Donation déguisée et donation indirecte entre époux : preuve de l’intention libérale, financement d’un bien indivis et sort en cas de divorce (articles 894, 1096, 1099 et 1543 du Code civil)
Lors de la dissolution du mariage, la reconstitution des flux financiers intervenus entre les époux cristallise les contestations patrimoniales les plus vives devant le juge aux affaires familiales. Qu’il s’agisse du financement inégalitaire d’un immeuble indivis en séparation de biens ou d’un virement bancaire, la qualification juridique du transfert commande l’issue des opérations liquidatives. Aux termes de l’article 894 du Code civil, « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. »
Or, la vie conjugale favorise la réalisation d’opérations patrimoniales dépourvues d’acte authentique de donation expresse, prenant l’apparence d’un acte onéreux mensonger ou d’un acte neutre révélant une donation indirecte. Si la loi du 26 mai 2004 a abrogé la nullité absolue qui frappait les donations déguisées sous l’ancien article 1099, alinéa 2, du Code civil, elle a consacré l’irrévocabilité des donations de biens présents. En vertu des articles 1096, alinéa 2, et 265, alinéa 1er, du Code civil, cette qualification interdit désormais à l’époux solvens de récupérer les capitaux transmis lors du divorce.
Dès lors, un renversement stratégique majeur s’est opéré dans le contentieux contemporain de la liquidation du régime matrimonial devant les juridictions civiles et la Première chambre civile. L’époux qui a financé au-delà de sa quote-part l’acquisition ou l’amélioration d’un bien indivis écarte toute libéralité pour revendiquer une créance réévaluée selon l’article 1543 du Code civil. Inversement, le conjoint défendeur oppose tantôt l’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage régie par l’article 214 du Code civil, tantôt l’existence d’une donation indirecte ou rémunératoire définitivement acquise.
À cet égard, la jurisprudence récente de la Cour de cassation encadre avec une rigueur accrue la preuve de l’intention libérale ainsi que le périmètre de l’obligation contributive. En conséquence, l’étude examinera d’abord les critères de qualification de la donation déguisée ou indirecte entre époux et le fardeau probatoire de l’intention libérale face aux charges du mariage. L’analyse s’attachera ensuite au sort de ces libéralités lors du divorce au regard du principe d’irrévocabilité des donations de biens présents et des règles d’évaluation des créances entre époux.
I. La qualification de la donation déguisée ou indirecte entre époux et le fardeau probatoire de l’intention libérale
A. De l’abrogation de la nullité des donations déguisées de l’ancien article 1099 alinéa 2 à l’exigence stricte de l’intention libérale sous l’article 894 du Code civil
Pendant deux siècles, le législateur français a traité avec une suspicion constante les libéralités occultes consenties entre conjoints afin de protéger le consentement du donateur et sa famille. Dans sa rédaction maintenue en vigueur jusqu’au 1er janvier 2005, l’ancien article 1099 du Code civil disposait ainsi que « Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus. » Son second alinéa édictait une sanction radicale en énonçant que « Toute donation, ou déguisée, ou faite à personnes interposées, sera nulle. »
Lorsqu’un acte d’achat immobilier déclarait faussement que le prix était payé au moyen de deniers personnels de l’acquéreur, la simulation mensongère caractérisait une donation déguisée nulle. La réforme opérée par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 a remanié ce régime, de sorte que l’article 1099 du Code civil ne comporte plus que son premier alinéa. L’abrogation du second alinéa a supprimé pour l’avenir la nullité spécifique des donations déguisées conclues entre époux à compter du 1er janvier 2005.
Toutefois, la détermination de la loi applicable dans le temps demeure essentielle lors de la liquidation de régimes matrimoniaux portant sur des acquisitions réalisées avant le 1er janvier 2005. Par un arrêt de principe rendu le 9 décembre 2009 (pourvoi n° 08-20.570, Cour de cassation, Première chambre civile, 9 décembre 2009, n° 08-20.570), la Haute juridiction a tranché ce conflit transitoire avec une grande fermeté. La Première chambre civile juge en effet qu’« A défaut de mention expresse de rétroactivité, les dispositions de la loi du 26 mai 2004, abrogeant l’article 1099, alinéa 2, du code civil, ne sont pas applicables aux donations visées par ce texte et conclues avant le 1er janvier 2005 ».
