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Don de 100 000 euros à 6 % en 2027 : ce que le projet de budget prévoit vraiment et qui est concerné

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Don de 100 000 euros à 6 % en 2027 : ce que le projet de budget prévoit vraiment et qui est concerné

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un parent qui donne 100 000 euros à son enfant de moins de 50 ans paiera-t-il seulement 6 % de droits en 2027, et l’exonération dite Sarkozy passera-t-elle vraiment de 31 865 à 50 000 euros ? La réponse tient en une distinction que les titres de presse effacent trop souvent : à la date de rédaction du présent article, le 7 octobre 2026, il s’agit d’un projet, pas d’une loi. Le texte déposé le 1er octobre 2026 sur le bureau de l’Assemblée nationale, enregistré sous le numéro 3210, prévoit bien, à son article 4, un mécanisme temporaire : les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027 au profit de certains proches âgés de moins de cinquante ans seraient soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire, avec un taux réduit à 5 % en cas de versement caritatif d’au moins 1,1 % des sommes reçues, et un relèvement à 50 000 euros du plafond de l’article 790 G pour les mêmes dons. Mais ce dispositif n’entrera en vigueur que s’il est voté en termes identiques, et les dons consentis avant le 1er janvier 2027 restent soumis au droit applicable aujourd’hui : exonération de 31 865 euros tous les quinze ans, abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, barème progressif, déclaration dans le mois. Cet article expose le contenu exact du projet, le compare au droit en vigueur vérifié sur Legifrance, puis indique la conduite pratique qui évite les erreurs coûteuses : quand donner, comment déclarer, que surveiller du débat parlementaire.

I. Don de 100 000 euros à 6 % : ce que le projet de budget pour 2027 prévoit vraiment

A. Les 100 000 euros au taux de 6 %, voire 5 % : bénéficiaires, dates et limites du projet

L’annonce qui circule dans les médias grand public depuis le 2 octobre 2026 vient d’un document précis : le projet de loi de finances pour 2027, présenté au Conseil des ministres du 1er octobre 2026 puis déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, dont la fiche de suivi de Vie publique sur le projet de loi de finances pour 2027 indique qu’il a été publié le 2 octobre 2026 et que les députés l’examineront en séance publique à partir du 13 octobre 2026. La même fiche de suivi présente l’objectif du Gouvernement comme un allègement temporaire de la fiscalité des donations, destiné à encourager les transmissions entre générations. Le site pédagogique La finance pour tous, qui détaille les mesures pour les particuliers dans un article du 2 octobre 2026, présente ainsi la mesure au conditionnel : un dispositif temporaire pour les dons de sommes d’argent en pleine propriété, entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, au profit des enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants de moins de cinquante ans, avec un taux de 6 % dans la limite de 100 000 euros. Ces deux phrases décrivent un projet, avec le conditionnel qui s’impose, et c’est au texte déposé qu’il faut maintenant se reporter pour vérifier chaque condition.

Le siège exact de la mesure est l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027, texte n° 3210 déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, présenté comme une mesure temporaire d’allègement de la fiscalité des donations pour encourager les transmissions entre générations. Son paragraphe I, A, prévoit que les dons de sommes d’argent en pleine propriété, consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu, d’une nièce, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce par représentation, seraient soumis aux droits de mutation à titre gratuit à un taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire, lorsque le donataire est majeur ou émancipé et âgé de moins de cinquante ans au jour de la transmission. Chaque mot de cette phrase compte, et chacun fera l’objet d’une vérification dans les paragraphes qui suivent. Retenons d’emblée les bornes : seules les sommes d’argent sont visées, à l’exclusion des biens immobiliers, des titres ou des meubles ; seule la pleine propriété est visée, à l’exclusion de la nue-propriété ou de l’usufruit ; seule la fenêtre du 1er janvier au 30 juin 2027 est visée, à l’exclusion des dons antérieurs ou postérieurs ; seuls certains proches sont visés, dans un ordre précis ; et le plafond de 100 000 euros s’apprécie par couple donateur-donataire, pas par foyer ni par famille.

