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Donner de l’argent à son enfant avant le 30 juin 2027 : ce que la fenêtre promise change et ne change pas

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Donner de l’argent à son enfant avant le 30 juin 2027 : ce que la fenêtre promise change et ne change pas

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Un père veut aider sa fille de quarante ans à acheter son logement. Il dispose de 150 000 euros et envisage de les lui donner en une fois, par virement, en ce début d’année 2027. Depuis l’automne, la presse annonce une « fenêtre » de six mois pendant laquelle les dons familiaux d’argent seraient allégés : exonération portée à 50 000 euros, taux réduit à 6 %. Faut-il donner maintenant, attendre, ou renoncer à attendre ? La réponse tient en trois phrases. D’abord, la fenêtre n’existe pas encore : c’est un projet du projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026, qui peut être amendé, reporté ou abandonné. Ensuite, même si elle est votée, elle ne profitera qu’aux dons qui remplissent toutes ses conditions, et l’âge du donateur ou du donataire suffit à en exclure des familles entières. Enfin, l’exonération fiscale, même acquise, n’efface pas le rapport civil : au décès du donateur, l’enfant qui a reçu rapportera la somme à la succession de ses frères et soeurs, sauf dispense expresse écrite.

Trois réserves s’imposent avant d’aller plus loin. La première, c’est que tout ce qui suit sur la fenêtre 2027 est écrit au conditionnel : un projet de loi n’est pas le droit en vigueur, et donner en 2026 comme si la mesure existait déjà exposerait le donataire aux droits actuels. La deuxième, c’est que chaque famille a ses chiffres : abattements déjà consommés depuis moins de quinze ans, âge exact des parties au jour du don, lien de parenté. La troisième, c’est que cet article traite du don de sommes d’argent entre vifs, déclaré en ligne, pas de la donation-partage notariée d’un bien immobilier, qui obéit à une autre logique. Ce qui suit donne la méthode : vérifier l’éligibilité avant de donner, déclarer dans les formes, puis écrire ce que le donateur veut pour le partage.

I. La fenêtre promise : une annonce réelle, des contours encore provisoires

Le projet de loi de finances pour 2027 a été présenté le 1er octobre 2026. Son article 4 contiendrait, selon la presse qui l’a consulté, un allègement temporaire de la fiscalité des donations, applicable pendant six mois, entre le 1er janvier et le 30 juin 2027. Le ministère de l’Économie présente lui-même le dispositif sur son site officiel, avec la prudence du conditionnel : les mesures sont « proposées », elles « porteraient » et « concerneraient ». C’est cette annonce, et seulement elle, qui justifie de s’y préparer sans s’y croire déjà.

A. Deux mesures temporaires, et des conditions qui excluent

La première mesure porterait, selon le ministère de l’Économie :

Le ministère de l’Économie annonce une première mesure : porter de 31 865 à 50 000 euros le plafond des dons de sommes d’argent exonérés de droits de mutation à titre gratuit, pour les sommes données en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant et, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce (présentation officielle du PLF 2027).

La seconde mesure serait un taux réduit :

un taux de droits réduit à 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire, lorsque ce dernier a moins de cinquante ans (présentation officielle du PLF 2027).

Ce taux serait même abaissé à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes venant en aide aux personnes les plus démunies ou aux victimes de violences domestiques. Les deux mesures seraient applicables jusqu’au 30 juin 2027.

Concrètement, la presse a chiffré l’effet pour les familles. Pour un enfant, l’abattement classique de 100 000 euros s’ajouterait à l’exonération de 50 000 euros : jusqu’à 150 000 euros pourraient ainsi être transmis sans impôt, si le texte est voté en l’état. Pour un petit-enfant, l’abattement de 31 865 euros s’ajouterait aux 50 000 euros, soit 81 865 euros sans impôt. Sur une donation de 100 000 euros à un petit-enfant, l’économie d’impôt atteindrait environ 4 450 euros par rapport au droit actuel, selon les calculs publiés par la presse le 6 octobre 2026 (Capital, 6 octobre 2026). Ces chiffres ne sont pas le droit : ce sont des projections à texte constant, utiles pour comprendre l’enjeu, pas pour signer.

