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Donation avant le 31 décembre 2026 : donner jusqu’à 300 000 euros sans droits pour la résidence principale, abattements et pièges à éviter

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donation avant le 31 décembre 2026 : donner jusqu’à 300 000 euros sans droits pour la résidence principale, abattements et pièges à éviter

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Au 24 septembre 2026, il reste un peu plus de trois mois aux familles pour utiliser l’exonération de droits de donation la plus généreuse votée ces dernières années : jusqu’au 31 décembre 2026, un enfant peut recevoir jusqu’à 300 000 euros sans payer un euro de droits de mutation à titre gratuit, à condition que les sommes servent à acheter un logement neuf ou à rénover énergétiquement sa résidence principale. Passée cette date, le guichet se referme et les donations redeviennent taxables au barème progressif, après application des seuls abattements de droit commun. Dans le même temps, les donations classiques restent un levier puissant pour transmettre de son vivant : abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, exonération de 31 865 euros pour les dons familiaux de sommes d’argent, exonération partielle Dutreil de 75 % pour l’entreprise. Mais chaque euro donné sans respecter les règles de déclaration, de délai et d’affectation expose à un rappel de droits, à l’intérêt de retard et, au décès, à un conflit entre héritiers sur le rapport et le recel. Cet article explique comment donner avant le 31 décembre 2026 en sécurisant l’exonération exceptionnelle, puis comment articuler les abattements permanents sans déclencher de redressement.

I. L’exonération exceptionnelle qui s’éteint le 31 décembre 2026 : donner pour la résidence principale sans payer de droits

A. Qui peut donner, combien et pour quel projet : les conditions de l’article 790 A bis du CGI

L’article 71 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a créé un dispositif temporaire d’exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons de sommes d’argent réalisés dans le cadre familial et affectés à la résidence principale. Ce dispositif est codifié à l’article 790 A bis du code général des impôts, et l’administration en a précisé le régime dans le BOI-ENR-DMTG-20-20-20 du 4 septembre 2025. Seuls les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété peuvent ouvrir droit à l’exonération, qu’ils soient effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces. Les donations de biens en nature, de titres ou de droits immobiliers relèvent du droit commun et ne bénéficient pas de ce régime de faveur.

Le cercle des bénéficiaires est strictement familial : l’exonération est réservée aux dons consentis au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, au profit d’un neveu ou d’une nièce, entendus comme les seuls enfants des frères et soeurs du donateur, à l’exclusion des neveux et nièces par alliance. Un don consenti au conjoint, au partenaire de Pacs, à un frère ou à une soeur, ou à un tiers, ne peut pas bénéficier du dispositif, même si les sommes sont effectivement affectées à l’achat d’un logement neuf. Avant de verser, la famille doit donc vérifier le lien de parenté au sens exact du texte, car une erreur sur ce point rend l’exonération inapplicable et les droits sont alors liquidés au barème progressif entre non-parents, dont le taux marginal atteint 60 %.

Le montant de l’exonération obéit à une double limite que le BOFiP formule ainsi : la double limite de 100 000 euros par donateur et par donataire, dans la limite globale de 300 000 euros par donataire Concrètement, un enfant peut recevoir 100 000 euros de chacun de ses deux parents et 100 000 euros d’un grand-parent, soit 300 000 euros en franchise totale de droits, pourvu que chaque don respecte les conditions d’affectation. Le don peut être versé en plusieurs fois par un même donateur à un même donataire, tant que les plafonds ne sont pas atteints. Lorsque la somme donnée dépasse la valeur de l’immeuble acquis ou le montant des travaux, seule la fraction effectivement affectée est exonérée : le surplus relève du droit commun et peut, le cas échéant, bénéficier des abattements personnels et de l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent, comme le rappelle le BOFiP.