Le cercle des donataires appelle une lecture attentive, car il ne se réduit pas aux enfants. Le texte vise d’abord l’enfant, le petit-enfant et l’arrière-petit-enfant, sans condition de descendance manquante : un parent peut donner à son enfant, un grand-parent à son petit-enfant, un arrière-grand-parent à son arrière-petit-enfant. Il vise ensuite, « à défaut d’une telle descendance », le neveu ou la nièce, et par représentation le petit-neveu ou la petite-nièce. Cette précision signifie qu’un donateur sans enfant, sans petit-enfant et sans arrière-petit-enfant peut donner à son neveu ou à sa nièce dans le cadre du taux de 6 %, tandis qu’un donateur qui a une descendance ne peut pas faire bénéficier son neveu du dispositif. Le donataire doit être majeur ou émancipé, et âgé de moins de cinquante ans au jour du don. La condition d’âge se vérifie donc au jour précis du don : un donataire qui fête ses cinquante ans le 15 mars 2027 ne peut plus recevoir au taux de 6 % après cette date, même si le don avait été envisagé plus tôt. Symétriquement, un donataire mineur non émancipé est exclu, même s’il est l’enfant du donateur. L’exposé des motifs décrit un contexte d’épargne élevée et de transmissions de plus en plus tardives, et assigne à l’article l’objectif de créer un mécanisme temporaire et exceptionnel d’incitation à transmettre entre générations. Le Gouvernement observe que l’héritage intervient tard, puisque deux tiers des ménages qui héritent comprennent au moins une personne âgée de soixante ans ou plus, et veut orienter l’épargne des générations les plus âgées vers des donataires de moins de cinquante ans, supposés en phase d’installation familiale et professionnelle.

Le taux de 6 % est présenté comme unique, ce qui constitue une rupture avec le barème progressif applicable aujourd’hui. En droit en vigueur, les droits de mutation à titre gratuit en ligne directe résultent de l’article 777 du code général des impôts, dont le tableau I prévoit : « N’excédant pas 8 072 € 5 », « Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 », « Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 », « Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 », puis 30, 40 et 45 % pour les tranches supérieures. Un don de 100 000 euros à un enfant, après abattements, peut donc être taxé à 20 % sur l’essentiel de son assiette. Le projet substitue à cette progressivité un taux proportionnel de 6 % dans la limite de 100 000 euros par donateur et par donataire. Concrètement, un père qui donne 100 000 euros à sa fille de trente ans entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 paierait 6 000 euros de droits si le texte est voté en l’état, sans application du barème ni des abattements de droit commun sur cette fraction. Au-delà de 100 000 euros, le texte ne le dit pas expressément, mais la logique du dispositif est celle d’une limite : la fraction excédentaire relèverait du droit commun, avec ses abattements et son barème. Un don de 150 000 euros du même père à la même fille comprendrait donc 100 000 euros au taux de 6 % et 50 000 euros au régime ordinaire, sous réserve de la rédaction finale de la loi et des précisions doctrinales à venir.

Le projet ajoute une variante caritative qui ramène le taux à 5 %. Le paragraphe I, B, de l’article 4 ramènerait le taux à 5 % quand le donataire verse, entre la date du don et l’enregistrement ou la déclaration, au moins 1,1 % des sommes reçues à des organismes d’aide aux personnes en difficulté visés au 1 ter de l’article 200 du code général des impôts. Le donataire qui reçoit 100 000 euros et reverse au moins 1 100 euros à un organisme d’aide aux personnes en difficulté avant d’enregistrer ou de déclarer son don verrait ses droits passer de 6 000 à 5 000 euros, soit une économie de 1 000 euros pour un versement de 1 100 euros. Le texte exclut aussitôt tout cumul : ce versement caritatif n’ouvrirait pas droit à la réduction d’impôt sur le revenu de l’article 200. Il n’est donc pas possible de cumuler la baisse du taux à 5 % et la réduction d’impôt de 66 % ou 75 % sur le même versement. L’article 200 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur, ouvre, pour les contribuables domiciliés en France, une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % des dons et versements retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable, au profit d’une liste d’organismes d’intérêt général, et son 1 ter vise les organismes qui fournissent des repas, des soins ou des logements aux personnes en difficulté. Le renvoi du projet à ce 1 ter cible donc les dons aux organismes de solidarité, et le donataire devra conserver la preuve du versement et de sa date, comprise entre le don et la déclaration.

