Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Donation avec charges et pacte adjoint : révocation pour inexécution et rapport successoral à l’émolument net

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donation avec charges et pacte adjoint : révocation pour inexécution et rapport successoral à l’émolument net

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 8 mars 2026, Le Monde posait la question que chaque famille se pose un jour : peut-on revenir sur une donation ? Dans le même temps, l’exonération temporaire des droits de donation pour les sommes dédiées à l’achat ou à la rénovation de la résidence principale, ouverte entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, a relancé les transmissions assorties d’obligations pour le gratifié : loger un parent, verser une rente, entretenir un bien, régler une somme. Or la donation entre vifs est, par essence, irrévocable. Comme le rappelle la première chambre civile, « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte » (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 24-16.551). La charge stipulée au profit du donateur ou d’un tiers constitue l’une des rares brèches de cette irrévocabilité, et la source d’un contentieux nourri devant les juges du fond, dont la Cour de cassation censure régulièrement les approximations. Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

I. La charge, condition de la libéralité : validité de la stipulation et révocation pour inexécution

A. Une charge licite qui ne prive pas l’acte de son caractère gratuit

La donation peut être assortie de charges ou de conditions imposées au donataire sans perdre sa nature de libéralité, dès lors que l’appauvrissement du donateur dans une intention de gratifier demeure caractérisé. La frontière est technique : lorsque les versements effectués pour le compte d’autrui trouvent leur cause dans une collaboration non rémunérée à l’activité professionnelle ou à la gestion du ménage, la qualification de donation peut être écartée. Dans un arrêt de cassation publié au Bulletin, la première chambre civile juge ainsi, au visa de l’article 1096, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, que « toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables », avant de préciser que « lorsqu’un époux séparé de biens acquiert un bien, soit à titre personnel, soit indivisément avec son conjoint, au moyen de fonds fournis par ce dernier, sa collaboration non rémunérée à l’activité professionnelle de celui-ci ou à la gestion du ménage et à la direction du foyer peut constituer la cause des versements effectués pour son compte dès lors que, par son importance, cette activité a excédé sa contribution aux charges du mariage » (Civ. 1re, 16 déc. 2020, n° 19-13.701, publié au Bulletin). En l’espèce, l’épouse avait déménagé une partie du mobilier d’une valeur de 60 000 euros, et la cour d’appel de Lyon avait fixé une créance à hauteur de la moitié de cette somme ; la Cour censure l’arrêt lyonnais et renvoie devant la cour d’appel de Grenoble, faute pour les juges du fond d’avoir recherché si les versements litigieux ne trouvaient pas leur cause dans une telle collaboration excédant la contribution aux charges du mariage.

La même exigence de qualification exacte gouverne le financement de travaux par un époux sur un bien indivis. Le 19 novembre 2025, la première chambre civile casse l’arrêt de la cour d’appel de Bastia qui avait rejeté la demande des héritiers tendant à voir fixer une créance de 302 230,48 euros au titre du financement intégral, par le défunt, des travaux de construction de la maison d’habitation indivise, alors que le bien avait été acquis 170 000 euros le 5 novembre 2013 et que des factures à hauteur de 312 456,34 euros avaient été réglées entre mai 2014 et octobre 2015. La Cour reproche aux juges du fond d’avoir retenu que le défunt « ne pouvait ignorer les dispositions réformées de l’article 1096 du code civil portant interdiction de révoquer les éventuelles donations de biens présents entre époux », au moyen de motifs inopérants tirés de la connaissance de la loi, de l’appauvrissement allégué et de factures établies aux deux noms, sans rechercher si les conditions d’une donation étaient réunies (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 24-16.551, renvoi devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence). L’enseignement est direct pour les charges entre époux : un paiement, même massif, ne devient donation, et donc acte susceptible de révocation, que si l’intention libérale est établie ; à défaut, il ouvre une créance entre époux dont la fixation s’impose au juge.

