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Vos parents paient l’apport de votre appartement et vous êtes marié : l’écrit qui décide du sort de l’argent en cas de divorce

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vos parents paient l’apport de votre appartement et vous êtes marié : l’écrit qui décide du sort de l’argent en cas de divorce

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Vos parents vous versent 50 000 euros pour l’apport de votre appartement. Vous êtes marié sans contrat de mariage, le bien est acheté au nom des deux époux, et le virement porte un libellé affectueux du type « pour l’appart ». Dix ans plus tard, le couple divorce — ou vos parents décèdent et vos frères et sœurs ouvrent la succession. Des deux côtés surgit la même question : cet argent, à qui appartient-il ? La réponse tient en deux phrases. Si l’argent a été donné à votre enfant seul, par un écrit qui le dit, il reste son bien propre : au divorce, il le reprend ou reçoit une récompense de la communauté, et à la succession des parents il se règle par le rapport entre héritiers. Mais si l’argent a été donné aux deux époux, ou versé sans aucun écrit désignant son bénéficiaire, il est tombé en communauté : au divorce, il se partage par moitié, et la preuve du contraire est un parcours d’obstacles. Tout se joue donc sur deux papiers conservés dès le premier jour : l’acte ou l’écrit qui désigne le bénéficiaire du don, et les relevés qui prouvent que cet argent précis a servi à payer le logement. Réserves à lire avant tout : cet article suppose des époux mariés sous le régime légal de la communauté, qui est le régime par défaut sans contrat de mariage ; les couples mariés sous séparation de biens, pacsés ou concubins obéissent à d’autres logiques. Les montants fiscaux cités sont ceux des textes en vigueur vérifiés pour cet article. Les décisions de justice citées tranchent des cas particuliers dont les motifs doivent être lus avant d’en tirer une règle générale, et seul l’acte notarié de votre dossier dit le droit de votre situation.

I. Le jour de l’achat : deux écrits, deux patrimoines

A. Premier scénario : l’argent donné « pour vous deux », ou versé sans bénéficiaire désigné — il tombe en communauté

C’est le scénario le plus fréquent, et le plus coûteux. Les parents aident « les jeunes » à acheter : le chèque est remis aux deux, le virement arrive sur le compte commun, ou l’argent transite par le compte de l’enfant avant d’être versé au notaire sans qu’aucun papier ne dise à qui il était destiné. Juridiquement, cet argent est alors une libéralité faite aux deux époux conjointement, et la règle est écrite à l’article 1405 du code civil : « Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement. » Autrement dit, sans clause qui réserve l’argent à l’un des deux, l’apport des parents devient un bien commun, propriété indivise des deux moitiés du couple.

Quand aucun écrit ne désigne même le bénéficiaire, la situation est pire encore, car la présomption joue contre l’enfant aidé. L’article 1402 du code civil dispose que « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. » L’argent des parents, une fois mélangé aux fonds communs sur le compte joint ou employé avec eux au paiement du prix, ne porte plus « Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine » : il faut alors établir par écrit qu’il s’agissait d’un propre, et le même article 1402 exige en ce cas une preuve écrite, quitte à ce que le juge, à défaut d’inventaire ou de preuve préconstituée, prenne en considération tous écrits domestiques ou documents de banque, voire la preuve par témoignage ou présomption dans des conditions strictes. Le virement des parents, même assorti d’un libellé explicite, ne vaut pas à lui seul stipulation contraire au sens de l’article 1405 : c’est un indice d’origine, pas un acte qui attribue le bien.

La conséquence cachée de ce premier scénario se révèle au divorce : l’apport des parents, devenu commun, se partage par moitié entre les époux lors de la liquidation, quel que soit celui dont les parents l’avaient versé. Les parents qui croyaient aider leur enfant ont en réalité doté le couple, et l’ex-conjoint repart avec la moitié de leur aide. Ni la bonne foi, ni l’intention alléguée après coup, ni les attestations familiales rédigées pour les besoins du divorce ne changent ce résultat si l’écrit du jour du don manque. C’est exactement le même mécanisme que celui qui gouverne les meubles et les comptes : ce qui est entré en communauté sans réserve en partage le sort, et la générosité des parents ne se présume ni ne se reconstitue.

