Un parent a donné des parts de société civile immobilière à son conjoint au moment du divorce, un père a donné la nue-propriété de sa maison à sa fille en s’en réservant l’usufruit, un artiste a donné quatorze de ses œuvres à une association en lui interdisant de les revendre. Puis les relations se sont rompues, la charge écrite dans l’acte n’est plus respectée, ou le donataire tient des propos que le donateur juge impardonnables. La question posée est alors toujours la même : peut-on reprendre le bien donné ?
La réponse tient en une phrase, et elle déçoit souvent : une donation entre vifs est en principe irrévocable, et elle ne peut être remise en cause que dans trois cas limitativement énumérés par la loi. L’article 953 du code civil dispose ainsi : « La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude, et pour cause de survenance d’enfants. » (lire l’article 953 sur Légifrance) Tout le reste — le regret, la brouille familiale, la mésentente sur l’usage du bien, le sentiment d’injustice au moment d’un partage — ne suffit pas.
Cet article compare les deux chemins réellement praticables, à partir de décisions rendues dans des situations familiales ordinaires : d’un côté, la charge écrite dans l’acte de donation que le donataire n’exécute pas ; de l’autre, l’ingratitude du donataire après la donation. Les deux situations se ressemblent dans la colère du donateur, mais elles n’obéissent ni aux mêmes preuves, ni aux mêmes délais, ni aux mêmes effets contre les tiers. Et la conséquence cachée vaut d’être dite d’emblée : dans un cas, le bien revient libre entre les mains du donateur jusque contre l’acheteur à qui le donataire l’aurait revendu ; dans l’autre, si le bien a déjà été revendu avant que la justice soit saisie, le donateur ne récupère le plus souvent qu’une somme d’argent, et il doit agir dans l’année. Réserves liminaires : chaque acte de donation est différent et seul son texte fait foi ; seul le juge apprécie si les conditions légales sont réunies ; les montants, délais et qualifications exposés ici sont ceux des textes en vigueur et des décisions citées, à la date de rédaction.
I. Premier chemin : la charge écrite dans l’acte que le donataire n’exécute pas
A. Une donation est un acte notarié, et la charge doit y figurer noir sur blanc
Premier point, souvent ignoré au moment où l’on signe : la donation entre vifs d’un bien de famille n’est pas un simple accord verbal ni un virement accompagné d’une promesse. L’article 931 du code civil prévoit que « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » (lire l’article 931 sur Légifrance) C’est donc dans cet acte authentique, relu devant notaire, que doivent figurer les conditions mises à la libéralité : interdiction de revendre le bien pendant un certain temps, obligation d’y loger le donateur, versement d’une rente ou d’une somme, entretien d’un parent, conservation de l’usufruit par le donateur. Ce qui n’y figure pas n’existe pas comme charge : une consigne donnée oralement, une lettre postérieure ou une attente implicite ne permettent pas de demander la révocation pour inexécution des conditions.
L’affaire jugée par la première chambre civile de la Cour de cassation le 16 janvier 2019 (pourvoi n° 18-10.603) montre ce que peut être une charge valable. Un artiste avait donné quatorze de ses œuvres à une association, en précisant par écrit que ces œuvres ne pourraient en aucun cas être revendues et qu’elles ne pourraient être utilisées que pour des accrochages ou des expositions à caractère non commercial et non publicitaire. Des années après son décès, sa veuve découvre que l’une des œuvres allait être vendue aux enchères publiques à la demande d’un créancier du président de l’association, et elle assigne en révocation de la donation pour inexécution fautive des charges, avec l’intervention volontaire de ses enfants. La cour d’appel de Versailles avait déclaré sa demande irrecevable, au motif que ces exigences relevaient du droit moral de l’artiste, transmis aux enfants, et non de charges grevant des biens matériels. La Cour de cassation casse partiellement (première chambre civile, 16 janvier 2019, pourvoi n° 18-10.603) : elle juge que l’action en révocation d’une donation pour inexécution des charges peut être intentée aussi bien par le donateur que par ses héritiers, et que la donation portant sur des biens corporels, l’action de la veuve tendant à leur restitution était recevable, peu important que les charges touchent aussi à la volonté artistique du donateur.
