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Don familial d’argent à son enfant : déclarer dans le mois, prouver le virement et éviter le rappel pendant que les 50 000 euros restent un projet

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Don familial d’argent à son enfant : déclarer dans le mois, prouver le virement et éviter le rappel pendant que les 50 000 euros restent un projet

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La promesse de 50 000 euros transmissibles sans impôt dès janvier 2027 circule depuis la mi-septembre dans les médias grand public à propos des dons d’argent entre parents et enfants. Elle mérite mieux qu’un enthousiasme ou un attentisme aveugles, car elle mélange trois réalités différentes : une annonce politique faite le 12 septembre 2026, un projet de loi de finances déposé le 1er octobre 2026 et toujours en examen au Parlement, et un droit en vigueur qui, lui, s’applique dès aujourd’hui à chaque don consenti. La réponse courte tient en trois phrases. Non, aucun don consenti en octobre 2026 ne bénéficie encore du plafond de 50 000 euros ni du taux de 6 % : ces chiffres appartiennent à un projet non voté. Oui, le droit actuel permet déjà de transmettre des sommes importantes sans droits, jusqu’à 131 865 euros d’un parent à un enfant majeur dans le meilleur des cas, à condition de respecter des conditions d’âge strictes et de déclarer le don dans le mois. Et surtout, tout don non déclaré ou mal documenté aujourd’hui refera surface demain, au moment d’une nouvelle donation ou d’une succession, par le mécanisme du rappel fiscal des libéralités consenties depuis moins de quinze ans, qu’organise le code général des impôts. Cet article est une information générale arrêtée au 6 octobre 2026 : le projet de loi de finances peut encore être amendé, partiellement adopté ou rejeté d’ici décembre, et chaque situation familiale appelle une vérification individuelle, notamment lorsque le donateur a plusieurs enfants ou que le don finance un logement. Les montants cités s’entendent avant application éventuelle des règles civiles de rapport et de réserve héréditaire, qui relèvent du notaire et du juge, pas du barème fiscal.

I. L’annonce, le texte déposé et les personnes réellement concernées

A. Les deux coups de pouce annoncés pour faire circuler l’argent du vivant des donateurs

Tout est parti d’un plan gouvernemental en faveur des transmissions familiales, présenté autour du 12 septembre 2026 et aussitôt relayé par la presse nationale. Le quotidien Capital, dans son article mis en ligne le 13 septembre 2026, résume l’objectif affiché : inciter les Français à transmettre leur épargne plus tôt, avec un plafond exonéré porté à 50 000 euros et une fiscalité allégée pour d’autres donations. Le site spécialisé MeilleurTaux détaille la même annonce en deux volets : relever le montant des sommes exonérées au titre du don familial de sommes d’argent, puis appliquer une taxation temporaire adoucie à la part restante taxable. Ces présentations journalistiques décrivent un projet politique, pas une loi applicable : les temps verbaux employés par les rédactions elles-mêmes, systématiquement au conditionnel, le signalent honnêtement.

Le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre par le Gouvernement selon le décryptage du site La finance pour tous du 2 octobre 2026 et placé sous le signe de la réduction du déficit public ramené à 5 % du PIB, a repris cette orientation. Le site officiel Vie publique, édité par la Direction de l’information légale et administrative, confirme que le texte prévoit notamment d’alléger temporairement la fiscalité sur les donations afin d’encourager les transmissions entre générations. Le site pédagogique La finance pour tous, dans son décryptage du 2 octobre 2026, précise le contenu de ce volet : une mesure temporaire viserait le don de sommes d’argent en pleine propriété entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027 au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit-enfant de moins de cinquante ans au jour de la transmission, avec une taxation réduite à 6 % dans la limite de 100 000 euros. Le même décryptage ajoute le second volet : pour les dons de sommes d’argent soumis aux conditions d’âge habituelles, aujourd’hui exonérés dans la limite de 31 865 euros, le plafond serait relevé à 50 000 euros. Deux fenêtres, donc, et deux logiques distinctes : d’un côté une taxation forfaitaire réduite sur six mois pour des bénéficiaires de moins de cinquante ans, de l’autre un relèvement durable du plafond d’exonération du don familial classique.

