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Dominique Strauss-Kahn et l’affaire du Carlton : pourquoi la relaxe a tenu, comment la condamnation civile a été annulée et ce que la loi de 2016 a changé

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dominique Strauss-Kahn et l’affaire du Carlton : pourquoi la relaxe a tenu, comment la condamnation civile a été annulée et ce que la loi de 2016 a changé

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La mort, fin août 2026, d’un autre prévenu relaxé dans le même dossier a remis en lumière l’affaire dite du Carlton de Lille (Le Monde, Le Parisien, TF1 Info). Pour Dominique Strauss-Kahn, ancien ministre de l’Économie et ancien directeur général du Fonds monétaire international, la procédure est pourtant close depuis plus de huit ans. Mis en examen en 2012 pour proxénétisme aggravé, renvoyé devant le tribunal correctionnel en 2013 alors que le parquet avait requis un non-lieu, il a été relaxé à Lille le 12 juin 2015 (Le Monde, Le Monde, Le Point). Une association de lutte contre la prostitution a ensuite obtenu en appel, en juin 2016, sa condamnation à des dommages-intérêts (Le Parisien, Le Monde). La Cour de cassation a annulé cette condamnation civile le 28 février 2018 (Le Monde, Cass. crim., 28 février 2018, n° 16-85.518).

Ce parcours soulève des questions qui dépassent la personnalité concernée. Que faut-il prouver pour parler de proxénétisme ? Pourquoi des juges d’instruction peuvent-ils renvoyer une personne devant un tribunal contre l’avis du parquet ? Une partie civile peut-elle obtenir réparation après une relaxe définitive ? Et que change la loi du 13 avril 2016, qui sanctionne désormais l’achat d’actes sexuels ? Cet article reprend chaque étape à partir de l’arrêt de la Cour de cassation et de la presse. Dominique Strauss-Kahn a toujours contesté avoir commis la moindre infraction dans ce dossier (Le Parisien, Le Point). Sa relaxe est définitive et aucune condamnation civile ne subsiste contre lui dans cette affaire. L’enquête préliminaire ouverte en 2022 par le parquet national financier, évoquée en fin d’article, n’a donné lieu à aucune décision publique connue : il reste présumé innocent.

I. Pourquoi la justice pénale a relaxé Dominique Strauss-Kahn

Le volet pénal de l’affaire s’est joué en deux temps. Pendant l’instruction, les juges ont estimé que les charges justifiaient un procès, malgré les réquisitions contraires du parquet. À l’audience, le tribunal correctionnel a jugé que le comportement reproché à l’ancien ministre n’entrait pas dans la définition légale du proxénétisme, comme le soutenait déjà le parquet.

A. De la garde à vue au renvoi devant le tribunal : une instruction qui n’a pas suivi le parquet

L’origine du dossier est décrite dans l’arrêt de la chambre criminelle du 28 février 2018. Le parquet de Lille, destinataire d’un renseignement selon lequel un responsable de deux hôtels de la ville mettait en relation des prostituées avec la clientèle, a fait procéder à une enquête préliminaire, puis a ouvert une information judiciaire le 28 mars 2011 ; des réquisitoires supplétifs ont ensuite élargi la saisine des juges d’instruction à mesure que des faits nouveaux apparaissaient (Cass. crim., 28 février 2018, n° 16-85.518). L’information a été confiée à plusieurs juges d’instruction cosaisis.

Le nom de l’ancien directeur du FMI est apparu au cours de ces investigations. Il a été placé en garde à vue le mardi 21 février 2012 dans une caserne de gendarmerie de Lille, avant d’en ressortir libre le lendemain (Le Point, Le Monde). Un mois plus tard, en mars 2012, les juges d’instruction l’ont mis en examen pour proxénétisme aggravé en bande organisée (Le Monde, Le Point). Une garde à vue suivie d’une mise en examen ne préjuge pas de l’issue d’un dossier : la première permet d’entendre une personne soupçonnée, la seconde ouvre ses droits de partie à la procédure. Les droits attachés à la première phase sont détaillés dans notre page sur les droits pendant la garde à vue.

La mise en examen obéit à une condition précise. L’article 80-1 du code de procédure pénale ne permet au juge d’instruction de mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi » (article 80-1 du code de procédure pénale). Le seuil est celui de la vraisemblance, non celui de la preuve. Il suffit à placer une personne sous le statut de mis en examen, avec les droits qui s’y attachent, mais il ne dit rien de la décision qui sera rendue à la fin de l’instruction.

