La donation déguisée constitue l’un des mécanismes les plus fréquemment invoqués dans le contentieux successoral. Elle désigne l’opération par laquelle un acte à titre onéreux, le plus souvent une vente, dissimule en réalité une libéralité au profit de l’un des héritiers ou d’un tiers. La qualification de l’acte litigieux emporte des conséquences déterminantes sur le règlement de la succession, tant du point de vue du rapport que de la réduction pour atteinte à la réserve héréditaire. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 10 juin 2026, que « la libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne » et que « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte » (Cass. civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-10.363). Par ailleurs, la première chambre civile a précisé, dans ce même arrêt, qu’« une libéralité suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son bénéficiaire » (Cass. civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-10.363). À cet égard, la preuve de la donation déguisée obéit à des règles rigoureuses, dont la méconnaissance expose le demandeur au rejet de son action. Les opérations de donation et de transmission du patrimoine soulèvent, en pratique, des difficultés considérables lorsque la qualification de l’acte est contestée à l’occasion du partage successoral.
I. La qualification de la donation déguisée et la preuve de ses éléments constitutifs
A. L’appauvrissement du disposant et l’absence de contrepartie réelle
La requalification d’un acte en donation déguisée suppose, en premier lieu, la démonstration d’un appauvrissement effectif du disposant au profit du bénéficiaire de l’acte litigieux. L’article 893 du code civil (art. 893 C. civ.) dispose en effet que « la libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne ». L’article 894 du même code (art. 894 C. civ.) précise que « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ». Or, l’élément matériel de la donation déguisée réside dans la constatation que le prétendu acquéreur n’a pas réellement payé le prix stipulé dans l’acte, ou que ce prix ne correspond pas à la valeur véritable du bien transmis.
La Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur la caractérisation de cet élément matériel. Dans son arrêt du 10 juin 2026, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait ordonné la réintégration à la succession de parts sociales cédées par une mère à son fils, en retenant que « le prix de 1 920 000 francs (292 702 euros) a pu être versé par M. [S] au moyen d’un prêt bancaire garanti par une hypothèque immobilière sur les droits immobiliers donnés par [X] [Q] à son fils ». La Haute juridiction a jugé que ces « motifs impropres à caractériser l’appauvrissement de [X] [Q] au profit de son fils résultant de la cession de parts sociales litigieuse et, partant, à établir l’élément matériel de la donation » ne pouvaient fonder la requalification (Cass. civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-10.363). En d’autres termes, la circonstance qu’un héritier ait pu financer l’acquisition au moyen d’un prêt, fût-il garanti par un bien reçu du de cujus, ne suffit pas à caractériser l’appauvrissement de ce dernier.
En conséquence, la cour d’appel avait également retenu, pour une seconde cession de parts, que « le prix de cession de 10 millions de francs (1 524 490 euros) a été payé au moyen d’un prêt souscrit par M. [S] auprès du Crédit commercial de France à compter du 21 décembre 2001, nanti par un contrat d’assurance sur la vie d’un montant de 9 700 000 francs (1 478 755,47 euros) souscrit par [X] [Q] ». La Cour de cassation a une nouvelle fois censuré ce raisonnement, jugeant que la seule restriction de la liberté de racheter un contrat d’assurance-vie ne caractérisait pas un appauvrissement irréversible au profit du cessionnaire (Cass. civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-10.363).
La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 18 février 2026, a quant à elle retenu la qualification de donation déguisée dans une hypothèse plus classique. Des époux avaient cédé un terrain à leur fils et à sa future épouse, puis s’étaient fait restituer immédiatement le prix de vente après encaissement. La cour a constaté que « les époux [U] [Q] s’étaient appauvris en cédant sans contrepartie un terrain à leur fils [M] et à sa future épouse » et que « la rétrocession du prix de vente dès son encaissement manifeste une intention libérale. La donation déguisée est donc caractérisée » (CA Grenoble, 18 février 2026, n° 24/02316). Dès lors, la requalification en donation était acquise, la vente n’étant qu’un habillage juridique dépourvu de contrepartie réelle.
De même, dans un arrêt du 24 janvier 2018, la première chambre civile a examiné une vente dans laquelle l’acte authentique stipulait que « le prix avait été payé comptant, avant l’acte, hors la vue du notaire, au vendeur qui le reconnaissait et en consentait bonne et valable quittance ». En réalité, le de cujus déclarait dans un codicille ultérieur ne pas avoir perçu ce prix. La Cour de cassation a néanmoins censuré la cour d’appel, qui avait conclu à la donation déguisée « sans constater l’absence de paiement du prix à la date de la vente authentique » (Cass. civ. 1re, 24 janvier 2018, n° 17-13.017). Cette solution illustre l’exigence probatoire qui pèse sur celui qui invoque la requalification.