Qui serait concrètement concerné si le texte était voté en l’état ? D’abord les parents de moins de quatre-vingts ans qui donnent à un enfant majeur, premier cercle du don familial exonéré. Ensuite, selon les présentations disponibles du plan, les grands-parents donnant à des petits-enfants ou arrière-petits-enfants, voire les oncles et tantes sans descendance donnant à des neveux et nièces, dans les limites que la loi en vigueur trace déjà et que le projet se propose d’élargir. Le bénéficiaire du taux de 6 % devrait pour sa part avoir moins de cinquante ans au jour de la transmission, ce qui cible les actifs en phase d’installation : apport pour un logement, création d’activité, matelas d’épargne. Sont en revanche hors du dispositif annoncé les donataires mineurs non émancipés, les dons consentis par des donateurs de quatre-vingts ans et plus, et les transmissions portant sur autre chose que des sommes d’argent en pleine propriété, comme les biens immobiliers ou les titres de société, qui suivent leurs propres régimes. Enfin, le calendrier affiché exclut les dons consentis avant le 1er janvier 2027 : donner en octobre 2026 en pariant sur une application rétroactive du taux de 6 % serait un pari sans fondement textuel à ce jour.

B. Une annonce n’est pas un texte : pourquoi attendre peut coûter cher

Entre le dépôt d’un projet de loi de finances le 1er octobre et sa promulgation, généralement en toute fin d’année, le texte traverse l’Assemblée nationale puis le Sénat, subit des amendements, parfois des censures partielles, et peut voir certaines mesures reportées, rabotées ou abandonnées. Le sort du volet donations ne fait pas exception : à la date du 6 octobre 2026, ni le plafond de 50 000 euros ni le taux de 6 % ne figurent dans le droit applicable, et rien ne garantit qu’ils y figureront à l’identique. Un foyer qui diffère un don utile — par exemple pour débloquer l’apport d’un prêt immobilier pendant que les taux et les prix bougent — fait un calcul économique dont le paramètre fiscal reste hypothétique. L’attente a aussi un coût civil : en cas de décès du donateur avant la donation projetée, les sommes non transmises intègrent la succession et suivent le barème successoral, sans que le projet de 2027 n’y change rien.

L’argument décisif contre l’attentisme aveugle tient en un article du code général des impôts, l’article 757, qui dispose que « Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel ». Autrement dit, la fiscalité d’un don manuel se fige au jour où il est déclaré, pas au jour où il est versé ni au jour où une loi future entrerait en vigueur. Ce même article précise que « Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure », ce qui verrouille toute tentation d’antidater un versement : entre la date du don et celle de sa révélation, c’est la valeur la plus élevée qui sert de base. Attendre janvier 2027 pour déclarer un don versé en 2026 n’offre donc aucune sécurité : si le projet est voté, le don déclaré en 2027 suivra le droit de 2027 ; s’il est rejeté ou modifié, le même don suivra le droit commun, éventuellement majoré des sanctions du retard. La seule stratégie rationnelle consiste à exécuter correctement le don sous le droit en vigueur, puis à ajuster les donations suivantes si la loi nouvelle voit effectivement le jour.

Cette prudence vaut d’autant plus que le projet, tel que présenté, comporte ses propres bornes : une durée de six mois pour le taux de 6 %, une limite de 100 000 euros, une condition d’âge du bénéficiaire, et un périmètre familial qui reste à préciser dans le texte définitif. Les foyers qui ont lu l’annonce des 50 000 euros comme une promesse inconditionnelle doivent donc redescendre d’un cran : même voté, le dispositif ne dispensera ni de déclarer, ni de prouver, ni de respecter les conditions d’âge et de parenté. C’est précisément l’objet de la seconde partie de cet article : décrire, à partir des textes applicables aujourd’hui, ce qu’un don familial d’argent exige vraiment, euro par euro et formulaire par formulaire.

II. Le droit applicable aujourd’hui : chiffrer, déclarer et prouver avant d’arbitrer

A. Qui peut donner combien sans droits : le cumul des abattements et le barème au-delà

Le socle du don familial de sommes d’argent figure à l’article 790 G du code général des impôts, dont la rédaction en vigueur mérite d’être lue mot à mot : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans ». Chaque segment de cette phrase compte. La pleine propriété exclut les dons avec réserve d’usufruit. Le cercle des bénéficiaires inclut les neveux et nièces uniquement à défaut de descendance. Le plafond de 31 865 euros se renouvelle tous les quinze ans, et « Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire », ce qui signifie qu’un parent peut donner 31 865 euros à chacun de ses enfants, et qu’un enfant peut recevoir 31 865 euros de chacun de ses deux parents, mais qu’un même parent ne peut pas multiplier les dons exonérés au profit du même enfant dans la même période de quinze ans.