La qualification retenue en 2012 n’était pas anodine. Le proxénétisme commis en bande organisée n’est plus un délit mais un crime : l’article 225-8 du code pénal punit le proxénétisme aggravé de vingt ans de réclusion criminelle et de trois millions d’euros d’amende « lorsqu’il est commis en bande organisée » (article 225-8 du code pénal). Une telle qualification, si elle avait été maintenue jusqu’au bout, aurait conduit le juge d’instruction à rendre une ordonnance de mise en accusation, puisque lorsqu’il estime que les faits constituent un crime, « il ordonne leur mise en accusation devant la cour d’assises » (article 181 du code de procédure pénale).

À la clôture d’une information, le parquet donne son avis. L’article 175 du code de procédure pénale prévoit que le juge communique le dossier au procureur de la République, qui dispose d’un délai, d’un mois ou de trois mois selon que la personne est détenue ou non, « pour adresser ses réquisitions motivées au juge d’instruction » (article 175 du code de procédure pénale). Dans le dossier lillois, ces réquisitions ont été favorables à l’ancien ministre : le 11 juin 2013, le parquet de Lille a requis un non-lieu en sa faveur (Le Monde, Le Parisien).

Ces réquisitions ne liaient pas les juges. La loi leur confie seuls l’appréciation des charges : « Le juge d’instruction examine s’il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d’infraction, dont il détermine la qualification juridique » (article 176 du code de procédure pénale). L’article 177 prévoit le non-lieu lorsque les faits ne constituent aucune infraction, lorsque l’auteur est resté inconnu, ou « s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen » (article 177 du code de procédure pénale). Les juges ont estimé que ces charges existaient.

Par ordonnance du 26 juillet 2013, les juges d’instruction ont renvoyé quatorze prévenus devant le tribunal correctionnel, dont Dominique Strauss-Kahn, du chef de proxénétisme aggravé (Cass. crim., 28 février 2018, n° 16-85.518). Le texte applicable est simple : « Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel » (article 179 du code de procédure pénale). Le choix du tribunal correctionnel, et non de la cour d’assises, traduisait l’abandon de la circonstance de bande organisée.

La presse a précisé la qualification retenue à ce stade : un proxénétisme aggravé « en réunion », l’aggravation tenant à la pluralité d’auteurs (Le Monde, Le Parisien). Le Parisien indiquait aussi que les juges avaient abandonné la qualification criminelle de bande organisée et que l’infraction était passible de dix ans d’emprisonnement. La défense de l’ancien ministre a dénoncé une décision qu’elle jugeait idéologique et dépourvue de fondement juridique sérieux (Le Monde, Le Parisien).

Cette circonstance correspond au 9° de l’article 225-7 du code pénal, qui vise le proxénétisme commis « Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée » (article 225-7 du code pénal). Le même article retient aussi le proxénétisme commis « A l’égard de plusieurs personnes ». Dans ces cas, le délit est puni de dix ans d’emprisonnement et d’un million cinq cent mille euros d’amende, contre sept ans et cent cinquante mille euros pour le proxénétisme simple. Les règles générales de cette phase de la procédure sont détaillées dans notre présentation de la procédure d’instruction et de mise en examen.

B. Le jugement du 12 juin 2015 : être client n’était pas, à l’époque, une infraction

Le procès s’est tenu pendant trois semaines, en février 2015, devant le tribunal correctionnel de Lille. Le 17 février, le procureur de la République a requis la relaxe de Dominique Strauss-Kahn (Le Parisien, Le Point). Le parquet maintenait ainsi, à l’audience, l’analyse qui l’avait conduit à demander un non-lieu deux ans plus tôt. Dans ses réquisitions, il avait estimé que le dossier ne révélait pas un réseau mafieux mais des pratiques entre amis (Le Monde, Le Parisien).

Le 12 juin 2015, le tribunal a relaxé l’ancien ministre (Le Monde, Le Parisien, Le Point, RTL). Selon la presse, il a retenu un « comportement de client » que la loi pénale ne réprimait pas (Le Point, Le Parisien). Un seul des prévenus poursuivis pour proxénétisme a été condamné de ce chef, sans circonstance aggravante, à un an d’emprisonnement avec sursis (Le Monde, Le Monde, Le Parisien). La presse a aussi relevé que le jugement mettait en cause la conduite de l’instruction (Le Monde, Le Parisien).