Lorsque la donation entre époux est avérée, le divorce n’y change rien si elle porte sur des biens présents et a pris effet pendant le mariage. La première chambre civile juge en effet qu’« il résulte des articles 265, alinéa 1er, et 1096, alinéa 2, du code civil que le divorce est sans incidence sur une donation de biens présents faite entre époux et prenant effet au cours du mariage » (Civ. 1re, 14 mars 2012, n° 11-13.791, publié au Bulletin). Les charges dont une telle donation serait assortie survivent donc à la dissolution du mariage, et leur inexécution postérieure au divorce peut toujours fonder une action en révocation. En pratique, les actes doivent décrire la charge avec précision : somme à régler, périodicité, bénéficiaire, et sort de la donation en cas de manquement. Lorsque la libéralité prend la forme d’un don manuel complété par un écrit qui en fixe les charges, cet écrit conditionne la preuve de l’obligation du donataire et, partant, l’efficacité de toute révocation ultérieure ; une charge vague ou purement morale expose le donateur à l’échec, faute de manquement objectivement constatable. Les familles qui préparent une transmission assortie d’obligations ont intérêt à faire rédiger l’acte avec un avocat en donation et transmission à Paris, afin que la charge stipulée soit licite, déterminée et compatible avec le caractère gratuit de l’acte.

B. La révocation pour inexécution : une action réservée au donateur et à ses héritiers

Le siège de la matière est l’article 953 du code civil, aux termes duquel « la donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude, et pour cause de survenance d’enfants » (article 953 du code civil, dans le cadre de la section des exceptions à l’irrévocabilité des donations, articles 953 à 966). L’action en révocation pour inexécution des charges tend à la restitution du bien donné, et la première chambre civile en verrouille la qualité pour agir : « il résulte des articles 953 et 954 du code civil que l’action en révocation d’une donation pour inexécution des charges, qui tend à la restitution du bien donné, peut être intentée par le donateur ou ses héritiers » (Civ. 1re, 16 janv. 2019, n° 18-10.603, publié au Bulletin).

Les faits de cet arrêt éclairent la portée du principe. La veuve d’un artiste sollicitait la révocation de la donation d’œuvres consentie à une association, au motif que la volonté de son époux tenant à l’absence de revente des œuvres ou à leur exposition n’avait pas été respectée. La cour d’appel de Versailles l’avait déclarée dépourvue de qualité pour agir, au prétexte que les charges invoquées ne relevaient pas, par leur nature, de la propriété matérielle des supports mais du droit moral de l’artiste, peu important que l’association n’ait été investie d’aucun droit d’auteur. La Cour de cassation casse : « pour dire que Mme X… est dépourvue de qualité pour agir en révocation de la donation et en conséquence déclarer irrecevables ses demandes », les juges versaillais ont violé les articles 953 et 954, et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris. La solution est nette : dès lors que le demandeur agit en qualité d’héritier du donateur et invoque l’inexécution de charges stipulées, sa qualité pour agir ne peut lui être déniée au motif que la nature des charges relèverait d’un autre régime juridique ; c’est au stade du bien-fondé, et non de la recevabilité, que la consistance des charges doit être examinée.

Prononcée, la révocation anéantit rétroactivement la libéralité : les biens rentrent dans les mains du donateur, ou de ses héritiers, libres de toutes charges et hypothèques consenties par le donataire postérieurement à la demande. Le juge du fond apprécie souverainement la gravité de l’inexécution, mais son contrôle porte d’abord sur l’existence et la teneur de la charge : une donation-partage peut elle-même être révoquée pour inexécution des charges qui y sont stipulées, comme l’illustre le contentieux évoqué par la doctrine étudiante à propos d’une donation-partage contestée par l’un des cohéritiers (Dalloz Étudiant, 29 juin 2015). Le 118e Congrès des notaires a consacré de longs développements à la révision et à la révocation des charges, rappelant que la révocation suppose une inexécution imputable au donataire et non la volonté ou la faute du donateur lui-même (118e Congrès des notaires, rapport 2022). Concrètement, le donateur qui cesse de recevoir la rente mise à la charge du donataire, ou dont le logement réservé n’est plus entretenu, doit agir sans tarder et rapporter la preuve de la charge et de son inexécution, pièces de l’acte à l’appui. La charge peut d’ailleurs consister en versements périodiques au profit du donateur lui-même ou d’un tiers désigné, en l’entretien d’un immeuble donné avec réserve d’usage, ou en l’acquittement de dettes précisément listées ; dans chaque cas, l’acte doit fixer l’échéance, le montant et les justificatifs attendus, car le juge ne supplée pas l’imprécision des parties. Lorsque la charge profite à un tiers, celui-ci ne devient pas pour autant titulaire de l’action en révocation, qui demeure attachée à la personne du donateur et de ses héritiers, sauf stipulation contraire expresse dont la validité s’apprécie au regard de l’ordre public successoral.