Car les conditions d’accès, elles, sont déjà connues dans leur principe, et elles sont couperet. Le dispositif actuel, que la mesure ne ferait qu’amplifier, subordonne l’exonération à deux conditions d’âge appréciées au jour de la transmission. Le texte en vigueur dispose :

Le texte en vigueur dispose : « Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes : 1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ; 2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. » (CGI, art. 790 G).

Autrement dit, le don d’un père de quatre-vingt-deux ans à son fils, ou celui de grands-parents à leur petite-fille de seize ans, n’ouvre pas droit à l’exonération, quel que soit le montant. S’y ajoutent trois bornes que les familles oublient : le plafond s’apprécie « tous les quinze ans » et par couple donateur-donataire (« Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire » (CGI, art. 790 G) ; le don doit porter sur une somme d’argent en pleine propriété, pas sur un bien ni sur un démembrement ; et le taux réduit de 6 % suppose un bénéficiaire de moins de cinquante ans, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire. Deux scénarios réellement distincts en découlent. Dans le premier, un père de soixante-douze ans donne 150 000 euros à sa fille de quarante et un ans pendant la fenêtre, si elle est votée : 50 000 euros exonérés, 100 000 euros couverts par l’abattement, aucun droit. Dans le second, une grand-mère de quatre-vingt-quatre ans donne 60 000 euros à son petit-fils majeur : aucune exonération pour âge, seul l’abattement de 31 865 euros s’applique, et le surplus entre dans le barème. Même somme d’argent, même lien de sang, deux factures fiscales différentes : la date du don et l’âge des parties font tout.

Le projet soigne aussi un détail que les familles recomposées et les oncles sans enfants connaissent bien : à défaut de descendance, le dispositif profiterait aux neveux et nièces, et par représentation aux petits-neveux et petites-nièces. La représentation successorale joue ici le même rôle qu’en ligne directe : les enfants d’un neveu prédécédé prennent sa place pour l’exonération, dans les conditions prévues par le code civil. Reste une singularité du taux réduit à 5 % : le bénéficiaire qui reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à des organismes d’aide aux plus démunis ou aux victimes de violences domestiques paierait moins que celui qui conserve tout. Le message politique est lisible — transmettre vite et transmettre utile — mais sa traduction budgétaire dépendra des amendements : le périmètre des organismes éligibles, la preuve du reversement et sa date limite ne sont pas encore écrits.

B. Le droit applicable au jour où vous donnez vraiment

Tant que la loi de finances pour 2027 n’est pas promulguée, seul le droit en vigueur compte, et il se résume en quatre règles que le donateur doit vérifier avant le virement. Première règle : l’exonération actuelle est de 31 865 euros, pas de 50 000. Le texte applicable dispose :

Le texte applicable dispose : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » (CGI, art. 790 G).

Deuxième règle : cette exonération se cumule avec les abattements ordinaires. Le texte précise : « Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D » (CGI, art. 790 G). Concrètement, un parent peut combiner, pour un enfant, l’abattement de 100 000 euros — « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés » (CGI, art. 779) — avec l’exonération de 31 865 euros ; pour un petit-enfant, l’abattement est de 31 865 euros — « il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants » (CGI, art. 790 B). Troisième règle : le rappel des antériorités. Les dons consentis depuis moins de quinze ans par le même donateur au même donataire se cumulent pour le calcul des droits et des abattements : les parties doivent déclarer « s’il existe ou non des donations antérieures » (CGI, art. 784), et « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures » (CGI, art. 784), « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » (CGI, art. 784). Un don de 31 865 euros consenti en 2016 a purgé son délai ; le même don consenti en 2020 mord encore sur le plafond. Quatrième règle : la forme et le délai. Le donataire doit déclarer ou enregistrer le don « dans le délai d’un mois qui suit la date du don » (CGI, art. 790 G), et depuis le 1er janvier 2026, toutes les déclarations de dons manuels doivent désormais se faire uniquement par voie électronique, via le téléservice de l’administration fiscale sur impots.gouv.fr, en application du décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 (page officielle sur la donation). Les petits cadeaux d’anniversaire ou de fin d’année, eux, ne doivent pas faire l’objet d’une déclaration puisqu’ils ne sont pas considérés comme des donations : c’est le présent d’usage, qui obéit au droit civil, pas au guichet fiscal.

