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Don de 100 000 euros pour un logement neuf : signer l’acte avant le 31 décembre 2026 ou attendre un texte 2027 qui n’est pas voté

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Don de 100 000 euros pour un logement neuf : signer l’acte avant le 31 décembre 2026 ou attendre un texte 2027 qui n’est pas voté

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Votre enfant a trouvé un logement neuf, il lui manque 100 000 euros pour boucler le financement, et vous pouvez les lui verser dès demain. Faut-il signer l’acte de donation avant le 31 décembre 2026, ou attendre 2027 et les nouvelles exonérations promises par le gouvernement ? La réponse tient en deux dates et un document. En 2026, seul le droit en vigueur compte : un dispositif temporaire exonère les dons de sommes d’argent affectés à l’achat d’un logement neuf ou à des travaux de rénovation, à condition de verser entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, d’employer les fonds dans les six mois et de prouver cet emploi, notamment par la mention de l’apport dans l’acte d’acquisition. En 2027, le relèvement du don familial à 50 000 euros et le taux unique de 6 % annoncés le 12 septembre 2026 ne sont que des propositions pour le prochain projet de loi de finances : elles peuvent être modifiées ou abandonnées par le Parlement. La conséquence cachée est donc double : attendre un texte qui n’existe pas encore peut faire perdre une exonération qui existe encore, et verser sans respecter l’affectation ni la preuve fait basculer le don dans le droit commun, avec rappel des donations antérieures et rapport à la succession. Chaque situation dépendra toutefois de l’âge du donateur, des abattements déjà utilisés, du calendrier exact de l’achat et de la conservation du logement : cet article expose les mécanismes à partir des textes et de la doctrine officielle, sans prédire l’issue d’un dossier particulier, qui relèvera toujours de l’acte signé et des pièces conservées.

I. L’exonération de 100 000 euros qui s’éteint le 31 décembre 2026

A. Un don d’argent précis, entre proches précis, dans une fenêtre précise

Le dispositif vient de la loi de finances pour 2025. La doctrine officielle de l’administration résume ainsi son origine : Le dispositif vient de l’article 71 de la loi de finances pour 2025 : une exonération temporaire de droits sur les dons d’argent familiaux versés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, à condition que le bénéficiaire emploie les sommes à acheter un logement neuf ou en état futur d’achèvement, ou à rénover énergétiquement sa résidence principale. La doctrine fiscale officielle précise que ce régime est codifié à l’article 790 A bis du code général des impôts. Elle ajoute : codifié à l’article 790 A bis Trois verrous en découlent : la nature des sommes, les personnes concernées et la date du versement.

Seuls les dons de sommes d’argent en pleine propriété entrent dans le dispositif, par chèque, virement, mandat ou espèces, comme l’admet la doctrine officielle. Donner un bien lui-même, des titres ou une créance ne suffit pas : c’est de l’argent affecté à un projet immobilier qu’il s’agit. Les bénéficiaires sont limitativement énumérés : un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, en l’absence d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, étant précisé que les neveux et nièces s’entendent des seuls enfants des frères et sœurs du donateur. Un don à un beau-neveu, à un gendre ou à un ami n’ouvre pas l’exonération, même affecté à un logement neuf.

Cette ouverture aux neveux et nièces intéresse les donateurs sans descendance directe : un oncle ou une tante sans enfant peut aider le fils de sa sœur à acheter son premier logement neuf dans les mêmes conditions qu’un parent. Mais la contrepartie de cette souplesse est une traçabilité exigeante. Les espèces sont admises, ce qui répond aux situations où l’argent a été remis de la main à la main, par exemple lors d’une réunion de famille où le donateur remet une enveloppe pour l’apport. Encore faut-il, ensuite, déposer ces espèces, les virer vers le notaire et les mentionner dans l’acte d’acquisition : sans cette chaîne de preuves, le don en espèces devient indéfendable en cas de contrôle, et la date du versement impossible à établir autrement que par la révélation. C’est pourquoi, même quand la loi admet toutes les formes de remise, l’acte authentique reste la voie la plus sûre : il constate le versement, il peut stipuler l’affectation au projet désigné, et il fait courir le délai de six mois à partir d’une date incontestable.

