Introduction
Le 24 juillet 2026, la Haute Cour de Séoul condamnait Chey Tae-won, patron du géant sud-coréen SK Group, à verser 566 millions d’euros à son ex-épouse dans le cadre de leur divorce — une somme qui, toutes proportions gardées, illustre l’enjeu financier considérable que peut revêtir la dissolution du lien conjugal. En droit français, si les montants sont plus modestes, la question de la réparation des préjudices subis à l’occasion d’un divorce n’en est pas moins centrale. Le code civil prévoit deux fondements distincts pour l’octroi de dommages-intérêts : l’article 266, propre au droit du divorce, et l’article 1240, relevant du droit commun de la responsabilité civile délictuelle. Ces deux dispositions, bien que complémentaires, obéissent à des régimes juridiques différents, dont l’articulation a donné lieu à un contentieux abondant devant la première chambre civile de la Cour de cassation.
Les arrêts rendus en 2025 et 2026 apportent des précisions essentielles sur les conditions d’application respectives de ces deux textes, rappelant avec constance la distinction entre le préjudice résultant de la dissolution du mariage — indemnisé par l’article 266 — et le préjudice étranger à cette dissolution — relevant de l’article 1240. Dans un contexte où les séparations se multiplient — le nombre de divorces prononcés en France a connu une hausse significative depuis la réforme de 2020 selon les données du ministère de la Justice —, la compréhension de ces mécanismes indemnitaires est devenue indispensable pour les praticiens comme pour les justiciables.
Nous examinerons dans une première partie le régime des dommages-intérêts fondés sur l’article 266 du code civil (I), avant d’analyser dans une seconde partie l’articulation de ce régime spécial avec le droit commun de la responsabilité civile délictuelle de l’article 1240 (II).
I. Les dommages-intérêts fondés sur l’article 266 du code civil : un régime spécial propre au divorce
A. Les conditions d’octroi : divorce aux torts exclusifs et conséquences d’une particulière gravité
L’article 266 du code civil dispose que « sans préjudice de l’application de l’article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ». Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, a substantiellement modifié le régime antérieur en introduisant l’exigence d’un préjudice d’une « particulière gravité ».
La première chambre civile a rappelé avec force, dans un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-10.557), que la loi applicable dans le temps dépend de la date de délivrance de l’assignation en divorce. Aux termes de l’article 33, II, b) et IV, de la loi du 26 mai 2004, « lorsque l’assignation en divorce a été délivrée avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’action en divorce est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ». En l’espèce, la cour d’appel de Metz avait rejeté la demande de dommages-intérêts de l’épouse au motif qu’elle n’établissait pas que la dissolution du mariage avait pour elle « des conséquences d’une particulière gravité ». La Cour de cassation censure cette décision, relevant que l’assignation ayant été délivrée avant l’entrée en vigueur de la loi de 2004, c’est l’article 266 dans sa rédaction antérieure qui était applicable — lequel n’exigeait que la preuve d’un préjudice matériel ou moral en lien avec la rupture du lien conjugal, sans condition de particulière gravité. Cette décision illustre l’importance, pour le praticien, de vérifier systématiquement le droit applicable dans le temps, les procédures de divorce pouvant s’étendre sur de nombreuses années.
L’exigence de conséquences d’une « particulière gravité » constitue donc, pour les assignations postérieures à la loi de 2004, une condition substantielle qui vient restreindre le champ d’application de l’article 266. Le législateur a ainsi entendu réserver ce dispositif aux situations dans lesquelles la dissolution du mariage engendre, pour l’époux victime, un bouleversement excédant les conséquences normales d’un divorce.
Il convient de souligner que l’article 266 s’articule avec l’article 270 du code civil, relatif à la prestation compensatoire. Celle-ci, qui « prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge », a pour objet de « compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Elle se distingue fondamentalement des dommages-intérêts de l’article 266 : la prestation compensatoire a une finalité compensatrice et forfaitaire, tandis que les dommages-intérêts visent à réparer un préjudice spécifique. Les deux dispositifs peuvent se cumuler, l’article 266 précisant expressément qu’il s’applique « sans préjudice de l’application de l’article 270 ».
La première chambre civile a également précisé, dans un arrêt du 21 mai 2025 (pourvoi n° 23-19.672), statuant au visa de l’article 4 du code de procédure civile, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties lorsqu’ils apprécient l’existence d’un préjudice au sens de l’article 266. Cet arrêt rappelle que l’office du juge, s’il dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation quant à l’existence et à l’étendue du préjudice, doit néanmoins se prononcer dans les limites du litige telles que fixées par les prétentions respectives des parties.
B. La nature du préjudice indemnisable : une distinction fondamentale entre dissolution et séparation
La question de la nature du préjudice indemnisable sur le fondement de l’article 266 a fait l’objet d’une clarification décisive de la première chambre civile dans un arrêt du 4 février 2026 (pourvoi n° 22-21.686). En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait condamné l’époux à verser à son ex-épouse la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, au motif que celle-ci s’était « retrouvée seule, dans un pays étranger, sans logement, ni ressources » à la suite de la séparation des époux.
