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Aider son enfant a acheter avant fin 2026 : don exonere de 100 000 euros ou pret familial ecrit, ce que chaque choix change vraiment

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Aider son enfant a acheter avant fin 2026 : don exonere de 100 000 euros ou pret familial ecrit, ce que chaque choix change vraiment

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Vos parents disposent de 60 000 euros et votre achat immobilier se joue cet automne : faut-il qu’ils vous donnent cette somme ou qu’ils vous la prêtent ? La réponse tient en deux écrits qui n’ont rien de commun. Le don de sommes d’argent affecté à l’achat d’un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique peut être totalement exonéré de droits jusqu’au 31 décembre 2026, dans la double limite de 100 000 euros par donateur et de 300 000 euros par donataire, à condition que l’argent soit employé dans les six mois et que le logement reste votre habitation principale pendant cinq ans. Le prêt familial, lui, n’efface aucun droit mais oblige à rendre : il exige un écrit au-delà de 1 500 euros, une déclaration au-delà de 5 000 euros, et il se règle au décès du prêteur par le rapport des dettes, pas par le rapport des libéralités.

Trois réserves s’imposent avant d’aller plus loin. D’abord, l’exonération de 100 000 euros est temporaire : les sommes doivent être versées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, et le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026 ne la reconduit pas ; ce texte n’est qu’un projet, rien n’est voté, et parier sur 2027 serait parier sur l’incertain. Ensuite, donner sans droits ne veut pas dire donner sans trace : le don se rapporte en principe à la succession du donateur et se déclare à l’administration. Enfin, prêter sans écrit, c’est offrir à vos frères et sœurs, le jour du partage, l’argument d’une donation déguisée à rapporter, et offrir au temps l’argument de la prescription. Chaque situation appelle donc une vérification concrète des textes cités ici dans leur version applicable.

I. Donner sans droits en 2026 : l’exonération qui s’éteint le 31 décembre

A. Trois conditions cumulatives et un écrit à déclarer dans le mois

La première condition tient aux personnes. L’article 790 A bis du code général des impôts, en vigueur depuis le 16 février 2025, dispose : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire si ces sommes sont affectées par ce dernier, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement ». Concrètement, chaque parent peut donner 100 000 euros à chaque enfant, et un enfant peut recevoir jusqu’à 300 000 euros en cumulant les donateurs, sans payer un euro de droits, là où le barème ordinaire des donations taxerait la même somme après le seul abattement de 100 000 euros renouvelable tous les quinze ans.

La deuxième condition tient à l’emploi de l’argent, et c’est elle qui fait toute la différence avec un simple virement. Les sommes doivent être affectées, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement : « 1° A l’acquisition d’un immeuble acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement ; 2° A des travaux et des dépenses éligibles à la prime prévue au II de l’ article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale. » (article 790 A bis du CGI) Un achat dans l’ancien sans travaux de rénovation énergétique éligibles ne remplit pas la condition : l’appartement ancien retapé à frais personnels, la soulte versée à un ex-conjoint, le remboursement d’un crédit existant ne sont pas des emplois couverts. Le notaire de l’acquisition et les factures d’artisans deviennent ici des pièces aussi importantes que l’acte de donation lui-même, puisque l’administration peut exiger la preuve de l’affectation.

La troisième condition tient au calendrier, et il est impératif : « Le I s’applique aux sommes versées entre le lendemain de la promulgation de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le 31 décembre 2026. » (article 790 A bis du CGI) Un versement daté du 5 janvier 2027, même d’un euro symbolique de décalage, sort du dispositif. Et l’emploi dans les six mois court à compter du versement, pas à compter de la signature d’un compromis : donner en novembre 2026 pour un acte authentique prévu en juin 2027 expose à rater le délai d’affectation, sauf à verser les fonds au plus près de l’acquisition.

Reste l’écrit, dont la forme est libre mais dont la déclaration ne l’est pas. L’administration l’écrit noir sur blanc dans sa doctrine : l’exonération peut s’appliquer quel que soit le support qui constate le don — acte notarié, acte sous seing privé ou déclaration de don manuel (doctrine fiscale sur les dons de sommes d’argent). Le don peut donc être constaté par acte notarié, par un écrit signé entre parents et enfant, ou résulter d’un simple virement suivi d’une déclaration de don manuel. Mais dans tous les cas, le donataire doit déclarer : depuis le 1er janvier 2026, les dons familiaux de sommes d’argent se déclarent en principe en ligne depuis l’espace personnel du donataire, et le formulaire n° 2735-SD de déclaration de dons manuels et de sommes d’argent subsiste pour les cas de dispense de déclaration en ligne, à déposer en double exemplaire auprès du service chargé de l’enregistrement du domicile du donataire. Pour les actes sous seing privé, la doctrine exige un enregistrement au service des impôts du domicile du donataire dans un délai d’un mois à compter de la date du don, et pour les déclarations de dons de sommes d’argent, un dépôt dans le mois qui suit la date du don (fiscalité des donations sur economie.gouv.fr). À côté de ce régime temporaire, le don familial classique de sommes d’argent reste possible : l’article 790 G du même code prévoit que « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » Les deux régimes se cumulent : un parent peut donner 100 000 euros exonérés au titre du logement en 2026, en plus des 31 865 euros du régime général et de l’abattement personnel de 100 000 euros.

