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Le don d’organes en droit français : consentement présumé, registre national des refus et neutralité financière du donneur vivant — l’office du juge entre volonté du défunt et protection du donneur (2016-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le don d’organes en droit français : consentement présumé, registre national des refus et neutralité financière du donneur vivant — l’office du juge entre volonté du défunt et protection du donneur (2016-2026)

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Introduction

Le don d’organes occupe une place singulière dans le droit de la santé : il touche au corps humain, à la volonté de la personne après sa mort, à la solidarité nationale et à la réparation du dommage corporel. L’année 2025 a établi un record historique avec 6 148 greffes réalisées en France, selon le bilan d’activité publié par le ministère de la Santé le 19 février 2026. Ce chiffre ne doit pas masquer une réalité plus sombre : au 1er janvier 2026, 23 294 malades étaient en attente d’une greffe, dont 11 642 en liste active, et 966 patients sont décédés en 2025 alors qu’ils figuraient sur la liste d’attente.

Le droit du don d’organes repose sur un paradoxe majeur, parfaitement illustré par le baromètre d’opinion 2026 publié par le ministère de la Santé : si 74 % des Français se déclarent favorables au don de leurs organes après leur mort, 62 % d’entre eux pensent à tort que le prélèvement est automatique en l’absence d’inscription au registre national des refus, alors que les proches sont toujours consultés. Ce décalage entre le droit applicable et sa perception par les citoyens nourrit un contentieux dont l’office du juge, judiciaire comme administratif, détermine chaque année les contours.

Deux événements récents confèrent à cette matière une actualité juridique particulièrement dense. D’une part, la publication, le 19 février 2026, du bilan d’activité 2025 et du baromètre d’opinion 2026 sur la greffe et le don d’organes et de tissus, qui révèle une montée du taux d’opposition au prélèvement à 37,1 % et une « perte de chance » pour les patients en attente, pour reprendre l’expression de la ministre de la Santé. D’autre part, le dépôt au Sénat, le 3 juin 2026, de la proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d’organes par les vivants, examinée par la commission des affaires sociales sous le rapport de M. Jean Sol. Ce texte entend remédier au constat selon lequel un donneur vivant sur cinq subit un préjudice financier du fait de son don.

La présente analyse propose une lecture binaire du droit du don d’organes : d’une part, le prélèvement sur une personne décédée, gouverné par le principe du consentement présumé et le registre national des refus ; d’autre part, le don du vivant, soumis à un encadrement législatif strict et à un principe de gratuité que la proposition de loi de 2026 s’efforce de transformer en véritable neutralité financière. À chaque étape, l’office du juge — administratif pour les établissements publics de santé, judiciaire pour les praticiens et les cliniques privées — garantit l’équilibre entre la protection de la volonté individuelle, l’intérêt thérapeutique des receveurs et l’exigence de réparation intégrale du dommage corporel.

I. Le prélèvement sur une personne décédée : le consentement présumé à l’épreuve du registre national des refus

A. Le consentement présumé et ses modalités d’expression

Le droit français a fait le choix, depuis la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d’organes, d’un consentement présumé au prélèvement d’organes sur une personne décédée. L’article L. 1232-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017, énonce : « Le prélèvement d’organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu’à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Le médecin informe les proches du défunt, préalablement au prélèvement envisagé, de sa nature et de sa finalité, conformément aux bonnes pratiques arrêtées par le ministre chargé de la santé sur proposition de l’Agence de la biomédecine. Ce prélèvement peut être pratiqué sur une personne majeure dès lors qu’elle n’a pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement, principalement par l’inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Ce refus est révocable à tout moment. »

Ce texte résulte d’une évolution législative et réglementaire majeure : l’article 192 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, mis en œuvre par le décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d’expression du refus de prélèvement d’organes après le décès. Avant l’entrée en vigueur de ce décret, le médecin qui n’avait pas directement connaissance de la volonté du défunt devait « s’efforcer de recueillir auprès des proches l’opposition au don d’organes éventuellement exprimée de son vivant par le défunt, par tout moyen » — formule de l’ancien article L. 1232-1 du code de la santé publique, issue de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, dont le sens a été précisé par la cour administrative d’appel de Douai dans son arrêt du 9 avril 2024, n° 22DA02348. Depuis le 1er janvier 2017, le médecin n’a plus à solliciter l’accord des proches : il doit seulement les informer préalablement du prélèvement envisagé, de sa nature et de sa finalité, tandis que la volonté du défunt s’exprime, principalement, par l’inscription sur le registre national des refus.

