Le virement est arrivé un mardi, sans motif sur l’ordre : 40 000 euros des parents pour aider leur fille à boucler l’apport de son appartement. Personne n’a rien signé, personne n’a rien déclaré. Dix ans plus tard, au règlement de la succession du père, le frère resté à l’écart demande que la somme soit rapportée au partage, et la sœur répond que c’était un avancement compris dans sa part, ou au contraire un cadeau définitif dont on ne parle plus. Faute d’écrit, le notaire se retrouve avec deux récits irréconciliables et des relevés bancaires qui prouvent le versement mais pas l’intention.
La réponse tient en trois points. D’abord, sans écrit, le don manuel d’argent se rapporte à la succession, sauf si le gratifié prouve que le défunt l’en avait expressément dispensé. Ensuite, un pacte adjoint signé après le virement permet de figer l’essentiel : qui est vraiment donataire, si le don est fait en avancement de part ou hors part, quelles charges l’accompagnent, si le donateur se réserve un droit de retour, et à quelle date l’argent a changé de mains. Enfin, cet écrit ne peut pas tout : il n’efface ni la réserve héréditaire des autres enfants, ni les droits de mutation, ni l’obligation de révéler le don à l’administration et à la succession.
Chaque famille change la donne : le nombre d’enfants, la quotité disponible restante, l’âge du donateur, le montant déjà donné depuis moins de quinze ans et la destination exacte des fonds. Seul l’acte précis, relu à chaque événement familial, puis le juge en cas de litige, tranchent. Cet article donne la méthode et les textes, pas un avis sur un dossier.
I. Le virement nu au moment du partage
A. Un rapport présumé, une dispense à prouver
Quand un héritier a reçu de l’argent du défunt de son vivant, le principe est le rapport : l’article 843 du code civil dispose que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n’ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu’en moins prenant. » (texte en vigueur sur Légifrance)
Le mot décisif est « expressément ». La cour d’appel de Pau l’a rappelé le 8 juillet 2025 dans une affaire où un frère réclamait à sa sœur le rapport de 153 741 euros de versements paternels, en soulignant qu’il n’existait aucun pacte adjoint établissant une dispense de rapport, et que la proximité affective ne suffisait pas à démontrer une volonté d’avantager par préciput (cour d’appel de Pau, 2e chambre section 2, 8 juillet 2025, RG 21/01420). Dans son arrêt, la cour cite l’article 843 puis pose la règle pratique : la présomption de rapport qui s’attache aux donations, et en particulier au don manuel, ne peut être combattue que par la démonstration d’une volonté nettement établie du donateur d’affranchir le donataire, et à défaut d’un écrit quelconque cette volonté ne peut se déduire que des circonstances de la cause. En l’espèce, des témoignages concordants ont permis de dispenser la sœur du rapport de 138 741 euros « en l’état », donc au prix d’une procédure d’appel entière, de témoins entendus et d’une dispense accordée sous réserve expresse de réduction si la quotité disponible était dépassée. Sans écrit, la dispense se plaide ; avec un écrit, elle se montre.
La charge de la preuve suit une mécanique simple rappelée par la cour d’appel de Bordeaux le 7 janvier 2025 : celui qui réclame le rapport doit démontrer l’existence d’une libéralité, c’est-à-dire l’appauvrissement irrévocable du disposant et l’enrichissement du bénéficiaire, et cette preuve peut être rapportée par tout moyen, relevés bancaires compris (cour d’appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 7 janvier 2025, RG 23/00123). Caractérisent ainsi un don manuel le retrait de sommes sur le compte du défunt par un héritier pour un montant largement supérieur à ses besoins, ou les virements réalisés vers le compte d’un héritier sans contrepartie. Le fondement civil de cette exigence figure à l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (texte en vigueur sur Légifrance) Et la libéralité elle-même suppose le dépouillement, puisque l’article 894 du code civil définit que « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. » (texte en vigueur sur Légifrance)
Concrètement, le frère qui réclame prouve le virement par les relevés, et c’est à la sœur gratifiée de prouver la dispense. Sans pacte adjoint, elle ne dispose que de témoignages, de courriers et du contexte familial, autant d’éléments que l’autre partie contestera un par un. Avec un pacte signé du vivant du donateur, la discussion change de nature : la volonté expresse figure noir sur blanc, datée, et le débat se déplace vers la réserve, c’est-à-dire vers les chiffres plutôt que vers les souvenirs.