B. Ce que la signature ne règle pas : le rapport, le rappel fiscal et la remise en cause pendant cinq ans

Premier angle mort : la succession du donateur. L’exonération fiscale n’efface pas le rapport civil. L’article 843 du code civil dispose : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Le don de 60 000 euros consenti à un enfant est donc présumé fait en avancement de part successorale : au décès du parent, l’enfant devra en rapporter le montant à la masse à partager, sauf clause expresse de hors part. Les familles qui veulent avantager durablement l’acquéreur doivent le dire par écrit, en visant la quotité disponible ; celles qui veulent l’égalité doivent savoir que l’exonération d’aujourd’hui ne dispense pas du compte de demain. C’est typiquement le point sur lequel l’accompagnement d’un avocat en partage successoral à Paris permet de calibrer la clause : hors part expresse ou avancement de part assumé, dispense ou non de rapport en nature, articulation avec les autres libéralités déjà consenties aux cohéritiers.

Deuxième angle mort : le rappel fiscal des donations antérieures. L’article 784 du code général des impôts oblige les parties à faire connaître, « dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ». Le don exonéré de 2026 devra donc être rappelé lors des donations suivantes et dans la déclaration de succession, pour le calcul des droits sur les transmissions ultérieures. L’oubli n’est pas une économie : c’est une inexactitude déclarative.

Troisième angle mort, le plus coûteux : la remise en cause pendant cinq ans. Le texte prévient : « Le bénéfice de cette exonération est remis en cause si le donataire n’a pas conservé comme résidence principale ou n’a pas affecté à la location à usage d’habitation principale le logement à l’acquisition duquel ont été affectées les sommes d’argent mentionnées au I du présent article pendant une durée de cinq ans à compter de la date d’acquisition de l’immeuble ou de son achèvement, s’il est postérieur, ou s’il n’a pas affecté à son habitation principale le logement ayant bénéficié des travaux mentionnés au 2° du même I pendant une durée de cinq ans à compter de leur date d’achèvement. » (article 790 A bis du CGI) « En cas de location, le contrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire. » (article 790 A bis du CGI) Revendre au bout de trois ans pour suivre un conjoint muté, transformer le logement en résidence secondaire, le louer meublé de tourisme ou le louer à un membre de son propre foyer fiscal — cas dans lequel le texte interdit de conclure le bail avec un membre du foyer fiscal du donataire — fait perdre l’exonération, avec rappel de droits et intérêts. S’y ajoute l’interdiction de cumul : « L’exonération ne s’applique pas aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié du crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du présent code, d’une déduction de charges pour la détermination de l’impôt sur le revenu ou de la prime prévue au II de l’ article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée. » (article 790 A bis du CGI) Financer les mêmes travaux à la fois par le don exonéré et par la prime de rénovation énergétique, c’est s’exposer à perdre le bénéfice fiscal des deux côtés. Le donataire conserve les pièces justificatives à la disposition de l’administration (article 790 A bis du CGI) : acte d’acquisition, factures, attestations d’achèvement, taxe d’habitation et avis d’imposition établissant la résidence principale pendant cinq ans.

II. Prêter avec un écrit : la reconnaissance de dette qui oblige à rendre

A. Le formalisme qui tient : contrat ou reconnaissance, mention manuscrite et déclaration 2062

Quand l’achat projeté n’est pas un logement neuf, quand les travaux ne sont pas éligibles à la rénovation énergétique, ou quand les parents veulent revoir leur argent, le prêt familial est l’instrument adapté, à condition de le traiter comme un vrai prêt. La première règle est celle de la preuve. L’article 1359 du code civil dispose : « L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. » Le ministère de l’économie précise que la preuve d’un prêt d’un montant supérieur à 1 500 euros entre deux personnes ne peut être faite que par la production d’un contrat écrit, et recommande un écrit même en dessous de ce seuil, car il prouve la remise des fonds et son objet — un prêt et non une donation — et facilite le recouvrement en cas de litige (conseils sur le prêt entre particuliers).

