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Donation déguisée et prêt familial : prouver le prêt, déclarer et éviter le redressement

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donation déguisée et prêt familial : prouver le prêt, déclarer et éviter le redressement

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Votre père vous a versé 40 000 euros pour acheter votre logement, votre mère vous aide chaque mois à payer le loyer, votre frère vous a avancé la mise de fonds d’un commerce : pour vous, il s’agit d’un prêt familial, une aide entre proches qui sera remboursée un jour. Pour l’administration fiscale, la lecture peut être tout autre : sans écrit, sans échéancier et sans remboursement tracé, ces versements ressemblent à une donation, taxable aux droits de mutation à titre gratuit, avec rappel des donations antérieures et pénalités. La question « donation déguisée ou prêt familial » compte parmi les requêtes fiscales qui progressent le plus nettement sur Google en cette fin septembre 2026, avec les formulations « donation déguisée prêt familial », « donation déguisée prescription » et « donation déguisée sanction ». Les contribuables découvrent le risque au moment d’un contrôle, d’une demande de justifications ou d’une succession, quand le fisc ou un cohéritier conteste la nature des sommes reçues.

Le droit civil et le droit fiscal ne définissent pas le prêt familial de la même manière qu’ils définissent la donation, et c’est de cette différence que naît tout le contentieux. L’article 894 du Code civil dispose : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. » Le prêt, au contraire, suppose une restitution : celui qui reçoit doit rendre. Quand la restitution n’est ni écrite ni exécutée, le juge et l’administration peuvent considérer que le dépouillement était définitif et requalifier l’opération. Trois décisions récentes de la Cour de cassation, rendues en 2017, 2025 et 2026, fixent le cadre : comment le fisc prouve la donation déguisée, comment les droits sont calculés une fois le don révélé, et comment la libéralité est traitée à la succession entre cohéritiers.

La première partie explique comment faire reconnaître un véritable prêt familial et comment l’administration s’y prend pour démontrer la donation déguisée. La seconde détaille les conséquences : droits calculés au jour de la révélation, délai d’un mois pour déclarer, pénalités de 40 % ou 80 %, reprise possible pendant six ans, puis rapport, réduction et recel à la succession.

I. Prêt familial ou donation déguisée : comment faire reconnaître un vrai prêt

A. Prêt familial : quel écrit et quelle déclaration pour éviter la requalification en donation ?

Un prêt entre proches n’est pas interdit et n’est pas taxable en lui-même : seule une donation supporte les droits de mutation à titre gratuit. Encore faut-il pouvoir démontrer qu’il s’agit bien d’un prêt. La preuve repose sur trois piliers : un écrit, des remboursements effectifs et une cohérence avec les facultés financières des deux parties. L’écrit, même sous seing privé, doit mentionner la date, l’identité du prêteur et de l’emprunteur, le montant exact, la présence ou l’absence d’intérêts, les modalités et le calendrier de remboursement. Chaque remboursement doit ensuite être tracé par virement bancaire, jamais en espèces sans reçu, de sorte que les relevés de compte racontent la même histoire que le contrat. Des échéances impayées pendant des années sans réaction du prêteur, un prêt sans terme ni intérêt consenti à un proche insolvable, ou des versements présentés comme des remboursements sans aucun échéancier initial constituent les indices classiques de la requalification.

Le deuxième réflexe est déclaratif. Les contrats de prêt entre particuliers doivent être déclarés à l’administration sur l’imprimé n° 2062. Le BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65 précise que le déclarant souscrit une déclaration par prêt, en un seul exemplaire, sur l’imprimé n° 2062 disponible sur le site des impôts à la rubrique de recherche de formulaires. Cette déclaration, souscrite par le prêteur comme par l’emprunteur, fige la date et l’existence du prêt : elle devient, en cas de contrôle ultérieur, la première pièce produite pour écarter la présomption de donation. À l’inverse, un prêt de plusieurs dizaines de milliers d’euros jamais déclaré, découvert à l’occasion d’un contrôle du patrimoine ou d’une succession, place le contribuable en position défensive, contraint d’expliquer après coup pourquoi l’administration n’en a jamais eu connaissance.

Le décès du prêteur constitue le troisième moment de vérité. La créance de restitution entre dans l’actif successoral : les héritiers du prêteur peuvent exiger le remboursement de l’emprunteur, et le montant prêté doit figurer dans la déclaration de succession. Si l’emprunteur est lui-même héritier, la dette se règle par confusion partielle ou par imputation sur sa part, mais elle ne disparaît pas. Beaucoup de familles découvrent à ce stade que le « prêt » n’a jamais été remboursé ni même réclamé, et c’est alors un cohéritier, et non plus le fisc, qui demande la requalification en donation pour obtenir le rapport à la succession. Anticiper, c’est donc faire constater le prêt par écrit, le déclarer, exécuter les remboursements et prévoir son sort dans les dispositions testamentaires du prêteur.