B. Qui a vraiment reçu, combien, et jusqu’où la part des autres recule
Le virement ne dit pas toujours qui est le donataire. Dans un arrêt du 6 mars 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur le visa de l’article 847 du code civil, dont le texte prévoit que « Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l’époque de l’ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport. Le père venant à la succession du donateur n’est pas tenu de les rapporter. » (texte en vigueur sur Légifrance) Des grands-parents avaient fait transiter 58 000 euros par le compte de leur fils pour gratifier en réalité ses deux enfants, avec des déclarations de dons manuels désignant les petits-enfants comme donataires. La cour d’appel avait imputé la somme au fils dans le partage ; la Cour de cassation a censuré cette analyse et « Rejette la demande de M. Z… C… et de Mme J… C… aux fins de prise en compte par le notaire de la somme de 58 000 euros remise aux enfants de M. M… C… » (arrêt n° 225 du 6 mars 2019, pourvoi n° 18-13.236).
L’enseignement dépasse le cas d’espèce : la désignation du donataire dans l’écrit fiscal et la destination réelle des fonds décident qui rapporte. Quand les grands-parents virent au fils en lui demandant de reverser aux petits-enfants, sans rien écrire, le fils risque de se voir imputer une somme qu’il n’a fait que transmettre. Quand la déclaration de don manuel désigne les petits-enfants et que les fonds arrivent sur leurs comptes, le père héritier n’a rien à rapporter. Le pacte adjoint joue ici un rôle de premier plan : il nomme le donataire, décrit le trajet des fonds et conserve la preuve de l’intention, ce qu’un libellé de virement vide ne fera jamais.
Vient ensuite la question du montant qui reste acquis. Même dispensé du rapport, le don hors part s’impute sur la quotité disponible, et l’excédent se réduit. L’article 844 du code civil l’énonce ainsi : « Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l’héritier venant à partage que jusqu’à concurrence de la quotité disponible : l’excédent est sujet à réduction. » (texte en vigueur sur Légifrance) La même règle figure à l’article 919-2 du même code : « La libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction. » (texte en vigueur sur Légifrance) Et la réduction n’appartient qu’aux réservataires : l’article 921 du code civil prévoit que « La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter. » (texte en vigueur sur Légifrance).
La Cour de cassation a précisé le 22 juin 2022 comment imputer les libéralités démembrées : « Aux termes du second, la libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction. » puis « Il s’en déduit que les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette. » (arrêt du 22 juin 2022, pourvoi n° 20-23.215) Autrement dit, on ne convertit pas l’usufruit en valeur de pleine propriété pour vérifier l’atteinte à la réserve : on impute l’assiette transmise. Pour un don manuel de somme d’argent, le calcul est plus direct, mais la logique reste la même : la dispense écrite protège du rapport, jamais de la réduction. C’est exactement la réserve formulée par la cour d’appel de Pau, qui dispense la sœur du rapport « en l’état » tout en précisant que la partie la plus diligente pourra solliciter la réduction si les dons excèdent la quotité disponible.
Lorsque ces calculs se compliquent, avec plusieurs dons étalés sur quinze ans, des enfants de lits différents ou un conjoint survivant à protéger, l’accompagnement par des avocats expérimentés en partage successoral à Paris permet de faire chiffrer l’imputation sur la quotité disponible avant que le désaccord entre cohéritiers ne se fige. Le notaire établit l’état liquidatif, mais quand la qualification du virement est contestée, le règlement amiable ou judiciaire du partage exige une stratégie de preuves que l’écrit initial rend bien plus simple.
II. Le pacte adjoint, mode d’emploi
A. Ce que l’écrit fige : donataire, dispense, date, charges et retour
Le pacte adjoint, aussi appelé acte de reconnaissance de don manuel, est le document établi après le don pour en préciser les modalités : conditions, charges, dispense de rapport, droit de retour. La profession notariale le présente comme la preuve de l’existence du don et de sa date (définition du pacte adjoint par les notaires de France). Il ne requiert pas la forme authentique : un écrit sous signature privée, signé par le donateur et le donataire, suffit à constater la volonté des parties, même si le recours au notaire sécurise la conservation et la force probante.