L’arrêt de la Cour de cassation confirme le sens de cette décision pour les quatre prévenus concernés par la suite du dossier, dont l’ancien ministre : par jugement du 12 juin 2015, le tribunal les a relaxés du chef de proxénétisme aggravé, et, tirant les conséquences de cette relaxe, a rejeté les demandes de dommages-intérêts de l’association partie civile (Cass. crim., 28 février 2018, n° 16-85.518). Le tribunal a en revanche retenu des délits financiers distincts contre deux d’entre eux.

Pour comprendre cette relaxe, il faut revenir à la définition légale. Selon l’article 225-5 du code pénal, le proxénétisme est d’abord le fait « D’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui » ; c’est aussi le fait « De tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution » ; c’est enfin le fait « D’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution » (article 225-5 du code pénal). Ce texte n’a pas changé depuis 2003. Il vise celui qui organise, favorise ou exploite la prostitution d’autrui, non celui qui y a recours.

L’article 225-6 assimile au proxénétisme quelques comportements voisins, dont celui de « faire office d’intermédiaire entre deux personnes dont l’une se livre à la prostitution et l’autre exploite ou rémunère la prostitution d’autrui » (article 225-6 du code pénal). La chambre criminelle résume l’ensemble : le proxénétisme consiste à « aider ou assister la prostitution d’autrui, protéger cette activité, convaincre une personne de s’y livrer, en tirer profit ou en faciliter l’exercice » (Cass. crim., 18 mai 2022, n° 21-82.283). Elle rappelle aussi que la prostitution consiste « à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui ».

Le client n’entre dans aucune de ces catégories. Il ne protège ni n’organise la prostitution d’autrui, et il n’en tire pas profit : il paie. Or, en 2011, le droit français ne réprimait le recours à la prostitution que dans deux cas : lorsque la personne prostituée était mineure, ou lorsqu’elle présentait une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de l’auteur. Ce régime, qui figurait dans la version de l’article 225-12-1 du code pénal applicable jusqu’au 15 avril 2016, laissait hors du champ pénal le recours à la prostitution d’une personne majeure. La pénalisation générale des clients n’est intervenue qu’avec la loi du 13 avril 2016, examinée plus loin.

L’élément intentionnel jouait aussi un rôle central. « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » (article 121-3 du code pénal). Pour retenir un proxénétisme, il fallait établir que la personne poursuivie savait qu’elle aidait, favorisait ou exploitait une activité de prostitution, et qu’elle le voulait. Les débats ont largement porté sur ce point : l’ancien ministre a toujours soutenu qu’il ignorait que certaines participantes étaient rémunérées (Le Point, Le Parisien), et le parquet a requis sa relaxe (Le Point, Le Parisien).

Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, le tribunal n’a pas le choix. « Si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait n’est pas établi, ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite » (article 470 du code de procédure pénale). Le renvoi des fins de la poursuite, que l’on appelle relaxe devant le tribunal correctionnel, ne dit pas seulement que la preuve manque : il peut aussi constater que le comportement décrit n’entre dans aucune incrimination. C’est cette seconde idée qui ressort des comptes rendus du jugement de 2015.

La relaxe est devenue définitive faute d’appel du ministère public. L’arrêt de 2018 le constate en une phrase : l’association partie civile « a, seule, interjeté appel du jugement » (Cass. crim., 28 février 2018, n° 16-85.518). Or l’appel de la partie civile ne porte que sur ses intérêts civils. Sur l’action publique, la décision est donc acquise, et la chose jugée éteint l’action publique : « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée » (article 6 du code de procédure pénale). Le déroulement d’un procès devant cette juridiction, de l’audience aux réquisitions et au délibéré, est présenté sur notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel.

II. Après la relaxe : l’appel de l’association, la cassation et ce qu’il en reste

La relaxe pénale ne fermait pas toutes les portes. Une partie civile peut, dans certaines limites, poursuivre la réparation de son dommage après la relaxe du prévenu. C’est ce qu’a tenté l’association, avec succès devant la cour d’appel de Douai, puis sans succès devant la Cour de cassation. Depuis, la loi a changé le statut du client, sans pouvoir revenir sur les faits anciens.