Pour l’ensemble des transferts patrimoniaux réalisés entre conjoints depuis le 1er janvier 2005, le débat judiciaire se concentre désormais sur l’existence même de la libéralité au regard de l’article 894 du Code civil. Toute qualification de donation déguisée, de donation indirecte ou de don manuel entre époux exige la réunion cumulative d’un élément matériel d’appauvrissement et d’une intention libérale démontrée. Or, la Première chambre civile de la Cour de cassation exerce un contrôle disciplinaire particulièrement strict sur la motivation des arrêts qui retiennent l’existence d’une telle intention libérale.
L’arrêt de cassation rendu le 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-16.551, Cour de cassation, Première chambre civile, 19 novembre 2025, n° 24-16.551) en offre une illustration majeure à propos d’un époux ayant financé seul la construction d’une maison indivise. Pour écarter toute créance entre époux, les juges d’appel avaient relevé que le mari « a fait le choix de s’appauvrir de la somme totale de 482 456,34 euros, dont seule la moitié lui bénéficiait, et que les factures produites aux débats, établies majoritairement au nom des deux époux, confortent sa volonté de donner à Mme [W] la moitié du bien indivis ainsi construit ».
La Première chambre civile censure néanmoins cette analyse au visa exprès de l’article 894 du Code civil dans son arrêt du 19 novembre 2025 (Cour de cassation, Première chambre civile, 19 novembre 2025, n° 24-16.551). La Haute juridiction juge en effet qu’« En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’intention libérale de [E] [U], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Dès lors, ni le choix d’acquérir en indivision plutôt qu’en nom propre, ni l’établissement des factures de construction au nom des deux époux ne suffisent à caractériser l’intention libérale.
De même, lorsque le litige porte sur un virement bancaire opéré entre les comptes personnels des conjoints, l’application combinée des articles 1353 et 1538 du Code civil gouverne l’administration de la preuve. Aux termes de l’article 1353 du Code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Si l’article 1360 du Code civil prévoit une exception à l’exigence d’un écrit « en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit », l’époux demandeur doit toujours prouver l’obligation de restitution.
C’est ce qu’a rappelé la cour d’appel de Versailles dans son arrêt du 4 décembre 2025 (RG n° 24/02136, Cour d’appel de Versailles, Chambre famille 2-1, 4 décembre 2025, n° 24/02136) à propos d’un virement de quinze mille euros entre époux. La cour d’appel souligne que « La preuve de la remise de fonds par une personne qui invoque un prêt devant lui être remboursé ne suffit pas à justifier l’obligation pour le bénéficiaire des fonds de les restituer. » Elle censure le premier juge en relevant que « la décision entreprise inverse la charge de la preuve puisque c’est d’abord à celui qui invoque un prêt de l’établir par tous moyens. »
Dans le même sens, la cour d’appel de Montpellier, par son arrêt du 12 septembre 2025 (RG n° 21/01817, Cour d’appel de Montpellier, 1re chambre de la famille, 12 septembre 2025, n° 21/01817), a précisé l’articulation probatoire avec l’article 1538 du Code civil. La cour rappelle que « la remise des fonds par un époux à son conjoint est, à elle seule, insuffisante à fonder le principe d’une créance, l’époux qui se prétend créancier devant démontrer son droit à restitution. » En revanche, l’intention libérale peut résulter d’un faisceau d’indices concordants, comme l’a retenu la cour d’appel de Bastia le 25 juin 2025 (RG n° 24/00162, Cour d’appel de Bastia, Chambre civile Section 1, 25 juin 2025, n° 24/00162) devant l’absence de toute réclamation pendant quatre ans et demi.
