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Donation au dernier vivant : cantonner une partie pour transmettre aux enfants sans refaire une donation

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Maître Hassan KOHEN
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Donation au dernier vivant : cantonner une partie pour transmettre aux enfants sans refaire une donation

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Au décès de son époux, le conjoint survivant qui bénéficie d’une donation au dernier vivant ou d’un testament se trouve face à un choix que beaucoup découvrent trop tard : il peut tout conserver, ou n’en garder qu’une partie et laisser le reste aux enfants immédiatement. Ce second geste s’appelle le cantonnement, et il change tout. Quand le survivant prend tout, les enfants attendent son propre décès pour recueillir ce qui reste, dans un partage différé et parfois conflictuel. Quand il cantonne, les biens délaissés reviennent directement aux héritiers dès la succession du premier décédé, sans que le survivant ait à consentir ensuite une donation, et sans double taxation. Deux réserves s’imposent d’emblée. D’abord, le cantonnement est irrévocable et enfermé dans les délais de l’option successorale : une fois l’acte signé devant notaire, il n’est plus possible de revenir en arrière, comme l’a confirmé la cour d’appel de Paris le 1er octobre 2025. Ensuite, il ne purge ni la réserve héréditaire des enfants ni les dettes de la succession : une donation excessive reste réductible, et le survivant répond du passif à proportion de ses droits. C’est ce double scénario, tout prendre ou cantonner, que cet article compare à partir des textes en vigueur et de décisions réellement rendues, pour comprendre quand le cantonnement protège vraiment la famille et quand il faut s’en méfier.

I. Tout prendre ou cantonner : deux gestes, deux successions

A. Tout conserver : l’option maximale et son prix caché

Le point de départ est presque toujours le même : une donation entre époux, souvent appelée donation au dernier vivant, ou un testament qui donne au survivant le maximum permis par la loi. Quand le défunt laisse des enfants, le Code civil propose trois formules, que le disposant peut offrir à son conjoint : « soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement. » Dans la pratique notariale, l’acte prévoit fréquemment que le survivant aura « le choix entre les différentes quotités », avec une clause qui ramène automatiquement la libéralité à la quotité disponible si elle dépasse ce que la réserve des enfants autorise.

Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 20 janvier 2026 montre ce que devient une telle donation quand la famille se déchire. Un époux avait consenti à son épouse, par acte du 30 juin 1989, une donation portant sur la pleine propriété de tous les biens de sa succession, avec choix entre les quotités légales. À son décès en 2020, il laissait son épouse, leur fils commun et les deux filles de son épouse qu’il avait adoptées. La veuve soutenait que, faute de demande de réduction formée dans les cinq ans du décès, elle était seule propriétaire de tout. Le tribunal a rejeté cette fin de non-recevoir, ordonné les opérations de compte, liquidation et partage, et tranché : « DIT qu’en vertu de la donation entre époux du 30 juin 1989, Mme [Y] [C] veuve [G] a, dans la succession de son époux, des droits à hauteur du quart en propriété et des trois quarts en usufruit ». Autrement dit, la donation la plus large possible s’est trouvée ramenée par le jeu de la réserve à un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, la formule classique de l’article 1094-1 du Code civil.

Tout conserver a donc un prix que l’on mesure au moment du partage. Le tribunal a rappelé que « le calcul du droit du conjoint survivant et la détermination de la masse d’exercice est défini par l’article 758-5 du code civil », texte qui dispose que « Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport. ». Les donations consenties du vivant du défunt sont donc fictivement réunies à la masse pour vérifier si la réserve est entamée, et l’excès se paie en indemnité de réduction : dans cette affaire, une donation de la nue-propriété d’un terrain consentie au fils en 2016 pour 90 000 euros a été jugée « réductible pour moitié dans la succession », le montant de l’indemnité devant être calculé par le notaire. Le même jugement a fixé à 290 572,87 euros la récompense due par la communauté à la veuve et rappelé que « le conjoint survivant sera tenu du passif de la succession à proportion de ses droits ». Garder le maximum, c’est aussi garder une part du passif, attendre l’indivision avec les enfants, et subir la réduction si la libéralité dépasse la quotité disponible.

C’est précisément pour sortir de cette nasse que le cantonnement existe : au lieu de tout prendre puis de subir le partage, le survivant choisit d’emblée de ne prendre qu’une partie, et laisse le reste filer directement aux enfants.