L’écrit peut prendre deux formes. Le contrat de prêt, daté et signé par les deux parties en deux exemplaires, sous signature privée ou devant notaire. Ou la reconnaissance de dette, rédigée sur papier libre, datée et signée par l’emprunteur, dont l’original est conservé par le prêteur tandis que l’emprunteur en garde une copie (conseils sur le prêt entre particuliers). Cette seconde forme est la plus pratiquée entre parents et enfants parce qu’elle est simple, mais elle obéit à une exigence de forme stricte : l’article 1376 du code civil dispose que « L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. » Une reconnaissance entièrement dactylographiée, où seul le paraphe est manuscrit, ne vaut pas preuve complète : la cour d’appel de Versailles l’a jugé le 19 janvier 2023 dans une affaire portant sur une reconnaissance de 142 850 euros, en retenant qu’elle ne constituait qu’un commencement de preuve par écrit à compléter par d’autres éléments. La main de l’emprunteur doit donc écrire elle-même la somme en lettres et en chiffres, en plus de signer et dater.

Le contenu compte autant que la forme. L’écrit doit préciser le montant remis, la date de remise des fonds, le terme du remboursement, l’existence ou non d’intérêts et leur taux, les modalités de remboursement anticipé et le sort du prêt en cas de décès de l’une des parties. L’article 1902 du code civil rappelle la substance de l’engagement : « L’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu. » Un prêt sans terme convenu n’est pas nul, mais il complique singulièrement la mise en demeure et le point de départ de la prescription. Un prêt à taux zéro entre parents et enfants est licite, mais il doit être écrit comme tel : à défaut, l’absence totale d’intérêts, combinée à l’absence de toute demande de remboursement pendant des années, nourrit précisément l’argument adverse d’une donation déguisée.

Vient ensuite la déclaration fiscale, trop souvent omise. Au-delà de 5 000 euros empruntés ou prêtés au cours d’une même année, le ou les contrats de prêt doivent être déclarés aux services des impôts à l’aide du formulaire n° 2062, ou en ligne via la rubrique Déclarations annexes, en même temps que la déclaration de revenus (conseils sur le prêt entre particuliers). Cette déclaration ne génère aucun droit : elle date l’opération aux yeux de l’administration et prive les cohéritiers futurs de l’argument du versement occulte. Les parties peuvent en outre faire enregistrer volontairement ce prêt auprès du service de l’enregistrement de l’administration fiscale, afin en cas de contestation d’en prouver la date et l’existence, moyennant un droit fixe de 125 euros (conseils sur le prêt entre particuliers). Reconnaissance manuscrite, virement identifié avec le motif prêt, déclaration 2062, enregistrement volontaire : c’est l’accumulation de ces écrits qui transforme une aide familiale en prêt prouvable.

B. Ce que l’écrit change au décès : rapport des dettes, requalification manquée et prescription

Au décès du parent prêteur, la créance entre dans la succession, et c’est là que l’écrit produit son plein effet. La Cour de cassation a tranché le régime applicable le 12 février 2020 (1re chambre civile, n° 18-23.573) : à la différence du rapport des libéralités, régi par les articles 843 à 863 et qui prépare le partage, le rapport des dettes des articles 864 à 867 compose les lots et obéit au droit commun de la preuve. Concrètement, l’héritier débiteur est alloti dans le partage à concurrence de ses droits, et la dette s’éteint par confusion à due concurrence (Cass. 1re civ., 12 février 2020, n° 18-23.573) L’enfant emprunteur reçoit donc sa part amputée de ce qu’il doit déjà : si sa part vaut 100 000 euros et sa dette 60 000, il prend 40 000 euros et la dette s’éteint par confusion ; si la dette dépasse ses droits, il doit payer le solde aux conditions et délais initiaux de l’obligation. Dans cette affaire, un fils avait reçu de sa mère un prêt de 600 000 francs reconnu par courrier : la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir mis à sa charge la preuve du remboursement, dès lors que l’existence de la dette était établie, et de l’avoir condamné au rapport de la somme faute de justification du paiement.

