Les dommages-intérêts dans le divorce : l’article 266 du Code civil et l’autonomie des fondements indemnitaires dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)
Le divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice. Ce principe, constamment rappelé par la Cour de cassation, n’exclut pas que des dommages-intérêts puissent être alloués à l’un des époux à l’occasion de la dissolution du mariage. Le Code civil organise à cet égard un régime spécifique, à l’article 266 du Code civil, distinct à la fois de la prestation compensatoire et de la responsabilité civile de droit commun. La première chambre civile de la Cour de cassation a, au cours des quatre dernières années, précisé avec une rigueur croissante les conditions d’application de ce texte et son articulation avec les autres fondements indemnitaires.
La difficulté tient à ce que la rupture du mariage s’accompagne fréquemment de circonstances douloureuses pour le conjoint qui la subit : abandon, délaissement, attitude humiliante, dissimulation de ressources. Le législateur a entendu offrir une voie spécifique de réparation au conjoint victime, sans pour autant transformer le divorce en procès en responsabilité. L’article 266 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, dispose que : « Sans préjudice de l’application de l’article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. »
La jurisprudence récente de la première chambre civile, entre 2022 et 2026, éclaire de façon décisive le champ d’application de ce texte. Elle rappelle avec constance que le préjudice indemnisé sur ce fondement doit résulter de la dissolution du mariage elle-même, et non de circonstances extérieures ou antérieures à celle-ci. Elle consacre également l’autonomie du régime de l’article 266 à l’égard du droit commun de la responsabilité civile, tout en maintenant la possibilité pour l’époux victime d’agir sur le fondement de l’article 1240 du Code civil en réparation d’un préjudice distinct. L’étude de ces décisions permet de dresser un état précis de la matière, utile tant aux praticiens qu’aux justiciables confrontés aux conséquences patrimoniales et personnelles de la rupture conjugale.
I. Le champ d’application de l’article 266 et la spécificité du préjudice réparé
A. Les cas d’ouverture du droit à dommages-intérêts : divorce aux torts exclusifs et altération définitive défensive
L’article 266 du Code civil n’ouvre droit à l’allocation de dommages-intérêts que dans deux hypothèses précisément délimitées par le législateur. La première est celle où le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux : le conjoint fautif peut alors être condamné à indemniser l’autre du préjudice causé par la dissolution du mariage. La seconde, introduite par la réforme de 2004, protège l’époux défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal qui n’a lui-même formé aucune demande en divorce. Le caractère exclusif de ces deux hypothèses est d’interprétation stricte.
La conséquence la plus immédiate de cette architecture textuelle est l’exclusion des dommages-intérêts de l’article 266 en cas de divorce prononcé aux torts partagés des époux. La Cour de cassation l’a rappelé avec fermeté dans un arrêt du 5 janvier 2023, censurant une cour d’appel qui avait débouté une épouse de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 après avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, sans avoir examiné si le mari avait formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute (Civ. 1re, 5 janv. 2023, n° 21-14.632). La solution est limpide : le prononcé du divorce aux torts partagés exclut par principe le jeu de l’article 266, faute pour l’un des époux d’être désigné comme exclusivement fautif.
La même rigueur s’applique au divorce par consentement mutuel ou au divorce accepté. La doctrine et la jurisprudence sont unanimes : ces formes de divorce, qui reposent sur un accord des époux sur le principe même de la rupture, ne sauraient donner lieu à l’allocation de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266. Le texte réserve expressément ces dommages-intérêts au conjoint qui subit le divorce sans y avoir consenti, que ce soit parce qu’il est défendeur à un divorce pour altération définitive sans avoir formé de demande, ou parce que la faute exclusive de l’autre époux est à l’origine de la rupture.
