Un parent aide son enfant par virement, sans passer chez le notaire : cinq mille euros pour des travaux, quelques milliers d’euros versés en plusieurs fois, parfois un bijou remis de la main à la main. Sur le moment, le geste paraît simple et personne ne parle de donation. Puis le parent décède, les cohéritiers ouvrent les relevés bancaires et la question surgit : cet argent était-il un simple cadeau, définitivement acquis, ou une avance sur l’héritage à réintégrer au partage ? La réponse tient en une phrase : le virement parental sans acte est présumé être un don manuel rapportable à la succession, sauf à démontrer qu’il s’agissait d’un présent d’usage ou d’un prêt, ou que le défunt l’avait expressément dispensé de rapport. Et cette qualification civile ne règle pas tout, car le même virement peut aussi devoir être révélé à l’administration fiscale, avec des droits calculés sur sa valeur au jour de la révélation et un rappel des donations antérieures de moins de quinze ans.
Ces affirmations appellent d’emblée deux réserves. D’abord, chaque situation se juge sur ses pièces : les montants, la fortune du parent au jour du versement, l’occasion du cadeau et les écrits éventuels décident de tout, et deux familles placées devant des virements d’apparence identique peuvent recevoir des solutions opposées. Ensuite, le présent article décrit le droit applicable en France métropolitaine tel qu’il résulte des textes et des décisions citées, vérifiés à la date de rédaction ; il ne remplace pas l’examen d’un dossier particulier, où le pacte adjoint, la déclaration fiscale et l’état des comptes bancaires doivent être lus ligne à ligne.
I. Au civil : le virement parental devant les cohéritiers
A. Le présent d’usage, une exception à double verrou
Le Code civil range les présents d’usage parmi les gratifications dispensées de rapport : « Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. » Ce texte, l’article 852 du Code civil, pose donc deux verrous cumulatifs que la jurisprudence applique strictement : le cadeau doit être motivé par un usage, c’est-à-dire rattaché à un événement où l’on offre habituellement — anniversaire, mariage, naissance, fête traditionnelle, voire un usage familial constant et démontré — et il doit rester raisonnable dans sa valeur au regard de la fortune de celui qui donne, appréciée au jour où il donne et non au jour du partage.
La cour d’appel de Montpellier l’a rappelé le 23 mai 2025 dans une espèce qui ressemble à beaucoup de dossiers de famille. Une mère avait multiplié les virements vers ses enfants : l’un d’eux avait reçu onze virements entre le 7 juillet 2015 et le 27 juin 2016 pour un total de 23 600 euros, plus 1 500 euros en février 2018. Tous se prévalaient de cadeaux d’usage. La cour répond d’abord par le principe : « Pour l’application de ce texte, la qualification de présent d’usage ne peut être retenue s’il n’est précisé à l’occasion de quel événement et selon quel usage le défunt avait fait de tels cadeaux. La notion de présent d’usage repose sur un double critère et désigne des cadeaux motivés par un usage et raisonnables dans leur valeur. » Puis elle applique ce double critère aux faits : « Les autres versements intervenus sous la forme de virements bancaires d’un montant compris entre 1500 euros et 6000 euros, sont uniquement décrits par l’appelant comme étant des cadeaux d’usage en sa faveur, sans qu’il n’en explicite les occasions de remise. L’importance des sommes ainsi données, rapportée aux revenus et à la fortune de la défunte qui disposait de faibles ressources et dont les comptes d’Epargne présentaient un solde créditeur au mois de juillet 2015 de 12’450 euros, et les contrats d’assurances vie un solde de 78’000 euros, rachetés pour 45 155 euros entre le 17 juillet 2015 et 2016, et qui ne sont rattachées à aucune circonstance particulière, exclut la qualification de simples présents d’usage. » Autrement dit, des virements réguliers de 1 500 à 6 000 euros, sans occasion identifiée, consentis par une mère aux ressources modestes, ne sont pas des cadeaux d’usage : ce sont des dons manuels.
Le même arrêt écarte aussi la requalification inverse pour un autre enfant, qui expliquait deux virements de 5 000 et 3 000 euros par le financement de travaux et produisait même une facture de cuisine datée du jour du premier versement : « S’il est produit une facture datée du 21 avril 2016, il convient d’observer que ces versements, qui ne se rattachent à aucun événement où il est d’usage de consentir une gratification, fut-ce un usage familial qui n’est nullement démontré en l’espèce, ne sauraient être qualifiés de présents d’usage alors qu’ils sont sans cohérence avec le patrimoine de la défunte. » La leçon est nette : aider son enfant à payer sa cuisine, même avec une facture à l’appui, ne crée pas un usage. L’usage se prouve par des occasions — fêtes, cérémonies, traditions familiales établies — et non par l’utilité de la dépense pour celui qui reçoit.