B. L’intention libérale et la charge de la preuve
Le second élément constitutif de la donation déguisée réside dans l’intention libérale du disposant, c’est-à-dire sa volonté de gratifier le bénéficiaire de l’acte. L’article 1353 du code civil (art. 1353 C. civ.) pose le principe selon lequel « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». La Cour de cassation en déduit que « c’est à celui qui invoque l’existence d’une donation d’en rapporter la preuve » (Cass. civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-10.363).
À cet égard, l’arrêt du 10 juin 2026 apporte une précision majeure sur le fonctionnement de la charge de la preuve dans le contentieux de la donation déguisée. La cour d’appel de Versailles avait, en l’espèce, constaté qu’un virement de 92 000 euros avait été effectué depuis un compte joint de la de cujus vers le compte de son fils, et en avait déduit que la mère « s’est appauvrie de cette somme afin de financer en partie l’acquisition des parts sociales ». La première chambre civile a cassé l’arrêt au motif « qu’il incombait à Mme [H], qui invoquait l’existence d’une donation déguisée dont son frère aurait bénéficié, de rapporter la preuve de ce que le virement effectué le 21 avril 2001 avait servi à financer l’acquisition des parts sociales litigieuses » et que « la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés » (Cass. civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-10.363).
Par ailleurs, la cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 6 février 2025, a retenu la qualification de donation dans une situation où un père avait financé l’acquisition d’un bien immobilier par son fils, alors étudiant sans ressources. La cour a relevé que le de cujus avait financé 67,39 % du prix d’acquisition et constaté que « les témoignages versés au débat démontrant que plusieurs années s’étaient écoulées depuis leur divorce, ils avaient rétabli un dialogue cordial dans l’intérêt de leur fils et que [U] [J] avait prêté son concours à la recherche du bien immobilier ». La cour en a déduit que « en l’absence de toute contrepartie à ce financement, l’intention libérale de [U] [J] à l’égard de son fils [W], qu’il avait par ailleurs institué légataire universel aux termes d’un testament olographe du 29 octobre 1978, est caractérisée et M. [W] [J] doit rapporter cette donation à la succession de son père » (CA Douai, 6 février 2025, n° 23/04366).
La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 4 juin 2026, a au contraire écarté la requalification en donation déguisée, au motif que « l’appelante échoue devant la cour à démontrer le caractère libéral de la vente qui pourrait justifier sa requalification en donation, aucun élément n’étant produit sur la valeur supposée au jour de la vente et encore moins sur l’appauvrissement des vendeurs » (CA Bordeaux, 4 juin 2026, n° 23/00295). La cour a en outre précisé que le testament du de cujus, établi plus de trente ans après l’acte litigieux, ne pouvait établir l’intention libérale au jour de la vente, « la version d’une donation partielle émise dans le testament du défunt, établi plus de 30 ans après l’acte litigieux, peut s’expliquer par le conflit entre ses fils quant à la propriété de la parcelle litigieuse, qui l’aurait amené à remettre en cause a posteriori l’acte de 1976 » (CA Bordeaux, 4 juin 2026, n° 23/00295).
En matière d’assurance-vie, la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 25 mars 2026, a rappelé que « la donation implique un dessaisissement actuel et irrévocable du disposant » et que « tel n’est pas le cas du contrat d’assurance-vie litigieux, qui laissait à [O] [X] la maîtrise de son investissement pendant toute la durée du contrat, à savoir quinze ans, notamment par le maintien d’une faculté de rachat, total ou partiel, et la possibilité de modifier la clause bénéficiaire ». La cour en a conclu que « la preuve d’un appauvrissement immédiat et irréversible au moment de la conclusion du contrat n’est pas rapportée par les appelants » (CA Paris, 25 mars 2026, n° 24/10815).
II. Les conséquences successorales de la requalification en donation déguisée
A. Le rapport de la donation déguisée à la masse successorale
Lorsque la requalification est acquise, la donation déguisée produit les mêmes effets qu’une donation entre vifs régulière. L’article 843 du code civil (art. 843 C. civ.) dispose que « tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ». Or, la donation déguisée constitue une donation indirecte soumise au rapport, sauf dispense expresse du disposant. La Cour de cassation a posé, dans l’arrêt du 10 juin 2026, un cadre procédural rigoureux en la matière. Elle a relevé que les articles 840 et 843 du code civil imposent que « les demandes en rapport d’une donation dont aurait bénéficié un héritier ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire ». Dès lors, la cour d’appel ne pouvait accueillir les demandes de rapport « alors qu’elle avait retenu qu’en l’absence d’indivision successorale, il y avait lieu de rejeter la demande en partage judiciaire » (Cass. civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-10.363).