Le piège de calendrier se joue ici. La loi fiscale applicable au don manuel est celle « en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel », et « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale » (CGI, art. 757). Donner en décembre 2026 en pariant sur la fenêtre 2027, c’est donc être taxé au tarif 2026 ; déclarer en janvier 2027 un don consenti en 2026 sans l’avoir déclaré dans le mois, c’est s’exposer aux intérêts et aux pénalités pour une économie qui n’existe peut-être pas encore. La prudence commande l’inverse : ne donner pendant la fenêtre que lorsque la loi est promulguée et que l’éligibilité — âges, plafond disponible compte tenu des quinze ans, cumul d’abattements — a été vérifiée par écrit, relevés à l’appui.

II. Ce que l’exonération fiscale ne règle pas : le partage entre héritiers

Voici la conséquence cachée, celle que les articles sur la « fenêtre » ne racontent pas : l’administration fiscale et les cohéritiers ne parlent pas la même langue. Ce que le fisc exonère, la succession le rapporte. Un don d’argent défiscalisé reste un don, et au décès du donateur, l’enfant gratifié devra en tenir compte face à ses frères et soeurs. C’est le droit civil des successions qui reprend la main, avec ses propres preuves et ses propres sanctions.

A. Le rapport : l’enfant qui a reçu rend des comptes à ses frères et soeurs

Le principe est posé par le code civil sans détour : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » (C. civ., art. 843).

Le don manuel d’une somme d’argent entre dans ce texte. La cour d’appel de Reims l’a rappelé le 12 septembre 2025 : le don manuel effectué à un successible « relève de l’article 843 ci-dessus énoncé et se trouve «rapportable» à la masse successorale » (CA Reims, ch. famille, 12 sept. 2025, RG 24/01580). La Cour de cassation, elle, a précisé que « le rapport des libéralités à la succession n’est dû que par les héritiers ab intestat » (Cass. 1re civ., 15 déc. 2021, n° 20-12.825), autrement dit par ceux qui viennent effectivement à la succession : celui qui accepte ne garde le don qu’à une condition, la dispense expresse de rapport, écrite par le donateur. Celui qui renonce obéit à une autre règle, souvent ignorée :

« L’héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu’à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation. » (C. civ., art. 845)
Sans l’adverbe qui sauve — hors part successorale, par préciput, dispensé de rapport —, la somme donnée s’impute sur la part de l’héritier au partage, et l’excédent éventuel s’expose à réduction si la réserve des autres héritiers est entamée.

Deux situations illustrent la portée pratique. Dans la première, le père donne 50 000 euros à sa fille en 2027 dans le cadre de la fenêtre, sans aucun écrit autre que la déclaration fiscale : au décès, face à son frère, la fille rapportera 50 000 euros à la masse, et l’exonération fiscale ne changera rien à ce compte. Dans la seconde, le même père écrit dans l’acte ou dans une lettre que le don est consenti expressément hors part successorale : la fille conserve la somme sans la rapporter, dans la limite de la quotité disponible, et seule une atteinte à la réserve de son frère permettrait d’y toucher. L’écart entre les deux partages se joue donc sur une phrase, pas sur un taux d’imposition. Et le présent d’usage ? Il échappe au rapport, mais à des conditions étroites que le code civil définit ainsi : « Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. » (C. civ., art. 852)

La jurisprudence constante définit ce présent comme un cadeau « fait à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur » (CA Reims, ch. famille, 12 sept. 2025, RG 24/01580) : mariage, naissance, anniversaire, fêtes de fin d’année, à condition que le montant ne soit pas disproportionné au regard des revenus et du patrimoine du donateur. Une somme de 50 000 euros versée pour acheter un logement ne passera jamais pour un présent d’usage, quelle que soit la fortune de la famille ; à l’inverse, les juges distinguent soigneusement le don manuel, rapportable, du présent, qui « n’est soumis ni aux droits de mutation à titre gratuit, ni aux règles du rapport à succession » (CA Reims, ch. famille, 12 sept. 2025, RG 24/01580). Vouloir déguiser un don en cadeau d’anniversaire, c’est perdre sur les deux tableaux : redressement fiscal d’un côté, rapport forcé de l’autre. Quand le don est consenti et que le partage s’annonce délicat entre frères et soeurs, c’est vers le partage successoral entre héritiers que le raisonnement doit se prolonger : évaluation des masses, imputation des libéralités, calcul de la réserve.