Premier apport, la dispense de rapport. Le pacte stipule que le don est consenti « par préciput et hors part », reprenant les termes mêmes de l’article 843 qui n’admet que les dons faits « expressément hors part successorale ». Cette clause éteint les procès sur l’intention : les cohéritiers ne peuvent plus soutenir que le silence valait avancement de part. Elle ne fait pas échec à la réduction, comme vu plus haut, mais elle déplace le litige du terrain des souvenirs vers celui des chiffres, ce qui est déjà une victoire.
Deuxième apport, la date certaine. Tant qu’il reste dans un tiroir, l’écrit privé ne vaut qu’entre ses signataires. L’article 1377 du code civil prévoit que « L’acte sous signature privée n’acquiert date certaine à l’égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d’un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique. » (texte en vigueur sur Légifrance) L’enregistrement du pacte, ou sa reprise dans la déclaration de don manuel déposée auprès de l’administration, donne au document une date opposable aux cohéritiers et au fisc. C’est cette date qui permettra, dix ou quinze ans plus tard, d’établir que le don est ancien, de calculer les droits sur les bons paramètres et d’articuler la règle des donations antérieures de l’article 784 du code général des impôts, qui oblige à déclarer dans tout acte de transmission et toute déclaration de succession « s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations » (texte en vigueur sur Légifrance).
Troisième apport, la sincérité fiscale. Les actes qui renferment la déclaration du don manuel sont soumis aux droits de mutation : l’article 757 du code général des impôts dispose que « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. » (texte en vigueur sur Légifrance) Le même article précise que les droits se calculent sur la valeur du don au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure, avec le tarif et les abattements en vigueur au jour de la déclaration. Et l’article 635 A du même code impose le calendrier : « Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale. » (texte en vigueur sur Légifrance) La fiche officielle consacrée aux démarches du don manuel confirme ce délai d’un mois après la révélation, ainsi que l’obligation de déclarer dans le mois suivant le décès du donateur et de payer les droits (démarches fiscales du don manuel sur service-public.fr). Déclarer vite, c’est donc figer la valeur imposable et éviter que la révélation tardive, au détour d’un contrôle ou du règlement de la succession, ne rouvre le débat sur le montant et les intérêts.
Quatrième apport, l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent. L’article 790 G du code général des impôts exonère « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce » dans la limite de 31 865 euros tous les quinze ans, à condition que le donateur soit âgé de moins de quatre-vingts ans et que le donataire soit majeur ou émancipé, ces dons devant être déclarés ou enregistrés dans le mois du don (texte en vigueur sur Légifrance). Le pacte adjoint qui accompagne un virement de 30 000 euros d’un père de soixante-dix ans à son fils majeur a donc un double usage : preuve civile de la dispense et support de l’exonération fiscale, à condition de respecter le délai d’un mois.
Cinquième apport, le droit de retour. Le donateur qui craint de survivre à son enfant peut stipuler le retour des biens donnés : l’article 951 du code civil prévoit que « Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu’au profit du donateur seul. » (texte en vigueur sur Légifrance) Et l’article 952 en décrit l’effet : « L’effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés, et de faire revenir ces biens et droits au donateur, libres de toutes charges et hypothèques », sous la seule réserve de l’hypothèque légale des époux dans les conditions du texte (texte en vigueur sur Légifrance). Pour une somme d’argent déjà dépensée dans un apport immobilier, le retour en nature est illusoire, mais la clause conserve une utilité : elle fonde une créance de restitution contre la succession du donataire prédécédé, ce que le virement nu ne permet pas d’établir.