La fenêtre de versement est couperet : le versement doit être intervenu dans cette fenêtre Et et c’est au bénéficiaire de prouver la date du versement effectif Deux souplesses existent, et seulement deux. D’abord, faute de preuve, seul compte le jour de la révélation du don manuel Ensuite, pour les versements de 2026 dont la date ne peut être prouvée, par tolérance, l’administration accepte la date portée sur une déclaration déposée avant le 31 janvier 2027 pour les versements 2026 dont la date ne peut être prouvée En revanche, pour les donations constatées par acte authentique, quand le don est constaté par acte authentique, la date retenue est celle de la rédaction de l’acte, sauf date différente expressément stipulée Autrement dit, l’acte notarié signé en 2026 fige la date et sécurise le don : c’est le premier document décisif de l’opération, et le plus solide.

Ce dispositif se distingue du don familial classique de 31 865 euros, qui reste le droit commun des dons d’argent sans affectation. L’article 790 G du code général des impôts dispose que « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » Il exige que « Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission » et que « Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. » Les dons visés « doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don. » À côté, l’abattement général de l’article 779 prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Le montage de 2026 combine donc potentiellement trois étages : l’exonération affectée de 100 000 euros, l’exonération familiale de 31 865 euros et l’abattement de 100 000 euros, chacun avec ses conditions propres. Confondre ces étages, c’est risquer de croire exonéré un versement qui ne l’est qu’à moitié.

B. Six mois pour employer, cinq ans pour conserver, une preuve à garder

L’argent donné doit servir au projet, vite, et le logement doit rester la résidence principale, longtemps. L’administration l’exprime sans détour : l’argent reçu doit être employé à l’achat visé dans les six mois du versement Et le don précède donc nécessairement l’affectation Donner après avoir acheté, pour rembourser l’acquéreur après coup, ne fonctionne pas : l’ordre chronologique don puis affectation est une condition de fond. De même, impossible, en revanche, d’affecter le don au remboursement anticipé d’un emprunt souscrit pour un achat dont l’acte authentique est antérieur au 15 février 2025

Le périmètre des projets éligibles est étroit. L’immeuble doit être neuf et n’avoir jamais été habité ni utilisé sous quelque forme que ce soit, ou acquis en état futur d’achèvement, ou faire l’objet de travaux de rénovation énergétique éligibles à la prime de transition énergétique. En revanche, construire soi-même sa résidence principale est exclu du dispositif Faire construire soi-même sur un terrain, même pour y habiter, n’ouvre pas l’exonération ; acheter un terrain à bâtir pour y construire ensuite est également exclu Autre piège fréquent dans les familles : faire transiter la somme par une SCI, ou la lui prêter en compte courant, ne satisfait pas la condition d’emploi, même si la société achète ensuite un logement neuf Loger l’argent dans la SCI familiale avant d’acheter tue l’exonération, même si la société achète ensuite un logement neuf.

Pour la vente en état futur d’achèvement, le délai de six mois s’apprécie à la signature de l’acte authentique d’achat, pas au contrat de réservation, et les appels de fonds postérieurs échelonnés avec l’avancement des travaux ne remettent pas en cause l’affectation dès lors que l’acte authentique a été signé dans les six mois. À l’inverse, un acte authentique signé avant le 15 février 2025 ne peut pas être rattrapé par des versements ultérieurs. Le calendrier du programme immobilier doit donc être synchronisé avec le versement : compromis, acte authentique et appels de fonds doivent tenir dans la même chronologie.

La preuve de l’affectation repose sur un réflexe simple : faire mentionner l’apport dans l’acte d’acquisition. L’administration admet que la preuve de l’emploi résulte de la mention, dans l’acte d’achat, d’un apport personnel au moins égal au montant exonéré La mention notariée de l’origine des fonds sert ainsi deux fois : elle prouve l’emploi fiscalement et elle tracera, civilement, l’apport au jour du partage ou de la succession. Cette double fonction explique pourquoi les familles qui s’arrangent par virement sans mention dans l’acte perdent sur les deux tableaux en cas de contrôle comme en cas de conflit entre héritiers.