Le registre national des refus (RNR), tenu par l’Agence de la biomédecine, constitue le pivot du dispositif. Son accessibilité a été considérablement renforcée : depuis 2024, l’inscription peut être effectuée en ligne, gratuitement, sur le site registrenationaldesrefus.fr. La fiche pratique du service public précise que la démarche est ouverte à tout « majeur ou mineur d’au moins 13 ans », ce qui constitue une innovation de la loi bioéthique du 2 août 2021 reconnaissant l’autonomie de l’adolescent dans l’expression de sa volonté sur son corps après sa mort, et qu’une confirmation comportant un numéro de dossier est adressée à l’intéressé (fiche Service-Public, vérifiée le 30 avril 2026). Le refus est révocable à tout moment : l’article R. 1232-4-3 du code de la santé publique dispose d’ailleurs qu’il « est mis fin aux mesures médicales prises avant le prélèvement pour assurer la conservation des organes d’une personne dont la mort a été dûment constatée s’il apparaît que cette personne avait manifesté de son vivant une opposition au don d’organes dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre ». En d’autres termes, une opposition connue fait cesser, sans délai, les mesures de maintien des organes.

Le baromètre d’opinion 2026 du ministère de la Santé révèle pourtant une méconnaissance massive de ce dispositif. Outre les 62 % de Français croyant à tort à un prélèvement automatique, le ministère relève que 90 % des personnes interrogées estiment important que leurs proches connaissent leur position sur le don d’organes, mais que seulement 49 % d’entre elles l’ont fait connaître à leur entourage. Surtout, la désinformation véhiculée sur les réseaux sociaux a généré « des dizaines de milliers d’inscriptions infondées sur le Registre national des refus en 2024 et 2025 », selon le communiqué du ministère de la Santé du 19 février 2026. La ministre de la Santé a dénoncé une « perte de chance pour les patients en attente de greffe » : « La lutte contre la désinformation, qui conduit à des inscriptions massives sur le Registre national des refus sur la base de fausses raisons, et contribue plus largement à entretenir un climat de défiance et de suspicion qui nuit au sentiment de solidarité et à la confiance dans le système de santé, se traduit aujourd’hui par une perte de chance pour les patients en attente de greffe. »

B. L’office du juge administratif : information des proches et respect de la volonté du défunt

Le juge administratif, compétent pour connaître de la responsabilité des établissements publics de santé dans la prise en charge des corps des personnes décédées, a construit une jurisprudence exigeante sur le respect de la volonté du défunt et l’information de ses proches. La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 9 avril 2024, n° 22DA02348, a eu l’occasion d’appliquer le principe du consentement présumé à l’autopsie médicale, acte soumis aux mêmes règles que le prélèvement d’organes en application du dernier alinéa de l’article L. 1211-2 du code de la santé publique. La cour a jugé qu’« il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique dont elles sont issues, que, d’une part, l’autopsie médicale constitue un acte médical soumis à la règle du consentement présumé, sur lequel les proches de la personne décédée sont interrogés si le défunt n’avait pas fait explicitement part de sa volonté, et que, d’autre part, le médecin responsable n’est pas tenu de faire droit à la demande des proches de pratiquer une telle autopsie, même lorsque la cause du décès est incertaine ». Dans cette affaire, le chef du service d’urologie du centre hospitalier de Tourcoing avait « vainement tenté de recueillir le consentement de sa veuve et s’est heurté à un refus » : aucune faute n’a été retenue contre l’établissement.

L’information due aux proches constitue l’autre versant de ce contrôle. Le Conseil d’État, dans sa décision du 29 septembre 2023, n° 468220, publiée au Recueil Lebon, a consacré l’obligation faite à l’établissement de santé de délivrer aux parents d’un enfant pouvant être déclaré sans vie à l’état civil « une information complète et appropriée leur permettant d’exercer dans le délai qui leur est imparti par les dispositions citées au point 2 le choix qui leur appartient », en l’occurrence celui de réclamer le corps de leur enfant dans le délai de dix jours prévu par l’article R. 1112-75 du code de la santé publique. Saisie de la crémation du corps d’un enfant opérée par le centre hospitalier départemental de Vendée avant l’expiration de ce délai, la Haute juridiction a jugé que « le centre hospitalier a commis des fautes dans l’organisation du service de nature à engager sa responsabilité », la circonstance que les parents aient signé un formulaire confiant à l’établissement le soin des funérailles étant « sans incidence ». La mère a été indemnisée à hauteur de 4 000 euros au titre de son préjudice moral.