B. Cantonner : la renonciation partielle qui fige les droits

Le cantonnement est défini par deux textes jumeaux. Pour le légataire : « Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles. » Pour le conjoint survivant : « Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles. » Trois conditions se dégagent : le disposant ne doit pas s’y être opposé, au moins un héritier légal doit avoir accepté la succession, et le cantonnement porte sur une partie seulement de l’émolument. La doctrine fiscale de l’administration le confirme : le cantonnement suppose d’abord que la vocation successorale ait été acceptée, et que cette acceptation soit accompagnée ou suivie du choix de n’en profiter qu’en partie.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 1er octobre 2025 donne à ce mécanisme un visage concret. Un époux avait institué son épouse légataire universelle, avec stipulation que si le legs ne pouvait entièrement s’exécuter, elle disposerait de la quotité disponible entre époux la plus large permise par la loi. Par acte reçu par notaire le 25 septembre 2018, la veuve avait déclaré opter conformément à l’article 1094-1 du Code civil, « pour un quart en toute propriété et trois quarts en usufruit des biens mobiliers et immobiliers composant la succession ». Plus d’un an après, un acte complémentaire du même notaire prétendait apporter des « précisions » et soutenir que cette option n’était qu’éventuelle, portant seulement sur le secteur d’imputation en cas de réduction. La cour a balayé l’argument : « Cette manifestation de volonté de Mme [X] est dénuée de toute ambiguïté quant à sa portée, puisqu’elle indique de manière claire et précise les quotes-parts d’usufruit et de nue-propriété «’des biens mobiliers et immobiliers’» qu’elle entend recueillir dans la succession. », et « L’acte complémentaire, reçu par le même notaire plus d’un an après l’acte d’option, ne saurait dès lors avoir la portée d’un acte rectificatif du précédent, ce qu’il ne prétend d’ailleurs pas être, entendant «’apporter des précisions’» à l’acte d’option. ». Le jugement de 2022 a été confirmé en toutes ses dispositions, la veuve condamnée aux dépens d’appel. La leçon est brutale et doit être dite : cantonner, c’est signer un acte irrévocable avec les conseils du notaire, et l’on ne revient pas dessus un an plus tard en prétendant n’avoir opté que par hypothèse.

Le cantonnement s’exerce en outre dans les délais généraux de l’option successorale, ce qui lui donne un calendrier impératif. Le Code civil protège d’abord l’héritier : « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. » Mais une fois sommé de prendre parti, « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge ». La Cour de cassation applique cette rigueur sans faiblir : dans son arrêt du 5 février 2025, elle a approuvé les juges d’appel d’avoir tenu pour acceptants purs et simples des héritiers sommés en juillet 2019 qui ne s’étaient toujours pas prononcés des années après, rappelant le mécanisme de la sommation de prendre parti à l’expiration du délai de quatre mois (article 771, article 772), et qu’« Il en résulte qu’à l’expiration de ce délai, s’il n’a pas pris parti et n’a pas sollicité de délai supplémentaire auprès du juge, étant réputé acceptant pur et simple de la succession, il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net. ». Pour le conjoint survivant, le message est double : personne ne peut le forcer à choisir pendant quatre mois, mais passé ce cap et à la première sommation d’un créancier ou d’un cohéritier, l’horloge tourne, et l’indécision vaut acceptation pure et simple.

II. La conséquence cachée : ce que le cantonnement change vraiment

A. Pour le fisc et les enfants : une transmission directe, sans seconde donation

La conséquence la plus méconnue du cantonnement est fiscale, et elle est considérable. Quand le survivant cantonne, les biens qu’il délaisse ne passent pas par son patrimoine : ils sont recueillis directement par les héritiers, du défunt lui-même. Le Code général des impôts le dit en une phrase : « Les biens recueillis par un héritier ou un légataire en application de l’article 1002-1 ou du deuxième alinéa de l’article 1094-1 du code civil sont réputés transmis à titre gratuit par le défunt. » Chaque bénéficiaire est donc taxé sur la part qu’il reçoit réellement, avec ses propres abattements, et l’opération n’est pas analysée comme une donation du survivant aux enfants. La fiche de doctrine fiscale de l’administration ajoute que cette opération ne donne lieu à aucun droit de partage supplémentaire, puisque les biens réintègrent l’actif successoral et sont répartis selon les droits de chacun.