Deux enseignements concrets pour les familles. D’abord, la charge doit être stipulée : interdiction de revendre, affectation imposée du bien, somme à verser, droit d’usage réservé. Ensuite, l’action survit au donateur : ses héritiers peuvent la reprendre, ce qui compte lorsque la violation est découverte après le décès, par exemple quand des enfants constatent que le bien donné par leur parent a été détourné de l’usage prévu. Dans les familles où une donation de parts sociales ou d’immeuble a été consentie avec une contrepartie — prendre en charge un crédit, verser un fermage, laisser le donateur dans les lieux —, la première chose à faire est donc de relire l’acte authentique et d’y surligner la clause exacte, avec sa formulation et sa portée.
B. Le juge ne constate jamais la révocation automatiquement, et le bien revient libre jusque contre les tiers
Même lorsque l’inexécution est évidente, rien ne se produit seul. L’article 956 du code civil est formel : « La révocation pour cause d’inexécution des conditions, ou pour cause d’ingratitude, n’aura jamais lieu de plein droit. » (lire l’article 956 sur Légifrance) Il faut saisir le tribunal judiciaire et démontrer que la condition stipulée n’a pas été exécutée, alors qu’elle pouvait l’être. Le donataire peut se défendre en prouvant qu’il a exécuté la charge, que l’inexécution ne lui est pas imputable, ou que la clause invoquée n’était qu’un simple souhait sans portée obligatoire. La mise en demeure préalable, par lettre recommandée ou acte de commissaire de justice, n’est pas une condition légale de l’action, mais elle fixe une date, prouve que le donateur a exigé l’exécution, et évite que le débat ne porte sur une simple négligence passagère.
La conséquence la plus puissante de ce premier chemin — et la moins connue — concerne le sort du bien lorsque le donataire l’a déjà revendu ou hypothéqué. L’article 954 du code civil dispose : « Dans le cas de la révocation pour cause d’inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu’il aurait contre le donataire lui-même. » (lire l’article 954 sur Légifrance) Autrement dit, la révocation pour charges inexécutées est opposable aux tiers : l’acheteur qui a acquis l’immeuble du donataire peut être contraint de le restituer, et les hypothèques consenties par le donataire tombent. C’est une protection redoutable pour le donateur, mais symétriquement un risque majeur pour quiconque achète un bien ayant fait l’objet d’une donation chargée : la vérification du titre et de l’acte de donation, avec l’aide du notaire, n’est pas une formalité.
Reste la question du délai, source fréquente d’erreur. Contrairement à l’ingratitude, l’action pour inexécution des conditions n’est enfermée dans aucun délai spécial d’un an : elle relève du droit commun des actions personnelles, et l’article 2224 du code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (lire l’article 2224 sur Légifrance) Le point de départ court donc en principe du jour où le donateur a connu l’inexécution — par exemple la découverte d’une revente interdite — et non du jour de la donation. Prudence toutefois : cinq ans passent vite quand on hésite, qu’on privilégie l’apaisement familial ou qu’on ignore la violation ; et plus le temps passe, plus la preuve de l’inexécution et de sa date se fragilise. Agir tôt, après une mise en demeure restée sans effet, reste le réflexe le plus sûr. Lorsque la révocation intervient dans un contexte successoral déjà tendu, avec des héritiers divisés sur le sort du bien revenu dans la succession, l’accompagnement d’un avocat dédié au partage successoral à Paris permet de traiter ensemble la restitution du bien, l’indemnisation éventuelle et la répartition entre cohéritiers.
II. Second chemin : l’ingratitude du donataire après la donation
A. Trois cas fermés, et des SMS grossiers qui ne suffisent pas
Le second chemin ne dépend d’aucune clause de l’acte : il sanctionne le comportement du donataire après la donation. Mais la loi en limite strictement les cas. L’article 955 du code civil dispose : « La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d’ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S’il lui refuse des aliments. » (lire l’article 955 sur Légifrance) La liste est fermée : violences ou menaces d’une gravité caractérisée, injures véritablement attentatoires à l’honneur, refus de secours alimentaire envers un donateur dans le besoin. La simple brouille, les désaccords sur l’éducation des enfants, les conflits d’argent ordinaires d’une séparation n’y figurent pas, même quand ils sont vécus comme une trahison.