II. La charge au décès du donateur : un rapport successoral mesuré à l’émolument net

A. L’émolument net et la valeur à rapporter : l’office du juge du fond étroitement censuré

Au décès du donateur, la donation avec charges entre dans les comptes du partage par le rapport, mais pour sa seule valeur nette. Dans un arrêt de formation de section publié au Bulletin, la première chambre civile pose la règle : « il résulte de l’article 860 du code civil que, lorsqu’une donation est assortie de la charge pour le donataire de régler une certaine somme, par versements périodiques ou en capital, le rapport n’est dû qu’à concurrence de l’émolument net procuré par la libéralité, calculé en déduisant de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation, le montant de la charge déterminé au jour de son exécution » (Civ. 1re, 16 nov. 2022, n° 21-11.837, publié au Bulletin). La Cour approuve en conséquence la cour d’appel d’avoir, « s’agissant d’une donation avec charge payable au jour de la donation », déterminé l’émolument net « par la déduction du montant de la charge grevant la donation, sans réévaluation de celle-ci au jour du partage », et rejette le pourvoi. Deux verrous cumulatifs en résultent : la valeur du bien s’apprécie au jour du partage d’après son état au jour de la donation, tandis que la charge se fige à son montant au jour de son exécution, sans réévaluation ultérieure.

Le juge du fond qui refuse toute déduction au titre des charges supportées par le donataire s’expose à la cassation lorsqu’il néglige la clause de l’acte. Le 31 mars 2016, la première chambre civile casse l’arrêt de la cour d’appel de Dijon qui avait rejeté la demande d’une donataire tendant à déduire du rapport dû au titre de la donation d’un immeuble, évalué à 226 000 euros, les frais et charges afférents à ce bien acquittés entre septembre 2006 et le décès, au motif que l’acte de donation du 22 septembre 2006 prévoyait que les charges de copropriété seraient supportées par elle et que la donation emportait transfert immédiat de propriété. La Cour reproche aux juges dijonnais de s’être déterminés « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, en vertu de la clause de l’acte de donation, ces frais et charges » pouvaient être déduits, au visa de l’article 860 du code civil ensemble l’article 1134 du même code, et renvoie devant la cour d’appel de Besançon (Civ. 1re, 31 mars 2016, n° 15-10.091). La méthode est impérative : le juge doit lire la clause, qualifier les sommes au regard de la charge stipulée, et seulement ensuite fixer l’émolument net rapportable.

La règle d’évaluation de l’article 860, alinéa 1er, est constante et ne souffre aucune approximation : « aux termes de l’article 860, alinéa 1er, du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation », de sorte que méconnaît ce texte la cour d’appel qui retient une autre assiette (Civ. 1re, 13 fév. 2013, n° 11-24.138, publié au Bulletin). Symétriquement, « en application de l’article 860 du code civil, alinéa 1er, le rapport est dû de la valeur du bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation », et doit être approuvé l’arrêt qui refuse de tenir compte d’une moins-value tenant à la faible valeur d’un bien à une date postérieure (Civ. 1re, 29 mai 2013, n° 12-11.821, publié au Bulletin). Appliquée aux donations avec charges, cette double référence temporelle signifie que les améliorations financées par le donataire postérieurement à la donation, comme les dégradations qu’il aurait laissé survenir, n’entrent pas dans l’assiette du rapport dès lors qu’elles sont étrangères à l’état du bien au jour de l’acte. Lorsqu’un partage successoral s’annonce conflictuel sur ces évaluations, l’assistance d’un avocat en partage successoral à Paris permet de faire vérifier la clause de charges, l’état initial du bien et les calculs d’émolument net avant toute assignation.