S’agissant du divorce pour altération définitive du lien conjugal, la condition tenant à l’absence de demande en divorce formée par le défendeur est essentielle. Elle traduit l’idée que seul l’époux qui n’a pas lui-même souhaité divorcer peut se prévaloir du préjudice spécifique né de la dissolution forcée du mariage. La Cour de cassation veille à ce que cette condition soit effectivement vérifiée par les juges du fond. Ainsi, dans une affaire jugée le 25 mars 2026, elle a censuré une cour d’appel qui avait appliqué la version issue de la loi du 26 mai 2004 à une procédure introduite avant l’entrée en vigueur de celle-ci, rappelant que les règles transitoires imposaient l’application de la loi ancienne, laquelle ne prévoyait pas la condition de particulière gravité (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-10.557).
B. La nature du préjudice indemnisé : la dissolution du mariage comme fait générateur exclusif
Si les conditions d’ouverture de l’article 266 sont strictement délimitées, la nature du préjudice indemnisable l’est tout autant. La Cour de cassation rappelle avec une constance remarquable que les dommages-intérêts de l’article 266 réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, à l’exclusion de tout autre préjudice. Cette exigence, qui semble tautologique à première lecture, emporte des conséquences pratiques considérables.
L’arrêt du 20 septembre 2023 constitue une illustration éclairante de ce principe. Dans cette espèce, une épouse avait été condamnée à verser 1 500 euros de dommages-intérêts à son mari sur le fondement de l’article 266, au motif qu’en quittant le domicile conjugal avec les enfants pour s’installer en Guadeloupe, elle avait privé le père de ses filles pendant onze mois, en dépit d’une ordonnance de non-conciliation fixant leur résidence au domicile paternel. La Cour de cassation casse l’arrêt au motif que « le préjudice indemnisé ne résultait pas de la dissolution du mariage » (Civ. 1re, 20 sept. 2023, n° 21-24.787). La privation des enfants, si douloureuse soit-elle, ne constitue pas un préjudice né de la dissolution du lien conjugal, mais des circonstances de la séparation antérieure au divorce.
La même logique est à l’œuvre dans un arrêt plus récent du 4 février 2026. La cour d’appel de Paris avait condamné un époux à verser 5 000 euros de dommages-intérêts à son épouse sur le fondement de l’article 266, en retenant que celle-ci s’était retrouvée « seule, dans un pays étranger, sans logement, ni ressources ». La première chambre civile casse là encore l’arrêt, jugeant que « le préjudice indemnisé ne résultait pas de la dissolution du mariage » (Civ. 1re, 4 fév. 2026, n° 22-21.686). Les difficultés matérielles rencontrées par l’épouse étaient antérieures au prononcé du divorce et ne pouvaient donc être rattachées à la dissolution du lien conjugal.
Ces deux décisions, rendues sur le même attendu de principe, dessinent les contours du préjudice spécifique de l’article 266. Celui-ci s’entend des conséquences propres à la disparition juridique du lien matrimonial : perte des droits successoraux, perte de la qualité de conjoint survivant, modification du statut social et fiscal, perte des avantages liés au mariage. En revanche, les souffrances morales causées par l’attitude du conjoint pendant la vie commune ou durant la procédure, les difficultés financières antérieures au jugement de divorce, ou le préjudice résultant de l’éloignement des enfants sont étrangers au champ de l’article 266. Ils relèvent, le cas échéant, de l’article 1240 du Code civil.
La condition de « particulière gravité » posée par le texte actuel ajoute une exigence supplémentaire. Le préjudice ne doit pas seulement exister ; il doit dépasser par son intensité les conséquences ordinaires de toute rupture conjugale. Le juge dispose à cet égard d’un pouvoir souverain d’appréciation, que la Cour de cassation ne contrôle qu’au titre de la dénaturation ou de l’insuffisance de motifs. Dans l’affaire jugée le 30 novembre 2022, la première chambre civile, siégeant en formation de section, a validé le raisonnement d’une cour d’appel qui, pour débouter l’épouse de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266, avait retenu l’absence de préjudice d’une particulière gravité (Civ. 1re, 30 nov. 2022, n° 21-12.128, Publié au Bulletin). La décision, bien que principalement consacrée à la prestation compensatoire dont elle écarte la non-conformité à la Convention européenne des droits de l’homme, illustre l’exigence de motivation à laquelle sont tenus les juges du fond.