B. La frontière liquidative entre donation indirecte, contribution aux charges du mariage de l’article 214 et créance entre époux lors du financement d’un bien indivis ou personnel
Au-delà de la preuve directe de l’intention libérale au sens de l’article 894 du Code civil, la qualification du transfert se heurte en pratique à deux mécanismes fondamentaux du droit patrimonial du couple. Le premier réside dans l’obligation de contribuer aux charges du mariage édictée par les articles 214 et 1537 du Code civil, tandis que le second tient à la rétribution d’une activité non rémunérée. En effet, une dépense causée par l’exécution d’une obligation légale ou par la compensation d’une collaboration excédant l’obligation contributive exclut tant la libéralité que la créance remboursable.
Cet arbitrage fondamental ressort clairement de l’arrêt rendu par la Première chambre civile le 16 décembre 2020 (pourvoi n° 19-13.701, Cour de cassation, Première chambre civile, 16 décembre 2020, n° 19-13.701) concernant des acquisitions financées avant 2005 par un mari séparé de biens. La Cour de cassation énonce que « Lorsqu’un époux séparé de biens acquiert un bien, soit à titre personnel, soit indivisément avec son conjoint, au moyen de fonds fournis par ce dernier, sa collaboration non rémunérée à l’activité professionnelle de celui-ci ou à la gestion du ménage et à la direction du foyer peut constituer la cause des versements effectués pour son compte dès lors que, par son importance, cette activité a excédé sa contribution aux charges du mariage et a été source d’économies. » Elle précise aussitôt qu’« Il appartient à l’époux qui soutient que les paiements qu’il a effectués pour le compte de son conjoint constituent une donation révocable d’établir qu’ils n’ont pas eu d’autre cause que son intention libérale. »
Par ailleurs, lorsque le financement porte sur un immeuble affecté à l’usage familial, la jurisprudence de la Première chambre civile opère une distinction cardinale selon la nature des fonds employés par l’époux séparé de biens. Aux termes de l’article 214, alinéa 1er, du Code civil, « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. » De même, l’article 1537 du Code civil dispose que « Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s’il n’en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l’article 214. »
Interprétant ces textes avec constance, la Cour de cassation distingue le paiement périodique des échéances d’emprunt immobilier, qui relève des charges du mariage, et l’apport en capital de fonds personnels, qui en demeure exclu sauf convention contraire. Par son arrêt du 3 octobre 2019 (pourvoi n° 18-20.828, Cour de cassation, Première chambre civile, 3 octobre 2019, n° 18-20.828), la Première chambre civile a consacré cette protection du capital personnel en séparation de biens. Elle juge que « sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. »
La Haute juridiction a précisé qu’une clause usuelle de style réputant les époux quittes au jour le jour de leurs charges ne constitue pas la convention contraire exigée pour neutraliser un apport en capital. Dans son arrêt du 17 mars 2021 (pourvoi n° 19-21.463, Cour de cassation, Première chambre civile, 17 mars 2021, n° 19-21.463), elle casse l’arrêt d’appel qui avait opposé cette clause à l’apport personnel d’une épouse ayant financé l’achat du domicile conjugal. La Première chambre civile réaffirme que « sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. »
Ce principe gouverne également le financement par apport en capital de travaux de construction réalisés sur un bien indivis ou sur un terrain appartenant personnellement à l’autre conjoint. Par un arrêt du 9 juin 2022 (pourvoi n° 20-21.277, Cour de cassation, Première chambre civile, 9 juin 2022, n° 20-21.277), la Première chambre civile juge que « sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ». De même, par son arrêt du 5 avril 2023 (pourvoi n° 21-22.296, Cour de cassation, Première chambre civile, 5 avril 2023, n° 21-22.296), elle censure le rejet d’une créance née du règlement d’une facture de construction sur le terrain personnel de l’épouse.