Deux décisions récentes, rendues dans des histoires familiales banales, montrent l’exigence des juges. Dans la première, une femme avait donné à son mari, par acte authentique du 31 mars 2021 reçu par notaire, ses 1 000 parts sociales d’une société civile immobilière évaluées à 80 000 euros, ces parts portant sur l’immeuble acquis pendant la vie commune ; elle était en contrepartie déchargée de ses obligations envers la banque qui avait financé l’acquisition. Le couple divorce par consentement mutuel en février 2022, puis l’ex-épouse assigne en révocation pour ingratitude, invoquant des injures reçues par SMS pendant la séparation — alors qu’elle réclamait des sommes pour l’entretien de l’enfant — et le non-versement régulier d’une somme mensuelle. Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse la déboute en novembre 2023, et la cour d’appel de Lyon confirme le 15 avril 2025 (RG n° 23/09215). Sur les messages litigieux, échangés le 14 décembre 2021, les juges estiment que les termes employés, irrespectueux voire grossiers, ne constituent pas des injures graves au sens de l’article 955 du code civil, faute d’atteinte à l’honneur et à la considération de la donatrice. La cour ajoute que les propos ont été tenus ponctuellement, lors d’un même échange, dans la période difficile d’un couple en cours de séparation, sans présence de tiers, et que le divorce s’est ensuite signé sans difficulté apparente. Des textos vulgaires en pleine séparation ne valent donc pas injures graves : il faut une atteinte caractérisée à l’honneur et à la considération du donateur, appréciée avec sévérité.
Sur le prétendu refus d’aliments, la même décision est pédagogique. L’ex-épouse soutenait que son ancien mari ne lui avait versé que des sommes dérisoires entre la séparation et la convention de divorce, qui avait ensuite fixé 115 euros par mois. La cour répond d’abord qu’il appartient à la donatrice de prouver concrètement le manquement, preuve qui n’a été rapportée « ni en première instance, ni en appel ». Elle relève ensuite que la somme de 115 euros résultait d’un accord amiable, dont l’ex-épouse attendait elle-même un effet social — bénéficier d’une prestation en reversant une partie — et non d’une obligation alimentaire au sens de l’article 955 ; que l’ex-mari versait en réalité diverses sommes chaque mois, avait laissé à son ex-épouse la jouissance d’un logement qui lui était propre et continuait d’en payer charges, mutuelle, assurance du véhicule et crédit à la consommation ; et que l’épouse n’avait jamais saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir un complément. Aucun refus d’aliments n’est donc caractérisé. Moralité : réclamer de l’argent ne suffit pas ; il faut démontrer un besoin alimentaire réel, une demande exprimée et un refus.
La seconde décision enfonce le clou. Le 29 avril 2026, la chambre des affaires familiales de la cour d’appel de Grenoble (RG n° 25/01118) confirme le rejet d’une demande formée par un père contre sa fille : par acte authentique du 8 janvier 2018, il lui avait donné la nue-propriété d’une maison à rénover, de hangars et de nombreuses parcelles dans la Drôme, en s’en réservant l’usufruit ; parti à la retraite en 2019, il reprochait à sa fille d’exploiter les parcelles sans lui verser le moindre fermage et d’avoir coupé huit hectares de noyers rentables, et il demandait la révocation pour ingratitude avec 25 000 euros de dommages et intérêts. La cour rappelle le principe applicable : le refus d’aliments ne motive la révocation que comme acte grave et volontaire d’ingratitude, ce qui suppose établis ensemble le besoin du donateur, les ressources suffisantes du donataire et une demande exprimée par le donateur, conditions non réunies en l’espèce. Faute de prouver son besoin, les ressources de sa fille et une demande restée sans suite, le père est débouté. Le non-versement d’un fermage ou un désaccord d’exploitation, même réel et chiffré, ne devient un refus d’aliments que si ces trois conditions cumulatives sont réunies ; à défaut, c’est un litige d’usage ou d’argent, pas une ingratitude au sens légal.
Dernier verrou à connaître avant d’agir : l’article 959 du code civil écarte purement et simplement cette voie pour certaines libéralités : « Les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour cause d’ingratitude. » (lire l’article 959 sur Légifrance) Une donation consentie en faveur du mariage — typiquement par un parent à l’occasion du mariage de son enfant — ne peut donc pas être reprise pour ingratitude, même si les faits sont graves. Reste alors, le cas échéant, la voie de l’inexécution des conditions si l’acte en stipulait, ou rien.
B. Le délai d’un an qui piège, et le bien déjà revendu qui ne revient qu’en valeur
La différence la plus cruelle entre les deux chemins est le temps. En matière d’ingratitude, l’article 957 du code civil impose : « La demande en révocation pour cause d’ingratitude devra être formée dans l’année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. » (lire l’article 957 sur Légifrance) Un an, à compter du fait ou de sa découverte : c’est très court quand la victime hésite, espère une réconciliation, ou ignore qu’elle dispose d’une action. Passé ce délai, la révocation pour ingratitude est définitivement fermée pour ce fait, même si les injures ou le refus étaient établis. Le même article encadre strictly les transmissions de l’action en cas de décès : « Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l’action n’ait été intentée par le donateur, ou qu’il ne soit décédé dans l’année du délit. » Les héritiers du donateur ne peuvent donc poursuivre l’action que si le donateur l’avait lui-même engagée de son vivant, ou s’il est mort dans l’année du fait litigieux. À l’inverse de l’inexécution des charges — où les héritiers peuvent agir de leur propre chef comme l’a jugé la Cour de cassation en 2019 —, l’ingratitude reste une action profondément attachée à la personne offensée.