Cette jurisprudence a été réaffirmée par le Conseil d’État dans sa décision du 18 décembre 2025, n° 489121, rendue à propos de la prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Rouen de la dépouille d’un enfant sans vie à la naissance. La Haute juridiction y rappelle qu’il appartient à l’établissement « de délivrer aux parents une information complète et appropriée leur permettant d’exercer dans le délai qui leur est imparti par les dispositions citées au point 2 le choix qui leur appartient », ajoutant qu’« il doit porter à leur connaissance l’existence de ce délai et les conditions dans lesquelles le corps sera pris en charge s’ils ne le réclament pas ». La construction prétorienne qui se dégage de ces décisions dessine un droit du corps de la personne décédée dont le fil conducteur est la volonté de l’intéressé et la qualité de l’information délivrée à ses proches, à la fois écran protecteur du consentement présumé et garde-fou contre les pratiques précipitées.

Le même impératif de consentement éclairé gouverne le don du corps à des fins d’enseignement médical et de recherche, régime voisin que le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser dans sa décision du 22 mars 2024, n° 470832, à propos de l’arrêté du 24 novembre 2022 fixant la forme et le contenu du dossier de demande d’autorisation des établissements de formation. Rappelant que l’article L. 1261-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l’article 13 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, impose le recueil d’un consentement écrit du donneur et l’information de ses proches, le Conseil d’État confirme que l’exigence de volonté libre et éclairée irradie l’ensemble du droit des dons du corps.

II. Le don du vivant : entre gratuité, encadrement législatif strict et neutralité financière

A. Un cadre législatif strict : le cercle des donneurs, le consentement libre et éclairé et le don croisé

Le prélèvement d’organes sur une personne vivante obéit à des conditions d’une rigueur exceptionnelle, codifiées à l’article L. 1231-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi bioéthique du 2 août 2021. Le principe est énoncé au I : « Le prélèvement d’organes sur une personne vivante, qui en fait le don, ne peut être opéré que dans l’intérêt thérapeutique direct d’un receveur. » Le texte encadre strictement le cercle des donneurs autorisés : père ou mère du receveur, puis, par dérogation, conjoint, frères et sœurs, fils ou filles, grands-parents, oncles ou tantes, cousins germains, conjoint du père ou de la mère, ainsi que toute personne justifiant d’une vie commune d’au moins deux ans ou d’un lien affectif étroit et stable depuis au moins deux ans avec le receveur. Cette ouverture, voulue par la loi bioéthique de 2021, traduit une évolution vers une conception plus pragmatique de la solidarité familiale, sans abandon du principe selon lequel le don ne peut être opéré que dans l’intérêt thérapeutique direct d’un receveur.

Le II de l’article L. 1231-1 organise le don croisé d’organes en cas d’incompatibilité entre donneur et receveur : le nombre maximal de paires de donneurs et de receveurs consécutifs est limité à six, l’ensemble des opérations de prélèvement doit se dérouler dans un délai maximal de vingt-quatre heures et l’anonymat entre donneur et receveur est garanti. Le bilan 2025 du ministère de la Santé fait état de 603 greffes rénales avec donneur vivant, dont 8 greffes issues de dons croisés — 2 doublets et 1 quadruplet —, la part du don vivant plafonnant à 15,6 % du total des greffes rénales, loin de l’objectif de 20 % fixé par le plan greffe 2022-2026. Le III du même article soumet le don à un contrôle judiciaire renforcé : le donneur, préalablement informé par le comité d’experts mentionné à l’article L. 1231-3 des risques encourus et des conséquences éventuelles du prélèvement, « doit exprimer son consentement au don et, le cas échéant, au don croisé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé ». En cas d’urgence vitale, le consentement est recueilli « par tout moyen, par le procureur de la République ». Le consentement est « révocable sans forme et à tout moment » : le donneur conserve jusqu’au dernier moment la maîtrise de sa décision.