Deux affectations seulement sont éligibles. D’une part, l’acquisition d’un immeuble neuf à usage d’habitation ou en l’état futur d’achèvement : il doit s’agir d’un logement dont la construction est achevée à la date de l’acquisition et qui n’a jamais été habité ni utilisé sous quelque forme que ce soit, ou d’une vente en l’état futur d’achèvement constatée par acte authentique. La construction de la résidence principale par le donataire lui-même, l’acquisition d’un terrain à bâtir pour y faire construire, l’acquisition de droits démembrés ou indivis, l’apport des sommes à une société civile immobilière ou le remboursement anticipé d’un prêt contracté avant le 15 février 2025 sont expressément exclus. D’autre part, les travaux de rénovation énergétique du logement dont le donataire est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale, pour les travaux et dépenses éligibles à la prime MaPrimeRénov’, réalisés par des professionnels dans un logement situé en France. Le donataire qui donne en location le logement rénové, ou qui réalise les travaux dans un logement appartenant à une société dont il est associé, ne peut pas bénéficier de l’exonération.

Ce régime temporaire se cumule avec les abattements de droit commun : un don de 100 000 euros exonéré au titre de l’article 790 A bis ne consomme ni l’abattement personnel de 100 000 euros de l’article 779, ni l’exonération de 31 865 euros des dons familiaux de sommes d’argent. En outre, seule la fraction des versements qui ne bénéficie pas de l’exonération est soumise à la règle du rappel fiscal des donations antérieures prévue à l’article 784 du code général des impôts. Autrement dit, donner 100 000 euros dans le cadre du dispositif exceptionnel ne réduit pas la capacité de la famille à utiliser ensuite les abattements ordinaires, ce qui en fait un outil de transmission à exploiter en priorité avant son extinction.

B. Les délais qui font tout perdre : versement avant le 31 décembre 2026, affectation en six mois, conservation pendant cinq ans

Le calendrier est la première cause d’échec du dispositif. Le BOFiP l’énonce sans ambiguïté : le versement des sommes doit intervenir entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 Tout versement effectué à compter du 1er janvier 2027 est exclu, même si la famille avait prévu la donation de longue date. Et le don doit être antérieur à l’affectation des sommes : signer l’acte authentique d’achat avant d’avoir reçu le don prive l’opération de l’exonération, sauf à démontrer un versement antérieur distinct. Pour les acquisitions en l’état futur d’achèvement, c’est la date de signature de l’acte authentique d’achat, et non celle du contrat de réservation, qui est retenue pour apprécier le respect du délai de six mois. Si l’acte authentique est signé dans les six mois du versement, les appels de fonds ultérieurs au fur et à mesure des travaux restent couverts ; à l’inverse, une acquisition authentique antérieure au 15 février 2025 avec des paiements encore en cours ne peut pas bénéficier du régime.

Une fois les sommes versées, le donataire doit les affecter à l’acquisition ou aux travaux au plus tard à la fin du sixième mois qui suit le versement. Ce délai de six mois court à compter du versement effectif, dont le donataire doit rapporter la preuve par pièces justificatives. À défaut de preuve, seule fait foi la date de la révélation en cas de don manuel. Par tolérance, l’administration admet la date de versement indiquée sur la déclaration fait foi dès lors que celle-ci est déposée avant le 31 janvier 2027 pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2026 dont la date effective ne peut pas être prouvée. Concrètement, une famille qui verse les fonds en décembre 2026 sans pouvoir en établir la date exacte doit déposer la déclaration avant le 31 janvier 2027 pour conserver le bénéfice du dispositif. Laisser passer cette date de tolérance, c’est perdre l’exonération sur un simple motif de preuve.