La conservation prolonge l’engagement bien après l’achat : le logement doit rester, pendant cinq ans à compter de l’achat ou de l’achèvement, la résidence principale du bénéficiaire ou une location à usage d’habitation principale, de façon exclusive et continue La location nue ou meublée à usage d’habitation principale convient ; la résidence secondaire, le local professionnel, le logement inoccupé ou la location à l’exploitant d’une résidence services ne conviennent pas. La rénovation énergétique obéit à la même logique d’affectation contrôlée, avec ses propres conditions. Les travaux doivent être éligibles à la prime de transition énergétique et réalisés par des professionnels, dans un logement situé en France dont le donataire est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale dès l’achèvement, puis pendant cinq ans. Le donataire qui fait réaliser les travaux dans un logement qu’il loue à un tiers ne bénéficie pas de l’exonération, pas plus que l’associé d’une société qui ferait rénover le bien de la société. Surtout, il faut choisir son avantage : le don affecté à des travaux pour lesquels le donataire a aussi perçu la prime de transition énergétique, un crédit d’impôt pour services à la personne ou une déduction de charges ne bénéficie pas de l’exonération sur ces mêmes dépenses. Cumuler la prime et l’exonération sur les mêmes factures est donc exclu ; l’arbitrage se fait devis en main, avant de lancer les travaux. Quant à la location, elle est admise nue ou meublée, mais jamais conclue avec un membre du foyer fiscal du donataire, et jamais via l’exploitant d’un établissement pour personnes âgées ou d’une résidence services : dans ce cas, c’est l’exploitant qui loge, pas le donataire, et l’exonération est refusée. Et la sanction est mécanique : revendre dans les cinq ans fait perdre l’exonération, car les obligations de conservation cessent d’être remplies Même si le prix de vente est immédiatement réinvesti dans une autre résidence principale, peu importe que le prix de vente soit aussitôt réinvesti dans une autre résidence principale : employée au-delà des six mois, cette somme ne sauve pas l’exonération, car elle intervient au-delà du délai de six mois. En cas de manquement, le bénéficiaire, ou ses ayants cause, doivent alors le complément de droits, majoré de l’intérêt de retard Seul le décès du donataire pendant la période de cinq ans ne remet pas en cause l’exonération : le décès du bénéficiaire pendant les cinq ans, lui, ne remet rien en cause : ses héritiers ne sont pas tenus de conserver le logement.

Enfin le montant suit une double limite : 100 000 euros par donateur pour un même bénéficiaire, et 300 000 euros par bénéficiaire tous donateurs confondus Un enfant peut ainsi recevoir 100 000 euros de chaque parent et 100 000 euros d’un grand-parent. Mais elle ne joue qu’à hauteur des sommes effectivement employées : si le don dépasse le prix ou le montant des travaux, seul le fraction employée est exonérée, le surplus relevant du droit commun. Et et seul le surplus non employé tombe sous le rappel fiscal des donations antérieures de l’article 784 Ce rappel oblige à déclarer les donations antérieures, car « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes. » : un don oublié ressurgit toujours, au contrôle fiscal comme au partage. Pour sécuriser l’ensemble de ce calendrier, les familles concernées gagnent à faire vérifier l’acte, l’affectation et la preuve par l’expertise d’un avocat fiscaliste à Paris avant de verser.

II. Signer l’acte en 2026 ou parier sur 2027 : deux scénarios, une conséquence cachée

A. Scénario 1 : l’acte signé en 2026, avec clause d’emploi et preuve conservée

Le premier scénario suppose un projet immobilier mûr : compromis signé ou réservation en cours, acte authentique envisageable dans les six mois du versement, logement neuf ou travaux éligibles, engagement de conservation de cinq ans. La méthode tient en quatre gestes. D’abord, constater le don par écrit : acte authentique de donation devant notaire, idéalement, car il fige la date du versement et permet d’y stipuler l’affectation des fonds au projet précis ; à défaut, don manuel révélé et déclaré, avec la tolérance de déclaration jusqu’au 31 janvier 2027 pour les versements 2026 dont la date ne peut être prouvée. Ensuite, stipuler l’emploi : mentionner dans l’acte de donation que les fonds sont destinés à l’acquisition désignée, puis faire mentionner l’apport personnel dans l’acte d’acquisition à hauteur au moins du versement exonéré. Ensuite, respecter le calendrier : versement puis signature de l’acte authentique d’achat dans les six mois, appels de fonds VEFA échelonnés sans incidence dès lors que l’acte authentique est signé dans le délai. Enfin, conserver : garder le logement comme résidence principale ou location à usage d’habitation principale pendant cinq ans, et conserver toutes les pièces justificatives à disposition de l’administration.