En creux, l’arrêt montre aussi ce qui échappe au rapport : la somme de 1 500 euros empruntée en février 2018 avait été remboursée dès le 9 mars suivant, bordereau de remise d’espèces signé à l’appui, de sorte que, selon la cour, « cette somme ne saurait être retenue au titre des dons manuels reçus par l’appelant et ne saurait donc être soumise à rapport. » Un prêt familial réellement remboursé, documenté, n’est ni un don ni un présent : c’est une dette éteinte. Mais sans le bordereau, le même mouvement de 1 500 euros aurait été traité comme les autres, et c’est toute la morale du dossier : en l’absence d’écrit, le virement parle contre celui qui l’a reçu.
On mesure ici la conséquence cachée du premier scénario. Tant que le parent vit, le virement mensuel ou occasionnel passe pour une aide courante ; au décès, chaque versement est passé au crible du double critère, et ceux qui ne correspondent à aucune occasion ni à aucune mesure avec la fortune du défunt sont requalifiés en dons manuels rapportables. La disproportion se mesure dans les deux sens : un cadeau de 2 000 euros pour un anniversaire peut être un présent d’usage chez un parent fortuné et un don manuel rapportable chez un parent aux faibles ressources. C’est la fortune du disposant au jour du don, et non le train de vie de l’enfant, qui fait la mesure.
B. Le don manuel, rapportable par principe et prouvable sans acte
Lorsque le présent d’usage est écarté, le versement retombe dans le droit commun des libéralités. Le Code civil dispose que « La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. » Le don manuel — remise de la main à la main d’une somme d’argent, d’un bijou, d’une voiture — est une donation entre vifs qui n’exige aucun acte notarié pour exister : le virement lui-même, joint à l’intention de donner, fait la donation. Les notaires de France rappellent que le don manuel existe par la seule remise matérielle du bien — par exemple un virement ou un bijou — sans acte notarié obligatoire, tout en avertissant qu’il emporte des conséquences juridiques, fiscales et successorales importantes : voir leur fiche sur les dangers des dons manuels.
La conséquence successorale principale, c’est le rapport. L’article 843 du Code civil dispose : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Le don manuel est donc en principe rapportable, comme le confirment les notaires, qui précisent que sauf mention contraire dans le pacte adjoint, la valeur du don est réintégrée dans le patrimoine du défunt pour assurer l’égalité entre les cohéritiers : voir leur fiche sur les dangers des dons manuels. Concrètement, l’enfant qui a reçu 30 000 euros par virements verra cette somme imputée sur sa part : si la succession à partager vaut 90 000 euros entre trois enfants, celui qui a déjà reçu 30 000 euros ne touchera plus rien au partage, ou devra une soulte, tandis que ses frères et sœurs se partageront l’actif. Le rapport ne s’exécute pas en nature pour une somme d’argent : il se fait en moins prenant, par imputation comptable sur la part de l’héritier.
Deux précisions complètent le tableau. D’abord, la valeur à rapporter n’est pas figée au jour du versement : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » Pour une somme d’argent, cette nuance change peu de choses, mais pour un bijou, une voiture ou des titres remis de la main à la main, l’évaluation au jour du partage peut réserver des surprises, à la hausse comme à la baisse. Ensuite, si le don dépasse ce que l’héritier peut conserver compte tenu des droits des autres héritiers réservataires, il devient en outre réductible : les notaires rappellent qu’un héritier réservataire peut agir en réduction du don qui porte atteinte à sa réserve, ce qui peut conduire le bénéficiaire à devoir une indemnité : voir leur fiche sur les dangers des dons manuels. Rapport et réduction sont deux mécanismes distincts — le premier assure l’égalité entre cohéritiers, le second protège la part minimale légale — mais un même virement important peut déclencher les deux.