Deux règles de procédure accompagnent le taux réduit, et elles sont datées avec précision. Le paragraphe II de l’article 4 reprendrait le délai de droit commun, sous la réserve des actes notariés visés à l’article 635 : le donataire déclarerait ou enregistrerait le don dans le mois qui suit sa date. L’article 635 du code général des impôts dispose que « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date » les actes qu’il énumère, et le projet reprend ce délai d’un mois pour les dons manuels de sommes d’argent, à la charge du donataire. Le paragraphe III neutraliserait le rappel fiscal : les dons du dispositif ne seraient pas pris en compte pour l’application de l’article 784 du code général des impôts. L’article 784 du code général des impôts impose aux parties de « faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires », et organise la perception « en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». En neutralisant ce rappel fiscal pour les dons du dispositif, le projet évite que les 100 000 euros à 6 % ne gonflent l’assiette des donations ou successions ultérieures pendant quinze ans. C’est un avantage discret mais substantiel, qui distingue ces dons des donations ordinaires.

B. Les 50 000 euros Sarkozy du projet : relèvement temporaire et articulation avec les abattements

La seconde mesure de l’article 4 concerne l’exonération dite Sarkozy, du nom de la loi qui l’a créée, codifiée à l’article 790 G du code général des impôts. Le droit en vigueur, dans sa rédaction applicable au 7 octobre 2026, dispose : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » L’exonération est subordonnée à deux conditions : « Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission » et « Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission ». Le texte précise que « Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire », que « Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D », qu’« Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784 », et que « les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don ». Chaque famille qui a déjà utilisé ce dispositif connaît ces chiffres : 31 865 euros par donateur et par donataire, renouvelables tous les quinze ans, cumulables avec l’abattement général.

Le projet porte cette limite à 50 000 euros pour la même fenêtre de six mois. Le paragraphe IV de l’article 4 relèverait à 50 000 euros, par dérogation aux premier et cinquième alinéas du I de l’article 790 G, le plafond applicable aux dons du même I consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027. La présentation de La finance pour tous résume ainsi la mesure : résume la seconde mesure au conditionnel : pour les dons de sommes d’argent avec donataire majeur et donateur de moins de 80 ans, aujourd’hui exonérés jusqu’à 31 865 euros, le projet relèverait le plafond à 50 000 euros. Concrètement, un grand-père de soixante-quinze ans qui donne 50 000 euros à son petit-fils majeur le 15 février 2027 n’acquitterait aucun droit sur cette somme si le texte est voté, contre 18 135 euros exonérés et le solde taxable en droit commun aujourd’hui. La condition d’âge du donateur, moins de quatre-vingts ans, et celle du donataire, dix-huit ans ou émancipation, demeurent, car le projet ne déroge qu’à la limite chiffrée. En revanche, le texte du projet ne prévoit pas de condition de moins de cinquante ans pour ce relèvement : un donataire de soixante ans pourrait bénéficier des 50 000 euros exonérés, alors qu’il est exclu du taux de 6 % sur 100 000 euros. Cette différence est essentielle et commande de ne pas confondre les deux mesures.

L’articulation entre les deux mesures et les abattements de droit commun mérite un examen ligne à ligne, car c’est là que naissent les erreurs de calcul. L’article 779 du code général des impôts prévoit : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Il prévoit également « un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés » et « un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces ». En droit en vigueur, un père qui donne 100 000 euros à son fils combine donc l’exonération Sarkozy de 31 865 euros et l’abattement de 100 000 euros : la somme de 100 000 euros est intégralement couverte, et aucun droit n’est dû, avec un reliquat d’abattement inutilisé. Dans le projet, le même don de 100 000 euros entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 relèverait du taux de 6 %, soit 6 000 euros de droits, sans mobilisation des abattements sur cette fraction. Le rapprochement surprend : le régime projet serait plus coûteux que le droit en vigueur pour un don de 100 000 euros à un enfant qui n’a pas épuisé ses abattements. L’intérêt du taux de 6 % apparaît dans d’autres configurations : donataire qui a déjà consommé l’abattement de 100 000 euros par des donations antérieures de moins de quinze ans, dons entre vifs répétés, dons à un petit-enfant dont l’abattement parental est épuisé, ou dons à un neveu en l’absence de descendance, dont l’abattement n’est que de 7 967 euros. Dans ces cas, le taux proportionnel de 6 % peut être inférieur au barème progressif qui frapperait la fraction taxable.