Concrètement, comparons les deux scénarios sur une succession simple. Premier scénario, le survivant prend tout : il recueille par exemple l’usufruit de la totalité des biens. Les enfants, nus-propriétaires, attendent. Au décès du survivant, l’usufruit s’éteint et ils deviennent pleins propriétaires, mais entre-temps ils n’ont rien pu vendre, rien pu financer, et le survivant a supporté seul l’entretien, les charges et une part du passif. Si le survivant veut aider un enfant de son vivant, il doit consentir une donation, avec de nouveaux droits à payer une fois son propre abattement épuisé. Second scénario, le survivant cantonne : il ne garde que l’usufruit de la résidence principale, ou un quart en pleine propriété et le reste en usufruit partiel, et les enfants reçoivent immédiatement le surplus en pleine propriété ou en nue-propriété. Ils peuvent vendre, emprunter, investir. Et chacun utilise son abattement de 100 000 euros par parent dès la première succession, au lieu de le découvrir au second décès. C’est cette économie de temps et souvent d’impôt que les notaires appellent la protection « à la carte » : le survivant calibre ce qu’il garde à ses besoins réels, et ce qu’il délaisse profite tout de suite aux enfants.

L’affaire parisienne de 2025 illustre l’envers de ce mécanisme : en cantonnant son legs universel à un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, la veuve a créé une indivision en nue-propriété avec l’héritière réservataire, et c’est cette indivision qui a conduit au partage judiciaire. Le cantonnement n’évite donc pas toujours le juge : quand les parties ne s’entendent pas sur la liquidation, le tribunal ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage et désigne le notaire pour y procéder, comme l’a fait le tribunal de Bordeaux en janvier 2026. Mais il change la nature de ce qui se partage : au lieu d’une succession confisquée par un legs universel que les enfants doivent attaquer en réduction, on partage des droits clairs, nés d’un acte d’option précis, dont chacun connaît la quote-part.

Reste à choisir quoi cantonner, car le geste peut porter sur des biens précis ou sur une quote-part. Les notaires décrivent trois façons de faire : ne garder que certains types d’actifs, par exemple les liquidités plutôt que l’immobilier ; ne garder qu’un bien précis, comme la résidence principale ; ou ne prendre qu’une fraction générale, la moitié ou le tiers de l’émolument. Chaque choix a son revers. Garder les liquidités et laisser l’immobilier aux enfants, c’est leur laisser aussi les travaux, la taxe foncière et la gestion locative. Garder l’usufruit de la maison et laisser la nue-propriété, c’est créer une indivision avec les enfants sur ce bien, avec tout ce que cela suppose d’accord pour vendre ou pour faire des travaux. Le notaire est au centre de l’opération, et son rôle commence avant la signature. C’est lui qui vérifie dans la donation entre époux ou le testament que le disposant n’a pas exclu le cantonnement, qui s’assure qu’au moins un héritier a accepté la succession, et qui rédige l’acte d’option en distinguant ce que le survivant garde et ce qu’il délaisse, bien par bien ou en quote-part. Dans l’affaire parisienne, c’est cet acte, reçu le 25 septembre 2018 avec les conseils du notaire, qui a fait la conviction de la cour : un écrit précis, chiffré en quotes-parts d’usufruit et de nue-propriété sur les meubles comme sur les immeubles, vaut mieux qu’une déclaration vague. À l’inverse, l’acte complémentaire rédigé plus d’un an après pour préciser que l’option n’était qu’éventuelle a été privé de tout effet : en matière de cantonnement, la précision doit être dans le premier acte, pas dans le second. Autre point que le notaire contrôle : la présence d’enfants d’une première union change l’équation, car la quotité disponible entre époux se calcule en tenant compte de tous les enfants, y compris ceux qui ne sont pas communs. Dans le dossier parisien, l’héritière réservataire était la fille du défunt, et dans le dossier bordelais, les filles adoptées ont fait échec à la vocation universelle de la veuve : le cantonnement organise le partage avec ces enfants, il ne les efface pas.

Sur le plan fiscal, l’intérêt du cantonnement se mesure abattement en main. Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Quand le survivant cantonne et que les enfants reçoivent directement du défunt, chacun impute cet abattement dès la première succession. Quand le survivant prend tout et donne ensuite, l’abattement des enfants ne joue qu’au second temps, sur ce que le survivant leur transmet de son propre patrimoine, et les droits déjà payés sur l’émolument maximal ne se récupèrent pas. L’écart peut représenter des dizaines de milliers d’euros sur une succession immobilière parisienne, avant même de compter les années d’attente et les conflits d’indivision évités.

Le cantonnement n’est donc pas une formule magique : c’est un arbitrage patrimonial qui se prépare avec le notaire, chiffres en main, en comparant ce que coûte chaque scénario en droits, en charges et en liberté.