Reste la question de la preuve, décisive quand aucun acte n’a été signé. Le don manuel se prouve par tous moyens : relevés bancaires montrant les virements, reconnaissance ultérieure, formulaire fiscal de déclaration, témoignages. Symétriquement, celui qui prétend qu’il s’agissait d’un prêt doit prouver l’obligation de rembourser, et celui qui invoque le présent d’usage doit établir l’occasion et la proportion avec la fortune du défunt. Les notaires mettent en garde : en l’absence d’acte, la preuve du don peut se révéler difficile, notamment si le donateur souhaite le révoquer pour l’une des causes permises par l’article 953 du Code civil. D’où l’utilité du pacte adjoint décrit par les notaires, cet écrit postérieur qui constate le don et en fixe le régime : charges, droit de retour, ou stipulation que le don est fait hors part. Faire constater le virement par un pacte adjoint qui le déclare expressément hors part successorale, c’est transformer une avance imputable sur la part de l’enfant en libéralité préciputaire qui s’ajoute à sa part — à condition de ne pas entamer la réserve des autres. Sans ce pacte, le silence profite aux cohéritiers : tout ce qui n’est pas expressément hors part est rapportable.
Sur le plan pratique, la charge de la preuve suit la prétention : les cohéritiers qui demandent le rapport établissent les versements par les relevés bancaires du défunt, souvent obtenus par le notaire chargé de la succession, et c’est ensuite à celui qui a reçu l’argent de démontrer le prêt, le présent d’usage ou la dispense de rapport. Cette asymétrie explique pourquoi le banquier de la famille, sans le vouloir, devient l’arbitre des dossiers : quand les relevés montrent des virements mensuels identiques pendant deux ans, sans libellé et sans occasion, l’argument du cadeau d’usage ne résiste généralement pas, comme l’illustre l’arrêt de Montpellier. À l’inverse, des versements ponctuels assortis de libellés explicites — « anniversaire », « mariage », « naissance » — et cohérents avec le niveau de vie du parent déplacent la discussion sur le terrain favorable du présent d’usage. Le notaire du partage ne tranche pas lui-même la qualification quand les héritiers sont en désaccord, mais il fige les positions : il recense les versements litigieux, demande à chacun ses justificatifs et, faute d’accord, renvoie les parties devant le juge. C’est dire que le dossier se gagne en amont, par les écrits conservés du vivant du parent, et non le jour de l’inventaire.
II. Au fiscal : révéler le don et payer au bon moment
A. La révélation qui déclenche l’impôt, spontanée ou subie
Le don manuel n’est pas seulement une affaire de famille : c’est aussi une affaire fiscale, et c’est là que se niche la seconde conséquence cachée. Le Code général des impôts vise expressément le don manuel : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. » Il ajoute que « Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. » Tant que le don n’est ni déclaré, ni reconnu en justice, ni révélé à l’administration, aucun droit n’est dû ; dès que l’un de ces trois événements survient, l’impôt se calcule — et pour un bien qui s’est apprécié, comme des titres ou un bijou, sur la valeur la plus élevée entre le jour du don et le jour de la révélation.
L’administration explique en pratique sur service-public.fr que le bénéficiaire doit informer les services fiscaux du don manuel reçu, ce que l’on appelle la révélation. Et la même page distingue deux situations aux conséquences très différentes : la déclaration spontanée par le donataire, appelée révélation, et la déclaration qui fait suite à une demande des services fiscaux, appelée révélation subie, par exemple après un contrôle fiscal. En cas de révélation spontanée, le donataire peut différer la déclaration et le paiement des droits jusqu’au décès du donateur, celui qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d’un bien : voir la fiche service-public sur les démarches fiscales du don manuel. En revanche, quand le don est découvert à l’occasion d’un contrôle, le couperet tombe vite : le don doit être déclaré au plus tard un mois après sa révélation à l’administration fiscale. La déclaration s’effectue en ligne depuis l’espace Finances publiques ou au moyen du formulaire 2735-SD, et la déclaration reste obligatoire même si le don est exonéré de droits fiscaux.
Côté démarches, l’administration a généralisé la déclaration de don en ligne Cette obligation couvre les dons de sommes d’argent quelle que soit leur date de versement, les dons manuels de bijoux, véhicules, œuvres d’art ou objets de valeur, et les dons d’actions ; le calcul des droits éventuellement dus quand le don n’est pas exonéré est automatique et, si des droits sont dus, le paiement se fait également en ligne. La déclaration papier ne subsiste que dans des cas limités — résidence non connectée, impossibilité d’utiliser la voie électronique, situations spécifiques listées par l’administration — et le manquement à l’obligation de déclarer et payer en ligne expose à une majoration de 0,2 % des droits dus, avec un minimum de 60 euros Autre exigence souvent ignorée des couples : chacun déclare depuis son propre espace Finances publiques, car le montant des droits dépend du lien de parenté avec le donateur et l’espace du conjoint ne peut pas servir à la déclaration de l’autre.