A. Le volet civil : pourquoi la condamnation prononcée à Douai a été annulée

Le procès pénal permet à la victime de demander réparation devant le juge répressif. L’action civile appartient, selon l’article 2 du code de procédure pénale, « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (article 2 du code de procédure pénale). Certaines associations bénéficient en outre d’une habilitation spéciale. Dans sa rédaction actuelle, l’article 2-22 vise les associations dont l’objet statutaire comporte « la lutte contre l’esclavage, la traite des êtres humains, le proxénétisme ou l’action sociale en faveur des personnes prostituées », notamment « lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée » (article 2-22 du code de procédure pénale).

Cette habilitation est encadrée. La chambre criminelle juge qu’une telle association « n’est recevable à exercer les droits reconnus à la partie civile que si, d’une part, l’action publique a été mise en mouvement, et, d’autre part, elle justifie avoir reçu l’accord de la victime » ou, pour un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal (Cass. crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.031). Le texte dispense de cet accord les associations reconnues d’utilité publique.

Dans le dossier lillois, le Mouvement du Nid s’était constitué partie civile devant le tribunal correctionnel, et c’est lui seul qui a fait appel, le 22 juin 2015 (Cass. crim., 28 février 2018, n° 16-85.518). L’article 497 du code de procédure pénale ouvre cette voie « A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement » (article 497 du code de procédure pénale). Le délai est bref : « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire » (article 498 du code de procédure pénale). Les anciens prévenus ont contesté la régularité de cet appel, en discutant le mandat de l’avocat qui l’avait formé ; la Cour de cassation a écarté ce grief, la cour d’appel ayant selon elle « justifié sa décision sans encourir les griefs allégués » (Cass. crim., 28 février 2018, n° 16-85.518).

Le 16 juin 2016, la cour d’appel de Douai a fait droit pour l’essentiel à la demande de l’association. Selon Le Parisien, elle a condamné huit anciens prévenus, dont Dominique Strauss-Kahn, à verser solidairement 20 000 euros de dommages-intérêts à l’association, en les déclarant responsables du préjudice moral qu’elle invoquait (Le Parisien). Le Monde a rappelé ce montant de 20 000 euros solidaires en rendant compte de l’arrêt de cassation (Le Monde).

Pour retenir une faute civile, la cour d’appel avait qualifié elle-même les comportements de chacun. S’agissant de l’ancien ministre, elle avait retenu qu’il avait mis un appartement dont il avait l’usage à la disposition de personnes en sachant qu’elles devaient s’y livrer à la prostitution (Cass. crim., 28 février 2018, n° 16-85.518). La formule rappelle le 3° de l’article 225-10 du code pénal, qui punit le fait « De vendre ou de tenir à la disposition d’une ou de plusieurs personnes des locaux ou emplacements non utilisés par le public, en sachant qu’elles s’y livreront à la prostitution » (article 225-10 du code pénal). Pour les autres, la cour d’appel avait évoqué une aide à la prostitution, l’embauche de personnes ou un rôle d’intermédiaire.

Cette démarche se heurtait à un principe constant. La chambre criminelle juge que « le dommage dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d’une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite » (Cass. crim., 7 décembre 2016, n° 16-80.083). Le juge saisi des seuls intérêts civils peut certes donner à la faute civile un fondement différent de la qualification poursuivie, mais « c’est à la condition de ne pas prendre en considération des faits qui n’étaient pas compris dans les poursuites ».

Ce mécanisme ne doit pas être confondu avec une autre règle. L’article 470-1 du code de procédure pénale permet au tribunal qui relaxe de statuer quand même sur la réparation, mais seulement en cas « de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle » (article 470-1 du code de procédure pénale). Le proxénétisme est une infraction intentionnelle. Pour l’association, la seule voie était donc l’appel sur les intérêts civils, avec la limite fixée par la jurisprudence.

Le 28 février 2018, la Cour de cassation a censuré la cour d’appel au visa de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et des articles 2 et 497 du code de procédure pénale. Elle a rappelé que le dommage indemnisable, lorsque la partie civile est seule appelante d’une relaxe, doit résulter « d’une faute démontrée à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite » (Cass. crim., 28 février 2018, n° 16-85.518). Puis elle a relevé, à partir des propres motifs de l’arrêt de Douai, que les prévenus avaient organisé ensemble des rencontres auxquelles participaient des personnes prostituées dont ils étaient les clients, que lorsque ces soirées avaient lieu dans l’appartement de l’ancien ministre, c’était « à l’invitation et en présence de ce dernier », et que les autres prévenus avaient agi « sans en tirer de profit financier ».