La conservation du logement conditionne ensuite le maintien de l’avantage pendant cinq ans. Pour un immeuble acquis, pendant cinq ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvement, le donataire doit conserver le logement pour sa résidence principale ou le louer comme habitation principale, de façon exclusive et continue. La résidence secondaire, le logement vacant, le local professionnel, le garage et la location consentie à un membre du foyer fiscal du donataire sont exclus. Par exception, le logement distinct occupé par l’enfant étudiant célibataire restant à charge pour ses études dans une ville universitaire satisfait la condition. Pour les travaux de rénovation énergétique, l’affectation à la résidence principale doit exister dès l’achèvement des travaux et être maintenue cinq ans à compter de cette date. En cas de vente du logement dans le délai de cinq ans, « l’exonération est remise en cause », même si le prix de vente est immédiatement réinvesti dans un autre logement conservé comme résidence principale, car cette nouvelle acquisition intervient au-delà du délai de six mois suivant le versement.

La remise en cause a un coût précis : en cas de non-respect des conditions prévues à l’article 790 A bis du CGI, conformément au I de l’article 1840 G ter du CGI, le donataire ou, le cas échéant, ses ayants cause, deviennent redevables du complément de DMTG, assortis de l’intérêt de retard prévu par l’article 1727 du CGI. Le décès du donataire pendant la période de cinq ans, en revanche, ne remet pas en cause l’exonération et ses héritiers ne sont pas tenus de respecter la conservation. Autre piège : le non-cumul avec d’autres avantages. L’exonération ne s’applique pas aux sommes affectées à des dépenses pour lesquelles le donataire a bénéficié d’une déduction de charges, du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile ou de la prime MaPrimeRénov’. Les travaux doivent être éligibles à MaPrimeRénov’ mais le donataire ne doit pas demander la prime pour ces mêmes travaux : cumuler les deux avantages sur la même dépense fait perdre l’exonération.

Sur le plan formel, l’exonération peut être constatée par acte notarié, par acte sous seing privé ou par déclaration de don manuel. En l’absence d’acte, le don doit être déclaré au moyen de l’imprimé n° 2735-SD la déclaration de dons manuels et de sommes d’argent (imprimé n° 2735-SD), déposé au service des impôts du domicile du donataire dans le mois qui suit le don. Le donataire conserve à la disposition de l’administration toutes les pièces justificatives : preuve du versement, acte d’acquisition mentionnant un apport personnel au moins égal au montant exonéré, factures de travaux réalisés par des professionnels, déclaration d’achèvement et de conformité, justificatifs d’occupation à titre de résidence principale. Un dossier incomplet au jour du contrôle transforme une exonération acquise sur le papier en redressement avec intérêt de retard.

II. Payer moins de droits sur toutes les autres donations : abattements cumulables, rappel fiscal et rapport successoral

A. Les abattements et exonérations permanents à combiner : 100 000 euros, 31 865 euros, petits-enfants et entreprise

Hors dispositif exceptionnel, chaque donation entre parents et enfants supporte les droits de mutation à titre gratuit liquidés au barème progressif de l’article 777 du code général des impôts, dont les tranches vont de 5 % à 45 % en ligne directe, après application des abattements personnels. Le premier levier est l’article 779 du code général des impôts, aux termes duquel « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Chaque parent peut donc donner 100 000 euros à chaque enfant en franchise de droits, et cet abattement se reconstitue tous les quinze ans : une donation consentie plus de quinze ans auparavant ne réduit plus l’abattement disponible. Les grands-parents disposent en outre, pour les donations à leurs petits-enfants, d’un abattement propre de 31 865 euros prévu à l’article 790 B du code général des impôts, qui se cumule avec les autres dispositifs.

Le deuxième levier est l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent de l’article 790 G du code général des impôts : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » Cette exonération suppose que le donateur soit âgé de moins de quatre-vingts ans et que le donataire soit majeur ou émancipé au jour de la transmission. Elle « se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D », et il n’est pas tenu compte de ces dons pour l’application du rappel fiscal de l’article 784. Un père de soixante-dix ans peut ainsi verser 31 865 euros à son fils majeur en exonération totale, puis lui donner 100 000 euros sous abattement, sans que le premier versement n’entame le second. Les dons doivent toutefois être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le mois du don.