Le différé ouvert en cas de révélation spontanée obéit lui aussi à un formalisme précis. Le donataire adresse un formulaire de révélation en double exemplaire au service fiscal chargé de l’enregistrement, puis attend le décès du donateur : dans le mois suivant le décès du donateur, le don doit être déclaré et les droits payés Et les droits étant calculés sur la valeur du don au jour de la déclaration Surtout, l’administration prévient que la révélation ne fait pas courir le délai de 15 ans qui permet de renouveler l’abattement fiscal accordé pour certaines donations : croire que révéler un don manuel remet le compteur à zéro pour profiter à nouveau d’un abattement est une erreur coûteuse. Le délai de quinze ans de l’article 784 court à compter des donations antérieures régulièrement taxées ou rappelées, non d’une simple révélation qui diffère le paiement.
Deux arrêts récents de la Cour de cassation montrent que ces distinctions ne sont pas théoriques. Le 2 avril 2025, la chambre commerciale a jugé qu’un don manuel révélé tardivement à l’administration, après une donation notariée à laquelle il n’avait pas été rattaché, devait être imposé sur le fondement de l’article 757 du Code général des impôts, sur sa valeur à la date de la révélation. La Cour relève que, « dont il ressort que le contribuable n’avait pas rapporté le don manuel du 4 décembre 2009 à la donation du 16 décembre 2010 et que ce don n’a été révélé à l’administration fiscale que postérieurement à cette date, la cour d’appel a exactement déduit que les dispositions de l’article 784 du code général des impôts ne pouvaient pas fonder l’imposition du don manuel aux droits de mutation à titre gratuit et que celui devait être imposé, sur le fondement de l’article 757 du même code, sur sa valeur à la date de la révélation. » Autrement dit, le rappel fiscal des donations antérieures de l’article 784 ne joue que si le don ancien a été régulièrement rattaché à la donation nouvelle ; sinon, c’est l’article 757 qui s’applique, avec une assiette fixée au jour où le fisc apprend l’existence du don.
Le 25 janvier 2023, la même chambre avait déjà fermé la porte au différé pour les révélations intervenues en cours de contrôle : une contribuable qui avait révélé ses dons manuels lors de l’examen contradictoire de sa situation fiscale, à l’occasion du premier entretien avec le vérificateur, ne pouvait pas bénéficier de l’option de déclaration différée. La Cour casse l’arrêt qui lui avait donné raison : « En statuant ainsi, après avoir relevé que la révélation des dons manuels litigieux était intervenue lors de l’examen contradictoire de la situation personnelle de M. et Mme [T], à l’occasion du premier entretien avec le vérificateur, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés. » La leçon vaut pour toutes les familles : révéler un don manuel au vérificateur, même dès le premier entretien, ce n’est pas une révélation spontanée ouvrant droit au différé jusqu’au décès du donateur ; c’est une révélation subie, qui rend les droits immédiatement exigibles.
À cela s’ajoute le rappel fiscal de l’article 784, que les familles découvrent souvent au moment de la succession : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes. » La perception des droits s’effectue en ajoutant à la succession les donations antérieures de moins de quinze ans, ce qui peut faire changer de tranche du tarif progressif et alourdir la facture de tous les héritiers. Un virement oublié ou tu peut donc resurgir deux fois : une première fois au civil, comme don rapportable qui modifie les parts, et une seconde fois au fiscal, comme donation antérieure qui majore l’assiette des droits de succession.
B. Deux scénarios, deux factures : ce que l’écrit change vraiment
Reprenons les deux situations qui ouvrent cet article, en les plaçant côte à côte, car c’est leur comparaison qui fait apparaître la conséquence cachée.
Premier scénario : les parents versent à leur fille, pour ses trente ans puis à la naissance de chacun de ses deux enfants, des sommes mesurées — quelques milliers d’euros à chaque fois — par chèque ou virement mentionnant l’occasion, alors qu’ils disposent d’un patrimoine confortable et offrent des cadeaux comparables à leurs autres enfants. Au décès, ces versements ont toutes les chances d’être qualifiés de présents d’usage : occasion identifiée, usage familial constant, proportion avec la fortune des donateurs. Ils ne seront ni rapportés ni à révéler comme dons, et n’entreront pas dans le rappel fiscal. Le coût de la sécurité, ici, c’est la traçabilité de l’occasion : mention sur le virement, carte jointe au chèque, photographies de famille, témoignages concordants. Rien d’onéreux, mais tout ce qui manque le jour où un cohéritier conteste.