Un exemple chiffré éclaire cette comparaison. Prenons une mère qui a déjà donné 100 000 euros à sa fille en 2020, avec exonération Sarkozy et abattement. En 2027, elle envisage un nouveau don de 100 000 euros à la même fille, âgée de trente-cinq ans. En droit en vigueur, l’abattement de 100 000 euros est épuisé depuis moins de quinze ans, et seule l’exonération Sarkozy renouvelée, 31 865 euros, s’applique : l’assiette taxable est de 68 135 euros, taxée au barème de l’article 777, soit environ 5 % sur 8 072 euros, 10 % de 8 072 à 12 109 euros, 15 % de 12 109 à 15 932 euros et 20 % au-delà, c’est-à-dire plus de 11 000 euros de droits. Dans le projet, le même don entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 serait taxé à 6 % de 100 000 euros, soit 6 000 euros, sans rappel des donations antérieures au titre de l’article 784. L’économie dépasse 5 000 euros. Prenons le cas inverse : un père qui n’a jamais donné et donne 40 000 euros à son fils majeur en février 2027. En droit en vigueur, l’exonération de 31 865 euros et l’abattement de 100 000 euros couvrent tout, aucun droit. Dans le projet, si le don est qualifié au titre du I et taxé à 6 %, le coût serait de 2 400 euros. Les familles auront donc intérêt à comparer les deux régimes don par don, et à vérifier, le moment venu, si le don Sarkozy relevé à 50 000 euros, cumulé avec l’abattement de 100 000 euros, ne couvre pas déjà leur projet sans recourir au taux de 6 %. Le texte du projet ne tranche pas explicitement cette option, et seule la loi votée, puis la doctrine administrative, diront si le contribuable pourra choisir le régime le plus favorable pour chaque don.

La portée temporelle du projet conditionne tous ces calculs. Les deux mesures ne vaudraient que pour les dons consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, la période que visent les paragraphes I et IV. Un don manuel est consenti au jour de la remise des fonds, et un don notarié au jour de l’acte. Un virement du 28 décembre 2026 ne bénéficiera ni du taux de 6 % ni du plafond de 50 000 euros, même s’il est déclaré en janvier 2027, car les règles applicables sont celles du jour du don. La page de Service public sur les démarches fiscales pour un don manuel rappelle la règle permanente : les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour où le don est déclaré. Pour les dons manuels déclarés, la date de la déclaration fait donc courir le délai d’un mois et fixe le tarif, ce qui renforce l’importance de dater le don et de déclarer dans les temps. Le formulaire n° 2735 de déclaration de dons manuels et de sommes d’argent reste l’instrument de cette déclaration, et le don manuel se distingue de la donation notariée par l’article 894 du code civil, qui dispose : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. », et la notice officielle comme la page d’Économie.gouv sur comment faire une donation décrivent les deux voies, acte notarié ou déclaration du don manuel. Avancer un don de quelques jours pour entrer dans la fenêtre, ou le retarder pour en sortir, n’est pas un geste neutre : c’est la date du don qui détermine le régime, et l’administration pourra la contrôler par les relevés bancaires.