En revanche, lorsque le versement procède du remboursement périodique des échéances d’emprunts immobiliers ou d’un apport en industrie, l’obligation contributive des articles 214 et 1537 du Code civil retrouve son plein empire. C’est ce que confirme l’arrêt rendu par la Première chambre civile le 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-13.389, Cour de cassation, Première chambre civile, 14 janvier 2026, n° 23-13.389) à propos du règlement des mensualités d’emprunts du logement familial et d’une résidence secondaire indivise. La Haute juridiction rappelle que « le paiement par un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, des échéances d’emprunts finançant l’acquisition de biens indivis affectés à l’usage familial et des dépenses de conservation afférentes à ces biens peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés. »
De surcroît, par un arrêt du 4 février 2026 (pourvoi n° 24-10.920, Cour de cassation, Première chambre civile, 4 février 2026, n° 24-10.920), qui prolonge sa jurisprudence du 18 novembre 2020 (pourvoi n° 19-15.353, Cour de cassation, Première chambre civile, 18 novembre 2020, n° 19-15.353), la Cour juge que le travail personnel fourni sur un terrain propre du conjoint relève des charges du mariage. La Première chambre civile retient que « la cour d’appel a pu décider que l’apport en industrie de l’époux pour améliorer ce bien participait de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage » et que la clause de comptabilité quotidienne instituait « une présomption irréfragable interdisant de prouver que l’un ou l’autre des conjoints ne s’était pas acquitté de son obligation ». Face à une telle technicité liquidative, l’assistance d’un avocat en liquidation du régime matrimonial à Paris permet de qualifier exactement la nature des fonds investis dès l’ouverture des opérations de partage.
II. Le sort des donations déguisées et indirectes lors du divorce et le règlement des créances entre époux
A. L’irrévocabilité des donations de biens présents sous les articles 265 et 1096 du Code civil et l’appréciation restrictive de la révocation pour ingratitude
Lorsqu’au terme de l’analyse probatoire, la juridiction familiale retient que le transfert patrimonial procède d’une intention libérale démontrée au sens de l’article 894 du Code civil, le divorce produit des effets opposés selon l’objet de la libéralité. Aux termes de l’article 1096 du Code civil, « La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n’est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958. » Cette règle d’irrévocabilité des donations de biens présents se trouve directement confortée, au stade du divorce, par les dispositions impératives de l’article 265 du Code civil.
Dans sa rédaction en vigueur issue de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, l’article 265, alinéa 1er, du Code civil énonce que « Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. » L’expression légale « quelle que soit leur forme » englobe les donations notariées, les dons manuels, les donations indirectes et les donations déguisées conclues depuis le 1er janvier 2005. Dès lors qu’une donation indirecte ou déguisée a emporté un dessaisissement actuel et irrévocable du donateur pendant l’union, l’époux donateur ne peut plus la révoquer unilatéralement lors du divorce.
Qui plus est, la Première chambre civile confère un caractère d’ordre public absolu à cette règle d’irrévocabilité et annule toute clause contractuelle par laquelle les époux tenteraient d’y déroger. Par un arrêt de principe rendu le 14 mars 2012 (pourvoi n° 11-13.791, Cour de cassation, Première chambre civile, 14 mars 2012, n° 11-13.791), la Haute juridiction s’est prononcée sur une clause de non-divorce insérée dans une donation de biens présents. La Cour de cassation juge qu’« Il résulte des articles 265, alinéa 1er, et 1096, alinéa 2, du code civil que le divorce est sans incidence sur une donation de biens présents faite entre époux et prenant effet au cours du mariage. Les dispositions impératives du premier de ces textes font obstacle à l’insertion, dans une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage, d’une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce ».
En revanche, le droit transitoire commande d’appliquer la loi ancienne aux donations de biens présents consenties avant le 1er janvier 2005, comme l’a rappelé la Première chambre civile le 19 octobre 2016 (pourvoi n° 15-25.879, Cour de cassation, Première chambre civile, 19 octobre 2016, n° 15-25.879), sous laquelle « toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables. » En outre, sous le régime de la communauté légale, la Première chambre civile a jugé le 20 novembre 2019 (pourvoi n° 16-15.867, Cour de cassation, Première chambre civile, 20 novembre 2019, n° 16-15.867) « que ne sont pas valables les libéralités consenties par un époux commun en biens au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires lorsque ces sommes ont été économisées ».