La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 266 du code civil, énonçant un principe fondamental : le préjudice indemnisé « ne résultait pas de la dissolution du mariage » mais de circonstances antérieures à celle-ci. La Haute juridiction rappelle ainsi que l’article 266 répare exclusivement le préjudice causé par la rupture du lien conjugal — c’est-à-dire le préjudice qui trouve sa source dans la dissolution elle-même — et non le préjudice résultant de la séparation de fait ou des difficultés économiques que celle-ci a pu engendrer avant le prononcé du divorce.
Cette distinction est essentielle dans la pratique contentieuse. Le conjoint qui sollicite des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 doit démontrer que le préjudice qu’il invoque est la conséquence directe et immédiate du prononcé du divorce, et non de la séparation antérieure. Ainsi, le fait de s’être retrouvé sans ressources avant même que le divorce ne soit prononcé ne caractérise pas un préjudice indemnisable au titre de l’article 266, dès lors que cette situation est antérieure à la dissolution du lien conjugal.
La Cour de cassation a également précisé la portée de l’article 266 dans l’arrêt précité du 25 mars 2026 (n° 24-10.557), en rappelant que les dommages-intérêts prévus par ce texte « réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal ». Cette formulation, reprise de façon constante dans la jurisprudence de la première chambre civile, souligne le caractère exclusif du lien de causalité exigé entre la dissolution du mariage et le préjudice allégué.
Le contentieux de l’article 266 s’inscrit également dans une perspective temporelle que les praticiens ne doivent pas négliger. La cour d’appel de Metz, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 25 mars 2026, avait relevé que « la séparation date de vingt-et-un ans », pour en déduire que l’épouse n’établissait pas de conséquences d’une particulière gravité au jour où elle statuait. Si la Cour de cassation a censuré cette motivation en raison de l’application erronée du droit dans le temps, cette observation n’en demeure pas moins pertinente pour les assignations postérieures à la loi de 2004 : le juge doit apprécier les conséquences de la dissolution au jour où il statue, en tenant compte de l’écoulement du temps depuis la séparation.
II. L’articulation des dommages-intérêts avec le droit commun de la responsabilité civile (article 1240 du code civil)
A. L’autonomie du fondement délictuel : la reconnaissance d’un préjudice étranger à la dissolution du mariage
L’article 1240 du code civil — ancien article 1382 — pose le principe général de la responsabilité civile délictuelle : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ce texte, pilier du droit de la responsabilité civile, trouve à s’appliquer dans le contentieux du divorce lorsque le préjudice invoqué par l’un des époux est étranger à la dissolution du lien conjugal.
L’arrêt de la première chambre civile du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-10.557) constitue sur ce point une décision de principe. La Cour y énonce, de manière solennelle : « Le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice. Les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance. »
Cette formulation marque une étape importante dans la clarification jurisprudentielle de l’articulation entre les deux fondements indemnitaires. La Cour de cassation affirme ainsi l’autonomie conceptuelle et fonctionnelle de chacun des deux régimes : l’article 266 est exclusivement tourné vers la réparation du préjudice causé par la dissolution du mariage ; l’article 1240, quant à lui, a vocation à réparer tout autre préjudice, indépendant de cette dissolution.
La portée pratique de cette distinction est considérable. En l’espèce, la cour d’appel de Metz avait rejeté la demande de dommages-intérêts formée par l’épouse sur le fondement de l’article 1240, au motif qu’elle « reprenait, au soutien de cette demande, les mêmes griefs que ceux qu’elle a développés au soutien de sa demande en divorce pour faute, cependant qu’il est constant que les fautes alléguées doivent être distinctes ». La Cour de cassation censure cette motivation, jugeant « qu’indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce ».
Ainsi, l’identité des fautes invoquées au soutien de la demande en divorce pour faute et de la demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 n’est pas un obstacle à la recevabilité de cette dernière. Ce qui importe, c’est la nature du préjudice invoqué : s’il est distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal, il peut être indemnisé sur le fondement du droit commun, quand bien même la faute génératrice serait la même que celle ayant fondé le divorce pour faute.
B. L’identification du préjudice distinct et la preuve de la faute dans le contentieux familial
La reconnaissance par la Cour de cassation du principe d’autonomie des deux fondements indemnitaires ne dispense pas le demandeur de rapporter la preuve d’un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage. Cette exigence probatoire constitue le principal écueil auquel se heurtent les justiciables dans le contentieux indemnitaire du divorce.