Par ailleurs, la première chambre civile a apporté une précision importante quant au rapport de la donation consentie par interposition d’une société. Dans l’arrêt du 24 janvier 2018, la Cour a jugé que « l’interposition d’une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d’une donation » et que « en cas de donation faite par le défunt à l’héritier par interposition d’une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu’il détient » (Cass. civ. 1re, 24 janvier 2018, n° 17-13.017). Cette solution traduit le souci de la Haute juridiction de déjouer les montages qui tendraient à soustraire une libéralité au mécanisme du rapport.
La cour d’appel de Grenoble a fait application de ces principes en retenant que « la donation a porté en effet, non sur une somme d’argent, puisque les fonds reversés n’émanaient pas du patrimoine des parents du donataire, mais sur le terrain lui-même » et que « parce que le bien est toujours dans le patrimoine du donataire au moment du partage, c’est sa valeur selon son état au jour de la donation mais au prix du marché au jour le plus proche du partage, qui doit être rapportée » (CA Grenoble, 18 février 2026, n° 24/02316). Cette précision est essentielle : lorsque le bien donné sous couvert de vente est encore dans le patrimoine du donataire au jour du partage, le rapport s’effectue en valeur, selon l’état du bien au jour de la donation et sa valeur au jour du partage.
La même cour a en revanche écarté la qualification de recel successoral dans cette espèce. Elle a constaté que « si M. [M] [Q] s’opposait à une requalification de la vente en acte à titre gratuit, il n’a pas contesté la matérialité des faits » et en a déduit que « l’intention frauduleuse n’est pas établie, et c’est à juste titre que le premier juge a considéré que le recel successoral n’était pas constitué » (CA Grenoble, 18 février 2026, n° 24/02316). Dès lors, la contestation de la qualification juridique de l’acte ne caractérise pas, en soi, l’animus celandi exigé par l’article 778 du code civil (art. 778 C. civ.).
De même, s’agissant d’une donation de bien commun, la Cour de cassation a rappelé dans l’arrêt du 14 décembre 2004 que « sauf clause particulière, la donation d’un bien commun est rapportable par moitié à la succession de chacun des époux co-donateurs » (Cass. civ. 1re, 14 décembre 2004, n° 01-01.946). La Haute juridiction a censuré une cour d’appel qui avait ordonné le rapport de l’intégralité de la valeur de l’appartement objet de la donation déguisée à la succession d’un seul des époux. Cette solution est d’une portée pratique considérable, car elle interdit d’imputer la totalité du rapport sur une seule des deux successions ouvertes.
La cour d’appel de Douai, dans l’arrêt du 6 février 2025, a opéré un calcul de rapport d’une grande précision, en tenant compte des subrogations successives. Elle a retenu que « l’immeuble de [Localité 19] a été revendu le 23 décembre 1988 moyennant le prix de 1 300 000 francs » et que le donataire avait remployé les fonds dans l’acquisition de deux autres biens. La cour a calculé le rapport en proportion, concluant que « M. [W] [J] devra rapporter à la succession de son père la somme totale de 319 846 + 104 263 = 424 109 euros dans la succession au titre de la libéralité consentie par son père dans le cadre de l’acquisition de l’immeuble » (CA Douai, 6 février 2025, n° 23/04366). Ce calcul illustre la règle de l’article 860 du code civil (art. 860 C. civ.), selon lequel, en cas d’aliénation et de subrogation, le rapport s’effectue d’après la valeur du nouveau bien au jour du partage, dans son état à l’époque de l’acquisition.
B. La réduction pour atteinte à la réserve héréditaire et l’évaluation de la masse de calcul
La donation déguisée est soumise non seulement au rapport, mais également à la réduction pour atteinte à la réserve héréditaire. L’article 922 du code civil (art. 922 C. civ.) dispose que « la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou du testateur » et que « les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession ». La première chambre civile a, dans un arrêt du 17 octobre 2019, précisé les modalités de cette réunion fictive en cas de subrogation. Elle a jugé que « la subrogation prévue par ce texte inclut toutes les donations, y compris celles de sommes d’argent » et que lorsqu’un héritier a employé la somme donnée à l’acquisition d’un bien, « c’est la valeur de ce bien au jour de l’ouverture de la succession, d’après son état à l’époque de son acquisition, qui devait être réunie fictivement à la masse de calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible, en vue de déterminer une éventuelle réduction » (Cass. civ. 1re, 17 octobre 2019, n° 18-22.810).