Le troisième levier concerne la transmission d’entreprise. L’article 787 B du code général des impôts, dit pacte Dutreil, prévoit que « à concurrence de 75 % de leur valeur », les parts ou actions d’une société à activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmises par décès ou entre vifs. Le dirigeant qui donne les titres de sa société à ses enfants ne taxe qu’un quart de leur valeur, avant application des abattements personnels, à condition de respecter l’engagement collectif puis individuel de conservation des titres et la poursuite effective de l’activité. Pour les salariés repreneurs, l’article 790 A du code général des impôts ouvre un abattement de 500 000 euros sur la valeur du fonds ou des titres transmis, sous condition notamment d’une poursuite d’exploitation de cinq ans. Ces régimes exigent une ingénierie précise : un engagement de conservation rompu, une activité devenue purement patrimoniale ou une direction effective abandonnée entraîne la déchéance et le rappel des droits.

L’articulation de ces outils avec le dispositif temporaire du I mérite un exemple chiffré. Des parents qui versent 100 000 euros chacun à leur enfant en 2026 pour l’achat d’un logement neuf, dans les conditions de l’article 790 A bis, transmettent 200 000 euros sans droits et sans entamer leurs abattements de 100 000 euros de l’article 779. Ils peuvent ensuite, la même année, donner 100 000 euros chacun sous abattement, puis 31 865 euros chacun en don familial exonéré : au total, plus de 460 000 euros transmis par deux parents à un enfant avec zéro droit, là où une donation unique non préparée de 460 000 euros supporterait, après un seul abattement de 100 000 euros, plus de 70 000 euros de droits au barème progressif. L’ordre des donations, leur qualification exacte et leur déclaration séparée conditionnent ce résultat : tout doit être documenté don par don, plafond par plafond.

B. Déclarer chaque don, anticiper le rappel des donations antérieures et contester le redressement

Le don manuel, même entre parents et enfants, n’échappe à l’impôt que s’il est déclaré. L’article 757 du code général des impôts dispose que « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit », et l’article 635 A du code général des impôts impose au donataire de déclarer ou d’enregistrer le don « dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale », avec des modalités déclaratives renforcées au-delà de 15 000 euros. Les donations constatées par acte notarié doivent être enregistrées dans le délai d’un mois à compter de leur date, conformément à l’article 635 du code général des impôts. Un virement familial jamais déclaré, découvert à l’occasion d’un contrôle du donataire ou d’une succession, est taxé avec l’intérêt de retard et, en cas de manquement délibéré, avec des majorations. La Cour de cassation l’a rappelé le 2 avril 2025 (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-15.834) : « le fait générateur de l’imposition des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit est constitué soit par l’acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants, soit par la reconnaissance judiciaire du don, soit par sa révélation à l’administration ». Tant que le don n’est ni déclaré ni révélé, il n’est pas encore taxable, mais dès que le donataire le révèle ou qu’un acte le constate entre les mêmes parties dans le délai de rappel, les droits sont dus sur l’ensemble, y compris sur les dons antérieurs non déclarés.

Ce délai de rappel est l’article 784 du code général des impôts : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations », et « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Concrètement, une donation de 200 000 euros consentie en 2026 par un père à son fils, alors qu’une donation de 100 000 euros avait déjà été consentie en 2018, est taxée comme une transmission cumulée de 300 000 euros : l’abattement de 100 000 euros, déjà consommé en 2018, ne s’applique plus, et le barème progressif s’applique en considérant les biens déjà taxés comme occupant les tranches les plus élevées. Dans l’arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui avait refusé le bénéfice de l’article 784 au contribuable qui n’avait pas rapporté son don manuel de 2009 à la donation notariée de 2010 et ne l’avait révélé à l’administration que postérieurement : sans déclaration sincère des donations antérieures dans l’acte, pas de calcul global favorable. Omettre une donation antérieure dans un acte notarié ou dans une déclaration de succession 2735-SD expose donc à la fois au rappel des droits éludés et à une procédure pour manquement déclaratif.