En pratique, avant tout versement important entre proches, faites rédiger ou relire la reconnaissance de dette, vérifiez qui doit souscrire la déclaration n° 2062 et conservez chaque preuve de remboursement avec les relevés correspondants. Un dossier constitué à froid coûte peu ; un dossier reconstitué après une proposition de rectification ne convainc presque jamais.

B. Donation déguisée : comment le fisc la détecte et comment il apporte la preuve ?

L’administration ne requalifie pas un prêt en donation sur une simple intuition. Elle compare les déclarations du contribuable avec la réalité de son patrimoine, reconstitue les flux bancaires, relève l’absence de remboursements et vérifie si l’emprunteur avait les moyens de rembourser. Les affaires jugées montrent une méthode récurrente : des prêts affichés au passif, notamment pour réduire une base imposable, alors que le train de vie, les revenus et l’évolution du patrimoine du prétendu emprunteur rendent tout remboursement invraisemblable. C’est l’analyse d’ensemble qui emporte la conviction, jamais une pièce isolée.

L’arrêt de référence est celui de la chambre commerciale du 8 février 2017, pourvoi n° 15-21.366. Une mère avait prêté des fonds à son fils par six actes sous seing privé entre 1989 et 2003, et le fils avait inscrit les dettes correspondantes au passif de son patrimoine dans ses déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune. L’administration a estimé qu’il s’agissait en réalité de donations et a redressé. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu « qu’il était nécessaire qu’elle procède à des recherches et à une analyse de l’ensemble des éléments du patrimoine » du contribuable « pour pouvoir déceler que ces prêts n’étaient pas justifiés au regard de celui-ci et constituaient en réalité des donations ». Autrement dit, des reconnaissances de dettes en règle et des prêts inscrits au passif ne suffisent pas à faire échec au redressement lorsque l’examen global du patrimoine démontre que les prêts ne pouvaient pas être remboursés. L’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2017, pourvoi n° 15-21.366 valide donc la méthode du fisc : partir des pièces du contribuable, puis démontrer par l’analyse patrimoniale que le prêt affiché est fictif.

Cette même décision apporte deux enseignements procéduraux majeurs. D’abord sur le délai : la Cour juge, dans ce même arrêt du 8 février 2017, que « la cour d’appel en a exactement déduit qu’était applicable le délai de reprise de six ans ». Lorsque la requalification suppose des recherches approfondies sur l’ensemble du patrimoine, l’administration peut agir dans le délai long. Ce délai de six ans figure à l’article L. 186 du livre des procédures fiscales, aux termes duquel « Lorsqu’il n’est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt. » Ensuite sur les pénalités : l’arrêt valide une majoration de 80 % pour abus de droit, après avoir constaté que la proposition de rectification précisait, sous un titre dédié, les motifs de la majoration, les dispositions appliquées et leur contenu. La requalification d’un prêt familial fictif expose donc non seulement aux droits, mais à la majoration la plus lourde du article 1729 du code général des impôts, dont le texte prévoit « 40 % en cas de manquement délibéré » et porte la majoration à 80 % en cas d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses.

Face à une demande de justifications ou à une proposition de rectification qui évoque une donation déguisée, la défense doit donc répondre sur les trois terrains à la fois : établir la réalité du prêt par l’écrit et les remboursements tracés, démontrer la capacité de remboursement au regard des revenus et du patrimoine, et contester point par point la motivation des pénalités. L’absence de déclaration n° 2062, l’absence de tout remboursement pendant dix ou quinze ans et l’inscription d’une dette au passif sans contrepartie identifiable forment, ensemble, un faisceau que les juges retiennent presque systématiquement.

II. Donation déguisée entre proches : droits à payer, pénalités et sort à la succession

A. Donation déguisée révélée : quels droits, quel délai pour déclarer et quelle prescription ?

Lorsque le don est établi, qu’il ait été reconnu ou révélé au cours d’un contrôle, il est soumis aux droits de mutation à titre gratuit dans les mêmes conditions qu’une donation notariée, avec le tarif et les abattements familiaux applicables. La particularité du don manuel tient à la date d’évaluation : l’article 757 du code général des impôts prévoit que « Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel. » Le donataire qui révèle un don ancien est donc taxé sur la valeur actuelle du bien si celui-ci s’est apprécié, et avec le tarif en vigueur au jour où il régularise. Pour un bien immobilier ou des titres qui ont pris de la valeur entre le versement et la révélation, l’addition peut être considérable, et c’est l’une des raisons pour lesquelles une régularisation spontanée et précoce coûte presque toujours moins cher qu’une révélation subie en contrôle.