B. Ce que l’écrit ne peut pas : charges floues, réserve et délai de réaction
Un pacte adjoint trop vite rédigé crée ses propres procès. Le premier piège est la charge floue. Beaucoup de parents écrivent que l’enfant « s’occupera d’eux » ou « aidera en cas de besoin », puis découvrent que cette formule ne s’exécute pas. L’article 953 du code civil n’ouvre la révocation que « pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude, et pour cause de survenance d’enfants » (texte en vigueur sur Légifrance). Encore faut-il prouver une condition précise et son inexécution. Le 24 avril 2024, la cour d’appel de Paris a débouté un donateur qui demandait la révocation d’une donation d’un bien avec réserve d’usufruit pour inexécution des charges, et déclaré irrecevable sa demande pour ingratitude, tardive au regard du délai d’un an de l’article 953 (cour d’appel de Paris, pôle 3 chambre 1, 24 avril 2024, RG 22/01797). La leçon vaut pour le pacte adjoint : une charge ne protège que si elle est mesurable, datée et contrôlable, par exemple une rente mensuelle chiffrée ou l’interdiction de revendre avant un terme précis, et l’action en révocation pour ingratitude doit être engagée dans l’année de l’offense ou de sa connaissance.
Le deuxième piège est de croire la dispense absolue. Comme l’ont montré l’article 844, l’article 919-2 et l’arrêt de Pau, la clause hors part s’arrête à la quotité disponible. Un père veuf avec deux enfants qui donne 200 000 euros à l’un sans pacte ni calcul laisse à l’autre une action en réduction quasi certaine, pacte ou pas. Le pacte ne supprime pas ce risque, mais il permet de l’anticiper : en datant le don et en conservant la valeur déclarée, il donne au notaire les éléments pour vérifier l’imputation et, le cas échéant, pour organiser une renonciation anticipée à l’action en réduction ou un rééquilibrage par testament. Sans date ni montant conservés, le débat sur la valeur au jour du partage s’ajoute au débat sur l’intention.
Le troisième piège est l’oubli fiscal. Le don manuel non révélé le reste jusqu’au jour où l’administration le découvre, à l’occasion d’un contrôle, d’une demande d’éclaircissements sur des crédits bancaires ou du dépôt de la déclaration de succession. Les droits se calculent alors sur la valeur la plus élevée entre le jour du don et le jour de la révélation, avec le tarif en vigueur à la révélation, et les abattements déjà consommés par des dons antérieurs de moins de quinze ans s’imputent en priorité sur les tranches les plus élevées. Le pacte adjoint enregistré dans le mois, accompagné de la déclaration de don manuel, coupe court à cette mécanique : valeur figée, tarif connu, exonération de l’article 790 G mobilisée à temps quand les conditions d’âge sont remplies.
Reste le cas du donateur qui change d’avis. Hors inexécution des charges, ingratitude caractérisée ou survenance d’enfant, la donation est irrévocable, et le pacte adjoint ne crée pas un droit de repentir. C’est précisément pour cela que la clause de droit de retour doit être stipulée dès l’origine quand elle a un sens, et que toute charge nouvelle ajoutée après coup exige l’accord du donataire. Un écrit signé dans l’émotion, sans ces clauses, fige parfois une situation que les parties auraient voulu réversible.
Conclusion
Le virement sans écrit laisse trois questions ouvertes : qui a reçu, à quel titre, et pour quelle valeur. Le partage y répondra avec les relevés bancaires, les témoignages et les présomptions du code civil, au prix d’un contentieux dont l’arrêt palois montre le coût : des années de procédure pour des dons que personne n’avait songé à qualifier. Le pacte adjoint ne coûte qu’une page bien rédigée et un enregistrement : il nomme le donataire, dit si le don avance la part ou la dépasse, date l’opération, sécurise la fiscalité et prévoit le retour si l’enfant disparaît le premier. Il ne protège ni contre la réduction au-delà de la quotité disponible, ni contre une charge mal rédigée, ni contre la révélation fiscale d’un don qu’on aurait préféré oublier.
La méthode tient donc en cinq gestes : qualifier le versement dès le virement, désigner le vrai donataire quand l’argent transite, écrire la dispense en visant l’article 843, enregistrer et déclarer dans le mois, puis relire le pacte à chaque naissance, chaque décès et chaque nouveau don. Les familles qui suivent cet ordre laissent au notaire des chiffres à imputer ; celles qui s’en remettent à la mémoire laissent aux enfants un procès à se partager.