleur qui délivrerait congé à un seul des époux, ou qui prétendrait que le départ de l’un a éteint ses droits, se heurterait à la cotitularité légale. C’est seulement par le jugement de divorce, qui attribuera le bail à l’un des époux, ou par le décès, qui déclenchera le droit exclusif du survivant ou les règles de transfert, que la situation se dénouera.

L’arrêt de la première chambre civile du 5 avril 2023 (Civ. 1re, 5 avr. 2023, n° 21-25.044, cassation partielle) concerne les concubins, souvent oubliés des protections matrimoniales, et leur garantit un juge unique pour solder leurs comptes. La cour d’appel s’était déclarée incompétente, d’office, pour connaître de la demande d’indemnité d’occupation formée par une ex-concubine, au motif que cette demande relevait de l’occupation sans droit ni titre et non de la liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins. La Cour de cassation censure doublement ce raisonnement. D’abord sur la procédure : « Il résulte de ce texte que la cour d’appel ne peut relever d’office son incompétence que si l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française », ce qui n’était pas le cas. Ensuite sur le fond, au visa de l’article L. 213-3, 2°, du code de l’organisation judiciaire : « Aux termes de ce texte, le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins », et « les intérêts patrimoniaux des concubins s’entendent de tous leurs rapports pécuniaires, y compris ceux nés de la rupture du concubinage. » L’indemnité d’occupation réclamée après la rupture entre donc pleinement dans la compétence du juge aux affaires familiales : l’ex-concubin resté dans le bien indivis ne peut être renvoyé à mieux se pourvoir devant une autre juridiction, et le juge saisi ne peut se dérober. Pour les couples non mariés qui ont acquis ensemble leur logement, la leçon est rassurante : un seul juge, le juge aux affaires familiales, connaît de l’ensemble de leurs rapports pécuniaires, occupation du bien commun comprise.

Enfin, l’arrêt du 10 septembre 2025 (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 24-12.475, irrecevabilité) rappelle une limite procédurale que les praticiens doivent intégrer : le pourvoi formé contre un arrêt statuant sur appel d’une ordonnance sur mesures provisoires dans une instance en divorce est irrecevable lorsque la décision n’a pas mis fin à l’instance. La Cour énonce que « sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal », et relève que la décision attaquée, « qui n’a pas mis fin à l’instance et qui est dépourvue de l’autorité de la chose jugée au principal en application de l’article 794 du code de procédure civile », ne procédait d’aucun excès de pouvoir. Les mesures provisoires relatives au logement se contestent donc par l’appel, puis devant le juge du fond, mais pas directement devant la Cour de cassation : c’est au stade du jugement définitif que le contrôle suprême s’exercera, sur la prestation, l’indemnité et l’attribution du bien ou du bail.

En définitive, le domicile conjugal pendant et après la procédure de divorce n’est jamais gratuit ni jamais acquis : chaque période d’occupation a son prix, fixé par le texte qui lui est propre, sous le contrôle sourcilleux de la première chambre civile. La jouissance provisoire relève du secours et ne minore pas la prestation. L’occupation privative de l’indivision se paie jusqu’à restitution effective, à condition d’exclure réellement l’autre. La prestation qui loge l’ex-épouse dans l’ancien domicile doit être chiffrée sans contradiction ni double compte. Et le bail familial, cotitulaire jusqu’au divorce, ne se perd ni par la séparation de fait ni par le renvoi d’un juge à l’autre. Les époux qui préparent leur séparation ont donc tout intérêt à faire établir, dès l’ordonnance sur mesures provisoires, un décompte précis et daté de chaque avantage consenti : c’est ce décompte, et lui seul, qui permettra au juge du divorce de solder les comptes du toit sans se faire censurer.

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