II. L’articulation entre le régime spécial de l’article 266 et les autres mécanismes indemnitaires dans le divorce
A. L’autonomie maintenue du fondement délictuel de l’article 1240 dans le contentieux du divorce
L’article 266 du Code civil n’épuise pas les voies d’indemnisation ouvertes à l’époux victime d’un comportement dommageable de son conjoint. La Cour de cassation a rappelé avec une netteté particulière, dans un arrêt du 25 mars 2026, le principe d’autonomie du fondement délictuel de droit commun. Elle y énonce que « les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-10.557).
Cette distinction est fondamentale. Elle signifie que l’époux qui subit un préjudice à l’occasion du divorce peut, selon la nature de celui-ci, agir sur le fondement de l’article 266 ou sur celui de l’article 1240, voire cumuler les deux actions si les préjudices sont distincts. La Cour de cassation précise en outre, dans le même arrêt, qu’il importe peu que la faute invoquée au soutien de la demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 soit « identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce ». L’identité des faits générateurs ne fait pas obstacle à la dualité des fondements indemnitaires.
Dans cette affaire, l’épouse sollicitait 40 000 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240, en réparation du préjudice moral causé par l’attitude de son mari : abandon pour une autre femme, comportement irrespectueux durant la procédure. La cour d’appel de Metz l’avait déboutée au motif qu’elle reprenait les mêmes griefs qu’au soutien de sa demande en divorce pour faute. La Cour de cassation censure cette motivation en rappelant que « indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce ». La solution est d’une grande portée pratique : elle libère l’action en responsabilité délictuelle entre époux de toute subordination à la qualification retenue au stade du prononcé du divorce.
Il en résulte un véritable dualisme indemnitaire dans le contentieux du divorce. D’un côté, l’article 266 indemnise le préjudice objectif né de la dissolution du lien conjugal ; de l’autre, l’article 1240 répare les préjudices subjectifs nés du comportement fautif du conjoint, que ces fautes aient ou non fondé le prononcé du divorce lui-même. La distinction est subtile mais essentielle : une attitude humiliante pendant douze ans de procédure ne constitue pas un préjudice né de la dissolution du mariage (article 266), mais peut caractériser un préjudice moral distinct indemnisable sur le fondement de l’article 1240.
Le contentieux de la responsabilité délictuelle dans le divorce s’inscrit ainsi dans une perspective plus large que celle ouverte par l’article 266. La Cour de cassation, par un arrêt du 15 février 2023, a également rappelé que l’époux qui invoque l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal est bien fondé à en demander réparation dans les conditions de l’article 1240, « indépendamment du divorce et de ses sanctions propres » (Civ. 1re, 15 fév. 2023, n° 21-22.307). Cette jurisprudence constante consacre l’idée que le divorce ne constitue pas un écran qui ferait obstacle à l’application du droit commun de la responsabilité entre époux.
B. L’indépendance des dommages-intérêts de l’article 266 à l’égard de la prestation compensatoire
L’article 266 s’ouvre par une formule qui n’a rien d’anodin : « Sans préjudice de l’application de l’article 270. » Cette réserve indique que les dommages-intérêts qu’il prévoit sont indépendants de la prestation compensatoire. L’une et l’autre obéissent à des logiques distinctes et peuvent se cumuler.
La prestation compensatoire, régie par les articles 270 et 271 du Code civil, a pour objet de compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle repose sur des critères objectifs énumérés à l’article 271 : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification professionnelle, situation au regard de l’emploi, droits existants ou prévisibles en matière de retraite, patrimoine, et choix professionnels opérés durant la vie commune. Sa finalité est exclusivement économique et elle n’implique aucun jugement de valeur sur le comportement des époux.