B. Sommes d’argent, subrogation et donations entre époux : les frontières tracées par la Cour

Le rapport d’une somme d’argent obéit à un régime propre, que la première chambre civile a précisé le 1er juillet 2026 dans un arrêt publié au Bulletin : « aux termes de [l’article 860-1 du code civil], le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l’article 860 » (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 24-14.026, publié au Bulletin). En l’espèce, une donation de 15 000 euros avait été investie, parmi d’autres fonds, dans la création et le développement d’une société ; la cour d’appel de Rennes avait jugé que cet investissement ne constituait pas l’acquisition d’un bien et fixé le rapport au montant nominal. Cassation sans renvoi : « l’apport de liquidités pour financer la création d’une société en contrepartie de la propriété des titres émis constitue un acte d’acquisition au sens de l’article 860-1 du code civil, de sorte que le rapport de la somme d’argent investie est dû en valeur », et la Cour confirme le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire qui ordonnait le rapport en valeur. La leçon vaut pour les donations avec charges financées par des sommes d’argent : dès que les fonds servent à acquérir un bien, fût-ce des titres sociaux, le rapport bascule du nominal vers la valeur, dont la charge exécutée vient ensuite en déduction selon la méthode de l’émolument net.

Le mécanisme de la subrogation réelle de l’article 860, alinéa 2, a lui-même passé le filtre de la constitutionnalité. Saisie d’une question prioritaire portant sur le point de savoir si ce texte, en prévoyant que « si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition », avec cette réserve que « si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n’est pas tenu compte de la subrogation », porte atteinte au droit de propriété du gratifié qui a réalisé une plus-value, la première chambre civile dit « n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité » (Civ. 1re, 14 fév. 2024, n° 23-19.059, publié au Bulletin). Les cohéritiers peuvent donc exiger le rapport calculé sur le bien subrogé sans craindre l’inconstitutionnalité du dispositif, y compris lorsque la donation initiale comportait des charges : la subrogation ne fait que déplacer l’assiette, la déduction de la charge exécutée demeurant acquise.

Restent les donations entre époux, pour lesquelles la charge et la révocabilité obéissent à un régime dérogatoire qu’il faut manier avec précaution. D’une part, comme on l’a vu, le divorce est sans incidence sur les donations de biens présents ayant pris effet pendant le mariage, avec les charges qui les grèvent (Civ. 1re, 14 mars 2012, n° 11-13.791). D’autre part, les donations consenties entre époux pendant le mariage demeuraient, dans la rédaction antérieure à 2004, toujours révocables, ce qui imposait au juge saisi d’une demande de fixation de créance de vérifier la cause exacte des versements plutôt que de présumer la libéralité (Civ. 1re, 16 déc. 2020, n° 19-13.701), et la Cour sanctionne aujourd’hui encore les motifs inopérants qui éludent cette recherche (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 24-16.551). Le contentieux des charges entre époux se complique lorsque les fonds ont servi à acquérir un bien commun ou indivis : la qualification hésite alors entre libéralité, prêt et simple avance, et chaque qualification commande un sort différent au partage comme à la succession. La Cour tranche au cas par cas, au vu des écrits et des flux, sans jamais admettre que le seul appauvrissement suffise à établir l’intention de gratifier. Au total, dix arrêts de la première chambre civile, dont sept publiés au Bulletin, dessinent un régime cohérent : la charge doit être stipulée avec netteté, son inexécution ouvre une action en restitution réservée au donateur et à ses héritiers, et son exécution réduit le rapport successoral à l’émolument net, évalué selon une méthode temporelle que le juge du fond ne peut contourner. Avant de signer ou de contester, faites vérifier l’acte, la clause et les calculs : en matière de donation avec charges, l’à-peu-près se paie en cassation.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit de la famille.

📄 Circulaire officielle