B. Second scénario : l’argent donné à votre enfant seul, par un écrit — il reste son bien propre

Le second scénario part du même virement, mais d’un papier différent. Les parents donnent expressément à leur enfant seul, à l’exclusion de son conjoint, et ils le font écrire : clause dans l’acte de donation, mention dans l’acte d’achat que l’apport provient d’une donation faite à l’un des époux, virement identifié conservé avec l’acte. Le même article 1405 du code civil qui fait tomber en communauté le don aux deux époux protège ici l’enfant : « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. » L’argent donné à un seul époux pendant le mariage est donc un propre de cet époux, et le logement qu’il permet d’acheter, à proportion des fonds propres employés, suit en partie ce statut par le mécanisme de l’emploi et du remploi que le notaire constate dans l’acte d’achat.

La forme de cet écrit mérite toute l’attention, car la donation obéit à un formalisme sévère. L’article 894 du code civil définit que « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte », et l’article 931 du code civil ajoute que « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » La page officielle consacrée à la donation le résume d’une phrase : « La donation se fait par acte notarié ». Pour une somme d’argent, la remise de la main à la main — le don manuel — échappe à l’acte notarié obligatoire, mais elle cumule deux fragilités : une preuve plus difficile, puisqu’il faut démontrer la tradition, l’intention libérale et l’acceptation sans l’acte qui les constate, et un coût fiscal qui se déclenche dès que le don est révélé. L’article 757 du code général des impôts prévoit que « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale », c’est-à-dire l’application des droits de mutation à titre gratuit, calculés « sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure ». Et la révélation n’exige aucune démarche spontanée : la Cour de cassation a jugé que la réponse des contribuables à une demande de l’administration lors d’un contrôle « la cour d’appel en a exactement déduit que la réponse des contribuables valait révélation au sens des articles 635 A et 757 du code général des impôts » (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-11.120, texte de l’arrêt). Expliquer au vérificateur l’origine d’un virement familial, c’est fiscalement révéler le don. En contrepartie, chaque enfant bénéficie, pour les donations de ses parents, d’un abattement substantiel : l’article 779 du code général des impôts dispose qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». L’acte notarié purge d’un coup la nullité, la preuve et la liquidation des droits : pour un apport immobilier, c’est l’écrit qui coûte le moins cher rapporté à ce qu’il protège.

Précision importante, qui ferme la comparaison des deux scénarios : les parents restent libres de l’effet inverse. Les parents restent d’ailleurs libres de l’effet inverse : l’article 1405 du code civil dispose que « La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l’objet appartiendront à la communauté. » Des parents qui souhaitent doter le couple plutôt que leur seul enfant peuvent donc le faire sciemment, par une clause expresse, au lieu de le subir par défaut. Et, symétriquement, rien n’interdit aux parents de donner à leur enfant en précisant que la donation est faite hors part successorale ou en avancement de part — mais c’est une autre question, celle de la succession, qui se jouera des années plus tard. Pour organiser l’ensemble de ces écrits — clause bénéficiaire, mention d’emploi dans l’acte d’achat, articulation avec la succession future — faire relire le montage par un avocat en droit de la famille à Paris avant la signature chez le notaire permet de vérifier que chaque papier dit bien ce que les parents ont voulu. Le contexte rend cette vérification d’autant plus actuelle : le ministère du logement a présenté le 19 septembre 2025, dans un communiqué du 19 septembre 2025 consacré aux donations, qui présente deux dispositifs complémentaires d’exonération destinés à soutenir les projets immobiliers financés par des dons familiaux. L’exonération fiscale ne règle toutefois que l’impôt : elle ne dit ni à qui l’argent appartient entre les époux, ni comment il se rapporte entre frères et sœurs. C’est tout l’objet de la seconde partie.

II. Des années plus tard : le divorce, puis la succession

A. Au divorce : reprise ou récompense, et la preuve qui décide de tout

Le divorce dissout la communauté, et la liquidation commence par une opération que les époux sous-estiment : chacun reprend d’abord ses propres avant tout partage. L’article 1467 du code civil dispose que « La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. » Pour l’enfant qui a reçu l’apport de ses parents à lui seul, l’enjeu est donc double : prouver que l’argent était un propre, puis prouver qu’il existe encore, en nature ou par subrogation, au jour de la liquidation.