Les dommages-intérêts de l’article 266, à l’inverse, sont ancrés dans une logique de sanction. Ils supposent que l’un des époux soit déclaré exclusivement fautif ; ils réparent non pas une disparité économique, mais un préjudice moral ou matériel causé par la dissolution du lien conjugal elle-même. La somme allouée ne dépend pas des ressources ou des besoins des parties, mais de l’importance du préjudice subi.
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la constitutionnalité de cette architecture indemnitaire à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la cour d’appel de Versailles. L’affaire concernait l’ancien article 301 du Code civil, ancêtre de l’actuel article 266, qui prévoyait l’allocation de dommages-intérêts sous forme de rente viagère en réparation du préjudice causé par la dissolution du mariage. La Première chambre civile a dit n’y avoir lieu à renvoi au Conseil constitutionnel, jugeant notamment que « l’article 301, alinéa 2, ancien du code civil, qui a pour finalité d’assurer la réparation intégrale du dommage causé par l’époux fautif, est justifié par un motif d’intérêt général », que « la limitation au droit de propriété de l’époux débiteur de la rente, dès lors qu’elle est entourée de garanties procédurales, n’est pas non plus disproportionnée au but poursuivi » et que « la persistance de cette obligation pendant la durée de vie du créancier n’a pas, en elle-même, pour effet d’empêcher la conduite d’une vie familiale normale pour le débiteur de la rente » (Civ. 1re, 5 sept. 2023, n° 23-40.011). Cette décision confirme la légitimité constitutionnelle du mécanisme indemnitaire propre au divorce.
Le cumul de la prestation compensatoire et des dommages-intérêts de l’article 266 est donc pleinement admis, sous réserve que le juge ne répare pas deux fois le même préjudice. La prestation compensatoire indemnise la disparité économique ; l’article 266 indemnise les conséquences d’une particulière gravité de la dissolution du mariage pour le conjoint qui n’en est pas responsable. Les deux chefs de préjudice sont par nature distincts, et leur cumul ne soulève aucune difficulté juridique, pourvu que le juge motive distinctement chacun d’eux.
Il convient d’ajouter que si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de la prestation compensatoire, le juge peut, en application de l’article 270, alinéa 3, du Code civil, refuser d’accorder celle-ci si l’équité le commande, au regard des circonstances particulières de la rupture. Ce mécanisme, distinct de l’article 266, illustre lui aussi la prise en compte de la faute dans les conséquences patrimoniales du divorce, mais selon une logique d’exclusion plutôt que de réparation.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile dessine, entre 2022 et 2026, un régime des dommages-intérêts dans le divorce à la fois rigoureux et cohérent. L’article 266 du Code civil conserve un champ d’application strictement délimité, réservé aux deux hypothèses prévues par le législateur et subordonné à la démonstration d’un préjudice spécifique causé par la dissolution du lien conjugal. L’autonomie de ce fondement à l’égard de l’article 1240 du Code civil est désormais pleinement consacrée, de même que son indépendance vis-à-vis de la prestation compensatoire.
Pour le praticien, ces enseignements commandent une vigilance particulière dans la rédaction des conclusions. La demande de dommages-intérêts doit préciser avec soin le fondement juridique invoqué, la nature du préjudice dont la réparation est sollicitée, et le lien de causalité avec la dissolution du mariage. L’époux qui entend obtenir réparation d’un préjudice moral distinct de la rupture aura intérêt à fonder sa demande, à titre principal ou subsidiaire, sur l’article 1240, en prenant soin de caractériser le préjudice spécifique qu’il invoque. La dualité des fondements, loin d’être une complication, constitue une garantie pour le justiciable, dont les droits à indemnisation sont préservés dans toute leur étendue.
La rigueur avec laquelle la Cour de cassation contrôle la motivation des juges du fond sur ces questions témoigne de l’importance qu’elle attache à la sécurité juridique dans un contentieux où les enjeux personnels et patrimoniaux sont intimement mêlés. Les incertitudes qui pouvaient exister quant à l’articulation entre les articles 266 et 1240 sont aujourd’hui levées. Reste aux praticiens et aux magistrats à mettre en œuvre ces principes avec la précision qu’exige la matière.