L’arrêt du 25 mars 2026 apporte un éclairage significatif sur cette question. L’épouse sollicitait, sur le fondement de l’article 1240, la condamnation de son ex-mari à lui payer la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts « en réparation du préjudice moral que lui ont causé les circonstances du divorce, liées notamment à son abandon pour une autre femme et à l’attitude irrespectueuse adoptée à son égard par son époux au cours de la procédure de divorce ». La cour d’appel avait rejeté cette demande, considérant qu’elle se confondait avec les griefs invoqués au soutien de la demande en divorce pour faute. En censurant cette décision, la Cour de cassation ouvre la voie à une indemnisation distincte du préjudice moral causé par le comportement fautif de l’époux au cours de la procédure, indépendamment des conséquences de la dissolution elle-même.
Dans la pratique, plusieurs catégories de préjudices distincts peuvent être identifiées et donner lieu à réparation sur le fondement de l’article 1240 : le préjudice moral résultant d’accusations calomnieuses formulées au cours de la procédure ; le préjudice causé par des violences conjugales, lesquelles engagent la responsabilité civile de leur auteur indépendamment du contexte matrimonial ; le préjudice résultant de manœuvres dilatoires ou abusives dans la conduite de la procédure de divorce ; ou encore le préjudice financier découlant de la rétention abusive d’informations patrimoniales par l’un des époux.
La Cour de cassation a eu l’occasion, dans un arrêt plus ancien de la première chambre civile du 10 juillet 2024 (pourvoi n° 23-18.141), de rappeler que le juge ne peut rejeter une demande de dommages-intérêts fondée sur l’article 1240 au seul motif que le préjudice allégué serait déjà pris en compte dans l’évaluation de la prestation compensatoire. La Cour censure la cour d’appel qui avait considéré que la demande indemnitaire se confondait avec l’appréciation de la disparité au sens de l’article 270, rappelant ainsi que la prestation compensatoire et les dommages-intérêts de l’article 1240 ont des finalités distinctes : la première compense une disparité économique, les seconds réparent un préjudice résultant d’une faute.
Cette distinction est fondamentale pour la stratégie contentieuse. Le praticien doit veiller à caractériser avec précision, dans ses écritures, la nature du préjudice invoqué au titre de l’article 1240, en démontrant en quoi il se distingue à la fois du préjudice réparé par l’article 266 — lié à la dissolution du mariage — et de la disparité compensée par la prestation compensatoire de l’article 270.
La preuve de la faute au sens de l’article 1240 obéit aux règles du droit commun de la responsabilité civile. Le demandeur doit établir l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux. Dans le contentieux familial, la preuve peut s’avérer délicate, les faits invoqués relevant souvent de la sphère intime. La jurisprudence admet toutefois la preuve par tous moyens, y compris les attestations de proches, les certificats médicaux, les échanges de correspondances ou les constats d’huissier — sous réserve du respect du principe de loyauté de la preuve, dont la Cour de cassation rappelle régulièrement l’exigence dans le contentieux familial.
Il convient enfin de souligner que les dommages-intérêts alloués sur le fondement de l’article 1240 ne sont pas soumis au même régime fiscal que la prestation compensatoire. Alors que celle-ci bénéficie d’un régime de faveur en matière de droits d’enregistrement et peut, sous certaines conditions, être déduite du revenu imposable du débiteur, les dommages-intérêts de l’article 1240 constituent une créance indemnitaire de droit commun, imposable selon les règles de droit commun dans la catégorie des traitements et salaires ou des revenus de capitaux mobiliers selon leur nature. Cette dimension fiscale, souvent négligée dans la stratégie contentieuse, peut avoir des conséquences significatives sur l’économie globale du divorce et mérite une attention particulière du praticien.
Conclusion
L’analyse de la jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation révèle une construction prétorienne rigoureuse de l’articulation entre les articles 266 et 1240 du code civil dans le contentieux du divorce. La Haute juridiction maintient une distinction nette entre le préjudice causé par la dissolution du mariage — relevant exclusivement de l’article 266 — et le préjudice étranger à cette dissolution — indemnisable sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile. L’arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-10.557) constitue à cet égard une décision de principe, en ce qu’il affirme clairement l’autonomie des deux fondements et écarte l’exigence d’une faute distincte pour l’application de l’article 1240.
Pour les praticiens du droit de la famille, ces précisions jurisprudentielles imposent une rigueur accrue dans la rédaction des conclusions : le fondement juridique de chaque demande indemnitaire doit être clairement identifié, et le préjudice allégué soigneusement qualifié au regard du critère de distinction posé par la Cour de cassation — à savoir son lien avec la dissolution du mariage. L’enjeu est d’autant plus important que la réforme du divorce intervenue en 2020, en supprimant le prononcé judiciaire du divorce par consentement mutuel, a renforcé le caractère contentieux des autres procédures et, partant, le recours aux demandes indemnitaires.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les justiciables dans l’ensemble des procédures de divorce et de séparation, notamment pour l’évaluation et la détermination des demandes indemnitaires fondées sur les articles 266 et 1240 du code civil. Une consultation permet d’analyser précisément les préjudices invocables dans chaque situation.