La révélation fait courir un délai impératif. L’article 635 A du code général des impôts dispose que « Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale. » Le donataire dispose donc d’un mois à compter de la révélation pour souscrire la déclaration spécifique, établie sur les formulaires n° 2735 ou n° 2734. Le BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 confirme que la déclaration est souscrite par le donataire sur des formulaires conformes aux modèles de l’administration, les formulaires n° 2735 et n° 2734 étant accessibles sur le site des impôts. Pour les dons d’un montant supérieur à 15 000 euros, le même article 635 A ouvre une option : déclarer dans le mois de la révélation ou dans le mois du décès du donateur. Laisser passer le délai sans déclarer transforme une régularisation gérable en manquement passible de majorations.

Le don révélé n’est jamais taxé isolément : l’administration ajoute les donations antérieures consenties par le même donateur au même donataire. L’article 784 du code général des impôts organise ce rappel : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Concrètement, les abattements familiaux déjà utilisés sont pris en compte, et les tranches progressives du tarif s’appliquent comme si les donations successives formaient un tout. Un enfant qui a déjà reçu 100 000 euros de son père il y a cinq ans puis se voit réclamer les droits sur un don manuel révélé de 80 000 euros sera taxé sur 180 000 euros cumulés, déduction faite de l’abattement déjà consommé. Seules les donations de plus de quinze ans sortent du calcul.

La Cour de cassation a précisé le 2 avril 2025 l’articulation entre ces deux textes, dans une affaire où un petit-fils avait révélé en 2014 un don manuel consenti en 2009 par son grand-père, après avoir reçu de lui une donation immobilière authentique en 2010 sans y rapporter le don manuel. Le contribuable soutenait que l’article 784 devait s’appliquer pour fixer la taxation, y compris la date d’évaluation des biens. La chambre commerciale a rejeté le pourvoi : « De ces énonciations et constatations, dont il ressort que le contribuable n’avait pas rapporté le don manuel du 4 décembre 2009 à la donation du 16 décembre 2010 et que ce don n’a été révélé à l’administration fiscale que postérieurement à cette date, la cour d’appel a exactement déduit que les dispositions de l’article 784 du code général des impôts ne pouvaient pas fonder l’imposition du don manuel aux droits de mutation à titre gratuit et que celui devait être imposé, sur le fondement de l’article 757 du même code, sur sa valeur à la date de la révélation. » L’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 2 avril 2025, pourvoi n° 23-15.834 tranche donc nettement : sans rapport effectif du don à un acte de donation, c’est l’article 757 qui s’applique, avec une imposition sur la valeur au jour de la révélation. Celui qui a omis de mentionner un don manuel dans une donation notariée postérieure ne peut pas ensuite invoquer l’article 784 pour obtenir une évaluation plus favorable.

Reste la question du délai dont dispose l’administration pour agir, qui correspond à la requête « donation déguisée prescription » en progression sur Google. Le principe est celui de l’article L. 186 du livre des procédures fiscales : six années à compter du fait générateur. Pour un don manuel, le fait générateur est la révélation : tant que le don n’est ni déclaré ni révélé, l’administration qui le découvre, par exemple à l’occasion d’un contrôle du patrimoine, d’une succession ou d’une demande de justifications, peut remonter loin dans le temps, et la jurisprudence admet le délai de six ans dès lors que la requalification exige une analyse d’ensemble du patrimoine, comme l’a jugé l’arrêt du 8 février 2017. Une fois les droits rappelés, les pénalités de l’article 1729 s’ajoutent : 40 % si le manquement délibéré est établi, 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit, outre l’intérêt de retard. Pour un dossier de prêt familial contesté, l’enjeu financier dépasse donc presque toujours le montant des seuls droits.

Face à un contrôle qui s’oriente vers la requalification, trois réflexes s’imposent : ne jamais laisser passer sans réponse une demande de justifications, préparer la démonstration du prêt avant la proposition de rectification, et examiner avec un avocat en droit fiscal si une régularisation spontanée, avec déclaration du don dans le délai d’un mois, ne coûte pas moins cher que des droits rappelés assortis de 40 % ou 80 % de majoration. La régularisation n’efface pas l’impôt, mais elle prive l’administration du terrain des manœuvres frauduleuses.

B. Donation déguisée et succession : rapport, réduction de la réserve et sanction du recel

La requalification ne produit pas ses effets qu’au regard du fisc : elle bouleverse aussi le partage entre héritiers. L’enfant qui a reçu un « prêt » jamais remboursé a été avantagé par rapport à ses frères et sœurs, et le droit civil des successions organise la correction de cet avantage par trois mécanismes : le rapport, la réduction et le recel. Chacun obéit à ses propres conditions, et les confondre fait perdre les procès en partage.