Ce formalisme protège aussi sur le terrain civil, souvent négligé au moment du don. Une donation peut comporter des charges, et leur inexécution l’expose à la révocation : l’article 953 du code civil dispose que « La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude, et pour cause de survenance d’enfants. » Le 21 août 2026, le tribunal judiciaire de Toulon a ainsi prononcé la révocation d’une donation consentie par acte notarié du 27 décembre 2023 parce que les donataires n’avaient pas exécuté « Comme charge essentielle et déterminante des présentes, le donateur impose aux donataires de constituer entre eux une Société Civile Immobilière par apport des biens à eux donnés aux termes des présentes dans un délai maximul de 12 mois à compter de ce jour. » La leçon vaut pour les dons d’argent affectés : une clause d’emploi écrite engage, et son non-respect documenté ouvre l’action en révocation, que « l’action en révocation d’une donation pour inexécution des charges peut être intentée par le donateur ou ses héritiers », comme l’a rappelé la première chambre civile de la Cour de cassation le 16 janvier 2019. Écrire la charge protège le donateur ; l’exécuter protège le donataire.

Le partage successoral ajoute une troisième couche. L’article 843 du code civil impose que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » L’exonération fiscale n’efface pas le rapport civil : le don de 100 000 euros, même exonéré de droits, se rapporte à la succession sauf dispense expresse, et « Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l’héritier venant à partage que jusqu’à concurrence de la quotité disponible : l’excédent est sujet à réduction. » Le rapport se fait en valeur : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » Pour un don d’argent employé à un logement qui s’est valorisé, le montant rapporté peut donc différer du montant versé : c’est une raison supplémentaire de faire qualifier le don par l’acte, en avance d’hoirie ou hors part, en connaissance de cause. À noter, la Cour de cassation a jugé le 6 mars 2019 que « les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l’époque de l’ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport » : aider directement ses petits-enfants, plutôt que leur parent, modifie la donne du rapport, ce que les règles du partage successoral entre héritiers permettent d’anticiper. Et quand l’apport est tracé dans l’acte, il ressert au partage : le 19 mars 2026, la cour d’appel de Poitiers a jugé qu’une succession devait récompense au conjoint survivant pour son apport de fonds propres dans l’acquisition du bien commun, « au profit subsistant en application de l’article 1469 du code civil », la quantification étant renvoyée au notaire au moment du partage. La mention notariée de l’origine des fonds est décidément le document qui protège deux fois. Concrètement, l’acte de donation de 2026 devrait contenir quatre mentions : l’identification du donateur et du donataire avec vérification des conditions d’âge du droit commun le cas échéant, le montant versé en pleine propriété avec sa date, l’affectation précise au logement ou aux travaux désignés avec l’engagement d’emploi dans les six mois, et la qualification civile du don, en avance de part successorale ou hors part, avec ou sans dispense expresse de rapport. L’acte d’acquisition devrait, en miroir, mentionner l’apport personnel à hauteur au moins du versement exonéré. Deux paramètres d’horizon complètent la vérification : les abattements et réductions déjà utilisés sur des donations antérieures du même donateur depuis moins de quinze ans se cumulent pour le calcul, de sorte qu’un don consenti en 2016 ou après réduit la marge disponible ; et le donateur proche de quatre-vingts ans doit mesurer que l’exonération familiale de 31 865 euros, souvent combinée au montage, exige cet âge limite au jour de la transmission. Passés ces contrôles, la vente du logement après cinq ans redevient libre, sans remise en cause : la contrainte a une fin, et elle est connue d’avance.

B. Scénario 2 : attendre 2027, parier sur un texte qui n’existe pas encore

Le second scénario part de l’annonce faite le 12 septembre 2026 : dans une note dévoilée ce jour-là, Matignon propose de porter temporairement le plafond du don familial d’argent de 31 865 à 50 000 euros et de taxer à 6 % la fraction taxable de certaines donations en pleine propriété, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire majeur. La presse patrimoniale chiffre l’écart : la presse patrimoniale illustre l’enjeu par un cas chiffré : pour 100 000 euros transmis par un parent dont l’abattement est épuisé, les droits avoisineraient 18 200 euros aujourd’hui contre 6 000 euros avec le taux de 6 % envisagé, soit environ 12 200 euros d’écart. Pour une famille dont les abattements sont épuisés et dont le projet immobilier se situe en 2027, attendre peut donc sembler rationnel.

Mais l’annonce n’est pas la loi. Au 16 septembre 2026, à la mi-septembre 2026, les commentateurs patrimoniaux soulignaient que ces pistes restaient de simples propositions pour le budget 2027 et susceptibles d’être modifiées ou abandonnées en cours de discussion parlementaire. Le Parlement peut relever ou abaisser les seuils, restreindre le périmètre aux seuls enfants, exclure les neveux, ou abandonner le taux de 6 %. Parier l’achat d’un logement sur un taux encore inexistant, c’est accepter que le plan de financement s’effondre si le texte final diffère. Pendant ce temps, l’avantage certain s’évapore : l’avantage actuel, jusqu’à 100 000 euros par donateur pour les projets immobiliers, disparaît dans les textes en vigueur au 31 décembre 2026. Celui qui attend janvier pour verser ne pourra plus invoquer le 790 A bis pour un versement de 2027, même si l’achat porte sur un logement neuf.