L’office du juge s’exerce également au bénéfice du receveur, dont le consentement éclairé doit être recueilli avant la transplantation. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 4 octobre 2024, n° 23NT02760, a eu à connaître d’une greffe rénale réalisée à partir d’un greffon porteur d’une lésion tumorale découverte en peropératoire. Alors que le laboratoire d’anatomopathologie de l’établissement était fermé depuis 17 heures, le centre hospitalier universitaire de Nantes a procédé à la transplantation sans attendre les résultats d’analyse, révélés le 17 décembre suivant : le rein de la donneuse était porteur d’un carcinome dont la résection n’était pas totale, imposant une transplantectomie le 18 décembre. La cour a retenu une faute de l’établissement, au visa notamment de l’article D. 6124-165 du code de la santé publique qui impose aux établissements autorisés pour les activités de greffes d’organes d’être en mesure de réaliser « des examens d’anatomopathologie » dans des délais compatibles avec l’état du patient, et a jugé qu’« en dépit des risques même mineurs qu’elle présentait », la greffe ne pouvait être réalisée « sans le consentement exprès » du patient : « ce choix médical ne pouvait être décidé sans le consentement exprès de M. B…, alors que l’intervention ne présentait pour lui aucun caractère vital ». La responsabilité pleine et entière de l’établissement a été engagée, incluant l’indemnisation du préjudice d’impréparation du patient, évalué à 2 000 euros au titre de la crainte de contamination par les cellules cancéreuses du greffon.

La chaîne de la greffe du vivant, du prélèvement au suivi du receveur, demeure ainsi soumise à un contrôle juridictionnel rigoureux, dont témoignent également les litiges relatifs aux complications infectieuses post-transplantation. Dans son arrêt du 26 janvier 2024, n° 22MA01355, la cour administrative d’appel de Marseille a ainsi été saisie du préjudice subi par un patient greffé d’un rein au sein de l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, lequel a subi de sévères complications en raison d’une contamination au germe candida albicans ayant conduit à l’ablation du greffon le 20 septembre 2017. La réalité des listes d’attente, où 23 294 patients étaient inscrits au 1er janvier 2026 et où 966 d’entre eux sont décédés en 2025, est illustrée par la décision de la cour d’appel de Versailles du 12 février 2026, n° 25/02852, qui évoque un patient placé sous dialyse avec un « projet de donneur vivant concernant la transplantation rénale » : chaque année, le don du vivant demeure une ressource essentielle mais sous-utilisée au regard des besoins.

B. La neutralité financière du don : de l’article L. 1211-4 du code de la santé publique à la proposition de loi du 3 juin 2026

Le principe de gratuité du don d’organes est l’un des piliers du droit français de la bioéthique. L’article L. 1211-4 du code de la santé publique dispose : « Aucun paiement, quelle qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au prélèvement d’éléments de son corps ou à la collecte de ses produits. Les frais afférents au prélèvement ou à la collecte sont intégralement pris en charge par l’établissement de santé chargé d’effectuer le prélèvement ou la collecte. » Le même article assimile, pour l’application des dispositions relatives à l’assurance maladie, le prélèvement d’organes sur une personne vivante « à un acte de soins ». La gratuité n’emporte toutefois pas, en pratique, la neutralité financière : les frais annexes — transport, hébergement, garde d’enfants, perte de revenus — demeurent trop souvent à la charge du donneur.

La proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d’organes par les vivants, dont le rapport n° 687 a été déposé au Sénat le 3 juin 2026, part de ce constat chiffré : 616 greffes avec donneur vivant ont été réalisées en 2025, le total le plus élevé depuis 2017 — dont 605 greffes de rein et 11 greffes de lobe de foie —, mais la part du don vivant demeure deux fois inférieure à l’objectif de 20 % du plan greffe 2022-2026. Surtout, l’étude QV-DV réalisée par l’Agence de la biomédecine et le CHRU de Nancy en 2011, citée par le rapport, établit qu’un donneur de rein sur cinq subit un préjudice financier : perte de revenus pour un donneur sur quatre, d’un montant moyen de 1 567 euros, avance de frais pour un donneur sur deux avant le don (488,90 euros en moyenne) et pour quatre sur dix lors du suivi (431,90 euros), délais de remboursement excessifs pour 11,7 % d’entre eux et refus de remboursement pour 7,3 %. L’association France Rein évoque quant à elle des délais de remboursement de trois à six mois.