C’est sur ce second point que la Cour de cassation a posé une exigence dont la portée pratique est considérable. Dans un arrêt du 2 mai 2024, une épouse réclamait la reprise de 22 867 euros reçus de ses parents pendant le mariage ; la cour d’appel lui avait donné raison au motif que, le mari ne rapportant pas la preuve d’une donation aux deux époux, les sommes devaient être considérées comme ses propres par application de l’article 1405. Cassation : « pour pouvoir être repris, les biens doivent exister en nature et être restés propres à la date de la dissolution de la communauté » (Cass. 1re, 2 mai 2024, n° 22-15.238). La cour d’appel avait statué « sans constater, comme il lui incombait, que les sommes d’argent dont la reprise était demandée existaient encore et étaient demeurées propres à Mme [L] à la dissolution de la communauté » (Cass. 1re, 2 mai 2024, n° 22-15.238). La leçon est brutale et concrète : l’argent est fongible, et une somme propre versée sur un compte commun puis dépensée au fil des années n’existe plus en nature au jour du divorce. La bonne clause ne suffit pas ; il faut la traçabilité de l’emploi. L’enfant qui a reçu 50 000 euros de ses parents et les a versés directement au notaire pour l’achat, avec mention de l’origine des fonds dans l’acte d’acquisition et conservation du virement, détient une reprise : le logement acquis avec ses deniers propres, à proportion, lui est subrogé. Celui dont l’argent a transité pendant des mois sur le compte joint, servi aux charges courantes puis été « reconstitué » avant l’achat, n’a le plus souvent qu’une créance incertaine, car l’identification de ses deniers précis s’est perdue dans la masse commune.

Quand la reprise en nature est impossible mais que la communauté a profité des deniers propres, la loi ouvre une seconde voie : la récompense. L’article 1433 du code civil dispose que « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres », en précisant qu’« Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi ». Et la preuve de ce profit est facilitée : « Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions ». Concrètement, si les 50 000 euros propres ont été encaissés par la communauté et employés sans remploi constaté, l’époux gratifié devient créancier de la communauté pour une récompense liquidée lors des opérations de partage. Mais attention au calcul, qui réserve une seconde surprise : l’article 1469 du code civil dispose que « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. » Si le logement financé en partie par l’apport s’est déprécié, la récompense suit la dépréciation ; s’il s’est valorisé et que les fonds ont servi à l’acquérir, elle suit la valorisation. La cour d’appel de Versailles l’a appliqué le 23 mars 2023 à propos d’un apport propre de 30 000 euros employé à l’acquisition du bien commun : la cour d’appel de Versailles a ainsi jugé, le 23 mars 2023 (RG 21/07409), qu’une récompense due pour le remboursement anticipé d’un prêt relais ayant financé le bien commun se calcule selon la règle impérative du profit subsistant, sauf convention contraire passée après la dissolution de la communauté. Pour l’enfant aidé par ses parents, cela signifie que sa créance contre la communauté n’est pas un chèque de 50 000 euros garanti : c’est une fraction de la valeur du logement au jour de la liquidation, à la hausse comme à la baisse.

En pratique parisienne comme ailleurs, ces droits ne se paient pas tout seuls : ils se chiffrent dans l’état liquidatif dressé par le notaire, et en cas de désaccord c’est le juge aux affaires familiales qui tranche sur les reprises et récompenses alléguées. Lorsque les époux divorcent par consentement mutuel, la convention doit inscrire noir sur blanc la reprise ou la récompense reconnue à l’époux gratifié, avec son mode de calcul et son paiement — à défaut, le notaire chargé de l’acte de partage n’aura rien à exécuter, et l’époux qui croyait son apport « réservé » découvrira qu’un partage par moitié l’a absorbé. C’est le moment de faire vérifier la convention par un avocat du divorce amiable, qui s’assurera que l’état liquidatif reprend bien la clause de l’acte de donation et les justificatifs d’emploi. L’erreur fréquente, à ce stade, consiste à produire pour la première fois des attestations de proches affirmant que « tout le monde savait » que l’argent était pour l’enfant seul : face à l’exigence d’identification posée par la Cour de cassation, ces témoignages tardifs pèsent peu contre des relevés bancaires qui montrent un argent fondu dans la communauté. Gardez donc, dès l’achat et pendant toute l’union, le dossier complet : acte de donation, acte d’acquisition mentionnant l’emploi des deniers propres, virements identifiés, tableaux d’amortissement si l’apport a remboursé un prêt. Ce dossier est votre reprise ; sans lui, il ne reste que l’espoir d’une récompense partielle.