Cette solution est d’une importance majeure pour le contentieux de la donation déguisée. En effet, la requalification d’une vente en donation impose de reconstituer fictivement la masse successorale en y intégrant la valeur du bien donné. Or, si le bien a été aliéné et remployé dans un autre bien, la règle de subrogation commande de retenir la valeur du bien de remplacement au jour de l’ouverture de la succession, dans son état à l’époque de l’acquisition. L’arrêt du 10 juin 2026 a par ailleurs ordonné la cassation de la disposition par laquelle la cour d’appel avait décidé que « les cessions de parts de la société Orléans [Localité 1] des 29 novembre 1997, 21 février et 21 décembre 2001 ont été frauduleusement organisées pour divertir ces parts de la succession de [X] [Q] en vue de priver Mme [S] de ses droits réservataires » et avait ordonné « leur réintégration à la succession pour le calcul de la réserve héréditaire » (Cass. civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-10.363). La cassation est prononcée au motif que les éléments retenus par la cour d’appel ne suffisaient pas à caractériser l’appauvrissement et la donation déguisée.
La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 13 janvier 2026, a quant à elle écarté la demande de requalification en donation déguisée dans le contentieux d’une vente immobilière, en relevant que « l’appelante échoue devant la cour à démontrer le caractère libéral de la vente » et en soulignant l’absence de production d’éléments sur la valeur du bien au jour de la vente et sur l’appauvrissement des vendeurs (CA Bordeaux, 13 janvier 2026, n° 23/00886). Cette solution rappelle que la demande de rapport ou de réduction fondée sur une donation déguisée ne peut aboutir que si la preuve de la libéralité est rapportée de manière circonstanciée, ce qui suppose de démontrer tant l’absence de paiement effectif du prix que l’intention libérale du disposant.
En matière d’assurance-vie, la requalification du contrat en donation indirecte emporte des conséquences distinctes de la seule application de l’article L. 132-13 du code des assurances (art. L. 132-13 C. assur.), relatif aux primes manifestement exagérées. La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt du 25 mars 2026, a précisé que « si la donation implique un dessaisissement actuel et irrévocable du disposant, tel n’est pas le cas du contrat d’assurance-vie litigieux, qui laissait à [O] [X] la maîtrise de son investissement pendant toute la durée du contrat » et que « le bénéficiaire ne disposait d’aucun droit acquis sur les sommes versées » avant le décès du souscripteur (CA Paris, 25 mars 2026, n° 24/10815). Dès lors, la seule existence d’un contrat d’assurance-vie alimenté par des primes substantielles ne suffit pas à caractériser une donation indirecte rapportable ou réductible, la preuve de la perte de contrôle par le souscripteur devant être rapportée.
La cour d’appel de Paris a en outre précisé, dans le même arrêt, les conditions d’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes. Elle a retenu que « le caractère manifestement excessif des primes s’apprécie au moment de leur versement, au regard de l’âge du souscripteur, de sa situation patrimoniale et de ses revenus, ainsi que de l’utilité de l’opération pour celui-ci » et que « le fait que l’intéressée soit, au moment de son décès, locataire et que sa succession soit déficitaire ne permettent pas de présumer du caractère excessif de ces primes au moment de leur versement » (CA Paris, 25 mars 2026, n° 24/10815).
Enfin, la Cour de cassation a également rappelé, dans l’arrêt du 14 décembre 2004, que la requalification d’une vente en donation déguisée faisait obstacle à toute condamnation du donataire au paiement d’une indemnité d’occupation postérieure à l’acte. La Haute juridiction a censuré la cour d’appel qui avait ordonné le rapport d’une indemnité d’occupation « alors qu’elle avait retenu que l’appartement, dont elle a ordonné le rapport en valeur, avait fait l’objet d’une donation déguisée sous l’apparence d’une vente, ce dont il résultait que Mme Line X… ne pouvait être tenue d’une indemnité pour l’occupation de ce bien postérieure à l’acte et, partant, du rapport d’une telle indemnité » (Cass. civ. 1re, 14 décembre 2004, n° 01-01.946). Cette précision rappelle que le donataire, tenu du seul rapport en valeur de la chose donnée, ne saurait être assujetti à une double obligation de rapport portant à la fois sur la valeur du bien et sur les fruits ou revenus de sa jouissance.
Conclusion
Le contentieux de la donation déguisée dans la succession illustre la difficulté inhérente à toute opération de requalification d’un acte juridique. La démonstration cumulative de l’appauvrissement du disposant et de l’intention libérale constitue un obstacle probatoire considérable, dont la Cour de cassation rappelle régulièrement la rigueur. L’arrêt du 10 juin 2026 renforce cette exigence en censurant les motivations qui se bornent à constater un lien financier entre le disposant et le bénéficiaire sans caractériser un appauvrissement effectif. Par ailleurs, l’articulation entre le rapport et la réduction impose un calcul précis de la masse successorale, intégrant les règles de subrogation et la distinction entre la valeur au jour de la donation et la valeur au jour du partage ou de l’ouverture de la succession. La jurisprudence récente des cours d’appel confirme que chaque espèce appelle une appréciation minutieuse des faits, où la chronologie des opérations financières, la situation patrimoniale du disposant et les circonstances de l’acte litigieux déterminent l’issue du litige.