La conclusion de la chambre criminelle tient en une phrase : la cour d’appel, « qui a caractérisé des comportements relevant non pas du proxénétisme aggravé, objet des poursuites pénales, mais du recours à la prostitution, infraction non susceptible d’être poursuivie à la date des faits, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé » (Cass. crim., 28 février 2018, n° 16-85.518). Autrement dit, les faits décrits par les juges d’appel eux-mêmes ne correspondaient pas à la qualification poursuivie, et ils ne pouvaient pas fonder une faute civile sous une autre étiquette.

La cassation a été prononcée sans renvoi, la Cour constatant qu’« il ne reste plus rien à juger » (Cass. crim., 28 février 2018, n° 16-85.518). Le code de l’organisation judiciaire le permet : « La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond » (article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire). L’arrêt de Douai a été annulé en toutes ses dispositions. Il en résulte qu’aucune condamnation, pénale ou civile, ne subsiste contre Dominique Strauss-Kahn dans ce dossier. L’arrêt de 2018 n’a pas été publié au Bulletin, mais il applique une règle que la chambre criminelle continue de rappeler.

En janvier 2026 encore, elle a jugé que le dommage dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne relaxée « résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite » (Cass. crim., 20 janvier 2026, n° 25-80.992). Elle a cassé l’arrêt qui avait retenu une faute civile sans rechercher si le prévenu avait agi en légitime défense, « circonstance de nature à exclure toute faute civile de sa part ». La relaxe ne prive donc pas la victime de tout recours, mais elle encadre étroitement ce qui peut encore être jugé.

B. Ce que la loi de 2016 a changé pour les clients, et ce qui reste ouvert

La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel, a inversé la logique du droit antérieur. L’article 611-1 du code pénal punit désormais « Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération » ou d’un avantage en nature ; l’infraction est punie de « l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe » (article 611-1 du code pénal). Ce texte est en vigueur depuis le 15 avril 2016.

En récidive, le même comportement devient un délit. Le premier alinéa de l’article 225-12-1 punit alors d’une amende de trois mille sept cent cinquante euros « le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution » (article 225-12-1 du code pénal). Le second alinéa, dans sa rédaction en vigueur depuis le 23 avril 2021, punit de cinq ans d’emprisonnement et de soixante-quinze mille euros d’amende le recours à la prostitution d’une personne mineure ou particulièrement vulnérable. Le recours à la prostitution d’un mineur était déjà un délit avant 2016 ; c’est la pénalisation du client d’une personne majeure qui est nouvelle.

La chambre criminelle a précisé la portée de l’article 611-1. Selon elle, ce texte vise le fait de solliciter, accepter ou obtenir des relations de nature sexuelle contre rémunération, « ce qui exclut l’incrimination en l’absence de telles relations » (Cass. crim., 18 mai 2022, n° 21-82.283). L’arrêt en tire qu’une prestation à distance, sans contact physique, n’est pas de la prostitution au sens du code pénal, et que son organisation ne relève donc pas du proxénétisme.

Le dispositif a résisté aux contestations. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré le premier alinéa de l’article 225-12-1 et l’article 611-1 conformes à la Constitution, en relevant que le législateur avait entendu priver le proxénétisme de sources de profits et lutter contre la traite des êtres humains (décision n° 2018-761 QPC du 1er février 2019). La Cour européenne des droits de l’homme a ensuite jugé, à l’unanimité, que cette pénalisation générale de l’achat d’actes sexuels n’emportait pas violation de l’article 8 de la Convention, tout en invitant les autorités françaises à garder leur approche sous examen (CEDH, 25 juillet 2024, M.A. et autres c. France, requête n° 63664/19 et quatre autres requêtes). Cet arrêt est devenu définitif le 16 décembre 2024.