II. Dons d’argent en 2027 : qui est vraiment concerné et comment déclarer sans se tromper

A. Trois situations de foyer : donner à son enfant, aider un petit-enfant, transmettre sans descendance

La première situation est celle d’un couple de parents de soixante-cinq ans qui veut aider sa fille de trente-deux ans à financer l’apport d’un logement. Le projet les concerne au premier chef : don de somme d’argent, en pleine propriété, par virement, entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, donataire de moins de cinquante ans. Si le texte est voté, un don de 100 000 euros coûtera 6 000 euros de droits, ou 5 000 euros si la fille reverse au moins 1 100 euros à un organisme d’aide avant la déclaration, sans ouvrir droit à réduction d’impôt sur ce reversement. Mais ce couple doit d’abord vérifier ce que le droit en vigueur lui offre déjà : si aucun don n’a été consenti depuis plus de quinze ans, l’exonération de 31 865 euros et l’abattement de 100 000 euros couvrent les 100 000 euros et aucun droit n’est dû. Le taux de 6 % ne présente d’intérêt pour eux que si l’abattement est épuisé, par exemple après une donation-partage de 2020, ou si le don dépasse 100 000 euros et que la fraction excédentaire serait lourdement taxée au barème. Le réflexe utile consiste à reconstituer l’historique des donations de moins de quinze ans, donateur par donateur et donataire par donataire, car l’abattement de 100 000 euros se calcule par parent et par enfant, tandis que le plafond de 100 000 euros du projet s’apprécie par un même donateur à un même donataire. Un père et une mère peuvent chacun donner 100 000 euros à leur fille au taux de 6 %, soit 200 000 euros transmis pour 12 000 euros de droits, et chacun peut en outre donner au titre du Sarkozy relevé. La multiplication des couples donateur-donataire est régulière, à condition que chaque don soit réel, daté et déclaré.

La deuxième situation est celle de grands-parents qui veulent aider un petit-enfant de vingt-cinq ans. Le projet les vise expressément, et l’exposé des motifs les désigne même comme les bénéficiaires attendus du recentrage intergénérationnel. Les grands-parents disposent en droit en vigueur d’abattements propres : l’article 779 ouvre un abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, mais les dons des grands-parents aux petits-enfants relèvent d’abattements spécifiques plus modestes, et le barème entre grands-parents et petits-enfants suit le tarif en ligne directe après abattement. L’exonération Sarkozy de 31 865 euros, portée à 50 000 euros dans le projet, s’applique aux petits-enfants dans les mêmes conditions d’âge du donateur et du donataire. Un grand-père de soixante-dix-huit ans, donc de moins de quatre-vingts ans, qui donne 50 000 euros à son petit-fils de vingt-cinq ans en mars 2027 n’acquitterait aucun droit si le relèvement est voté. Au-delà de 50 000 euros, la fraction jusqu’à 100 000 euros relèverait du taux de 6 % dans le projet, soit 3 000 euros pour 50 000 euros supplémentaires. Les grands-parents doivent vérifier deux dates couperet : les quatre-vingts ans du donateur au jour du don pour le Sarkozy, et les cinquante ans du donataire au jour du don pour le taux de 6 %. Un donateur de soixante-dix-neuf ans et onze mois peut encore donner sous Sarkozy, un donateur de quatre-vingts ans et un jour ne le peut plus. De même, un petit-enfant de quarante-neuf ans et onze mois entre dans le taux de 6 %, un petit-enfant de cinquante ans et un jour en est exclu.

La troisième situation est celle d’un oncle sans enfant qui veut aider sa nièce de quarante ans. Le projet ne lui ouvre le taux de 6 % qu’« à défaut d’une telle descendance », c’est-à-dire s’il n’a ni enfant, ni petit-enfant, ni arrière-petit-enfant. Cette condition s’apprécie au jour du don et ne résulte d’aucune jurisprudence à ce stade, puisqu’il s’agit d’un texte en projet. L’oncle qui a un enfant, même sans lien avec lui, ne remplit pas la condition. En droit en vigueur, les dons aux neveux et nièces supportent un abattement de seulement 7 967 euros et un barème sévère : 35 % jusqu’à 24 430 euros, 45 % au-delà, selon le tableau III de l’article 777. Un don de 50 000 euros à une nièce coûte donc aujourd’hui plus de 15 000 euros de droits après abattement. Dans le projet, le même don entre janvier et juin 2027, avec un donataire de moins de cinquante ans et un donateur sans descendance, serait taxé à 6 %, soit 3 000 euros, et le Sarkozy relevé à 50 000 euros pourrait même l’effacer entièrement si les conditions d’âge sont remplies. L’écart est considérable, et c’est dans cette configuration que le projet change vraiment le budget d’un foyer. Mais l’oncle doit aussi mesurer ce que la neutralisation de l’article 784 lui apporte : les 50 000 ou 100 000 euros transmis en 2027 ne seront pas rappelés dans les donations ou la succession ultérieures, ce qui sécurise les transmissions suivantes pendant quinze ans. Pour les familles sans descendance directe, où chaque transmission est taxée lourdement, cet effacement du rappel vaut presque autant que la baisse du taux.