Pour les donations de biens présents valablement consenties depuis le 1er janvier 2005, la seule voie de remise en cause réside dans les causes légales limitativement énumérées par l’article 953 du Code civil, et notamment la révocation pour ingratitude régie par l’article 955 du Code civil. Aux termes de ce dernier texte, « La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d’ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S’il lui refuse des aliments. » De plus, selon l’article 957, alinéa 1er, du Code civil, « La demande en révocation pour cause d’ingratitude devra être formée dans l’année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. »
Sur le fond, les juridictions familiales refusent d’assimiler automatiquement toute faute conjugale retenue au titre du divorce pour faute de l’article 242 du Code civil à une injure grave relevant de l’article 955, 2°, du Code civil. C’est ce qu’a jugé la cour d’appel de Montpellier dans son arrêt du 12 septembre 2025 (Cour d’appel de Montpellier, 1re chambre de la famille, 12 septembre 2025, n° 21/01817) malgré un divorce prononcé aux torts exclusifs de l’épouse pour délaissement d’un mari invalide. La cour d’appel retient en effet que « S’il est avéré que l’intimée a eu un comportement fautif à l’égard de l’appelant tel que cela ressort des griefs ayant amené au prononcé du divorce, ceux-ci sont insuffisants pour fonder une révocation de la donation ».
B. L’évaluation des créances entre époux au profit subsistant sous les articles 1543, 1479 et 1469 du Code civil à défaut d’intention libérale démontrée
Lorsque l’époux bénéficiaire du transfert échoue à prouver l’intention libérale au sens de l’article 894 du Code civil et que l’apport en capital de fonds personnels échappe à l’article 214 du Code civil, le versement ouvre droit à un règlement liquidatif. La qualification exacte de cette créance diffère toutefois selon que les deniers personnels ont financé l’acquisition de la quote-part indivise du conjoint ou l’amélioration d’un bien indivis sous l’article 815-13 du Code civil. La Première chambre civile de la Cour de cassation a reprécisé cette frontière par son arrêt de cassation du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-12.796, Cour de cassation, Première chambre civile, 14 janvier 2026, n° 24-12.796).
Censurant l’arrêt d’appel au visa combiné des articles 815-13 et 1543 du Code civil, la Première chambre civile (Cour de cassation, Première chambre civile, 14 janvier 2026, n° 24-12.796) rappelle la distinction impérative entre créances sur l’indivision et créances personnelles entre époux. La Cour de cassation énonce ainsi à propos de l’article 815-13 que « Ce texte ne s’appliquant pas aux dépenses d’acquisition, il en résulte qu’un époux séparé de biens qui finance, par un apport de deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon les règles auxquelles renvoie le second. »
En conséquence, le financement de la quote-part d’acquisition du conjoint lors de l’achat d’un bien indivis génère une créance personnelle directe régie par les articles 1543, 1479 et 1469, alinéa 3, du Code civil. Aux termes de l’article 1543 du Code civil, « Les règles de l’article 1479 sont applicables aux créances que l’un des époux peut avoir à exercer contre l’autre. » À son tour, l’article 1479 du Code civil dispose que « Les créances personnelles que les époux ont à exercer l’un contre l’autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation. Sauf convention contraire des parties, elles sont évaluées selon les règles de l’article 1469, troisième alinéa, dans les cas prévus par celui-ci ; les intérêts courent alors du jour de la liquidation. »
Par l’effet de ce renvoi au troisième alinéa de l’article 1469 du Code civil, la créance de l’époux séparé de biens ayant financé l’acquisition ou l’amélioration d’un bien du conjoint devient une dette de valeur. Le texte énonce qu’« Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien. »
La méthode de calcul de ce profit subsistant a été fixée avec précision par la Première chambre civile dans son arrêt du 22 juin 2022 (pourvoi n° 20-20.202, Cour de cassation, Première chambre civile, 22 juin 2022, n° 20-20.202) lorsqu’un époux a financé l’acquisition puis l’amélioration d’un bien personnel du conjoint. La Haute juridiction rappelle d’abord qu’au visa des articles 1543, 1479, alinéa 2, et 1469, alinéa 3, du Code civil, « lorsque les fonds d’un époux séparé de biens ont servi à améliorer un bien personnel de l’autre, sa créance contre ce dernier ne peut être moindre que le profit subsistant ni moindre que le montant nominal de la dépense faite ».