Au décès du donateur, les donations refont surface une troisième fois, cette fois entre héritiers. L’article 843 du code civil impose à tout héritier de rapporter à ses cohéritiers ce qu’il a reçu du défunt par donations entre vifs, sauf dispense expresse de rapport, et la Cour de cassation veille à la sanction du recel : « les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d’une succession sont déchus de la faculté d’y renoncer ; ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre aucune part dans les objets divertis ou recelés » (Cass. 1re civ., 2 septembre 2020, n° 19-15.955). Dans cette affaire, un héritier qui avait dissimulé des libéralités de près de 3,8 millions d’euros a été réputé acceptant pur et simple malgré sa renonciation et privé de toute part sur les sommes recelées. Pour les familles, la leçon est double : inventorier précisément chaque donation au moment du règlement de la succession, avec l’aide du notaire, et ne jamais dissimuler un virement ou un don manuel ancien, car la découverte tardive transforme un simple rapport en sanction définitive. Les donations consenties pour la résidence principale sous l’article 790 A bis n’échappent pas à ce rappel civil : l’exonération fiscale ne dispense pas du rapport à la succession, sauf donation expressément stipulée hors part successorale.

Face à une proposition de rectification ou à un avis de mise en recouvrement qui remet en cause une exonération ou un abattement, le donataire dispose des voies de contestation de droit commun. La première étape est la réclamation contentieuse adressée au service des impôts, qui suspend en pratique l’examen amiable mais n’interrompt pas le délai de paiement, sauf demande de sursis de paiement assortie de garanties. En cas de rejet, le contribuable peut saisir le tribunal compétent, puis faire appel et, en dernier ressort, former un pourvoi. Chaque étape est enfermée dans des délais stricts, et la charge de la preuve pèse sur le donataire pour les régimes de faveur : c’est à lui d’établir la date du versement, l’affectation dans les six mois, la conservation pendant cinq ans et l’occupation à titre de résidence principale, pièces à l’appui. Un dossier constitué dès la donation, avec acte notarié ou déclaration 2735-SD, justificatifs bancaires, acte d’acquisition, factures de travaux et preuves d’occupation, fait la différence entre une contestation gagnée et un redressement définitif. Pour les lecteurs de Paris et d’Île-de-France, les donations notariées de fin d’année se concentrent chez les notaires parisiens entre octobre et décembre : anticiper le rendez-vous dès septembre évite de signer hors délai et de perdre l’exonération temporaire, et la déclaration de don manuel se dépose au service des impôts du domicile du donataire, quel que soit le lieu de situation du logement acquis.

Conclusion

Avant le 31 décembre 2026, la stratégie gagnante tient en trois gestes : verser les sommes à temps dans le cadre familial de l’article 790 A bis, les affecter dans les six mois à un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique éligibles, et déclarer chaque don dans le mois au service des impôts du domicile du donataire. Après cette date, seuls subsistent les outils permanents, eux-mêmes puissants lorsqu’ils sont combinés : abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, exonération de 31 865 euros pour les dons familiaux de sommes d’argent, abattement petits-enfants et exonération Dutreil de 75 % pour l’entreprise. Dans tous les cas, la déclaration sincère des donations antérieures dans chaque nouvel acte conditionne le calcul global des droits sur quinze ans, et la dissimulation d’une libéralité expose au rappel fiscal comme à la sanction civile du recel successoral. Les familles qui documentent chaque versement, conservent chaque justificatif et font vérifier l’articulation des plafonds avant de signer transmettent plusieurs centaines de milliers d’euros sans droits ; celles qui donnent dans la précipitation de décembre sans acte ni déclaration paient l’urgence au prix fort.

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