B. Déclarer ou révéler : la trace que le fisc lira un jour

Reste la question de la preuve, celle qui départage les familles apaisées des successions contentieuses. Trois chemins mènent à l’imposition d’un don manuel, et ils n’ont pas le même coût. Le premier, c’est la déclaration spontanée dans le mois, en ligne depuis 2026 : le tarif et les abattements applicables sont ceux du jour de la déclaration, la date est certaine, le rappel de quinze ans court à partir d’un point fixe. Le deuxième, c’est la révélation : le donataire révèle lui-même le don à l’administration, par exemple en réponse à une demande, et les mêmes règles de calcul s’appliquent. Le troisième, c’est la découverte : le fisc trouve le don tout seul, et les rappels s’accompagnent alors des pénalités du retard et de la dissimulation.

La frontière entre révélation et découverte s’est jouée devant la Cour de cassation dans une affaire où des époux, interrogés sur des flux financiers crédités sur leur compte lors d’un examen de leur situation fiscale, avaient adressé au vérificateur un courrier relatant les conditions dans lesquelles des oeuvres de peintres leur avaient été remises. La cour d’appel en avait déduit que les époux avaient bénéficié de dons manuels, et la chambre commerciale a rejeté le pourvoi, approuvant l’analyse (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-11.120). L’enseignement est double : répondre par écrit au fisc sur l’origine des fonds, c’est prendre le risque d’une révélation avec toutes ses conséquences fiscales ; et ne rien déclarer en espérant l’oubli, c’est parier que ni un contrôle ni une succession ne rouvriront jamais le dossier — alors que la déclaration de succession oblige justement à mentionner les donations antérieures.

Concrètement, le dossier d’un don familial d’argent bien constitué tient en quatre pièces : le justificatif du virement avec sa date, la déclaration de don manuel déposée en ligne dans le mois avec son accusé, le calcul écrit de l’éligibilité (âges au jour du don, plafond disponible compte tenu des dons de moins de quinze ans, cumuls d’abattements), et, si le donateur veut avantager durablement un enfant, la clause expresse de dispense de rapport. Chacune de ces pièces répond à une question différente — le fisc demandera la déclaration, les cohéritiers demanderont l’écrit de dispense — et aucune ne remplace les autres. Donner sans déclarer, c’est s’exposer au rappel ; déclarer sans écrire la dispense, c’est payer l’impôt pour rien au jour du partage ; écrire la dispense sans vérifier la réserve, c’est promettre plus que la quotité disponible ne permet.

Il faut enfin compter avec le réflexe le plus humain : attendre la promulgation pour donner, mais donner dès janvier sans attendre le rescrit ou la doctrine administrative. Les commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques précisent d’ordinaire les angles morts des lois nouvelles — point de départ du délai de six mois, sort des dons consentis entre le 1er janvier et la promulgation, articulation avec les dons déjà déclarés en 2026. Donner le 5 janvier 2027 sur le seul fondement d’articles de presse, sans attendre la loi promulguée ni sa doctrine d’application, c’est accepter une incertitude que quelques semaines de patience auraient levée. Et si la loi n’est promulguée qu’en cours de semestre, chaque don devra être daté au jour près : un virement du 28 décembre 2026 ne sera jamais un don de la fenêtre, même déclaré en janvier.

Conclusion

La fenêtre du premier semestre 2027, si elle est votée, fera des gagnants ciblés : des donateurs de moins de quatre-vingts ans donnant à des majeurs, en pleine propriété, dans la limite des plafonds, et des bénéficiaires de moins de cinquante ans pour le taux réduit. Elle ne fera ni des dons sans paperasse ni des partages sans comptes. Le don manuel de somme d’argent reste une libéralité rapportable, sauf dispense expresse, et la déclaration fiscale qui l’accompagne ne protège ni de la requalification en don déguisé ni de la réduction pour atteinte à la réserve. Avant de donner, la famille avisée vérifie donc trois choses dans l’ordre : que la loi existe vraiment au jour du virement, que le don entre dans toutes les cases de l’exonération, et que l’écrit dise ce que le donateur veut pour le partage. L’argent donné sans ces trois vérifications n’est pas un cadeau : c’est un litige en différé.

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