Le dispositif du texte, adopté par la commission des affaires sociales le 3 juin 2026, procède d’une articulation de quatre articles. L’article 1er modifie l’article L. 1211-4 du code de la santé publique : la prise en charge des frais est étendue aux frais « de toute nature » — garde d’enfants, restauration — afférents à « la préparation, la réalisation, le suivi du prélèvement et les soins qui en résultent », et la gestion des remboursements est transférée de l’établissement préleveur vers l’assurance maladie, les hôpitaux n’étant, selon l’association Renaloo citée par le rapport, « pas un organisme de gestion de droits sociaux ». L’article 2 insère un nouvel article L. 164-2 dans le code de la sécurité sociale et érige, à cette occasion, un véritable statut législatif du donneur vivant inspiré de celui des victimes d’actes de terrorisme : prise en charge dérogatoire des soins, interdiction des dépassements d’honoraires sur les actes liés au don et priorité d’accès à la greffe pour les donneurs d’organes. L’article 3 supprime le délai de carence de trois jours applicable à l’indemnisation des arrêts de travail en lien avec le don, qui faisait perdre au donneur salarié des indemnités journalières, et étend à tous les donneurs le régime d’autorisation d’absence rémunérée jusqu’alors réservé aux donneuses d’ovocytes. L’article 3 bis, inséré par la commission, complète enfin l’article L. 111-8 du code des assurances pour interdire aux assureurs de solliciter des informations sur la réalisation d’un don du vivant dans les questionnaires de santé : le don ne doit plus constituer un motif de surprime ou de refus d’assurance.

À l’opposé de cette neutralisation des conséquences économiques du don, le droit français réprime avec une sévérité particulière toute marchandisation du corps humain. L’article 511-2 du code pénal dispose : « Le fait d’obtenir d’une personne l’un de ses organes contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines, le fait d’apporter son entremise pour favoriser l’obtention d’un organe contre le paiement de celui-ci, ou de céder à titre onéreux un tel organe du corps d’autrui. » Les mêmes peines sont applicables lorsque l’organe obtenu provient d’un pays étranger : le législateur entend prévenir le tourisme de la transplantation et protéger les donneurs vulnérables, en France comme au-delà des frontières. La gratuité absolue du don, rappelée par le rapport sénatorial dans sa dimension historique de « crainte de marchandisation du corps humain », demeure ainsi le principe constitutionnellement et pénalement garanti sur lequel la neutralité financière de 2026 vient se greffer, sans jamais le remettre en cause.

Conclusion

Le droit du don d’organes, entre le consentement présumé du défunt et la neutralité financière du donneur vivant, illustre la manière dont le législateur et le juge construisent une éthique de la solidarité organique. Le bilan 2025 — 6 148 greffes, record historique — ne saurait masquer les défis : un taux d’opposition de 37,1 %, une part du don vivant encore insuffisante, et une information des citoyens défaillante, 62 % d’entre eux méconnaissant la règle du consentement présumé. La proposition de loi du 3 juin 2026, en transférant la gestion des frais à l’assurance maladie et en instituant un statut législatif du donneur vivant, pourrait lever les freins matériels qui dissuadent encore des donneurs potentiels. Pour les victimes d’un dommage corporel consécutif à une prise en charge médicale défaillante, qu’il s’agisse d’un prélèvement réalisé dans des conditions irrégulières, d’une greffe fautive ou d’une information insuffisante, la voie de la réparation demeure ouverte, devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif. L’accompagnement d’un avocat spécialisé en dommage corporel permet d’identifier la faute, de constituer le dossier d’expertise et de faire valoir l’ensemble des postes de préjudice, dans un domaine où la frontière entre aléa thérapeutique et faute médicale reste subtile. Les évolutions législatives et jurisprudentielles de 2026, dont la présente analyse n’a pu qu’esquisser les contours, confirment en tout état de cause que le droit du don d’organes est devenu un laboratoire du droit du corps humain, de la responsabilité médicale et de la réparation du dommage corporel.

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