Ces règles nouvelles ne peuvent pas s’appliquer aux faits du dossier lillois. Le principe est posé par l’article 112-1 du code pénal : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis » (article 112-1 du code pénal). C’est exactement ce que la Cour de cassation a relevé en 2018 en qualifiant le recours à la prostitution d’« infraction non susceptible d’être poursuivie à la date des faits » (Cass. crim., 28 février 2018, n° 16-85.518). La loi de 2016 éclaire donc l’affaire a posteriori, sans rien changer à son issue. Il serait inexact d’en déduire que l’ancien ministre aurait été condamné sous la loi nouvelle : aucune juridiction ne s’est prononcée en ce sens, et la relaxe définitive interdit toute nouvelle poursuite pour les mêmes faits.

Une personne relaxée peut, en revanche, demander le remboursement de certains frais. L’article 800-2 du code de procédure pénale permet à la juridiction qui prononce une relaxe d’accorder à la personne poursuivie, à sa demande, une indemnité « au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci », en principe à la charge de l’État (article 800-2 du code de procédure pénale). La charge peut être transférée à la partie civile lorsque celle-ci a mis l’action publique en mouvement ; la chambre criminelle exige alors que la juridiction constate que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, et elle précise que la juridiction ne peut mettre l’indemnité à la charge de la partie civile « que sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée » (Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 24-83.090). Rien n’indique, dans les sources consultées, qu’une telle demande ait été présentée dans le dossier lillois.

De même, la personne relaxée ne peut obtenir des dommages-intérêts contre la partie civile pour abus de constitution que « lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l’action publique » (article 472 du code de procédure pénale). Dans l’affaire du Carlton, l’action publique avait été mise en mouvement par le parquet, qui avait ouvert l’information judiciaire : l’association s’était seulement jointe à des poursuites déjà engagées.

Reste une procédure distincte, sans rapport avec ce dossier. Selon Le Monde, le parquet national financier a ouvert en mars 2022 une enquête préliminaire visant les activités de conseil exercées depuis le Maroc par l’ancien directeur du FMI, pour des soupçons de blanchiment de fraude fiscale aggravée, après les révélations des Pandora Papers ; le PNF a confirmé l’existence de cette enquête au quotidien (Le Monde). TF1 Info et Le Parisien ont rapporté la même enquête, en indiquant qu’il avait été entendu en 2022 (TF1 Info, Le Parisien). Le Monde et TF1 Info précisent que cette audition s’est déroulée sous le régime de la garde à vue.

L’intéressé conteste toute irrégularité. Il a fait valoir qu’il était résident fiscal marocain depuis 2013 et entend démontrer le « bien-fondé » de cette résidence fiscale (TF1 Info, Le Parisien). À la date de rédaction de cet article, aucune suite publique de cette enquête n’a été rapportée par les médias consultés depuis décembre 2022 : ni classement annoncé, ni poursuites, ni ouverture d’information judiciaire. Une enquête préliminaire ne comporte ni mise en examen ni juge d’instruction ; elle se conclut par une décision du parquet, qui peut classer l’affaire, engager des poursuites ou demander l’ouverture d’une information. Dominique Strauss-Kahn reste présumé innocent.

Conclusion

L’affaire du Carlton laisse, sur le plan judiciaire, un bilan net pour Dominique Strauss-Kahn : une mise en examen en 2012, un renvoi ordonné en 2013 contre les réquisitions du parquet, une relaxe en 2015 que le ministère public n’a pas contestée, puis une condamnation civile obtenue en appel par une association et annulée sans renvoi par la Cour de cassation en 2018. Aucune condamnation ne subsiste.

Le raisonnement des juges tient en une distinction que la loi pénale de l’époque imposait. Le proxénète aide, protège, organise ou exploite la prostitution d’autrui ; le client y a recours. Jusqu’au 15 avril 2016, le recours à la prostitution d’une personne majeure n’était pas puni, et la Cour de cassation a refusé qu’une faute civile soit construite sur ce comportement après une relaxe définitive. Le principe qu’elle a appliqué, selon lequel la faute civile doit être démontrée à partir et dans la limite des faits poursuivis, continue de guider la chambre criminelle en 2026.

La loi du 13 avril 2016 a depuis changé la règle pour l’avenir : solliciter ou obtenir des relations sexuelles contre rémunération est une contravention, et un délit en récidive ou lorsque la personne est mineure ou vulnérable. Ce changement, validé par le Conseil constitutionnel puis par la Cour européenne des droits de l’homme, ne rétroagit pas. Quant à l’enquête préliminaire du parquet national financier, elle n’a donné lieu à aucune décision publique connue à ce jour, et seule une décision de justice pourrait en fixer l’issue.

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