La seconde conséquence cachée concerne les biens que le donataire a déjà vendus ou hypothéqués. Ici, le régime est l’inverse exact de celui des charges inexécutées. L’article 958 du code civil prévoit : « La révocation pour cause d’ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu’il aura pu imposer sur l’objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à la publication, au fichier immobilier, de la demande en révocation. » (lire l’article 958 sur Légifrance) L’acheteur de bonne foi et la banque qui a pris une hypothèque avant la publication de la demande sont protégés : ils conservent leurs droits. Et la suite du texte précise ce que récupère alors le donateur : « Dans le cas de révocation, le donataire sera condamné à restituer la valeur des objets aliénés, eu égard au temps de la demande, et les fruits, à compter du jour de cette demande. » Une somme d’argent, évaluée au jour de la demande, plus les fruits depuis cette date — mais pas le bien lui-même. Concrètement : si l’enfant donataire a déjà vendu la maison donnée avant que le parent n’assigne et ne publie sa demande, le parent obtiendra au mieux le prix, jamais les murs, et supportera l’écart si le marché a monté depuis. D’où l’importance d’agir vite et de publier la demande au fichier immobilier sans attendre l’issue du procès.
Il existe enfin une troisième cause de révocation, souvent découverte trop tard : la survenance d’un enfant chez un donateur qui n’en avait pas au jour de la donation. Depuis la réforme applicable, elle n’est plus automatique : l’article 960 du code civil prévoit que ces donations « peuvent être révoquées, si l’acte de donation le prévoit, par la survenance d’un enfant issu du donateur, même après son décès ». (lire l’article 960 sur Légifrance) Tout dépend donc d’une clause que l’acte contenait ou non : sans stipulation expresse, la naissance postérieure ne permet pas de reprendre le bien. Et quand la clause existe, l’action reste enfermée : l’article 966 dispose que « L’action en révocation se prescrit par cinq ans à compter de la naissance ou de l’adoption du dernier enfant. Elle ne peut être exercée que par le donateur. » (lire l’article 966 sur Légifrance) Seul le donateur peut agir, dans les cinq ans de la naissance ou de l’adoption du dernier enfant. Vérifier son acte de donation au moment où la famille s’agrandit est donc un réflexe utile, surtout pour les donations consenties jeune à un proche, avant la naissance des propres enfants du donateur.
Conclusion : deux situations, deux calendriers, deux résultats
Reprendre un bien de famille donné n’est ni impossible ni ouvert à tout grief : tout dépend du chemin. Si l’acte notarié imposait une charge précise — ne pas revendre, verser une somme, loger le donateur, exploiter selon des règles — et que cette charge n’est pas exécutée, le donateur ou ses héritiers peuvent demander en justice la révocation, sans délai couperet d’un an, et récupérer le bien libre jusque contre le tiers qui l’aurait acquis. Si aucune charge n’était stipulée mais que le donataire s’est rendu coupable de sévices, délits ou injures véritablement graves, ou qu’il refuse des aliments à un donateur dans le besoin qui les lui a demandés, la révocation pour ingratitude est possible — à condition d’assigner dans l’année du fait ou de sa découverte, et en sachant que les ventes et hypothèques antérieures à la publication de la demande subsistent, la restitution se faisant alors en valeur. Les donations faites en faveur d’un mariage échappent à l’ingratitude, et la naissance d’un enfant postérieur ne rouvre la donation que si l’acte l’avait prévu, dans les cinq ans.
En pratique, trois gestes protègent les droits du donateur : relire l’acte authentique pour y identifier la clause exacte et sa sanction ; dater précisément les faits — découverte d’une revente, messages, demande d’aliments restée sans réponse — car les délais courent à compter de là ; et ne pas laisser passer l’année en cas d’ingratitude, ni les cinq ans du droit commun en cas de charges. Et parce que chaque situation mêle acte notarié, preuves familiales et parfois succession en cours, seul l’examen du dossier permet de choisir le bon chemin — celui qui rend le bien, et non celui qui se perd en procédure.
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