B. Les limites : réserve des enfants, legs fragile et cantonnement interdit

Première limite, et la plus dure : le cantonnement ne fait pas disparaître la réserve héréditaire. Les enfants restent réservataires d’une part de la succession que ni la donation au dernier vivant ni le testament ne peuvent entamer, et tout dépassement se paie en indemnité de réduction. Le jugement bordelais de janvier 2026 en est la démonstration comptable : la donation de 1989, pourtant rédigée pour donner au survivant le maximum légal, a été ramenée au quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, et la donation au fils de 2016 a été jugée réductible pour moitié. Le cantonnement n’y change rien : il répartit autrement ce que la quotité disponible autorise, il n’augmente pas cette quotité. Un survivant qui cantonnerait « généreusement » au-delà de la réserve verrait les enfants agir en réduction contre les bénéficiaires, lui le premier.

Deuxième limite : le legs sur lequel on cantonne doit lui-même être solide. L’arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2025 le rappelle avec éclat. Un homme avait, par testament authentique puis olographe, privé sa seconde épouse de tout droit sauf l’usufruit d’un appartement, et prévu une rente de 1 200 euros par mois si ses enfants d’un premier lit ne respectaient pas ses volontés. Après son décès en 2019, les enfants ont fait condamner la veuve à 27 657 euros d’indemnité d’occupation pour la période de 2019 à 2022, au motif que le défunt, copropriétaire indivis de la moitié seulement du bien avec sa première épouse, n’avait pu léguer qu’un usufruit sur cette moitié. La Cour de cassation a cassé : « Ce texte n’étant pas d’ordre public, il est loisible au testateur d’imposer à ses héritiers la charge de procurer à un légataire l’usufruit entier du bien légué lorsque le testateur n’a, sur celui-ci, qu’un droit de propriété indivis. » Visa de l’article 1021 du Code civil, qui dispose que « Lorsque le testateur aura légué la chose d’autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu’elle ne lui appartenait pas. » La cour d’appel de Lyon avait fait une fausse application de ce texte : le legs n’était pas nul, il mettait à la charge des enfants l’obligation de procurer à la veuve l’usufruit entier. L’arrêt lyonnais a été cassé en toutes ses dispositions, l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Grenoble, et les enfants condamnés aux dépens ainsi qu’à 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Pour notre sujet, la morale est double : un legs d’usufruit à la veuve peut valoir bien plus que ce que les enfants prétendent, et un cantonnement assis sur un legs contesté expose le survivant à des années de procédure, entre indemnité d’occupation réclamée d’un côté et rente testamentaire de l’autre.

Troisième limite : le disposant peut interdire le cantonnement, et le survivant ne peut cantonner que ce qu’il a accepté. Si la donation entre époux ou le testament stipule que le cantonnement est exclu, le survivant prend tout ou renonce à tout, sans entre-deux. Et s’il tarde à opter, la sommation puis la réputation d’acceptation pure et simple décidées par la Cour de cassation le 5 février 2025 s’appliquent : l’indécision prolongée vaut acceptation de tout, avec les dettes comprises. Enfin, une actualité doctrinale mérite d’être signalée avec prudence : à l’été 2025, la Chancellerie aurait validé, par deux réponses ministérielles, la possibilité de cantonner une libéralité en pleine propriété à une fraction démembrée, usufruit seul ou nue-propriété seule. Cette position, rapportée par les notaires, n’a pas encore été validée par la Cour de cassation : en l’état, cantonner en démembrement reste un pari juridique que seul un conseil éclairé peut sécuriser. Le cantonnement classique, en biens ou en quote-part indivise, repose lui sur des textes et une jurisprudence établis.

Conclusion

Tout prendre ou cantonner, ce n’est pas la même succession. Tout prendre, c’est choisir la sécurité maximale du survivant au prix d’un partage différé, d’une indivision durable avec les enfants, d’une part du passif et d’une réduction toujours possible si la réserve est entamée : 290 572,87 euros de récompense, une donation réduite de moitié, des droits ramenés au quart en propriété et trois quarts en usufruit, voilà le bilan bordelais de la donation la plus large. Cantonner, c’est renoncer à une partie dès l’ouverture de la succession, par un acte notarié irrévocable, pour que les enfants reçoivent tout de suite du défunt lui-même, avec leurs abattements et sans seconde donation : un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit fixés le 25 septembre 2018, confirmés par la cour d’appel de Paris le 1er octobre 2025, sans qu’un acte complémentaire un an plus tard puisse y changer quoi que ce soit. La conduite à tenir tient en quatre gestes : vérifier que la donation ou le testament n’exclut pas le cantonnement, accepter la succession avec au moins un héritier, signer l’acte d’option dans les délais en calibrant ce que l’on garde à ses besoins réels, et faire vérifier par le notaire que la réserve des enfants est respectée. Pour situer votre situation dans ce cadre et préparer le règlement avec le notaire, l’accompagnement du cabinet en matière de partage successoral à Paris permet de faire le point avant de signer.

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