Ces trois situations partagent une même limite, qu’il faut énoncer clairement : le projet exclut les mineurs non émancipés, les donataires de cinquante ans et plus pour le taux de 6 %, les donateurs de quatre-vingts ans et plus pour le Sarkozy, les dons en nue-propriété ou en usufruit, les dons de biens autres que des sommes d’argent, et tous les dons hors de la fenêtre du 1er janvier au 30 juin 2027. Les familles recomposées doivent en outre vérifier le lien exact : le texte vise l’enfant, le petit-enfant et l’arrière-petit-enfant sans distinguer enfant légitime, naturel ou adoptif, mais l’application aux beaux-enfants et aux enfants du conjoint relèvera de la loi votée et de la doctrine. Les dons entre époux et entre partenaires de pacte civil de solidarité ne sont pas visés par l’article 4, et les dons entre concubins encore moins. Chaque foyer doit donc qualifier son lien avant de chiffrer son projet, et ne pas projeter sur le taux de 6 % des situations que le texte ne vise pas. Pour les questions qui touchent à la fois aux droits de donation et au risque de redressement, l’éclairage d’un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser une donation et sa déclaration permet de vérifier le régime applicable avant de signer ou de virer, sans attendre la mise en recouvrement.

B. Déclarer dans le mois, dater le don et suivre le vote : la conduite pratique des six mois

La première règle pratique est la date. Le projet ne s’applique qu’aux dons consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, et le droit applicable aujourd’hui continue de régir les dons de 2026. Une famille qui donne le 20 décembre 2026 pour prendre de vitesse l’année nouvelle se place hors du dispositif et supporte le barème en vigueur, même si elle déclare en janvier. Une famille qui donne le 2 janvier 2027 sous un texte non encore voté prend le risque inverse : si la loi n’est pas adoptée, ou si elle est adoptée dans des termes différents, le don relèvera du droit en vigueur au jour de la déclaration. La règle permanente rappelée par Service public, selon laquelle les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour où le don est déclaré, interdit tout calcul définitif avant le vote et la promulgation. Le calendrier parlementaire connu au 7 octobre 2026 prévoit un examen en séance à l’Assemblée à partir du 13 octobre 2026, puis un passage au Sénat, puis une commission mixte et une promulgation en fin d’année : le contenu définitif ne sera connu qu’en décembre 2026. D’ici là, aucun don anticipé ne peut être sécurisé au taux de 6 %, et les familles qui veulent donner en janvier devront attendre la loi promulguée pour dater leur virement.

La deuxième règle est la déclaration dans le mois. Le projet reprend le délai de droit commun : les dons seraient déclarés ou enregistrés par le donataire dans le mois suivant le don, et l’article 790 G en vigueur impose déjà au donataire de déclarer ou d’enregistrer dans le mois qui suit la date du don. Le donataire, et non le donateur, est le déclarant. Ce principe résulte de l’article 757 du code général des impôts, qui dispose : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. » Le même article précise : « Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. » Et il ajoute : « Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel. » Le support est le formulaire n° 2735, et le dépôt s’effectue auprès du service des impôts des particuliers, avec paiement des droits. Le retard expose aux intérêts et aux majorations de droit commun, et l’absence de déclaration expose au rappel lors d’un contrôle, d’une donation ultérieure ou d’une succession, par le jeu de l’article 784 qui oblige à révéler les donations antérieures de moins de quinze ans. Pour le don caritatif ouvrant le taux de 5 %, le versement d’au moins 1,1 % doit intervenir entre le don et l’enregistrement ou la déclaration, et sa preuve doit être conservée avec l’avis de virement, le reçu de l’organisme et la déclaration elle-même. Les familles conserveront donc, pour chaque don, le relevé du virement avec sa date, la copie de la déclaration 2735, l’avis de paiement des droits et, le cas échéant, le reçu du versement caritatif.