Second scénario : les mêmes parents, aux revenus modestes, virent à leur fils 2 000 euros par mois pendant deux ans pour l’aider à payer son loyer, sans occasion particulière et sans écrit, puis meurent en laissant un petit patrimoine. Au jour du partage, ces 48 000 euros seront analysés comme l’ont été les virements de l’arrêt de Montpellier : pas d’événement, pas d’usage démontré, montants sans commune mesure avec la fortune des défunts. Le fils devra en rapporter la valeur à la succession, en moins prenant sur sa part, et si ses frères et sœurs invoquent en plus l’atteinte à leur réserve, il pourra devoir une indemnité de réduction. Au fiscal, s’il révèle spontanément ces dons de son vivant, il pourra différer les droits jusqu’au décès ; mais si c’est le contrôle fiscal ou la déclaration de succession qui les révèle, les droits seront dus dans le mois, calculés sur la valeur au jour de la révélation, et les sommes s’ajouteront aux donations antérieures de moins de quinze ans pour la liquidation des droits de succession. La même générosité, selon qu’elle est habillée d’occasions et d’écrits ou laissée à l’état de virements nus, passe ainsi d’un coût nul à une double facture civile et fiscale.
Entre ces deux pôles, trois gestes simples changent concrètement l’issue, et c’est par eux que doit passer le règlement serein d’un partage successoral entre cohéritiers quand des virements parentaux existent. D’abord, qualifier le versement au moment où il est fait : si c’est un prêt, signer une reconnaissance de dette avec échéancier et conserver les preuves de remboursement ; si c’est un cadeau lié à un événement, mentionner l’occasion sur l’ordre de virement et en garder la trace ; si c’est une avance sur héritage assumée, l’écrire. Ensuite, pour un don manuel important que les parents souhaitent voir s’ajouter à la part de l’enfant sans la réduire, faire établir un pacte adjoint qui constate le don et stipule expressément qu’il est consenti hors part successorale — en vérifiant que la réserve des autres enfants reste intacte, faute de quoi la réduction frappera quand même. Enfin, ne pas oublier le fisc : déclarer le don manuel via le formulaire 2735-SD ou en ligne, spontanément si l’on veut bénéficier du différé jusqu’au décès, et dans tous les cas recenser les donations antérieures de moins de quinze ans avant de signer une nouvelle donation ou une déclaration de succession, car l’omission expose à un rappel de droits, d’intérêts et de pénalités.
Il faut aussi savoir ce que l’écrit ne peut pas faire. Un pacte adjoint ne transforme pas en présent d’usage des versements réguliers sans occasion : le double critère de l’article 852 s’apprécie sur les faits, pas sur les étiquettes que les parties collent après coup. Une mention « cadeau » sur chaque virement mensuel ne créera pas l’usage qui n’existe pas, et le juge ira voir la fortune du défunt et le calendrier des versements. De même, déclarer un don au fisc ne le dispense pas du rapport civil : les deux ordres sont indépendants, et un don régulièrement déclaré reste rapportable s’il n’a pas été consenti hors part. C’est précisément cette indépendance qui fait la double peine des virements nus : rapportables au partage sans avoir été voulus comme tels, et taxables à la révélation sans avoir été anticipés.
En définitive, l’argent versé par les parents de leur vivant n’est jamais neutre au jour de la succession. Le virement sans acte fait peser sur l’enfant qui l’a reçu une présomption de fait redoutable : à lui de prouver l’occasion et la mesure qui en feraient un présent d’usage, ou le remboursement qui en ferait un prêt, ou la dispense expresse qui l’exonérerait du rapport. À défaut de ces preuves, le versement sera rapporté en moins prenant, éventuellement réduit s’il entame la réserve, et révélé au fisc avec des droits calculés au jour de la révélation et un rappel des libéralités de moins de quinze ans. Trois papiers — la mention de l’occasion, le pacte adjoint, la déclaration 2735 — séparent le cadeau qui apaise la famille du virement qui la divise. Les conserver, c’est offrir à ses enfants, en même temps que l’argent, la certitude qu’ils n’auront pas à se le disputer.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en donation et transmission. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la famille à Paris.