La cour d’appel de Rennes a appliqué la même logique le 18 mars 2025 à un financement parental de 1983 pour l’installation agricole d’un fils. Une reconnaissance de dette avait été signée deux jours après le versement, un remboursement partiel était intervenu en 1989 avec quittance du père, puis dix-huit ans plus tard le père avait écrit à ses enfants, le jour de son testament, qu’il renonçait au remboursement. Les cohéritiers plaidaient la donation à rapporter en valeur au jour du partage ; le fils plaidait le prêt à rapporter en valeur nominale. La cour a jugé que le financement avait fondamentalement la nature d’un prêt et non d’une donation, que la lettre tardive du père n’était qu’une requalification unilatérale sans novation acceptée, et elle a ordonné la réintégration de 35 901,50 euros à la succession comme créance du défunt contre son fils, réglée selon l’article 864 du code civil par confusion avec sa part ou paiement du surplus, en précisant que le rapport de dette n’est qu’une technique de règlement qui n’obéit pas aux règles du rapport de dons, sans intérêts puisque la dette n’en portait pas et n’avait jamais été rendue exigible (CA Rennes, 18 mars 2025, RG 22/00579). La leçon est double : l’écrit initial protège la qualification de prêt contre les réécritures tardives, mais il fige aussi la dette en valeur nominale au profit de l’emprunteur, sans revalorisation.

Le miroir inversé se lit dans un arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 12 juin 2026. Un prêt maternel de 1981, constaté par une reconnaissance de dette de 55 872,56 euros et rappelé dans le testament de la mère, était réclamé par six cohéritiers à leur frère. La cour a d’abord confirmé que les 55 872,56 euros constituaient une créance de la défunte contre son fils et son épouse. Puis elle en a constaté l’extinction par l’acquisition de la prescription, l’action en remboursement étant prescrite depuis le 31 décembre 2016 par l’effet du délai butoir (CA Montpellier, 12 juin 2026, RG 23/04585). L’article 2232 du code civil dispose en effet : « Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. » Un prêt familial jamais réclamé pendant plus de vingt ans meurt donc de sa belle mort, et avec lui le rapport que les cohéritiers en attendaient. Pour le prêteur, la parade consiste à interrompre utilement la prescription par des actes de réclamation avant l’échéance butoir ; pour l’emprunteur, la prescription n’est jamais un argument à brandir avant d’avoir vérifié les interruptions et suspensions intervenues.

Reste l’hypothèse où aucun écrit n’existe : le virement nu. Les cohéritiers en demanderont alors le rapport comme donation indirecte, et c’est au bénéficiaire de démontrer le prêt. Sans reconnaissance, sans 2062, sans échéancier ni remboursement même partiel, la preuve est presque impossible, et la jurisprudence requalifie volontiers en donation l’avance parentale durablement non réclamée. À l’inverse, un abandon de créance exprès en cours de vie — remise de dette notifiée et acceptée — transforme le prêt en donation au jour de l’abandon, avec les droits calculés selon l’article 757 du code général des impôts, qui soumet aux droits de mutation « la reconnaissance judiciaire d’un don manuel » comme la révélation du don par le donataire. Donner puis prêter, prêter puis abandonner : chaque étape doit être écrite, datée et déclarée, faute de quoi le fisc et les cohéritiers écriront l’histoire à votre place.

Conclusion

Donner 60 000 euros exonérés pour un logement neuf acheté en décembre 2026, avec un écrit déclaré dans le mois et des fonds employés avant fin mai 2027, puis conserver le bien cinq ans : c’est le scénario du don 790 A bis, fiscalement imbattable mais civilement rapportable sauf clause hors part. Prêter la même somme avec une reconnaissance manuscrite complète, un virement motivé, une déclaration 2062 et, si besoin, un enregistrement à 125 euros : c’est le scénario du prêt, sans exonération mais avec une créance qui se règle par confusion au partage. Attendre 2027 en espérant un régime meilleur, c’est le troisième scénario, et le plus fragile : le projet de loi de finances déposé le 1er octobre 2026 prévoirait, s’il était voté en l’état, un taux unique de 6 % pour les dons de sommes d’argent entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 dans la limite de 100 000 euros par donateur, ramené à 5 % en cas de versement caritatif d’au moins 1,1 %, ainsi qu’un don familial exonéré porté de 31 865 à 50 000 euros. Mais ce texte sera examiné à partir du 13 octobre 2026 et peut être modifié ou écarté : aucune de ces mesures ne s’applique aujourd’hui, et patienter fait courir le risque de perdre l’exonération certaine de 2026 sans obtenir l’allègement hypothétique de 2027.

Dans les deux scénarios utiles, la méthode est la même : écrire avant de verser, déclarer dans le mois, conserver chaque pièce — acte, relevés, 2062 ou 2735, factures, preuves d’occupation — et relire la clause de rapport avant de signer. L’argent qui circule entre parents et enfants n’est jamais seulement un virement : c’est une créance ou une libéralité qui ressurgira au partage, et seul l’écrit choisi en connaissance de cause décide de son régime.

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