En outre, l’arrêt du 22 juin 2022 (Cour de cassation, Première chambre civile, 22 juin 2022, n° 20-20.202) interdit de confondre en un calcul global la contribution à l’acquisition initiale et la participation aux travaux d’amélioration ultérieurs. La Première chambre civile juge que « la créance réclamée par Mme [K] au titre des dépenses d’amélioration du bien de M. [Z] devait être évaluée distinctement de celle réclamée au titre des dépenses d’acquisition, le calcul du profit subsistant s’effectuant en établissant la proportion de sa contribution au paiement des travaux puis en l’appliquant à la différence existant entre la valeur au jour de la liquidation du bien amélioré et celle qui aurait été la sienne sans les travaux ».
La même exigence d’évaluation au profit subsistant s’impose lorsque des travaux d’amélioration ont été financés sur un immeuble indivis sous l’article 815-13, alinéa 1er, du Code civil, comme l’a jugé la Première chambre civile le 14 janvier 2026 (Cour de cassation, Première chambre civile, 14 janvier 2026, n° 24-12.796). Lorsque les époux souhaitent prévenir ces lourds contentieux d’évaluation et pacifier le règlement de leurs créances réciproques, ils peuvent privilégier la voie d’un divorce par consentement mutuel avec avocat intégrant un état liquidatif notarié complet. Conformément à la liberté contractuelle réservée par l’article 1479, alinéa 2, du Code civil, l’acte liquidatif peut alors fixer forfaitairement le montant des créances entre époux et purger définitivement toute contestation relative à une donation indirecte.
Conclusion
L’encadrement contemporain de la donation déguisée et de la donation indirecte entre époux révèle une profonde recomposition des équilibres patrimoniaux du couple marié depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004. Si l’abrogation de l’ancien article 1099, alinéa 2, du Code civil a supprimé la nullité spécifique qui frappait les donations déguisées conclues à compter du 1er janvier 2005, les articles 1096, alinéa 2, et 265, alinéa 1er, du Code civil confèrent désormais une irrévocabilité d’ordre public à toute donation de biens présents prenant effet au cours du mariage.
Face à cette irrévocabilité qui survit au prononcé du divorce et ne cède que devant les causes exceptionnelles de révocation des articles 953, 955 et 957 du Code civil, la Première chambre civile protège l’époux solvens par une exigence probatoire inflexible sous l’article 894 du Code civil. Comme l’illustre l’arrêt de cassation du 19 novembre 2025 (Cour de cassation, Première chambre civile, 19 novembre 2025, n° 24-16.551), l’intention libérale ne se déduit ni du seul financement intégral d’une construction indivise ni de l’établissement des factures au nom des deux époux.
À défaut d’intention libérale caractérisée ou de cause rémunératoire liée à une collaboration excédant la contribution aux charges du mariage de l’article 214 du Code civil, tout apport en capital de fonds personnels réalisé par un époux séparé de biens échappe aux clauses de style de l’article 1537 du Code civil. Conformément à la jurisprudence réaffirmée le 14 janvier 2026 (Cour de cassation, Première chambre civile, 14 janvier 2026, n° 24-12.796), cet apport fait naître une créance personnelle entre époux réévaluée au profit subsistant selon le mécanisme combiné des articles 1543, 1479 et 1469, alinéa 3, du Code civil.