Deux conditions d’âge verrouillent le dispositif de l’article 790 G cité plus haut, et elles sont couperets : « Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission » et « Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission ». Un don consenti la veille des quatre-vingts ans du donateur ou la veille de la majorité du donataire bascule intégralement dans le droit commun. La fiche officielle de Service-public consacrée au don d’une somme d’argent le confirme en langage courant : le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission, et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé et appartenir au cercle familial listé. Cette même fiche donne l’exemple chiffré de référence : un enfant majeur peut recevoir de son parent âgé de moins de 80 ans jusqu’à 131 865 euros sans droits, soit le cumul du don familial en argent de 31 865 euros et d’un don de biens de 100 000 euros. Ce cumul est expressément autorisé par le même article 790 G, qui prévoit que « Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D ».

L’abattement de 100 000 euros, prévu au I de l’article 779, s’applique en effet « sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation », et il se renouvelle lui aussi tous les quinze ans. Les grands-parents disposent en outre de l’abattement de l’article 790 B, aux termes duquel « il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants ». La fiche Service-public illustre ce cas : un majeur peut recevoir d’un grand-parent de moins de 80 ans jusqu’à 63 730 euros sans droits, soit 31 865 euros de don familial en argent plus 31 865 euros au titre de l’abattement légal. Au-delà des abattements, le barème progressif de l’article 777 s’applique à la part nette taxable en ligne directe, par tranches allant de 5 % pour la fraction n’excédant pas 8 072 euros jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, avec des paliers intermédiaires à 10 %, 15 %, 20 %, 30 % et 40 %. Concrètement, un parent qui donne 150 000 euros à son enfant majeur utilise 31 865 euros d’exonération familiale et 100 000 euros d’abattement, et les 18 135 euros restants supportent environ 1 821 euros de droits calculés tranche par tranche : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, puis 20 % sur le reliquat. Ce chiffrage, établi sur le barème en vigueur, montre que même un don qui dépasse les plafonds reste modérément taxé dans cette tranche, et il constitue la référence à laquelle comparer, le moment venu, l’économie promise par le taux de 6 %.

B. Déclarer dans le mois, prouver le versement et éviter le rappel de quinze ans

Le don familial de sommes d’argent n’est pas un simple virement : c’est un acte fiscal qui doit être révélé à l’administration. L’article 790 G prévoit, sous réserve de l’application du 1° du 1 de l’article 635, que « les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don ». Le débiteur de l’obligation, c’est celui qui reçoit, pas celui qui donne, sauf représentation légale d’un mineur ou d’un majeur protégé. La fiche Service-public consacrée aux démarches fiscales du don manuel précise que le don doit être déclaré même lorsqu’il ne donne lieu à aucun droit à payer, et que la déclaration s’effectue en ligne depuis l’espace personnel du site des impôts, via le bouton Déclarer puis la rubrique de déclaration d’un don ou d’une cession de droits sociaux. La déclaration papier reste possible dans des cas limités, notamment l’absence d’accès à internet ou l’incapacité d’effectuer la démarche électronique. Lorsque le don passe au contraire devant notaire, l’acte suit le délai général d’enregistrement des actes notariés, fixé à un mois par l’article 635 du même code. Surtout, la date d’enregistrement de la déclaration par l’administration fait courir le délai au terme duquel l’abattement fiscal sur les donations pourra de nouveau être utilisé : déclarer, c’est donc aussi prendre date pour le renouvellement du plafond dans quinze ans. À l’inverse, un don non déclaré ne fait courir aucun délai, et sa révélation tardive, par exemple à l’occasion d’un contrôle fiscal, expose au calcul des droits sur la valeur la plus élevée entre le jour du don et le jour de la révélation, en application de l’article 757 précité.