B. Au décès des parents : le rapport entre frères et sœurs, et l’addition fiscale

Des années plus tard, les parents décèdent, et l’apport ressurgit dans un second théâtre : la succession. Entre les enfants du défunt, la règle est l’égalité, et la loi y veille par le rapport. L’article 843 du code civil dispose que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » L’apport versé pour le logement entre dans ce rapport : l’enfant qui a reçu 50 000 euros devra en tenir compte dans le partage avec ses frères et sœurs, sauf si les parents l’en avaient expressément dispensé en donnant hors part successorale. Et l’article 851 du code civil verrouille le raisonnement pour notre cas précis : « Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l’établissement d’un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes. » Financer l’installation d’un enfant dans son logement, c’est l’établir : le rapport est dû, même si l’argent a transité par le notaire plutôt que par les mains de l’enfant.

Deux précisions changent tout dans la négociation familiale. D’abord, la dispense de rapport n’est jamais tacite : seuls les dons « expressément » faits hors part successorale échappent au rapport, et, selon l’article 843 du code civil, les legs faits à un héritier « sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n’ait exprimé la volonté contraire ». Des parents qui veulent avantager durablement l’enfant acquéreur doivent donc le dire dans l’acte, en visant la quotité disponible ; à défaut, l’avancement de part s’impute et l’égalité se rétablit au partage. Ensuite, le divorce et la succession ne se neutralisent pas : ce sont deux règlements entre des personnes différentes. Au divorce, la récompense indemnise l’époux face à la communauté des époux ; à la succession, le rapport égalise l’héritier face à ses cohéritiers. L’enfant peut donc avoir récupéré son apport contre la communauté au divorce, puis devoir néanmoins rapporter la donation à la succession de ses parents : il n’y a ni double paiement ni double exonération, mais deux dettes distinctes nées du même versement. Les familles qui confondent les deux scènes — j’ai déjà tout perdu au divorce, je ne dois plus rien à la succession ou, à l’inverse, l’argent a déjà été partagé au divorce, il n’y a plus rien à rapporter — se trompent de débiteur, de créancier et de masse à partager.

Reste l’addition fiscale, qui frappe au moment où l’on s’y attend le moins. Si l’apport a été versé sans acte notarié, par simple virement, c’est un don manuel, et sa révélation à l’administration déclenche les droits : rappels de l’article 757 du code général des impôts, les droits se calculent « sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure », et « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale ». Or la révélation survient souvent malgré soi : une réponse à une demande du vérificateur sur l’origine des fonds, une mention dans la déclaration de succession, une pièce produite dans le divorce qui remonte à l’administration. L’arrêt de la chambre commerciale du 4 mars 2020 cité plus haut l’établit : répondre au fisc sur l’origine d’un flux, c’est révéler le don. Le coût reste toutefois mesuré entre parents et enfants grâce à l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant de l’article 779 du code général des impôts, qui s’applique autant aux donations notariées qu’aux dons manuels révélés, avec les règles de rappel des donations antérieures que le notaire vérifie avant de liquider les droits. Moralité fiscale du dossier : l’acte notarié ne coûte pas seulement des émoluments, il date le don, purge la preuve civile et fige la liquidation fiscale ; le virement discret économise les frais du jour mais concentre tous les risques — civils, successoraux et fiscaux — sur l’avenir.

En conclusion, l’argent des parents versé pour l’apport d’un enfant marié obéit à une mécanique en trois temps que deux papiers commandent. Au jour du versement, l’écrit qui désigne le bénéficiaire décide du patrimoine d’accueil : don aux deux époux ou sans bénéficiaire, l’argent tombe en communauté et se partagera par moitié ; don à l’enfant seul par un écrit, il reste propre et subrogeable. Au divorce, la reprise n’est accordée qu’à l’argent identifiable et demeuré propre jusqu’à la dissolution, et la récompense suit la valeur du logement à la hausse comme à la baisse. Au décès des parents, la donation s’impute entre frères et sœurs par le rapport, sauf dispense expresse hors part, et le fisc applique ses droits dès que le don manuel est révélé, fût-ce par une simple réponse au vérificateur. De ces trois temps, les familles n’en voient qu’un, celui de la générosité ; le droit, lui, lit les trois à la lumière des papiers conservés. Avant de verser l’apport, faites écrire à qui il est donné, faites constater dans l’acte d’achat l’emploi de ces deniers précis, et conservez chaque relevé : ce dossier modeste est ce qui sépare, dix ans plus tard, l’enfant qui reprend l’aide de ses parents de celui qui la partage avec son ex-conjoint puis la rapporte à ses frères et sœurs sans l’avoir anticipé.

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