Le rapport concerne les héritiers venant ensemble à la succession. L’article 843 du Code civil dispose : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Une donation déguisée en prêt est une libéralité indirecte : une fois la requalification établie, l’héritier bénéficiaire doit rapporter la somme à la masse à partager, sauf si le défunt l’avait expressément dispensé du rapport par une clause de préciput ou hors part. En pratique, les prêts familiaux déguisés ne comportent jamais une telle clause, puisqu’ils sont présentés comme des prêts : le rapport est donc dû en principe. Le cohéritier lésé agit devant le tribunal judiciaire dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage, et c’est à lui d’apporter la preuve de la donation déguisée : absence de remboursements, absence de réclamation du défunt de son vivant, disproportion entre les « remboursements » allégués et les revenus de l’emprunteur.

La réduction protège les héritiers réservataires, enfants et, à défaut d’enfant, conjoint survivant, lorsque les libéralités dépassent la quotité disponible. L’article 920 du Code civil énonce : « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession. » La donation déguisée, libéralité indirecte, entre dans la masse de calcul. La première chambre civile l’a rappelé le 10 juin 2026, pourvoi n° 24-10.363, dans une succession où des cessions de parts sociales avaient été organisées pour priver une héritière de ses droits : « Aux termes de l’article 922 du code civil, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur », les biens donnés étant fictivement réunis à cette masse. L’arrêt précise en outre « qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature », de sorte que le gratifié doit une indemnité de réduction plutôt que la restitution du bien lui-même. L’arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 10 juin 2026, pourvoi n° 24-10.363 illustre la sévérité du dispositif : les montages destinés à vider la réserve, y compris sous l’apparence d’opérations à titre onéreux, sont réintégrés pour le calcul des droits des réservataires. Pour une donation déguisée en prêt, le raisonnement est identique : la somme est fictivement réunie à la masse et, si la quotité disponible est dépassée, le bénéficiaire indemnise ses cohéritiers.

Le recel sanctionne la dissimulation. L’héritier qui cache aux autres l’existence du versement, qui nie la donation déguisée ou qui fait disparaître des preuves s’expose à la peine civile du recel. L’article 778 du Code civil prévoit que « l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés ». Concrètement, l’héritier receleur perd tout droit sur les sommes détournées, qui sont partagées entre les autres, et il reste tenu des dettes successorales comme un acceptant pur et simple. La frontière entre la simple contestation de bonne foi sur la nature d’un versement et le recel tient à l’élément intentionnel : nier un virement dont on connaît l’existence, produire un faux échéancier ou détruire la reconnaissance de dette caractérisent la fraude, tandis que discuter loyalement la qualification d’un prêt documenté relève du débat judiciaire normal.

Le contentieux successoral de la donation déguisée se joue donc sur la preuve, comme le contentieux fiscal, mais avec des armes différentes : expertise des flux bancaires, témoignages sur les intentions du défunt, comparaison des trains de vie, examen des déclarations fiscales du défunt qui, parfois, révèlent que le « prêteur » avait lui-même déclaré une créance ou, au contraire, n’en a jamais mentionné aucune. Les deux contentieux se nourrissent l’un l’autre : un redressement fiscal qui établit la donation peut être invoqué dans le partage, et une décision civile qui requalifie le prêt en donation alerte l’administration. C’est pourquoi la stratégie doit être pensée globalement dès la première contestation, et non procédure par procédure.

Conclusion

Un prêt familial n’est opposable ni au fisc ni aux cohéritiers que s’il ressemble à un prêt : un écrit daté et précis, une déclaration n° 2062, des remboursements réguliers et tracés, une capacité de remboursement crédible. Sans ces éléments, l’administration requalifie en donation déguisée après analyse d’ensemble du patrimoine, comme l’a validé la Cour de cassation en 2017, taxe sur la valeur au jour de la révélation avec un mois pour déclarer, comme elle l’a jugé en 2025, et les cohéritiers obtiennent rapport, réduction et parfois recel, dans la logique confirmée en 2026. Les majorations de 40 % ou 80 % et le délai de reprise de six ans transforment une aide familiale mal documentée en redressement durable. Avant de verser ou de recevoir une somme importante entre proches, faites constater l’opération par écrit et déclarer ce qui doit l’être ; après une demande de justifications ou une proposition de rectification, répondez sur la preuve du prêt, sur les chiffres et sur les pénalités, sans attendre la mise en recouvrement. Et à l’ouverture d’une succession, vérifiez systématiquement les versements anciens entre le défunt et chaque héritier : une donation déguisée ignorée fausse tout le partage.

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