Le défaut de déclaration en ligne est en outre sanctionné spécifiquement : celui qui ne respecte pas l’obligation de déclaration et de paiement en ligne risque une sanction prenant la forme d’une majoration de 0,2 % des droits dus, avec un minimum de 60 euros. La somme paraît modeste, mais elle s’ajoute aux droits eux-mêmes et surtout au risque principal, qui est ailleurs : le rappel fiscal des donations antérieures prévu à l’article 784. Ce texte impose aux parties d’indiquer, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit comme dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties par le donateur ou le défunt, avec le montant de ces donations et les références des actes et de leur enregistrement. Puis vient la mécanique du rappel : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Concrètement, un don de 131 865 euros consenti en 2026 sans droits grâce aux abattements, puis un second don de 100 000 euros en 2035, verra ce second don taxé comme s’il s’ajoutait au premier, les abattements déjà utilisés étant réputés consommés. En revanche, et c’est une précision précieuse du même article 790 G, « Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784 » : le don familial exonéré de 31 865 euros ne gonfle pas la base des donations ultérieures, ce qui en fait l’enveloppe la plus propre pour commencer une stratégie de transmission progressive.

Reste la preuve, souvent négligée parce que le don d’argent semble informel. Un virement bancaire identifié, avec un libellé explicite et la conservation des relevés des deux côtés, vaut infiniment mieux que des remises d’espèces dont ni la date ni le montant ne pourront être établis en cas de contrôle ou de conflit entre héritiers. Lorsque le don finance l’apport d’un logement, la traçabilité devient décisive : le notaire et la banque exigeront l’origine des fonds, et un don non déclaré à cette date compliquera le dossier de financement au lieu de le fluidifier. La fiche Service-public le rappelle d’ailleurs avec une mention utile : il existe un cas particulier de don exonéré de somme d’argent lié à l’acquisition d’un logement ou à des travaux de rénovation énergétique, qui obéit à ses propres conditions et justifie une vérification séparée avant tout versement affecté. Enfin, pensez dossier complet plutôt que formalité isolée : conservez ensemble la preuve du virement, la copie de la déclaration en ligne et son accusé d’enregistrement, ainsi qu’un écrit simple précisant la date, le montant et le caractère définitif du don. Ce faisceau servira deux fois : face à l’administration en cas de demande ultérieure, et face aux cohéritiers le jour où se posera la question du rapport civil à la succession. Un don dont chaque euro est documenté ne craint ni le contrôle ni le temps, et c’est cette traçabilité qui fera la différence si le projet de 2027 modifie un jour les curseurs. Pour les dons en faveur d’un mineur, la déclaration suit des règles particulières et passe par le représentant légal, avec un formulaire papier lorsque le donateur n’est pas lui-même ce représentant. Enfin, la même fiche invite à consulter un notaire pour s’assurer des modalités et des conséquences de ces dons, par exemple lorsque le donateur a plusieurs enfants : le conseil vaut surtout pour l’égalité entre héritiers, car le fisc ignore la question du rapport civil à la succession, tandis que les cohéritiers, eux, ne l’ignorent jamais. C’est pour articuler ces trois couches — calcul des droits, sécurité déclarative et stratégie familiale d’ensemble — que l’expertise d’un avocat fiscaliste à Paris prend tout son sens : vérifier le cumul des abattements utilisables, sécuriser la déclaration dans le délai d’un mois et anticiper l’effet du rappel de quinze ans sur les donations à venir.

Conclusion

Annonce alléchante, texte en cours d’examen, droit en vigueur exigeant : le dossier des dons familiaux d’argent à l’automne 2026 se résume à cette triangulation. Le plan présenté en septembre et repris dans le projet de loi de finances déposé le 1er octobre promet un plafond porté à 50 000 euros et une taxation temporaire à 6 % dans la limite de 100 000 euros, mais aucune de ces mesures n’est applicable aux dons consentis aujourd’hui. Le droit actuel, lui, offre déjà un cadre généreux et précis : 31 865 euros exonérés tous les quinze ans sous conditions d’âge, cumulables avec l’abattement de 100 000 euros, déclaration par le donataire dans le mois, et rappel des libéralités antérieures sur quinze ans à chaque nouvelle transmission ou succession. Le geste utile ne consiste donc pas à attendre un hypothétique 1er janvier, mais à donner correctement maintenant — virement tracé, déclaration en ligne dans le délai, abattements chiffrés — puis à réserver les donations suivantes à l’aune de la loi qui sera effectivement promulguée en décembre. Et à conserver chaque justificatif : en matière de transmission, la meilleure économie d’impôt reste celle dont on peut prouver chaque euro.

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