La troisième règle est la preuve du lien et de l’âge. L’administration pourra vérifier que le donataire est bien l’enfant, le petit-enfant, l’arrière-petit-enfant, ou, à défaut de descendance, le neveu, la nièce, le petit-neveu ou la petite-nièce du donateur, et que les conditions d’âge sont remplies au jour du don. Les livrets de famille, actes de naissance et pièces d’identité feront foi, et l’émancipation du mineur devra être établie par la décision qui la prononce. La condition d’absence de descendance pour les neveux et nièces pourra exiger une attestation sur l’honneur et, en cas de doute, des pièces d’état civil. Les familles qui donnent à plusieurs donataires multiplieront ces justificatifs don par don, car le plafond de 100 000 euros et celui de 50 000 euros s’apprécient par couple donateur-donataire. Un tableur simple, avec pour chaque don la date, le montant, le lien, les âges au jour du don, le régime revendiqué et la date de déclaration, évite les confusions quand les dons s’enchaînent sur six mois. Cette rigueur est aussi celle que l’administration attendra lors d’un contrôle : des dons datés du même jour pour des montants ronds, sans relevés bancaires, fragilisent la preuve de la fenêtre.

La quatrième règle est le suivi du vote et la préparation des deux scénarios. Si la loi est votée en l’état, les familles compareront, don par don, le taux de 6 % et le droit commun avec Sarkozy relevé et abattements, et choisiront le régime le plus favorable quand l’option existe. Si la loi est modifiée, par exemple sur la borne des cinquante ans, sur la limite de 100 000 euros ou sur la neutralisation de l’article 784, les calculs devront être repris sur le texte promulgué. Si la loi n’est pas votée, seuls le Sarkozy à 31 865 euros et les abattements de l’article 779 subsisteront. Dans tous les cas, les erreurs à éviter sont les mêmes : donner en nue-propriété en croyant bénéficier du taux, donner un bien immobilier en croyant qu’il s’agit d’une somme d’argent, donner après le 30 juin en croyant que la fenêtre sera prorogée, oublier de déclarer dans le mois, confondre l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant avec le plafond de 100 000 euros par donateur et par donataire du projet, ou croire que le versement caritatif de 1,1 % ouvre aussi une réduction d’impôt alors que le texte l’exclut. Le projet porte aussi d’autres mesures pour les ménages, comme le droit d’option entre les aides au logement des étudiants et l’avantage fiscal des parents ou le prêt à taux zéro parentalité, qui relèvent d’articles distincts et de calendriers propres : les confondre avec les dons d’argent fausserait chaque calcul.

Au terme de ce parcours, le budget d’un foyer se chiffre sans illusion. Pour un don à un enfant dont l’abattement est disponible, le droit en vigueur reste imbattable, et le projet n’apporte rien. Pour un don répété après épuisement de l’abattement, pour un don à un petit-enfant au-delà du Sarkozy, ou pour un don à une nièce sans descendance, le taux de 6 % et le Sarkozy à 50 000 euros changent réellement la donne, à condition que le don soit une somme d’argent, en pleine propriété, entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, à un donataire de moins de cinquante ans pour le taux, avec un donateur de moins de quatre-vingts ans pour le Sarkozy, déclaré dans le mois. Ces conditions cumulatives sont la clé de l’article 4, et chacune devra être vérifiée sur la loi promulguée avant tout virement. Les familles qui préparent un don pour le début de 2027 ont donc un programme simple : reconstituer l’historique des quinze ans, dater précisément le projet de don, chiffrer les deux régimes, attendre le texte voté, puis déclarer dans le mois.

En conclusion, l’affirmation qui circule depuis le 2 octobre 2026 est à moitié vraie : le projet de loi de finances pour 2027 prévoit bien un don de 100 000 euros taxé à 6 %, et un Sarkozy porté à 50 000 euros, mais seulement pour des sommes d’argent en pleine propriété, entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, au profit de proches précisément désignés, avec un donataire de moins de cinquante ans pour le taux et un donateur de moins de quatre-vingts ans pour l’exonération, sous réserve du vote du Parlement. Les familles qui entrent dans ce cadre peuvent préparer sereinement leur transmission, historique des donations en main et calendrier parlementaire en tête. Les autres resteront au droit en vigueur, dont les abattements de 100 000, 15 932 et 7 967 euros et le barème progressif continuent de régir les transmissions. Dans les deux cas, la date du don, sa déclaration dans le mois sur le formulaire n° 2735 et la conservation des preuves décident de l’issue, et seul le texte promulgué, lu article par article, dira qui paiera 6 % en 2027.

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