Trois frottements aggravent le pari. D’abord le calendrier du projet : si le compromis est signé à l’automne 2026 et l’acte authentique prévu au printemps 2027, verser en 2026 permet de faire coïncider don et affectation dans les six mois ; verser en 2027 après un acte signé en 2026 inverse l’ordre don puis affectation et fait perdre l’exonération. Ensuite la règle des quinze ans : le don familial de 31 865 euros et les abattements se renouvellent tous les quinze ans, et donner en 2026 consomme le plafond pour quinze ans ; attendre 2027 ne réinitialise rien si un don a déjà été consenti récemment. Enfin l’âge du donateur : l’exonération familiale exige un donateur de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ; un donateur qui approche de cet âge et qui attend 2027 joue avec une condition couperet dont on ignore si le futur texte la reconduira. À l’inverse, attendre reste défendable dans un cas précis : projet immobilier situé clairement en 2027 ou après, abattements déjà consommés, donateur jeune, et capacité d’absorber l’échec du pari législatif. Dans ce cas, ne rien verser en 2026 est plus sûr que verser sans pouvoir affecter dans les six mois, car un versement non affecté devient un simple don manuel taxable au droit commun.

Prenons un cas chiffré, purement illustratif : des parents versent 100 000 euros à leur fille le 10 novembre 2026 par virement, constaté par acte authentique qui stipule l’affectation à l’achat d’un appartement neuf. L’acte authentique d’achat est signé le 20 mars 2027, avec mention d’un apport personnel de 100 000 euros, et la fille y habite comme résidence principale. L’exonération s’applique, car le versement est intervenu dans la fenêtre et l’affectation dans les six mois. Si les mêmes parents versent le 10 janvier 2027 pour le même achat signé le 20 mars 2027, aucune exonération affectée n’est possible, et seule la fiscalité de droit commun, augmentée d’un hypothétique texte 2027, s’applique. Si la fille revend en 2029 pour acheter plus grand, l’exonération de 2026 est remise en cause avec complément de droits et intérêts, même si tout le prix finance la nouvelle résidence principale. Ces trois variantes montrent que le résultat fiscal ne dépend ni de l’intention généreuse, ni du montant, ni même du logement, mais de l’enchaînement daté des trois documents : acte de don, acte d’achat, preuve d’occupation.

La comparaison des deux scénarios fait apparaître la conséquence cachée : ce n’est pas le montant du don qui décide, c’est la date du versement combinée à la preuve de son emploi. Un don de 100 000 euros versé en novembre 2026, mentionné dans l’acte d’acquisition signé en mars 2027 et conservé comme résidence principale cinq ans, peut être intégralement exonéré. Le même don versé en janvier 2027, pour le même logement, ne bénéficiera d’aucune exonération 790 A bis, et ne relèvera que du droit commun et d’un texte 2027 encore hypothétique. Quelques semaines d’écart, un acte signé trop tôt ou trop tard, une mention d’apport oubliée dans l’acte d’achat : voilà ce qui sépare l’exonération totale de la taxation pleine. D’où la règle pratique : tant que le projet est mûr en 2026, faire constater le don par acte, y stipuler l’affectation, synchroniser l’acte d’achat dans les six mois et archiver chaque preuve ; tant que le projet est incertain, ne pas verser plutôt que verser sans affectation possible.

Reste que chaque famille combine ces paramètres différemment : abattements déjà entamés, dons antérieurs à rappeler, âge du donateur, résidence principale ou location, travaux éligibles ou non, indivision ou SCI à éviter. Le notaire instrumente et date ; la doctrine administrative cadre ; mais l’arbitrage entre signer en 2026 et attendre 2027, avec ses effets fiscaux, civils et successoraux cumulés, mérite une analyse écrite avant le premier versement. C’est l’objet de la consultation : vérifier l’éligibilité du projet au 790 A bis, le calendrier des actes, la clause d’emploi, la dispense de rapport et la conservation de cinq ans, plutôt que découvrir au contrôle ou au partage ce qu’un versement hâtif a coûté.

Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en donation et transmission peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit de la famille.

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